Texte intégral
N°383
AFFAIRE : SELARL MANDATUM es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUSIUM / [U] [G] [K] [F] [I] [A] [N]
ROLEGENERAL : N° 2018 008280
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SELARL MANDATUM, société de mandataire judiciaire, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Maître [H] [Q] domicilié en cette qualité audit siège, société prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUSIUM, dont le siège social était [Adresse 2].
Demanderesse comparant par Maître Philippe CRETIER, SELARL D'AVOCATS CLERLEX, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Monsieur [G] [U], domicilié [Adresse 3], puis [Adresse 4], et actuellement selon information communiquée au greffe [Adresse 5],
Défendeur comparant par son avocat postulant Maître Thibault AGIER, SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Olivier PECHENARD, SELARL PBM AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS,
Monsieur [F] [K], domicilié [Adresse 6],
Défendeur ne comparant pas,
Monsieur [N] [T] [W], domicilié [Adresse 7],
Défendeur ne comparant pas.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, Monsieur Marc ALIBERT, Juge, Monsieur Jean DELORME, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La société FUSIUM était spécialisée dans l'impression de produits publicitaires et de magazines.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Elle était filiale à 100% de la Société LA MONTAGNE qui le 18 novembre 2014 a cédé à la Société PRINT HOLDING SPRL, Société de Droit Belge, propriété de Messieurs [U] et [K], l'intégralité des actions de la société FUSIUM, et moyennant un prix de 400.000,00 € financé par un crédit vendeur dont les règlements devaient s'achever en novembre 2018.
Monsieur [R] [X], Commissaire aux Comptes de la société FUSIUM, a engagé le 19 janvier 2016 une procédure d'alerte en transmettant à Monsieur le Procureur de la république de [Localité 1] un courrier de révélation portant sur une série de faits fautifs commis par les actionnaires de la société FUSIUM, Messieurs [U] et [K], agissant en qualité de dirigeants de fait.
Le 3 février 2016, Monsieur [N] [T] [W], dirigeant de droit de la société FUSIUM, va procéder à une déclaration d'état de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, en estimant au 15 janvier 2016 la date de cessation des paiements.
Le 10 février 2016, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société FUSIUM en désignant la SELARL GREGORY WAUTOT, ès-qualités d'administrateur judiciaire et la SELARL MANDATUM, èsqualités de mandataire judiciaire.
Les organes de la procédure ont constaté que la société FUSIUM faisait l'objet de difficultés bien avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ont souhaité s'assurer l'assistance d'un Expert afin de déterminer la date exacte de cessation des paiements en isolant d'éventuelles opérations irrégulières.
La SELARL MANDATUM a régularisé une requête en ce sens auprès de Monsieur le Juge-Commissaire de la société FUSIUM, qui a confié à Monsieur [M] [D] une mission d'expertise.
Le 5 décembre 2016, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a converti la procédure de redressement judiciaire de la société FUSIUM en liquidation judiciaire.
Monsieur l'Expert a conclu d'une part que Messieurs [U] et [K], agissant manifestement en qualité de dirigeants de fait, avaient réalisé une série d'opérations frauduleuses ayant entraîné des flux financiers anormaux au profit d'autres sociétés du groupe et au détriment de la trésorerie de la société FUSIUM et d'autre part que si la société FUSIUM était très probablement en état de cessation des paiements dès le mois d'octobre 2015, la date de cessation des paiements pouvait être assurément fixée au 30 novembre 2015.
Suite au dépôt du rapport d'expertise, la SELARL MANDATUM, es-qualité, a avisé d'une part, Monsieur le Procureur de la république, et d'autre part saisi le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND d'une demande de report de la date de cessation des paiements de la société FUSIUM.
Le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, suivant jugement du 20 novembre 2017, a rejeté la demande de report de la date de cessation des paiements de la société FUSIUM au 30 novembre 2015.
La SELARL MANDATUM a relevé appel de cette décision et la Cour d'appel de RIOM a réformé le jugement déféré et reporté la date de cessation des paiements conformément au rapport d'expertise.
Monsieur [T] [W] s'est pourvu en cassation et la Cour de Cassation cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de RIOM, a renvoyé les parties devant la Cour d'appel de BOURGES.
