Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 003881
DEFENDEUR : MC [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 831 096 656 2017 B 827 SALON DE COIFFURE MIXTE
Représentée par Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat loco Me Daniel D'ACUNTO, Avocat
Intervenant : [O] [U] (SELARL), représentée par Me [O] [U], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 25 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
MC [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [O] [U] (SELARL), représentée par Me [O] [U] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/10/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003881, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* MC [Localité 1] (SAS)
* [O] [U] (SELARL), représentée par Me [O] [U].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, représentant la société MC [Localité 1]
* [O] [U] (SELARL), représentée par Me [O] [U], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [U] que :
* La société MC [Localité 1] a été créée le 26/07/2017 afin d'exploiter un fonds de commerce de coiffure sur la commune de [Localité 1].
* D'après le dirigeant, les difficultés rencontrées existent depuis 2 ou 3 ans en raison d'un manque de clientèle, rendant à peine possible le règlement des charges.
* Les difficultés se sont intensifiées lorsque le dirigeant a voulu céder son fonds de commerce, mais le propriétaire a opposé un refus au changement d'activité du candidat à la reprise. A la suite de cela, le propriétaire a augmenté le loyer.
* Une ordonnance de référé rendue en date du 04/04/2025, signifiée le 18/04/2025, a confirmé que la société était redevable du paiement de cette somme.
* Le passif déclaré s'élève à la somme de 45 249.09 €.
* La société n'a pas communiqué de comptabilité et l'expert comptable a délivré une attestation indiquant que la comptabilité 2023 et 2024 était en cours de saisie et que les bilans 2023 et 2024 seraient émis à la fin du mois d'octobre 2025.
* Une difficulté apparaissait sur l'existence de dettes de la période d'observation concernant les loyers.
* Selon le conseil de la société MC [Localité 1] la société aurait un loyer en retard et serait entré en contact avec un groupe français intéressé par la reprise du fonds et sollicite un renvoi.
* Compte tenu l'absence de comptabilité et la situation de la société, l'exposant ne s'associe pas à la demande de renvoi de la société débitrice et s'en remet à la sagesse du Tribunal.
Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, loco Me Daniel D'ACUNTO s'en remet aux demandes sollicités par la société ; La société s'engage à produire les bilans sous 10 jours, un seul loyer est en retard et un groupe français serait intéressé pour la reprise du fonds, il sollicite donc un renvoi.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à l'appréciation du tribunal compte tenu l'absence de tout élément comptable transmis par la société MC [Localité 1].
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la demande de renvoi.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 25/12/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 05/11/2025.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que MC [Localité 1] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 05/11/2025.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25/12/2025 DE :
MC [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 05/11/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE MC [Localité 1] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 05/11/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que la société MC [Localité 1] doit impérativement communiquer avant la prochaine audience :
* Les bilans 2023 et 2024,
* Une situation sur la période d'observation,
* Le justificatif du paiement de l'intégralité des dettes nées lors de la période d'observation.
A défaut de communiquer ces éléments, le tribunal sera amené à statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de MC [Localité 1] (SAS).
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 05/11/2025 à 08H30 pour laquelle :
MC [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à MC [Localité 1] (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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