Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCMF
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER LORS DES DEBATS: Nadia HESSANI
GREFFIER A LA MISE A DISPOSITION : Céline GAU
DEMANDEUR
[P] [D]
né le 14 Juin 2006 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant assisté de M. [K] [D] (son père)
DÉFENDERESSE
S.A.S. MERCURE FORMATION
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 800 953 564
dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant un établissement secondaire au [Adresse 4]
représentée par Me Gentien HOANG, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 23 Juillet 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Nadia HESSANI, greffier.
[A] [Y] après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat en date du 13 janvier 2026, [P] [D] a souscrit à une formation d’enseignement à la conduite auprès de la SAS MERCURE FORMATION, auto-école STYCH, pour un montant de 799 euros.
[P] [D], accompagné de son auto-école s’est présenté à l’épreuve pratique le 3 avril 2026 et a échoué pour faute éliminatoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mai 2026, [P] [D] a sollicité la SAS MERCURE FORMATION de le représenter à l’examen pratique.
Par requête en date du 15 juin 2026, [P] [D] a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner sous astreinte à la SAS MERCURE FORMATION, de l’inscrire à la prochaine session d’examen pratique du permis B.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026 pour être renvoyée à l’audience du 23 juillet 2026.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de sa requête en référé, [P] [D] demande au juge des référés de :
Ordonner à l’auto-école STYCH de procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à son inscription à la prochaine session d’examen pratique disponible, sous 8 jours à compter du jugement, sans condition de prestations supplémentaires ;Ordonner à l’auto-école STYCH d’assurer l’accompagnement à l’examen pratique au tarif légale, conformément à l’arrêté du code de la route, soit l’équivalent d’une heure de conduite maximum ;Condamner l’auto-école STYCH à lui régler la somme de 1.500 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et préjudice moral ;Condamner l’auto-école STYCH à lui régler la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, [P] [D], par l’intermédiaire de son père à qui il a donné pouvoir de le représenter, expose avoir choisi de saisir le juge des référés par requête et que cela ne fait grief au défendeur. Il souligne que la SAS MERCURE FORMATION a indiqué avoir effectué les prestations mais qu’aucun bilan pédagogique n’a été proposé, contrairement à ce qui est prévu au contrat. Il expose avoir échoué alors que tous les bilans montraient des notes entre 26 et 31, ce qui selon lui démontre qu’il avait le niveau pour avoir l’examen et qu’il était légitime à demander à ce que l’auto-école le représente sans nouvelle leçon.
Dans sa requête, [P] [D] indique que la SAS MERCURE FORMATION a certifié qu’il avait un niveau suffisant. Il se sent prêt à se représenter à nouveau au permis. Il précise être à jour dans les paiements des prestations de l’auto-école et que lors d’un échange oral avec le gérant de l’auto-école, il a décliné sa proposition de nouveau bilan et a sollicité l’exécution du contrat sans obtenir de réponse favorable. Il ajoute que les CGV de la SAS exigent un bilan de compétences avant toute formation complémentaire ce qu’il n’a pas obtenu. Il souligne avoir tenté un processus de médiation avec l’auto-école sans que la SAS ne réponde à la demande de médiation. Il souligne que l’auto-école bloque son dossier en conditionnant l’inscription à l’examen pratique à des prestations payantes.
Aux termes de ses conclusions, la SAS MERCURE FORMATION demande au juge des référés de :
A titre liminaire : déclarer nul l’acte introductif de [P] [D] titre subsidiaire : débouter [P] [D] de l’ensemble de ses demandesEn tout état de cause :Condamner [P] [D] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Condamner [P] [D] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner [P] [D] aux entiers dépens.
