Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/04383 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2WLJ
JUGEMENT
DU : 29 Septembre 2026
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la SARL GLV IMMOBILIER SYNDIC
C/
SARL GENDARME ET CIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la SARL GLV IMMOBILIER SYNDIC
représenté par Maître David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Sakina BEN DERRADJI, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
SARL GENDARME ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2026
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.R.L. GENDARME ET CIE est propriétaire du lot n°10 dépendant de la copropriété, l’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], située [Adresse 4] à [Localité 3].
La SARL GLV IMMOBILER SYNDIC est le syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
La S.A.R.L. GENDARME ET CIE ne s'acquittant pas du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] a proposé une médiation. Par procès-verbal du 05 novembre 2025, Madame [Q] [T], médiateur inscrit près les cours d’appel de [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6], saisie par le Syndicat des copropriétaires, a constaté l’échec de la tentative de médiation.
Puis, par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, a fait assigner la S.A.R.L. GENDARME ET CIE à l’audience du 12 mai 2026 du Tribunal judiciaire de LILLE afin de solliciter, sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
sa condamnation à payer la somme de 5.404,43 € au titre des charges de copropriété suivant décompte arrêté au 01/01/2026, outre les intérêts aux taux légal à compter du 04 mars 2024, et leur capitalisation en application de l’article 1343-2 du code civil,sa condamnation à payer la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive,sa condamnation à payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté de son conseil, a procédé au dépôt de son dossier de plaidoirie, sollicitant le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La S.A.R.L. GENDARME ET CIE n’était ni comparante en personne, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance du demandeur pour un exposé complet de ses moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur et l’office du juge
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Et suivant l'article 473 suivant, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, la S.A.R.L. GENDARME ET CIE n'a pas été citée à personne, l’acte par lequel l’assignation lui a été délivrée ayant été déposé à l’étude du commissaire de justice. Le jugement à intervenir étant susceptible d’appel, ce dernier sera donc réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions et des frais de relance :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.”
L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
L'article 14-1 de cette même loi dispose que : « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».
L’obligation de paiement s’applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale mais aussi aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat.
Il est enfin rappelé que le syndicat doit prouver le bien-fondé de sa créance en application de l’article 1353 du code civil.
En l’espèce, Il résulte des procès-verbaux d’assemblée générale, qui ont approuvé ou voté les exercices budgétaires et les travaux correspondant aux sommes réclamées, et du dernier décompte de la S.A.R.L. GENDARME ET CIE actualisé au 01/01/2026, que celle-ci resterait devoir la somme de 5.404,43 € au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement en application de l’article 10- 1 précité et, plus généralement, en tant que préalable à toute action en paiement.
Or, s’agissant des sommes de :
- 290,83 € prélevée le 01/01/2021 au titre de « émolument art A444-31&32 »
- 195 € prélevée le 06/05/2021 au titre de « injonction de payer »
- 150 € prélevée le 27/03/2023 pour « dépôt de commandement de payer »
- 195 € prélevée le 19/02/2024 pour « MED AVOCAT »
- 188,82 € prélevée le 05/04/2024 pour [Localité 7] mise en demeure d’avocat
- 309,04 € prélevée le 30/01/2025 pour [M] LITIS mise en demeure d’avocat
- 309,04 € prélevée le 15/04/2025 pour [M] [X] mise en demeure d’avocat
- 48 € prélevée le 13/05/2025 pour [M] [X] envoi d’une copie
- 1080 € prélevée le 01/08/2025 pour [Localité 7] assignation en recouvrement
elles représentent des frais relevant des dépens ou de l’article 700 du code de procédure civile et non des frais nécessaires au sens des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précité.
Elles seront déduites de la somme de 5.404,43 € réclamée par le syndicat.
Se faisant, la S.A.R.L. GENDARME ET CIE reste devoir la somme de 2.638,70 € au titre des charges de copropriétés et des frais nécessaires à leur recouvrement arrêtée au 01 janvier 2026.
Elle sera donc condamnée à régler cette somme au syndicat des copropriétaires.
Sur la condamnation aux intérêts de retard
Aux termes de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l’article 35 (charges de copropriété exigibles) portent intérêt au profit du syndicat en principe au taux légal, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété.
En l’espèce, le syndicat sollicite la condamnation aux intérêts moratoires à compter du 04 mars 2024, date de la mise en demeure pour le règlement de la somme de 1.737,69 €.
En conséquence, la S.A.R.L. GENDARME ET CIE sera donc condamnée à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2.638,70 € au titre des charges de copropriétés et des frais nécessaires à leur recouvrement arrêtée au 01 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme 1.737,69 € à compter du 04 mars 2024 et à compter de la décision à intervenir pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la capitalisation des intérêts pour les intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
Sur la résistance abusive
En l’absence de preuve de son préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Succombant à l'instance, la S.A.R.L. GENDARME ET CIE sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera également condamnée à régler la somme de 1.500 € au syndicat des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] justifiant notamment de deux factures d’honoraires d’un montant de 309,04 € et une facture de 1.080 €.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la S.A.R.L. GENDARME ET CIE à régler au syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL GLV IMMOBILER SYNDIC, la somme de 2.638,70 € au titre des charges de copropriétés et des frais nécessaires à leur recouvrement arrêtée au 01 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme 1.737,69 € à compter du 04 mars 2024 et à compter de la décision à intervenir pour le surplus,
PRECISE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, porteront eux-mêmes intérêts,
CONDAMNE la S.A.R.L. GENDARME ET CIE à régler au syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL GLV IMMOBILER SYNDIC, la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL GLV IMMOBILER SYNDIC, de ses demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE la S.A.R.L. GENDARME ET CIE aux entiers dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;