Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [D]
13 rue de la Mayenne
Logement 30 Rez de Chaussée Résidence Les Jardins du Tertre
44800 SAINT HERBLAIN
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 28 avril 2026 no C-44109-2026-02810
représentée par Maître Alexis CRESTIN, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 février 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 25/04039 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGA3
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Maître Alexis CRESTIN + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 26 avril 2019, la NANTAISE D’HABITATIONS a donné à bail à Madame [D] [P], un immeuble à usage d'habitation situé au 13 rue de la Mayenne, 44800 Saint Herblain, ainsi qu’une cave moyennant un loyer révisable et actuel de 951,67 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 21 août 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2842,14 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 13 novembre 2025, la NANTAISE D’HABITATIONS a fait citer Madame [D] [P], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l’expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2410,58 euros, le dépôt de garantie de 549,57 euros venant en réduction des sommes dues ;
- la fixation de l’indemnité d’occupation ;
- 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée une première fois le 12 février 2026 et renvoyée au 9 avril 2026, puis une seconde fois au 21 mai 2026. A cette dernière audience, la NANTAISE D’HABITATIONS, représentée actualise sa créance à la somme de 5375,59 euros.
Dans ses conclusions, le bailleur sollicite la suspension des effets de la résiliation du bail en accordant à Madame [D] [P] la possibilité de s’acquitter de sa dette en versant, outre le montant des loyers et charges courantes, une somme mensuelle de 130 euros par mois durant 35 mois, puis le solde de sa dette sur la 36ème mensualité. A défaut de paiement, elle sollicite :
- l'expulsion de tout occupant ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- le maintien au profit du bailleur du dépôt de garantie d’un montant de 549,57 euros et l’imputation de cette somme en déduction des sommes restant dues par la locataire ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Madame [D] [P], représentée, conteste, dans ses écritures, à titre principal, le montant de la dette locative qui lui ai réclamée.
A titre subsidiaire, elle précise qu’elle a procédé à deux paiements successifs d’un montant total de 620,70€ en avril et mai 2026. Elle indique que ses revenus mensuels d’un montant de 1657,94 euros lui permettent de rembourser une somme de 130 euros par mois au titre de sa dette locative en sus de son loyer et de ses charges courantes. Elle demande en outre le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conserve la charge des ses dépens.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 20 juillet 2023 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 14 novembre 2025, soit six semaines avant la première audience du 12 février 2026, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 5375,59 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 13 mai 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 21 août 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2991,27 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de 2 mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 22 octobre 2024.
Sur les délais de paiement
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, Madame [D] [P] expose qu’elle est en mesure de de rembourser une somme de 130 euros par mois au titre de sa dette locative en sus de son loyer et de ses charges courantes.
Il convient donc de lui accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 951,67 euros.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 21 août 2024.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 26 avril 2019 entre la NANTAISE D’HABITATIONS et Madame [D] [P] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 13 rue de la Mayenne, 44800 Saint Herblain, conformément à la clause résolutoire acquise le 22 octobre 2024 ;
Condamne Madame [D] [P] à payer à la NANTAISE D’HABITATIONS la somme de 5375,59 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avant déduction du dépôt de garantie à hauteur de 549,57 euros ;
Autorise Madame [D] [P] à se libérer de sa dette d'un montant de 5375,59 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 130 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 août 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
Suspend en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Madame [D] [P], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure, d'un montant de 951,67 euros, sera versé à la NANTAISE D’HABITATIONS et, en tant que de besoin, l'y condamne ;
Déboute la NANTAISE D’HABITATIONS de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [D] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 août 2024.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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