La SELARL MANDATUM, es-qualité, s'est finalement désister de son appel et par arrêt en date du 20 mai 2021 la Cour d'appel de BOURGES a constaté l'extinction de l'instance.
S'agissant de la procédure pénale, le Tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND a, sur la base du rapport d'expertise de Monsieur [M] [D] et des flux financiers anormaux détectés, par jugement en date du 22 janvier 2018, reconnu la qualité de dirigeants de fait de Messieurs [K] et [U], déclaré coupables Messieurs [K] et [U] des chefs d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions à des fins personnelles entre le 18 novembre 2014 et le 30 novembre 2015 et condamné Messieurs [K] et [U] à un emprisonnement délictuel de 18 mois assorti du sursis, et à une amende de 50.000,00 €.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Le Tribunal a déclaré par ailleurs Monsieur [N] [T] [W] coupable de complicité d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions à des fins personnelles, et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois avec sursis et à une amende de 10.000,00 €.
Le Tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SELARL MANDATUM, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, et condamné Messieurs [T] [W], [U] et [K] solidairement à lui payer et porter, au titre des faits d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux, une somme de 1.001.065,37 €.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaires de justice en date des 26 septembre et 24 octobre 2018, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [H] [Q], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUSIUM, a fait assigner Monsieur [G] [U], Monsieur [F] [K] et Monsieur [N] [T] [W] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 8 novembre 2018, pour entendre :
Vu la chronologie des évènements,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les textes cités,
Vu la jurisprudence citée,
Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la SELARL MANDATUM, esqualité de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM ;
Constater la reconnaissance par Monsieur [U] de ses qualités de dirigeant de fait de la société FUSIUM ;
Dire et juger parallèlement au regard des éléments versés aux débats que Monsieur [K] revêt également pareille qualité de gérant de fait de la société FUSIUM ;
Dire et juger par ailleurs que les dirigeants de fait avec la complicité du dirigeant de droit ont incontestablement commis des fautes de gestion, consistant en des abus de biens sociaux à des fins personnelles ;
Dire et juger que ces fautes de gestion ont incontestablement contribué à l'insuffisance d'actif de la société FUSIUM ;
Condamner en conséquence solidairement Messieurs [K], [U] et [T] [W] à payer et porter à la SELARL MANDATUM une somme de 4.754.417,10 € au titre de l'insuffisance d'actif ;
Condamner parallèlement Messieurs [K], [U] et [T] [W] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, et ce pour une durée de 15 ans ;
Condamner enfin les mêmes à payer et porter chacun à la SELARL MANDATUM, esqualité de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, une somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner enfin les mêmes aux entiers dépens.
Messieurs [T] [W], [U] et [K] ont fait appel du jugement du Tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND du 22 janvier 2018 et la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de RIOM, par un arrêt en date du 27 janvier 2021, a confirmé la culpabilité de Messieurs [K] et [U], ainsi que les peines pénales prononcées, a prononcé à l'encontre de Messieurs [K] et [U] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle, ou une société commerciale pour une durée de 5 ans et s'agissant de l'action civile, a condamné Messieurs [U] et [K] à payer et porter à la SELARL MANDATUM, es qualité, la somme de 751.392,27 € à titre de dommages et intérêts.
Par ce même arrêt, la Cour d'appel de RIOM a infirmé la décision rendue par le Tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND s'agissant de la culpabilité de Monsieur [T] [W] et s'agissant de l'action civile, débouté la SELARL MANDATUM, de ses demandes à l'encontre de Monsieur [T].
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Monsieur [G] [U] a formé un pourvoi Cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de RIOM, pourvoi non suspensif justifiant le maintien du sursis à statuer dans le cadre de la présente procédure.
Suivant décision en date du 9 novembre 2022, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi relevé par Monsieur [G] [U] non admis et la décision rendue par la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de RIOM est devenu totalement définitive.
C'est ainsi que l'affaire, enrôlée sous le n° RG 2018 008280 et appelée à l'audience du 8 novembre 2018, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 19 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025 prorogé au 8 décembre 2025.
