Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [O] [A] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
ET
S.A.R.L. FCM PLAK
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
Société MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la SAS PELLE BTP et de L’EURL ART DE FER
[Adresse 3]
CCC délivrées le
à :
- Me MAIRE
- Me CHELIN
- Me PERRAUD
- Me QUENTEL-HENRY
- Me CAP
- Me CARFANTAN-MOUZIN
- Me LIAUD
- Me BOEDEC
- Me PEIGNARD
- Régisseur
- Service des expertises
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
[Localité 3]
Représentée par Maître Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, avocats au barreau de RENNES, substituée par Maître Loetitia LECOCQ, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. ADR DU GOLFE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, avocats au barreau de VANNES
S.A.S. PELLE BTP
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de la SARL ATOUT BAIE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, substituée par Maître Guillaume CORMIER, avocat au barreau de LORIENT
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la SARL ATOUT BAIE
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, substituée par Maître Guillaume CORMIER, avocat au barreau de VANNES
Société ABEILLE IARD & SANTE, es qualité d’assureur de la SARL L’ATELIER DE LA FENETRE
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Maître Anne claire CAP, avocat au barreau de QUIMPER, substituée par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
S.A. GENERALI IARD es qualité d’assureur de de la société MODERN CARRELAGE du 01/01/2014 au 01/01/2016
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Société SMABTP es qualité d’assureur de l’EURL [K] [J]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocat au barreau de VANNES
E.U.R.L. ART DE FER
[Adresse 12]
[Localité 10]
Non comparante
S.A.R.L. L’ATELIER DE LA FENETRE
[Adresse 13]
[Localité 2]
Représentée par Maître Anne claire CAP, avocat au barreau de QUIMPER, substituée par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
S.A.R.L. ATOUT BAIE
[Adresse 14]
[Localité 2]
Représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, substituée par Maître Guillaume CORMIER, avocat au barreau de LORIENT
E.U.R.L. [K] [J]
[Adresse 15]
[Localité 11]
Non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société CB MENUISERIE
[Adresse 16]
[Localité 12]
Représentée Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Monsieur [F] [U]
[Adresse 17]
[Localité 13]
Non comparant
Compagnie d’assurance LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL ES (CRAMA) BRETAGNE PAYS DE LOIRE, es qualité d’assureur de Monsieur [F] [U]
[Adresse 18] [Adresse 19]
[Localité 14]
Représentée par Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
***
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Madame [E] est propriétaire d’une maison située [Adresse 20] à [Localité 15].
En vue de la réalisation de divers travaux, elle s’est associée les services de la société ADR DU GOLFE aux fins de lui confier une mission de maîtrise d’oeuvre.
Les différents lots d'ouvrages ont été confiés, par marchés séparés, à différents locateurs d’ouvrages dont :
- La SAS PELLE TP, assurée auprès de la MAAF, pour le lot gros œuvre,
- Monsieur [F] [U], assuré auprès de GROUPAMA, pour le lot couverture/bardage/étanchéité,
- La société L'ART DE FER, assurée auprès de la MAAF, pour le lot métallerie,
- La société L'ATELIER DE LA FENÊTRE, assurée auprès de la société ABEILLE IARD ET SANTÉ, pour le lot menuiseries extérieures,
- La société CB MENUISERIE (Concept Bois Menuiseries), assurée auprès de AXA FRANCE IARD, pour le lot charpente,
- La SARL ATOUT BAIE, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour la réalisation d'une verrière en aluminium ,
- L'EURL [J] [K], assurée auprès de la SMABTP, pour le lot électricité,
- La société ADR DU GOLFE pour la fourniture du carrelage parquet, du marbre et de la faïence,
- La société MODERN CARRELAGE, assurée auprès de la société GENERALI IARD, pour la pose des carrelages et faïences,
- La SARL FCM PLAK pour le lot plâtrerie/isolation,
- Monsieur [T] [L], artisan exerçant sous l'enseigne I.T.S [T], pour le lot plomberie/sanitaires,
- la SARL EL DIRACH, assurée auprès de GROUPAMA, pour le lot agencement.
Les travaux ont été réceptionnés me 10 mai 2016.
Depuis lors, Madame [E] est exposée à la survenance de divers désordres.
