Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
__________________________
N° RG 26/00925 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBAU
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Christine SENDRA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 13 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Christine SENDRA.
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [F]
né le 19 Juin 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [M] [D]
né le 12 Février 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Marie ALEXANDRE
1 copie dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par acte de commissaire de justice signifié le 28 janvier 2026 par dépôt à étude, Monsieur [F] [G] a assigné Monsieur [D] [M] en résiliation de bail et ses suites devant la présente Juridiction à l'audience du 8 avril 2026.
Il expose que :
par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2021, il a consenti à Monsieur [D] [M] un bail non-meublé d’habitation d’une durée de trois ans, prenant effet à cette date, renouvelable par tacite reconduction ayant pour objet un appartement F2 sis à [Adresse 2] moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500 euros,le contrat de bail comporte une clause résolutoire en cas de défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer ou des charges dûment justifiées deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, Monsieur [D] [M] n’honorant pas ponctuellement le paiement de son loyer un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 4000 euros au principal en recouvrement des loyers et provisions sur les charges locatives quittancés pour les mois d’avril à novembre 2025 outre les frais d’huissier lui a été signifié le 14 novembre 2025. l’impayé n’a pas été régularisé par le locataire.
Il demande à la Juridiction de Céans de :
constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataireordonner l’expulsion de Monsieur [D] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués sis au [Adresse 2] à [Localité 1] si nécessaire avec le concours de la force publique,fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 500 euros,condamner Monsieur [D] [M] au paiement de :la somme de 3000 euros en principal à parfaire outre les frais du commandement s’élevant à 173,65 euros, l’indemnité mensuelle d’occupation visée plus avant à compter de la résiliation du bail,la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le 12 février 2026, les parties ont été avisées par courrier adressé par le Greffe du changement de date d’audience reportée au 13 mai 2026 à 9 heures.
Monsieur [F] [G] était représenté à l’audience par son conseil. Il précise que sa demande tend à voir constater la résiliation du bail consenti au défendeur par l’effet de la clause résolutoire suite au commandement de payer signifié le 14 novembre 2025.
Monsieur [D] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Le diagnostic social et financier dont le contenu est précisé par le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 a été réalisé le 18 mars 2026. Il a été transmis à la Juridiction. Il en a été fait lecture à l’audience. Il y est indiqué que le locataire n’a pas donné de suite aux propositions de rendez-vous le 16 février 2026 au Pôle Médico Social à [Localité 1] et le 2 mars 2026 à son domicile.
La décision a été mise en délibéré le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.
Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
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MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l’action du demandeur au visa des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose :
« I. …Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Le représentant de l'État dans le département saisit l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné au III du présent article.
...III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu, précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. »
Monsieur [F] [G] justifie de :
- la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du Var en date du 17 novembre 2025, suite à la délivrance du commandement de payer signifié le 14 novembre 2025, le montant de l’impayé imposant un tel signalement,
- la notification de l’assignation à la Préfecture du Var qui en a accusé réception le 23 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience prévue le 8 avril 2026.
Dès lors, l’action de Monsieur [F] [G] est déclarée recevable
Sur la procédure en expulsion et le paiement de sommes dues au titre du bail :
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code Civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi,
Aux termes des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 16 de la loi N°2006-1776 du 28 décembre 2015 , le locataire est tenu de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
Vu l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 précitée qui dispose que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »
Toutefois, dans l’avis qu’elle a rendu le 13 juin 2024 (pourvoi n°24-70.002), la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a relevé que la loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Elle en tire pour conséquence que « dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction. »
Conformément aux dispositions des articles L.131-1 et L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Il convient par ailleurs de rappeler que l’astreinte relevant du pouvoir discrétionnaire du juge ce dernier n’est pas tenu de provoquer au préalable les observations des parties.
En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2021, Monsieur [F] [G] a consenti à Monsieur [D] [M] un bail non-meublé d’habitation d’une durée de trois ans, prenant effet à cette date, renouvelable par tacite reconduction ayant pour objet un appartement F2 sis à [Adresse 2] moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500 euros.
Le contrat de bail comporte une clause résolutoire en cas de défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer ou des charges dûment justifiées deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Dans ces conditions, au titre du contrat de bail querellé c’est un délai de deux mois comme prévu contractuellement qui doit être retenu s’agissant du délai dont bénéficiaient les locataires à compter de la délivrance du commandement de payer pour faire obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.