Dans ces conclusions reprises oralement à l’audience, la SAS MERCURE FORMATION expose que [P] [D] a saisi la juridiction par un simple courrier et n’a pas respecté les dispositions de l’article 485 du code de procédure civile qui imposent la saisine du juge des référés par voie d’assignation. Elle ajoute que la responsabilité contractuelle d’un débiteur ne peut être engagée que s’il y a un manquement à ses obligations contractuelles et soutient qu’elle a exécuté les obligations stipulées dans le contrat souscrit en traitant administrativement le dossier de l’élève, en remettant en ligne des modules de formation au code de la route, en effectuant une formation théorique à la conduite, en mettant à disposition des éléments pédagogiques, en effectuant le passage d’une évaluation initiale, en mettant à disposition de la plate-forme de réservation la réservation de leçons, en suivant 32 leçons de conduite et en accompagnant à l’examen pratique. Elle en conclut qu’elle n’a plus aucune obligation. Elle précise que le contrat souscrit prévoit expressément le cas de l’échec à l’examen pratique et que dans ce cas, l’élève ne pourra être représenté qu’après un accord entre les parties sur ses besoins. Elle expose que les enseignants ont estimé que [P] [D] ne pouvait être représenté sans avoir travaillé sur les fautes commises lors de l’examen et sans avoir validé un nouvel examen blanc.
En outre, la SAS MERCURE FORMATION indique n’avoir commis aucune faute et avoir appliqué les dispositions du contrat signé. Elle ajoute que [P] [D] ne démontre pas l’existence ni l’étendue de son préjudice alors qu’il sollicite près du double de la somme acquittée pour la formation.
Enfin, elle expose que l’accès à la justice est un droit mais son exercice peut être fautif s’il dégénère en abus de droit. Elle précise avoir subi un préjudice puisqu’elle a dû gérer une procédure contentieuse qui nécessite de mobiliser du temps et des ressources de sorte que son préjudice se caractérise par un abus de droit d’agir en justice du fait du caractère injustifié de l’action de [P] [D].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validité de la saisine du juge des référés :
Aux termes de l’article 485 alinéa 1 du Code de procédure civile, et devant le tribunal judiciaire, la saisine du juge des référés s’opère par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet au jour et heure habituels des référés, remise au secrétariat de la juridiction concernée, et au plus tard au jour de l’audience.
En l’espèce, [P] [D] a saisi la juridiction d’une requête en référé par l’envoi d’une lettre recommandée et d’une dossier reçu au tribunal le 15 juin 2026.
En conséquence, le tribunal n’est pas valablement saisi, puisqu’aucune assignation n’a été régulièrement délivrée au défendeur.
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive :
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
S’il n’est pas compétent, en principe, pour allouer des dommages-intérêts à une partie, il est constant que le juge des référés peut néanmoins condamner le demandeur à indemniser le défendeur en cas de procédure de référé abusive ou dilatoire.
En application de l’article 1240 du Code civil et de l’article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif.
L’exercice d’une action en justice, de même que sa défense, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol.
Il appartient donc à la société défenderesse de rapporter la preuve d’une intention de nuire, d’une légèreté blâmable ou d’une erreur grossière équipollente au dol imputable à [P] [D], ce qu’elle échoue à faire.
En effet, la SAS MERCURE FORMATION fonde sa demande sur le caractère injustifié de l’action de [P] [D] ce qui lui a engendré des coûts. La SAS MERCURE FORMATION n’a pas pris part à la procédure amiable diligentée par [P] [D] auprès d’un médiateur de sorte que celui-ci a fait le choix d’intenter une procédure contentieuse. Son erreur procédurale ne suffit pas à caractériser le caractère abusif de la procédure.
Par conséquent, la demande de la SAS MERCURE FORMATION sera rejetée.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
[P] [D] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens, [P] [D] sera condamné à verser à la SAS MERCURE FORMATION la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa propre demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE nul l’acte de saisine et le tribunal non valablement saisi ;
DEBOUTE la SAS MERCURE FORMATION de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE [P] [D] aux entiers dépens ;
CONDAMNE [P] [D] à payer à la SAS MERCURE FORMATION la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE [P] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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