Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05915 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7B6
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 octobre 2026, à 11h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [J] [B] [L]
né le 22 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Maeva Laurens, avocat au barreau d'Aix-En-Provence, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative de [Localité 2], plaidant par visioconférence et de M. [C] [H] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 13 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintient de M. [J] [B] [L] dans locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de [Localité 2] (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 octobre 2026, à 10h18, par M. [J] [B] [L] ;
- Vu le mémoire complémentaire de Me Laurens du 14 octobre 2026 à 19h06 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [J] [B] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Exposé des faits et de la procédure
M. [J] [B] [L] a été placé en rétention le 17 juillet 2026 sur le fondement d'une interdiction du territoire de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel le 26 septembre 2025.
Après trois premières prolongations, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 13 octobre 2026, a prolongé le maintien de M. [J] [B] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours.
M. [J] [B] [L] demande au premier président d'infirmer cette ordonnance et d'ordonner sa remise en liberté aux motifs de :
- la violation du principe de publicité des débats ;
- l'irrégularité du maintien en rétention dans un lieu non-habilité dont les conditions portent atteinte à la dighnité ;
- Le défaut de signature de la 2e page du register;
- la meconnaissance des dispositions de l'article L. 742-6 à défaut de menace à l'ordre public ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration et le défaut de perspectives d'éloignement.
Vu les dispositions de l'article L. 743- 6, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2].
MOTIVATION
Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats
Sur la publicité des débats et les conditions des audiences au sein du CRA de [Localité 2]
Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont précisé les conditions dans lesquelles pouvaient intervenir les audiences délocalisées en six décisions, ci-après rappelées chronologiquement :
1) Tout d'abord, le Conseil constitutionnel, contrôlant a priori la loi du 26 novembre 2003, a considéré qu'en autorisant le recours à des salles d'audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention, le législateur a entendu limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice ; la tenue d'une audience dans ces conditions n'est contraire à aucun principe constitutionnel sachant que la salle doit être "spécialement aménagée" pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement (Cons. const. 20 novembre 2003, n°2003-484 DC, voir RD publ. 2004. 275, note Ferran; D. 2004. 1278, note Domingo; AJDA 2004. 599, note Lecucq).
2) Par trois arrêts de 2008 (1re Civ., 16 avril 2008, n°06-20.390, n° 06-20.391 et 06-20.978, Bull. n° 116, 117 et 118) la Cour de cassation a adopté une position plus restrictive, estimant que si la loi permet la tenue d'une audience judiciaire dans une salle spécialement aménagée à proximité d'un centre de rétention, cela ne signifie pas que l'audience peut se tenir à l'intérieur même du centre.
Dans les trois affaires, qui concernaient deux ressortissants algériens et une ressortissante moldave faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative, le juge des libertés, saisi d'une demande de prolongation dans les conditions de l'article L. 552-1, avait statué dans une salle située dans l'enceinte commune du centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire du [Localité 4]. Saisi par les intéressés (soutenus par le Syndicat des avocats de France, le Conseil national des barreaux et le barreau de Marseille) de l'irrégularité de la procédure, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait rejeté leur recours au motif que la salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, se trouvait certes dans l'enceinte commune au centre de rétention, à la police aux frontières et au pôle judiciaire, mais qu'elle disposait d'accès et de fermetures autonomes, ce qui suffisait à satisfaire aux prescriptions légales.
Au double visa de l'article L. 552-1 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, la première chambre estime qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par les intéressés, le premier président a violé le texte précité, dès lors que " la proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention ". La salle d'audience qui se trouve dans l'enceinte même d'un centre de rétention ne correspond pas aux exigences légales.
3) Saisi à nouveau en 2011, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif législatif qui prévoyait que le juge des libertés et de la détention puisse tenir l'audience de prolongation d'une mesure de rétention administrative dans une salle d'audience située au sein, et non plus seulement à proximité, du centre de rétention administrative. Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français dans l'attente de leur retour, volontaire ou forcé, dans leur pays d'origine ou un pays tiers ; dès lors que ces centres sont fermés au public, en prévoyant que la salle d'audience dans laquelle siège le juge des libertés et de la détention peut être située au "sein" de ces centres, le législateur a adopté une mesure qui est manifestement inappropriée à la nécessité, qu'il a rappelée, de "statuer publiquement". (Cons. const. 10 mars 2011, n° 2011-625 DC).