Le Ministère public, ayant eu communication de l'assignation et dûment avisé de la date d'audience par les soins du greffe, a indiqué par avis du 23 mai 2024 s'en rapporter à l'avis motivé du 20/09/2023 : « Conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête à l'encontre des gérants de droit et de fait. La relaxe prononcée par la Cour d'appel de RIOM sur la faute pénale n'exclut en rien l'existence d'une faute de gestion imputable au gérant de droit, la jurisprudence la retenant dans les cas de passivité et attentisme. Le refus de conclure le contrat le 17/12/2014 est insuffisant pour dédouaner le gérant de droit sur le plan de la faute de gestion stricto sensu, beaucoup plus large dans sa définition que la faute pénale. Les durées des interdictions de gérer pénales sont insuffisantes au regard de la gravité des fautes des dirigeants en l'espèce. ».
Le Juge-Commissaire a, par avis du 5 novembre 2018, indiqué que « les soupçons relevés lors de l'ouverture de la procédure se sont confirmés notamment dans le rapport de Monsieur [D] l'expert. La gérance de fait de Messieurs [U] et [K] avec la complicité du gérant de droit Monsieur [T] [W] est avérée. Les abus de droits sociaux à leur seul profit ont précipité la société FUSIUM en liquidation judiciaire avec un passif colossal. Des sanctions exemplaires doivent être prises à l'encontre des 3 dirigeants » et a conclu à une interdiction de gérer toutes sociétés pendant une période de 15 ans et à un comblement de passif pour les 3 dirigeants.
Par conclusions récapitulatives, la SELARL MANDATUM, représentée par Maître [H] [Q], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUSIUM demande au tribunal de :
Vu la chronologie des évènements,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les textes cités,
Vu la jurisprudence citée,
Vu l'arrêt rendu par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de RIOM en date du 27 janvier 2021,
Dire et juger recevables les demandes de la SELARL MANDATUM, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM ;
Y faisant droit, constater la reconnaissance par Monsieur [U] de ses qualités de dirigeant de fait de la société FUSIUM ;
Dire et juger parallèlement au regard des éléments versés aux débats que Monsieur [K] revêt également pareille qualité de gérant de fait de la société FUSIUM ;
Dire et juger par ailleurs que les dirigeants de fait ont incontestablement commis des fautes de gestion, consistant en des abus de biens sociaux à des fins personnelles ;
Dire et juger que ces fautes de gestion ont incontestablement contribué à l'insuffisance d'actif de la société FUSIUM ;
Dire et juger que la passivité du dirigeant de droit, Monsieur [T] [W], est constitutive d'une faute de gestion, laquelle a incontestablement contribué à l'insuffisance d'actif ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamner en conséquence solidairement Messieurs [K], [U] et [T] [W], à payer et porter à la SELARL MANDATUM, es-qualité, une somme de 4.754.417,10 € au titre de l'insuffisance d'actif ;
Condamner parallèlement Messieurs [K] et [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, et ce pour une durée de 10 ans, permettant de porter l'interdiction globale à 15 ans ;
Condamner également Monsieur [T] [W] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, et ce pour une durée de 10 ans ;
Condamner Messieurs [K], [U] et [T] [W], de manière solidaire à payer et porter chacun à la SELARL MANDATUM, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, une somme de 6.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner enfin les mêmes aux entiers dépens.
A l'audience, la SELARL MANDATUM, représentée par Maître [H] [Q], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUSIUM, se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [G] [U], uniquement s'agissant de l'action en comblement de passif, un accord ayant été homologué par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.
Elle ajoute qu'elle sollicite l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour l'ensemble de ses demandes.
