Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01989 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPFA Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur MARTINON
Dossier n° N° RG 26/01989 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPFA
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’HERAULT en date du 8 mai 2022 portant interdiction du territoire français Monsieur [E] [Q], né le 06 Février 1987 à ALGERIE (99352), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [E] [Q] né le 06 Février 1987 à ALGERIE (99352) de nationalité Algérienne prise le 27 septembre 2026 par M. LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 27 septembre 2026 à 13 heures 50 ;
Vu la requête de M. [E] [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 28 Septembre 2026 à 12 heures 05 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 1er octobre 2026 reçue et enregistrée le 1er octobre 2026 à 11 heures 18 tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Clémence DURAND, avocat de M. [E] [Q], a été entendu en sa plaidoirie.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur des exceptions de procédure
La défense soulève des exceptions de procédure.
Concernant les conditions d’interpellation, il ressort de la procédure que le PV d’interpellation en date du 25/09 à 18h45 : « De mission anticriminalité sur notre circonscription d’indicatif BAC 100 B en tenue civile, porteur de nos brassards « POLICE ». Sommes avisés à notre prise de service de la mise en recherche du nommé [Q] [E] né le 06/02/87 à [Localité 4] en Algérie dt [Adresse 1] à [Localité 5]. Cet individu fait l’objet d’une fiche Odicop 202613889 pour interdiction judiciaire du territoire - ITN de 5 ans valide jusqu’au 08/11/2027, interpellation et remise à UTESI. De passage [Adresse 2] à [Localité 5], remarquons au niveau du tabac le « [Adresse 2] » le nommé [Q] [E], lieu fréquenté très souvent par l’individu que nous connaissons pour l’avoir interpellé à plusieurs reprises. »
Au vu de déroulé décrit, de l’information à leur prise de service de la recherche de l’intéressé et de la reconnaissance de l’intéressé par les policiers dans un endroit habituellement fréquenté par ce dernier, les conditions d’interpellation seront considérées comme régulières.
Concernant la régularité de la prolongation de la mesure de GAV, il ressort de la procédure que la substitut du procureur du TJ de Montpellier, Mme [S], a donné pour instruction (26/09 à 11h25) de s’enquérir d’obtenir auprès de la préfecture les éléments administratifs et de la recontacter à l’issue. Ainsi, le PV du 26/09 à 17h25 informe le procureur d’une place en CRA à compter du 27/09 ; ce dernier envisage une prolongation de la mesure de GAV et de « reprendre attache le 27/09 en fin de matinée aux fins de décision définitive selon les éléments nouveaux qui seront apportés (déférement ou poursuite administrative placement CRA ».
Au vu de ce qui précède et des instructions spécifiques du procureur de la république, la mesure de prolongation de GAV est régulière, afin de maintenir à disposition l’intéressé en vue de la décision définitive du magistrat du parquet.
Sur la contestation de la régularité de la saisine
Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.
Sur l’absence des autres procédures de rétention administrative, au vu de la loi nouvelle, la défense n’allègue pas le dépassement de 5 placements en rétention sur la même mesure d’éloignement, ou du maximum de 360 jours. Elles ne seront donc pas considérées comme des pièces utiles, au vu de l’intégralité de la procédure qui permet d’avoir une compréhension suffisante de la situation administrative de l’intéressé.
Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte. Le conseil fait valoir la situation de son épouse, d’un appartement, de garanties de représentation, et d’un problème médical à l’épaule.
La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :
Arrivée en France en 2015 ; titre de séjour expiré ;Rejet de ses démarches par le TA MARSEILLE ;Marié, sans profession, adresse à [Localité 5] ;ITF de 5 ans ;Menace à l’ordre public (condamnation pour ILS et violence ; total de 28 mois d’emprisonnement)
Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.
La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué. Aucune incompatibilité médicale avec la rétention administrative n’est démontrée.
Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.
Sur la prolongation de la rétention
L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l’espèce, l’administration justifie d’une saisine de l’Algérie avec la copie de passeport et d’un LPC délivré en 2024.
Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.
L'intéressé faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
REJETONS les moyens d'irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [E] [Q] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 02 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [E] [Q]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 9].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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