Un commandement visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [D] [M] le 14 novembre 2025 d’avoir à payer la somme de 4000 euros au principal en recouvrement des loyers et provisions sur les charges locatives quittancés pour les mois d’avril à novembre 2025 outre les frais d’huissier.
Le demandeur communique un décompte locatif édité le 13 mai 2026 présentant un solde débiteur de 1500 euros.
A la lecture dudit décompte, il apparait qu’entre le 14 novembre 2025 et le 14 janvier 2026, le locataire a procédé au règlement d’une somme de 2000 euros.
Dès lors, les causes du commandement n’ont pas été soldées dans le délai de deux mois, imparti à Monsieur [D] [M] pour faire obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence, Monsieur [F] [G] justifie de la résiliation de plein droit du bail querellé au 14 janvier 2026 à minuit par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat de location objet du litige dont la régularité n’est par ailleurs pas discutée par le défendeur.
A compter du 15 janvier 2026, Monsieur [D] [M] est dépourvu de tout titre ou droit d’occupation de l’appartement F2 sis à [Adresse 2].
Vu l’article 1240 du code civil,
Il résulte de ce texte qu’une indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.
L'indemnité d'occupation a une nature à la fois compensatoire de la perte de loyers et indemnitaire du préjudice du propriétaire qui n'a pas la libre disposition de son bien.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [M] qui a commis une faute délictuelle, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant aux loyer et charges qu’il aurait dû acquitter si le bail s’était poursuivi à savoir la somme de 500 euros à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux de tous occupants
Il convient par ailleurs d’ordonner la libération des locaux donnés à bail à savoir un appartement F2 sis à [Adresse 2]), par le défendeur sous astreinte journalière provisoire de deux cents euros (200 euros) commençant à courir à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de 60 jours, délai à l’issue duquel l’astreinte prononcée pourra être liquidée.
A défaut de départ volontaire de Monsieur [D] [M], il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef du logement querellé avec le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L.411-1, L.412-1 à L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
S’agissant de la dette locative, Monsieur [F] [G] ne peut prétendre recouvrer les loyers et charges locatives que jusqu’au 14 janvier 2026 date de résiliation du bail.
A cette date le montant de l’impayé s’élève à la somme de 3000 euros selon décomptes produits par le demandeur.
Postérieurement à cette date, plusieurs règlements sont intervenus à savoir entre le 3 février et le 2 mai 2026 pour un montant total de 3500 euros qui doivent s’imputer par priorité au paiement de la dette locative, en l’absence d’instruction de la débitrice conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil.
En conséquence, Monsieur [F] [G] est débouté de sa demande en paiement au titre de la dette locative.
Sur les demandes accessoires :
Le coût du commandement de payer est à la charge du défendeur, dès lors qu’il s’agit au visa de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Monsieur [D] [M] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à verser à Monsieur [F] [G] une somme qu’il est équitable de fixer à 1200 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, après avoir mis en délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort ;
DECLARE recevable l’action de Monsieur [F] [G] au visa des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
CONSTATE la résiliation du bail non-meublé d’habitation conclu le 5 novembre 2021 avec prise d’effet à cette date entre Monsieur [F] [G] d’une part et Monsieur [D] [M] d’autre part, ayant pour objet un appartement F2 sis à [Adresse 2], à compter du 14 janvier 2026 à minuit par l’effet de la clause résolutoire acquise à le bailleur,
DIT qu’à compter du 15 janvier 2026, Monsieur [D] [M] est dépourvu de tout titre ou droit d’occupation s’agissant des locaux donnés à bail,
FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de cinq cents euros (500 euros)
CONDAMNE Monsieur [D] [M] au paiement de ladite indemnité à compter du 15 janvier 2026 jusqu’à la libération effective des locaux donnés à bail de tous occupants,
ORDONNE la libération des locaux querellés par le défendeur, sous astreinte journalière provisoire de deux cents euros (200 euros) commençant à courir à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de 60 jours, délai à l’issue duquel l’astreinte prononcée pourra être liquidée,
DIT qu’à défaut de départ volontaire de Monsieur [D] [M] il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef de l’appartement F2 sis à [Adresse 2] avec le concours de la force publique si nécessaire,
CONDAMNE Monsieur [D] [M] à verser à Monsieur [F] [G] la somme de mille-deux-cents euros (1200 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le demandeur pour le surplus de ses prétentions,
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile auxquelles il n’y a pas lieu de déroger;
CONDAMNE Monsieur [D] [M] aux entiers dépens de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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