A l'audience, Monsieur [G] [U] accepte le désistement d'instance et d'action s'agissant de la demande en comblement de passif à son encontre.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SELARL MANDATUM, représentée par Maître [H] [Q], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUSIUM, expose :
Qu'il ressort du rapport d'expertise de Monsieur [D], désigné à sa demande, qu'il a été constaté une série d'opérations frauduleuses commises par les actionnaires de la société FUSIUM, Messieurs [U] et [K], dirigeants de fait, ayant abusivement privé la société de son actif disponible ;
Que ce rapport qui sert de fondement à la présente procédure en comblement de passif a servi aux poursuites pénales qui ont conduit à la reconnaissance de la gestion de fait de Messieurs [U] et [K] et à leur condamnation pour abus de biens sociaux ;
Que l'expert a relevé qu'ASSISTANCE PRINTING a facturé à la société FUSIUM, entre novembre 2014 et décembre 2015, un total de 858.673,10 € HT, en l'absence de tout document probant établissant une quelconque réalité économique des prestations prétendument réalisées ;
Que l'expert en a conclu que la somme de 756.000,00 € facturée par ASSISTANCE PRINTING, ainsi que 102.673,10 € HT complémentaires, soit 858.673,10 € HT au total, sont dépourvues de toute contrepartie économique, et que ces factures ont été compensées avec le compte client ASSISTANCE PRINTING, entraînant un transfert de trésorerie de 993.000,00 € TTC de la société FUSIUM vers ASSISTANCE PRINTING ;
Que l'expert a constaté que BURELOR a facturé à la société FUSIUM la somme totale de 45.102,46 € HT (54.040,84 € TTC), mais que la société FUSIUM a réglé à BURELOR 82.596,67 € TTC, soit un trop-perçu de 28.555,83 € qui n'a jamais été remboursé et a été comptabilisé en charges exceptionnelles sur opérations de gestion ;
Que faute de justificatifs comptables ou de pièces démontrant la réalité des prestations, l'expert a considéré que ce trop-perçu constituait un transfert indu de trésorerie au profit de BURELOR ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que parallèlement, la société FUSIUM a facturé à BURELOR des travaux d'impression pour 104.988,38 € TTC, restés intégralement impayés et comptabilisés en créances douteuses, de sorte que BURELOR a bénéficié à la fois d'un transfert de trésorerie de 82.596,67 € TTC provenant de la société FUSIUM et de prestations non payées de 104.988,38 € TTC, sans la moindre contrepartie réelle pour la société FUSIUM ;
Que l'expert a relevé que, pour solder un compte fournisseur AP OUEST de 51.505,91 € TTC, la société FUSIUM a comptabilisé une facture de sous-traitance de 42.921,59 € HT, libellée de manière extrêmement vague comme « régularisation des frais avancés pour votre compte » ;
Qu'il en a déduit que les sommes facturées par AP OUEST sont dépourvues de contrepartie économique, et que cette opération s'est traduite par un flux financier injustifié de 45.921,59 € au détriment de la société FUSIUM ;
Que THETA CONSULTANT a facturé à la société FUSIUM, dès le 15 janvier 2015, une somme de 82.697,82 € TTC, sous le libellé « frais engagés pour le compte de la société FUSIUM », alors que la société n'avait été acquise que 2 mois et demi auparavant ;
Qu'un second poste de frais de 10.000,00 € HT a été facturé le 30 septembre 2015 et réglé le 20 août 2015… pour une prétendue « ingénierie mise en place nouveau CTP », sans qu'aucun document justificatif n'ait été produit à l'expert ;
Que l'expert en conclut que les factures de THETA CONSULTANT n'ont pas de contrepartie économique et lui ont permis de capter indûment 95.000,00 € TTC de trésorerie au détriment de la société FUSIUM ;
Que la société BPHP PERFORMANCES a facturé 32.487,34 €, en sus des montants facturés par AP OUEST, pour aboutir à un coût global de suivi comptable de 166.015,00 € sur 8 mois, contre seulement 40.000,00 € d'honoraires comptables pour l'exercice 2013-2014, ce qui est totalement disproportionné au regard de la taille de la société FUSIUM ;
Que l'expert a relevé, s'agissant des honoraires de Maître [P], un total de 78.585,00 € HT facturé à la société FUSIUM, sans que les factures correspondantes aient été produites, de sorte qu'il est impossible de vérifier la réalité des prestations effectuées au regard de la convention d'honoraires ;
Que l'expert relève encore l'absence de tout justificatif relatif à 65.000,00 € de factures PM INTERNATIONAL, également comptabilisées en honoraires, de sorte que près de 180.000,00 € ont été sortis de la trésorerie de la société FUSIUM au titre d'honoraires dont la réalité demeure totalement indémontrée ;
Que l'ensemble de ces flux caractérise un véritable pillage de la trésorerie de la société FUSIUM au profit de sociétés liées à GP INVEST et à ses dirigeants, au moyen de facturations dépourvues de toute contrepartie économique ;
Que, conformément à ses obligations, elle a transmis le rapport [D] à Monsieur le Procureur de la République, ce qui a donné lieu à des poursuites contre les dirigeants de droit et de fait ;
Que le Tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND a retenu à l'encontre de Messieurs [U] et [K] des abus de biens sociaux au détriment de la société FUSIUM pour un montant total de 1.001.065,37 €, en lien direct avec :
* le détournement de 853.673,10 € au profit d'ASSISTANCE PRINTING sur la base de facturations injustifiées et d'un faux contrat d'agent d'affaires et de gestion en date du 14 décembre 2014 ;
* le détournement de 28.555,83 € au profit de BURELOR (filiale de GP INVEST) ;
* le détournement de 68.914,85 € au profit de THETA (filiale de GP INVEST) pour des recherches d'investisseurs non justifiées ;
* le détournement de 49.921,59 € au profit d'AP OUEST (filiale de GP INVEST) au titre de prestations inexistantes, AP OUEST étant d'ailleurs une société en sommeil ;
Que la juridiction a déclaré recevable sa constitution de partie civile et condamné les trois dirigeants à lui payer 1.001.065,37 € au titre du préjudice causé par ces abus de biens sociaux ;
Que la Cour d'appel de RIOM a confirmé la culpabilité de Messieurs [U] et [K], ainsi que les peines prononcées à leur encontre, et a en outre prononcé à leur encontre une interdiction de gérer de cinq ans ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que, sur l'action civile, la Cour d'appel de RIOM a condamné Messieurs [U] et [K] à lui payer et porter, ès qualités, la somme de 750.392,27 €, et que le pourvoi en cassation formé par Monsieur [U] a été déclaré non admis, rendant la décision définitive ;
Que, s'agissant du gérant de droit, Monsieur [T] [W], la Cour d'appel de RIOM a infirmé sa culpabilité ;
Qu'en droit, la condamnation pénale pour abus de biens sociaux n'exclut nullement une condamnation distincte en comblement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L.651-2 du Code de commerce, les deux actions ayant un objet différent ;
Que les Juges du fond peuvent décider cependant d'imputer sur la condamnation prononcée pour insuffisance d'actif le montant de celle prononcée dans le cadre de la procédure pénale ;
Qu'en droit, le dirigeant de fait est celui qui, sous le couvert ou aux lieux et places des représentants légaux, exerce directement ou par personne interposée, en toute indépendance, une activité positive et habituelle de direction et de gestion d'une personne morale, dépassant le simple rôle de conseil ;
Qu'en l'espèce, la qualité de dirigeant de fait de Monsieur [U] ne fait plus débat dès lors que ce dernier a expressément « reconnu et assumé la gestion de fait » dans ses propres écritures devant le Tribunal correctionnel ;
Que le Tribunal correctionnel, puis la Cour d'appel, ont retenu que Messieurs [U] et [K], cogérants de PRINT HOLDING et animateurs du groupe GP INVEST, ont, dès la reprise, pris en main la gestion complète de la société FUSIUM ;
Que le Tribunal correctionnel a, sur cette base, caractérisé sans ambiguïté la gestion de fait de Monsieur [K] aux côtés de Monsieur [U], en relevant notamment l'intuitu personae les unissant, leur cogestion de la holding, leurs pouvoirs sur les comptes, leur rôle d'interlocuteurs uniques des tiers et l'accès de Monsieur [K] aux outils de pilotage et de devis ;
Que la qualité de dirigeants de fait de Messieurs [U] et [K] est définitivement établie par les décisions pénales, lesquelles s'imposent à la juridiction saisie de la présente action ;
Qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de commerce, le tribunal peut condamner les dirigeants de droit ou de fait à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors qu'une faute de gestion a contribué à cette insuffisance ;
Que les abus de biens sociaux au profit d'autres entités du groupe, l'usage du crédit et des biens de la société dans un intérêt contraire au sien, ainsi que la passivité du dirigeant de droit laissant agir un dirigeant de fait, sont classiquement qualifiés de fautes de gestion ;
Qu'en l'espèce, les détournements massifs de trésorerie constatés par l'expert et retenus par les juridictions pénales au profit d'ASSISTANCE PRINTING, BURELOR, THETA CONSULTANT, AP OUEST, BPHP PERFORMANCES, PM INTERNATIONAL et de Maître [P], caractérisent des abus de biens sociaux répétés, au seul bénéfice du groupe GP INVEST et de ses dirigeants, au détriment de la société FUSIUM ;
Que Monsieur [T] [W], dirigeant de droit, a, par son incurie, son absence de réaction et le fait d'avoir laissé les dirigeants de fait commettre les fautes de gestion aujourd'hui reprochées, commis lui-même une faute de gestion en abandonnant toute direction réelle de la société ;
Que ces fautes de gestion, commises par les dirigeants de fait avec la complicité passive du dirigeant de droit, ont directement contribué à l'aggravation du passif et à l'insuffisance d'actif de la société FUSIUM, les détournements étant intervenus sur une période très rapprochée précédant immédiatement l'ouverture de la procédure collective ;
Que le montant du passif déclaré entre ses mains s'élève à 4.924.388,22 €, tandis que l'actif réalisé aujourd'hui disponible ressort à 169.971,12 €, de sorte que l'insuffisance d'actif de la société FUSIUM s'élève à 4.754.417,10 €;
Que, compte tenu de la gravité des détournements et de leur imputation directe sur la trésorerie de la société FUSIUM, elle est parfaitement fondée à solliciter la condamnation solidaire de Messieurs [U], [K] et [T] [W] à supporter l'intégralité de cette insuffisance d'actif, à hauteur de 4.754.417,10 €;
Qu'au regard de la gravité des fautes commises, elle sollicite également, sur le fondement de l'article L.653-11, alinéa 1 du Code de commerce, à l'encontre de Messieurs [U] et [K], déjà frappés d'une interdiction de gérer de cinq ans par la Cour d'appel de RIOM, le prononcé d'une interdiction complémentaire de dix années, portant la durée totale à quinze ans ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'à l'encontre de Monsieur [T] [W], elle sollicite une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ;
Qu'enfin, elle est fondée à solliciter, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la condamnation solidaire de Messieurs [U], [K] et [T] [W] à lui payer une somme de 6.000 € chacun au titre de ses frais irrépétibles.
Monsieur [G] [U] ne soutient pas de conclusions.
Monsieur [F] [K] et Monsieur [N] [T] [W], bien que régulièrement assignés à comparaître, puis avisés des dates de renvoi par lettres simples, ne sont ni présents ni représentés à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que par arrêt rendu le 27 janvier 2021, devenu définitif suite à la décision du 9 novembre 2022 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation déclarant le pourvoi de Monsieur [G] [U] non admis, la Chambre des Appels Correctionnels de RIOM a condamné Messieurs [G] [U] et [F] [K] à payer à la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, la somme de 751.392,27 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la société FUSIUM du fait des abus de biens sociaux dont Messieurs [G] [U] et [F] [K] ont été reconnus coupables ;
Attendu que Monsieur [G] [U] a reconnu pendant la procédure avoir agi en qualité de dirigeant de fait de la société FUSIUM ;
Attendu que, par arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Chambre des Appels Correctionnels de RIOM a condamné Monsieur [F] [K] en sa qualité de gérant de fait de la société FUSIUM ;
Attendu que le Tribunal dira que Messieurs [G] [U] et [F] [K] ont agi en dirigeants de fait de la société FUSIUM ;
Attendu que, considérant l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la Chambre des Appels Correctionnels de RIOM, le Tribunal dira que Messieurs [G] [U] et [F] [K], dirigeants de fait de la société FUSIUM, ont commis des fautes de gestion, consistant en des abus de biens sociaux à des fins personnelles, pour le montant de 751.392,27 €;
Attendu que le Tribunal dira que les abus de biens sociaux de Messieurs [G] [U] et [F] [K] ont incontestablement contribué à l'insuffisance d'actif de la société FUSIUM ;
Attendu qu'en ce qui concerne Monsieur [T] [W], dirigeant de droit de la société FUSIUM, par arrêt rendu le 27 janvier 2021 devenu définitif, la Chambre des Appels Correctionnels de RIOM a, en considérant qu'aucun acte positif tendant à la réalisation des abus de biens sociaux commis ne pouvait lui être imputé, renvoyé Monsieur [T] [W] des fins de la poursuite et rejeté les demandes de la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, à son encontre ;
Attendu cependant que la relaxe prononcée quant à la faute pénale n'exclut en rien l'existence d'une faute de gestion, et qu'il est de jurisprudence classique que la passivité d'un dirigeant de droit qui permet l'accroissement du passif ou le fait pour un dirigeant de droit de laisser la gestion à un dirigeant de fait en se désintéressant des affaires sociales de la société, constituent une faute de gestion ;
Attendu que le Tribunal dira que Monsieur [N] [T] [W], dirigeant de droit de la société FUSIUM, a commis une faute de gestion, en restant passif et en laissant la gestion de la société FUSIUM à des dirigeants de faits, Messieurs [G] [U] et [F] [K] ;
Attendu que la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, sollicite du Tribunal qu'il condamne en conséquence des fautes de gestion solidairement Messieurs [K], [U] et [T] [W], à lui payer et porter la somme
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
de 4.754.417,10 € au titre de l'insuffisance d'actif et se désiste à l'audience de cette demande à l'encontre de Monsieur [G] [U] ;
Attendu que le tribunal prendra acte de ce désistement d'instance et d'action formulé par la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, à l'encontre de Monsieur [G] [U] - accepté par ce dernier - s'agissant de la demande de condamnation en comblement de passif;
Attendu que suivant les dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. » ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que si plusieurs dirigeants sont poursuivis, les fautes de chacun doivent être détaillées et que l'on ne peut sanctionner solidairement au motif que les comportements fautifs retenus ont constitué autant de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société ;
Attendu tout d'abord qu'en ce qui concerne le montant de 4.754.417,10 € au titre de l'insuffisance d'actif de la société FUSIUM, la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur de la société FUSIUM, verse aux débats l'état du passif pour un montant de 4.924.388,22 € et l'état de l'actif réalisé aujourd'hui disponible de 169.971,12 €;
Attendu que les Juges du fond peuvent décider d'imputer sur la condamnation prononcée pour insuffisance d'actif le montant de celle prononcée dans le cadre de la procédure pénale ;
Attendu que le Tribunal constatera que le calcul de l'actif disponible date du 21 juin 2018, n'a jamais été réactualisé, et que, s'il est fait état d'un accord homologué par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND avec Monsieur [G] [U], non versé aux débats, la somme perçue à l'issue de cet accord n'a pas été ajoutée à l'actif disponible ;
Attendu que le Tribunal constatera également que la somme de 751.392,27 € à laquelle Messieurs [G] [U] et [F] [K] ont été condamnés à payer à la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, n'a pas plus été ajoutée à l'actif disponible, alors que l'arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels date du 27 janvier 2021 et que le pourvoi en cassation de Monsieur [G] [U] n'était pas suspensif de ces condamnations ;
Attendu par ailleurs, qu'il est étonnant, qu'en se désistant de son instance et action à l'encontre de Monsieur [G] [U], la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur de la société FUSIUM, maintient une demande de condamnation solidaire des deux autres dirigeants au même montant global de 4.754.417,10 €, ce qui démontre que les fautes de chacun ne sont pas détaillées quant à leur contribution à l'augmentation du passif;
Attendu qu'il paraît d'ailleurs incontestable que les fautes de Monsieur [F] [K], qui ont consisté en des abus de biens sociaux, ont contribué davantage que la faute de Monsieur [T] [W] à l'augmentation du passif de la société, la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, demandant d'ailleurs une peine d'interdiction de gérer moindre pour Monsieur [T] [W] ;
Attendu de plus qu'il serait difficilement compréhensible de faire prendre en charge par Monsieur [T] [W] une partie de la somme de 751.392,27 € à laquelle ont été condamnés Messieurs [G] [U] et [F] [K], alors que ce dernier a été définitivement relaxé du chef de complicité d'abus de biens sociaux ;
Attendu également que le Tribunal ne peut faire payer une deuxième fois à Monsieur [F] [K] sa condamnation, puisque le passif intègre naturellement les montants des abus de biens sociaux, le montant de la condamnation n'étant pas déduit de l'insuffisance d'actif ;
Attendu enfin et surtout que la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, ne démontre pas le lien de causalité entre chacune des fautes et l'augmentation du passif de la société FUSIUM, se contentant de verser l'état du passif, et qu'à la lecture du bilan économique, social et environnemental, il est fait état des difficultés de la société FUSIUM pour diverses raisons sans rapport avec les abus de biens sociaux commis ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que le Tribunal déboutera donc la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, de sa demande de condamnation de Messieurs [K] et [T] [W] au titre de l'insuffisance d'actif ;
Attendu que considérant que les fautes de gestion sont constituées et la gravité de celles -là, le Tribunal, en application de l'article L 653-8 du Code de commerce, prononcera à l'encontre de Messieurs [F] [K] et [G] [U] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, et ce pour une durée de 10 ans ;
Attendu que considérant la nature de la faute commise, qui consiste à être resté passif devant les agissements des gérants de fait, le Tribunal, en application de l'article L 653-8 du Code de commerce, prononcera à l'encontre de Monsieur [N] [T] [W] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, et ce pour une durée de 5 ans ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Messieurs [K], [U] et [T] [W], à lui payer et porter chacun la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que vu l'ancienneté et la nature de l'affaire, le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement ;
Attendu que Messieurs [K], [U] et [T] [W], qui succombent dans l'instance, seront condamnés solidairement à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Dit la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FUSIUM, recevable mais partiellement fondée en ses demandes,
Dit que Messieurs [G] [U] et [F] [K] ont agi en dirigeants de fait de la SAS FUSIUM,
Dit que Messieurs [G] [U] et [F] [K], dirigeants de fait de la SAS FUSIUM, ont commis des fautes de gestion, consistant en des abus de biens sociaux à des fins personnelles, pour le montant de 751.392,27 €,
Dit que les abus de biens sociaux de Messieurs [G] [U] et [F] [K] ont incontestablement contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS FUSIUM,
Dit que Monsieur [N] [T] [W], dirigeant de droit de la SAS FUSIUM, a commis une faute de gestion, en restant passif et en laissant la gestion de la SAS FUSIUM à des dirigeants de faits,
Prend acte du désistement d'instance et d'action formulé par la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FUSIUM, à l'encontre de Monsieur [G] [U] - accepté par ce dernier - s'agissant de la demande de condamnation en comblement de passif,
Déboute la SELARL MANDATUM, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUSIUM, de sa demande de condamnation de Messieurs [F] [K] et [N] [T] [W] au paiement de la somme de 4.754.417,10 € au titre de l'insuffisance d'actif,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Prononce, en application des articles L 653-4 et suivants du Code de commerce, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, et ce pour une durée de 10 ans, à l'encontre de Monsieur [F] [K], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (MAROC) demeurant [Adresse 6],
Prononce, en application des articles L 653-4 et suivants du Code de commerce, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, et ce pour une durée de 10 ans, à l'encontre de Monsieur [G] [U], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine) demeurant [Adresse 5],
Prononce, en application des articles L 653-4 et suivants du Code de commerce, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, et ce pour une durée de 5 ans, à l'encontre de Monsieur [N] [T] [W] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 7],
Condamne Messieurs [F] [K], [G] [U] et [N] [T] [W] à payer et porter chacun à la SELARL MANDATUM, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUSIUM, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Condamne solidairement Messieurs [F] [K], [G] [U] et [N] [T] [W] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 161,69 € T.V.A. incluse, outre les frais de signification du présent jugement ainsi que les frais de publication dans un journal d'annonces légales,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.