4) Pour le Conseil d'Etat, saisi par une requête conjointe de plsueirs associations, la tenue d'une audience dans une salle à proximité immédiate d'un lieu de rétention n'est pas, dès lors qu'elle n'est pas située dans le centre lui-même, contraire à l'article 6, §1, de la Convention EDH ; le juge s'assure ainsi que les salles d'audience, dépendant du ministère de la justice, sont prévues en dehors des centres eux-mêmes, qu'il existe une entrée publique autonome située avant l'entrée dans les centres et que ces salles ne sont pas reliées aux bâtiments composant les centres, ces conditions permettant au juge de statuer publiquement, dans le respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties ( CE, 2/7 SSR, 18 novembre 2011, Assoc. Avocats pour la défense des droits des étrangers, n°335532, au Recueil p. 568; AJDA 2012. 217, concl. Botteghi, § 4-2-3).
5) Par un arrêt du 12 octobre 2011, la première chambre civile (1re Civ., 12 octobre 2011, n°10-24.205, Bull., n° 167) a retenu :
- d'une part, "qu'ayant constaté que la salle d'audience était autonome et hors de l'enceinte du centre de rétention administrative, qu'elle était accessible au public par une porte donnant sur la voie publique et qu'une clôture la séparait du centre de rétention de sorte que l'étranger devait sortir de ce centre pour accéder à la salle d'audience, le premier président en a exactement déduit que cette salle, implantée à proximité du centre et non à l'intérieur de celui-ci, répondait aux exigences posées par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
- d'autre part, "qu'ayant constaté que M. [G] avait été assisté d'un avocat et d'un interprète au cours de l'audience et que son avocat, ainsi que celui du syndicat des avocats de France, avaient déposé des conclusions écrites, puis, relevé que les dispositions des locaux judiciaires de [Localité 5] permettaient tant l'entretien des avocats avec leurs clients et leur interprète que le déroulement de l'audience dans des conditions matérielles adaptées à l'exercice des droits de la défense, le premier président, tenant compte des délais dans lesquels il devait être statué, a exactement retenu que les conditions dans lesquelles la défense de M. [G] s'était déroulée respectaient le principe de l'égalité des armes et a, ainsi, légalement justifié sa décision".
6) Enfin, en 2015, la cour de cassation a validé les audiences dans une salle se trouvant hors de l'enceinte des centres de rétention, qui n'était " pas reliée aux bâtiments composant ces centres, de sorte que toute personne retenue devait les quitter pour accéder aux salles d'audience, et, ensuite, que les avocats disposaient exactement des mêmes moyens qu'au palais de justice, notamment d'une salle réservée, avec un bureau équipé d'ordinateurs " (1re Civ., 9 septembre 2015, pourvoi n° 13-27.867).
Ainsi, il appartient au juge judiciaire chargé de la prolongation des mesures de vérifier que les audiences ont pu se tenir dans une salle "spécialement aménagée" pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement.
Si le conseil de l'intéressé soutient que l'accès à la salle n'est pas libre et que l'avocat lui-même doit se soumettre à des contrôles de sécurité, il ne rapporte pas de commencement de preuve d'un défaut d'accès public, étant d'ailleurs présent à l'audience dans une salle où des sièges destinés à accueillir le public ont été disposés. Les pièces produites telles qu'un rapport du Bâtonnier de juillet 2023 ou un rapport du Contrôleur général des leiux de privation de liberté, intervenu en septembre 2024, et qui ne concernent pas directement les audiences en visioconférence dans cette salle, ne suffisent pas à fournir un commencement de preuve à cet égard, et aucune attestation n'est jointe à la procédure, ni aucun constat d'hussier réalisé.
Le moyen ne peut donc qu'être rejeté.
Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Selon l'article L. 742-6 du CESEDA le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une 'menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public',et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
Plus précisément, l'article L 742-6 dans sa version en vigueur prévoit que 'Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
En l'espèce, la condition liée à l'existence d'une condamnation définitive pour un crime ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement n'est pas contestée.
Au regard de la réalité, de la gravité et de l'actualité de la menace à l'ordre public, il est exact qu'il appartient à l'administration de caractériser la menace 'réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public'.
Il résulte des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, que la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
En l'espèce, M. [J] [B] [L] a purgé les peines auxquelles il a été condamné en 2025 et il rapporte la preuve qu'il a travaillé et obtenu un diplôme en détention. Il a également obtenu des réductions de peine et a été désigné comme coiffeur par la direction du centre de rétention.
Dans ces conditions, aucune pièce n'établit la particulière gravité de la menace, en toute hypothèse il n'est pas démontré qu'un risque de passage à l'acte serait intervenu depuis plus d'un an ni que se seraient produits des incidents en détention ou au sein du centre de rétention administrative. Dans ces conditions, il n'est pas démontré l'existence d'une menace à l'ordre public réelle, actuelle et d'une particulière gravité justifiant à elle seule une prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention.
En conséquence, la requête de la préfecture sera rejetée et la décision infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS la décision,
Statuant à nouveau,
REJETONS le moyen d'irrégularité soulevé,
REJETONS la requête de la préfecture des Bouches du Rhône,
DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [J] [B] [L],
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 15 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé