Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00442 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEZK
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
Société [Localité 1] LA MER HABITAT
C/
Association ACSEA
[S] [L]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Camille LEREBOURS - 29
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Société [Localité 1] LA MER HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DÉFENDEUR :
Association ACSEA es qualité de tuteur de M. [L] [S]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Camille LEREBOURS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 29 substitué par Me Ophélie MINOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 29
Monsieur [S] [L]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Camille LEREBOURS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 29 substitué par Me Ophélie MINOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 29
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 12 Juin 2025
Date des débats : 25 Novembre 2025
Date de la mise à disposition : 15 Janvier 2026
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte sous seing privé en date du 18/05/2022, à l'effet du 16/05/2022, l’office public de l’habitat [Localité 1] LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [S] [L] un local à usage d’habitation, un appartement de type T2 (référencé sous le n° 10560062), situé [Adresse 4], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 345,55 € outre les charges.
Monsieur [S] [L] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée confiée à l’ACSEA – service ATC dans ses fonctions de curateur.
Par courrier du 21/09/2023, [Localité 1] LA MER HABITAT mettait Monsieur [S] [L] en demeure de se mettre, sous un délai de 07 jours en conformité avec le règlement intérieur, notamment son article 10 mettant en exergue la nécessité que les chiens soient muselés et tenus en laisse ne pouvant stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. L’accusé de réception signé porte la mention « distribué le 23/09/2023 ».
Le 12/07/2024, à la demande de [Localité 1] LA MER HABITAT, un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [N] [K], commissaire de justice à [Localité 1]. Aux termes de cet acte il résulte que « côté terrasse, devant la deuxième porte fenêtre correspondant au logement numéro 2 dans l’immeuble, au rez-de-chaussée, que de nombreuses déjections canines sont entassées sur la pelouse ». Chez Monsieur [S] [L] il est constaté la présence « d’un chien de race AMERICAN STAFF derrière lui ».
Par courriers recommandés avec AR, doublés par lettre simple, en date du 08/07/2024, [Localité 1] LA MER HABITAT, faisant suite à la rencontre intervenue à domicile le 19/06/2024 a mis une nouvelle fois Monsieur [S] [L] en demeure de « nettoyer les déjections canines et de présenter les documents indiqués (liés à la possession d’un chien de catégorie 2) sous un délais de quinze jours » avec communication de l’information à l’ACSEA – service ATC dans ses fonctions de curateur. L'accusé de réception y afférent signé porte la mention « distribué le 11/07/2024 ».
Le conciliateur de justice saisi de cette situation de « troubles récurrents de voisinage : chien faisant ses besoins sur les pelouses de la résidence face à la porte d’entrée de l’immeuble – chien promené sans laisse ni muselière – sans autorisation administrative / permis de détention » a rendu un « constat d’échec de tentative de conciliation » en date du 21 novembre 2024.
[Localité 1] LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [S] [L] ainsi que son curateur, l'ACSEA (Service Association Tutélaire Calvadosienne), devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 27/01/2025 afin de voir :
- Constater les manquements graves de Monsieur [S] [L] à ses obligations contractuelles et légales envers [Localité 1] LA MER HABITAT.
- Prononcer la résiliation pure et simple du bail convenu le 18/05/2022 aux torts exclusifs de Monsieur [S] [L].
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [L] de ses biens et de ses occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique.
- Autoriser [Localité 1] LA MER HABITAT à faire transporter les meubles et les objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tous garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [S] [L].
- Condamner Monsieur [S] [L] à payer au profit de [Localité 1] LA MER HABITAT une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'au départ effectif des lieux.
- Condamner Monsieur [S] [L] au paiement :
- d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.),
- des entiers dépens de la présente instance, dont les frais de constat régularisé par commissaire de justice mandaté par [Localité 1] LA MER HABITAT.
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été délivrée à la personne de Madame [O] [G], secrétaire de direction au sein de l'Association ACSEA, qui l'a accotée en cette qualité le 27/01/2025, par Maître [N] [K], commissaire de justice à [Localité 1], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.
L'assignation a également été délivrée directement à la personne de Monsieur [S] [L], le 27/07/2025, par Maître [N] [K], commissaire de justice à [Localité 1], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 12/06/2025 et a alors fait l'objet d'un renvoi contradictoire à la date du 10/07/2025, puis à la date du 25/11/2025.
Le 17/11/2025, à la demande de [Localité 1] LA MER HABITAT, un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [N] [K], commissaire de justice à [Localité 1]. Aux termes de cet acte il résulte que « côté terrasse, devant la deuxième porte fenêtre correspondant au logement numéro 2 dans l’immeuble, au rez-de-chaussée, qu’un grillage délimite la terrasse du logement de la pelouse. La porte-fenêtre du logement est ouverte à cet instant et un chien type staff sort à l’extérieur ». Monsieur [S] [L] « précise qu’il s’agit de l’animal d’un ami et qu’il ne peut justifier de ses papiers ».
Lors de l'audience du 25/11/2025, à laquelle l’affaire a été appelée, [Localité 1] LA MER HABITAT est valablement représentée par son conseil qui dans ses dernières conclusions reprend les termes de son assignation en demandant par ailleurs le débouté de Monsieur [S] [L] de l'intégralité des ses demandes, fins et conclusions.
Monsieur [S] [L], ainsi que son curateur, l'Association ACSEA, sont également valablement représentés par leur conseil lors de l’audience du 25/11/2025. Ils demandent au tribunal de
- Débouter [Localité 1] LA MER HABITAT de toutes ses demandes, fins et prétentions.
- Condamner [Localité 1] LA MER HABITAT à lui verser, la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10/07/1991 sur l’aide juridictionnelle.
- Condamner [Localité 1] LA MER HABITAT aux entiers dépens de la présente procédure.
Aux termes d'une décision du Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Caen en date du 20 octobre 2025, Monsieur [S] [L] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure.
La décision a été mise en délibéré à la date du 15/01/2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1°) Sur la demande de résiliation du bail et de ses conséquences :
L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Aux termes de l'article 1728 du Code civil, « le preneur est tenu (…) 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ».
En outre, selon l'article 1729 du Code civil, « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploi la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».
La loi du 6 juillet 1989, en son article 7b, dispose que, « le locataire est obligé (…) b) d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (…).
Par ailleurs, en l'espèce, l'article 4.6.3 du contrat de bail précise que le locataire « en cas de non respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, le présent bail sera résilié de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire ».
Les deux attestations particulièrement circonstanciées émanant de membres du voisinage de Monsieur [S] [L], démontrent l'ampleur et la persistance des troubles apportés à la vie quotidienne du voisinage directement par le fait de Monsieur [S] [L] : qui « laisse depuis de nombreux mois les excréments de son chien sur la pelouse », les fortes odeurs » dans les parties communes (cf attestations de Monsieur [Q], de Madame [P]).
A l'appui de deux constats de commissaires de justice (12/07/2024 et 17/11/2025), [Localité 1] LA MER HABITAT démontre que la situation n’a pas évolué en dépit de plusieurs échanges, courriers de mise en demeure et même une démarche amiable devant le conciliateur de justice. En effet, Monsieur [S] [L] refuse en manière évidente de se soumettre au règlement intérieur de l’immeuble s’agissant de la possession d’un chien de catégorie 2 comme cela est rapporté en l’espèce. Le chien de type AMERICAN STAFF doit être tenu en laisse et muselé dans les partie commune de l’immeuble ce que ne réalise pas Monsieur [S] [L], tout comme il ne justifie d’aucune déclaration liée à la possession de ce chien, tout comme il ne prendre aucune mesure pour éviter les nuisances, notamment olfactives liées à la présence de l’animal à ses côtés.
A la date de l'audience, Monsieur [S] [L] ne justifie aucunement d'avoir pris les mesures nécessaires pour assurer le respect de ses obligations locatives.
Les graves troubles de voisinage sont établis et il est démontré qu’il sont directement imputables à Monsieur [S] [L], ce qui dès lors justifie que soit prononcée par le tribunal de céans la résiliations judiciaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [S] [L].
En conséquence, il y a lieu de :
- Constater les manquements graves de Monsieur [S] [L] à ses obligations contractuelles et légales envers [Localité 1] LA MER HABITAT.
- Prononcer la résiliation pure et simple du bail convenu le 18/05/2022 aux torts exclusifs de Monsieur [S] [L].
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [L] de ses biens et de ses occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique.
- Autoriser [Localité 1] LA MER HABITAT à faire transporter les meubles et les objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tous garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [S] [L].
- Condamner Monsieur [S] [L] à payer au profit de [Localité 1] LA MER HABITAT une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'au départ effectif des lieux.
2°) Sur la demande d’exécution provisoire
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance, l’exécution provisoire étant nécessaire et n'étant pas incompatible avec la nature de l’affaire en application des dispositions de l’article 515 du C.P.C.
3°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de INOLYA les frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Aussi, au regard de la situation respective des partie, en au regard de l'équité, il sera alloué à [Localité 1] LA MER HABITAT la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.) et de l’article 37 de la loi du 10/07/1991 sur l’aide juridictionnelle.
La charge des entiers dépens de la présente instance sera supportée par Monsieur [S] [L] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris les frais de constat régularisé par commissaire de justice mandaté par [Localité 1] LA MER HABITAT.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
- PRONONCE la résiliation du bail convenu le 18/05/2022 portant sur un local à usage d’habitation, un appartement de type T2 (référencé sous le n° 10560062), situé [Adresse 4], à [Localité 1], aux torts exclusifs de Monsieur [S] [L] et ce à la date du présent jugement.
- DIT que Monsieur [S] [L] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux situés [Adresse 4], à [Localité 1].
- ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
- DIT que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
- DIT qu'il y aura lieu d'autoriser [Localité 1] LA MER HABITAT à faire transporter les meubles et les objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tous garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [S] [L].
- CONDAMNE Monsieur [S] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges, indemnité révisable selon les dispositions contractuelles de la date du jugement à intervenir jusqu'à la totale libération des lieux loués.
- CONDAMNE Monsieur [S] [L] à verser à [Localité 1] LA MER HABITAT une indemnité de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.) et de l’article 37 de la loi du 10/07/1991 sur l’aide juridictionnelle.
- CONDAMNE Monsieur [S] [L] à prendre à sa charge les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de constat régularisé par commissaire de justice mandaté par [Localité 1] LA MER HABITAT.
- REJETTE le surplus des demandes des parties.
- DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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