Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Numéro de recours: N° RG 25/04780 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GQ5
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [C]
né le 08 Mars 1973
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Kiyo GENET- SAEKI, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric
Assesseurs : BOLLANI-BILLET Carole
CASANOVA [Localité 5]
Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l'issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [C] [L], né le 8 mars 1973, a sollicité le 18 octobre 2024, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, par décision du 3 avril 2025, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Sa demande a en conséquence été rejetée.
Monsieur [C] [L] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, dans sa séance du 9 octobre 2025, maintenu la décision initiale.
Le 28 novembre 2025, Monsieur [C] [L] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.
Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [F], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 18 octobre 2024, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.
Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 19 mars 2026 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
À l’audience, le Président a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.
Madame [Y] [Q] se présente en personne à l’audience.
Monsieur [C] [L] absent à l’audience est représenté par son conseil qui a maintenu la demande en expliquant que la situation de Monsieur [C] [L] avait été mal appréciée.
Il a demandé la somme de 1200 euro au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH), n’est pas représentée à l’audience. Elle a fait parvenir le 26 août 2026 au tribunal un mémoire et sollicite l’accord de la dispense de comparution
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.
Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 24 septembre 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le respect du contradictoire
Les article 15 et 16 du Code de procédure civile prévoient :
" Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement."
Et l'article R142-10-4 du Code de de la sécurité sociale dispose :
" La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
En l'espèce, apparaissent au dossier des conclusions en date du 15 juillet 2026 de la MDPH ni présente ni représentée à l'audience, sans que ne soit justifié du respect des conditions prévues à l'article précité. De fait, la MDPH ne justifie aucunement avoir transmis ses conclusions à l'avocate du demandeur, alors que celle-ci était parfaitement identifiée de par la transmission à l'organisme le 12 mars 2026 de la requête du 3 mars 2026 élaborée par ses soins, se bornant à produire un mail du 20 juillet 2026 de transmission desdites conclusions qui n’est pas adressé à la partie adverse.
Dès lors, le respect du contradictoire ne pouvant être établi, les conclusions du 15 juillet 2026 de la MDPH ne pourront qu'être écartées des débats.
Sur le fond
À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [C] [L] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 18 octobre 2024;
En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont il dépendra.
Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.
.../...
Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés
VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;
L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.
Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.
Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.
Le Docteur [F], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Monsieur [C] [L], présentait à la date du 18 octobre 2024, date impartie pour statuer, des déficiences du psychisme
(syndrome dépressif : dit ne plus sortir de chez lui, et ne pouvoir payer son loyer), des déficiences de l’appareil locomoteur (douleurs des membres inférieurs en rapport avec une atteinte nerveuse : difficultés à se déplacer). Le certificat de 2024 montre une déficience légère pour laquelle le taux est inférieur à 50 %.
Selon le médecin consultant le taux d’incapacité de Monsieur [C] [L] est inférieur à 50 % à la date de la demande , alors que celui-ci s’est présenté présentant des symptômes et un scanner lombaire de février 2026 qui ne peuvent être pris en compte car postérieurs à la demande mais suite auxquels le praticien conseille à l'usager de consulter car une intervention chirurgicale semble indiquée.
Si Monsieur [C] a produit des pièces médicales à l'appui de sa contestation, à savoir des comptes-rendus de consultations et d’examens à propos desquels le tribunal n’a pas le statut de médecin pour les interpréter, aucune n'émet une évaluation du taux d'incapacité ou du degré de gravité des déficiences et leurs retentissements, dans les différents aspects de la vie de la personne, qui contredise l'évaluation du médecin consultant à la date impartie au tribunal pour statuer, tels les deux certificats, insuffisamment circonstanciés du Docteur [P] des 17 février et 1er juin 2025.
Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Monsieur [C] [L] à un taux inférieur à 50 %.
Dès lors, le tribunal rejette la demande de l’Allocation aux Adultes Handicapés.
Sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
L’équité ne justifie pas d’allouer à Monsieur [C] [L] la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a engagés en la présente instance, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Sur les dépens :
L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [C] [L] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 24 septembre 2026,
ECARTE les conclusions et pièces en date du 15 juillet 2026 de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône
REÇOIT en la forme le recours de Monsieur [C] [L],
AU FOND, le déclare mal fondé,
DIT QUE Monsieur [C] [L] qui présentait à la date impartie pour statuer du 18 octobre 2024 un taux d’incapacité inférieur à 50 % ne peut pas prétendre au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés,
DEBOUTE Monsieur [C] [L] de sa demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [C] [L], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie,
RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
La greffière, Le Président,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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