Par actes des 5, 6 et 7 mai 2026, Madame [O] [A] épouse [E] assignait la SARL ADR DU GOLFE, la SAS PELLE BTP, la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société PELLE BPT, Monsieur [F] [U], la CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE, en qualité d’assureur de Monsieur [U], l’EURL L’ART DE FER, la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de l’EURL L’ART DE FER, la SARL L’ATELIER DE LA FENETRE, la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société L’ATELIER DE LA FENETRE, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CB MENUISERIE, la SARL ATOUT BAIE, , la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de co-assureurs de la société ATOUT BAIE, l’EURL [K] [J], la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de l’EURL [K] [J], la SARL FCM PLAK et la SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société MODERN CARRELAGE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Elle demandait également la condamnation de la société ADR DU GOLFE à lui communiquer l’attestation de l’assureur de responsabilité décennale auprès de laquelle elle a souscrit une garantie d’assurance décennale applicable pour le chantier considéré et d’autre part une attestation de son assureur actuel la garantissant au titre de la responsabilité civile professionnelle, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, passé lequel elle y sera contrainte par une astreinte de 200 euros par jour de retard. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/212.
Par acte du 18 juin 2026, la SA GENERALI IARD assignait la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MODERN CARRELAGE, devant le juge des référés du même tribunal judiciaire aux fins que les opérations d’expertise envisagées dans le dossier RG n°26/212 lui soient rendues communes et opposables. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/273.
La CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE, la SARL ATOUT BAIE, les MMA, GENERALI IARD, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’asureur de la société CB MENUISERIE, la société SMABTP, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ART DE FER, ABEILLE IARD & SANTE et L’ATELIER [Etablissement 1] formulaient toutes protestations et réserves d’usage.
La SARL ADR DU GOLFE formulait toutes protestations et réserves d’usage et ajoutait demander que la mission de l’expert soit complétée de la façon suivante : “dire si les dommages allégués rendaient l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettaient sa solidité au plus tard à la date du 10 mai 2026". Elle demandait aussi que la requérante soit déboutée de sa demande de communication de pièce.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026. Lors de celle-ci, les deux procédures étaient jointes.
La SARL FCM PLAK, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société PELLE BTP, la société PELLE BTP, l’EURL L’ART DE FER, l’EURL [K] [J] et Monsieur [U] ne comparaissaient pas.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, Madame [E], dans le corps de son assignation, sollicite la désignation d'un expert judiciaire afin d'investiguer l'origine des désordres affectant sa maison située [Adresse 20] à [Localité 15], réceptionnée le 10 mai 2016.
À l'appui de cette demande, la requérante produit un procès-verbal de constat dressé par Commissaire de Justice le 28 novembre 2025, lequel détaille précisément l'état du bien. Il ressort de cette pièce que l'immeuble est affecté de désordres suivants :
* Des infiltrations d'eau et des traces d'humidité marquées ;
* Des fissures structurelles au niveau des maçonneries ;
* Des déformations d'enduits ;
* Des dysfonctionnements de l'installation électrique.
L'assignation soutient que ces désordres, par leur nature et leur ampleur, excèdent les désordres relevant d'un simple entretien courant et sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale ou biennale des constructeurs et des intervenants à l'acte de bâtir.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [E] justifie au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise.
Cette expertise sera opposable à l’ensemble des parties assignées, qui seront présentes à l’expertise, dès lors qu’elles n’auront pas été mises hors de cause, et s’exercera dans les conditions telles que décrites au dispositif.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Madame [E] sollicitait la condamnation de la SARL ADR DU GOLFE à lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'une part l'attestation de son assureur de responsabilité décennale applicable au chantier, et d'autre part une attestation de son assureur actuel au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Il convient toutefois de constater que la SARL ADR DU GOLFE a produit aux débats l'ensemble des justificatifs et attestations requis au cours de la présente instance.
Par conséquent, la demande de communication de pièces formée par la requérante est devenue sans objet.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire/contradictoire, publique, en premier ressort :
Désigne [V] [N] ARCHITECTES - [Adresse 21] à [Localité 16] - [Courriel 1] - 0622137595 - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Madame [O] [A] épouse [E], la SARL ADR DU GOLFE, la SAS PELLE BTP, la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société PELLE BPT, Monsieur [F] [U], la CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE, en qualité d’assureur de Monsieur [U], l’EURL L’ART DE FER, la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de l’EURL L’ART DE FER, la SARL L’ATELIER DE LA FENETRE, la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société L’ATELIER DE LA FENETRE, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société CB MENUISERIE, la SARL ATOUT BAIE, , la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de co-assureurs de la société ATOUT BAIE, l’EURL [K] [J], la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de l’EURL [K] [J], la SARL FCM PLAK, la AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MODERN CARRELAGE, et la SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société MODERN CARRELAGE
Se rendre au située [Adresse 20] à [Localité 15] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations et le procès-verbal de constat du 28 novembre 2025, et ceux éventuellement apparus depuis ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Dire si les dommages allégués rendaient l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettaient sa solidité au plus tard à la date du 10 mai 2026
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixe la consignation à 5 000 euros que Madame [E] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/212 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Déclare sans objet la demande de communication sous astreinte formulée par Madame [E] à l’encontre de la SARL ADR DU GOLFE ;
Laisse les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT