Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
JUGEMENT STATUANT
SUR LA LIQUIDATION
DES DOMMAGES ET INTERÊTS
**********
RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
N° de Parquet : 23-112-004
N° de minute : 26/
N° RG 23/00079
N° Portalis DBZ3-W-B7H-75QMK
A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mélanie ROUSSEL, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :
PARTIE CIVILE :
Madame [L] [T]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par Me Sanaâ ZNAIDI, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER, substituée par Me Elisa COUVREUR, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER,
PARTIE INTERVENANTE :
FONDS DE GARANTIE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [A] [R]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/61 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)
non comparant, ni représenté
Monsieur [I]-[W] [U]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART,
Le greffier a tenu une note du déroulement des débats ;
Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.
A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 24 avril 2023 contradictoire à l'égard de [R] [A], [U] [I] et de [T] [L], le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a sur l'action publique reconnu [R] [A] et [U] [I] coupables des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et d'escroquerie faits commis le 22 avril 2023 à Calais.
Sur l'action civile, le tribunal a, entre autres dispositions :
Reçu la constitution de partie civile de [L] [T],Déclaré [A] [R] et [I] [U] entièrement responsables du préjudice de [L] [T],Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 15 septembre 2023 à 13h30.
Par jugement avant-dire-droit rendu le 17 novembre 2023, le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a ordonné l’expertise de [T] [L] et désigné le Docteur [Y] [B] à cette fin.
L’affaire a fait l’objet de renvois successifs avant d’être retenue à l’audience du 21 novembre 2025.
A l’audience, [T] [L] indique se désister de sa constitution de partie civile.
Régulièrement convoqués, [U] [I] et [R] [A] sont absents et non représentés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de la partie civile
[T] [L] indique se désister de sa constitution de partie civile.
Il convient par conséquent de constater ce désistement et l’extinction de l’instance à son égard.
Sur les dépens
Il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens en matière correctionnelle en application de l’article 800-1 du Code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement sur intérêts civils en premier ressort, par jugement contradictoire à l’égard de [T] [L] et par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [U] [I] et [R] [A],
Constate le désistement de [T] [L] de sa constitution de partie civile ;
Constate l’extinction de l’instance à son égard ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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