Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 26/02796 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J2G6
50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU RECTIFICATIF DU 30 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [U]
né le 12 Janvier 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Noël PRADO, membre de la SELARL COTE JOUBERT PRADO avocat au barreau de LISIEUX
DEFENDEUR
Société AUTOS -OCCASIONS
RCS de [Localité 2] n° 529 267 676
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sest sis [Adresse 2] [Adresse 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente,
Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA,
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 al. 3 du Code de Procédure Civile.
Par requête reçue au greffe le 27 juillet 2026 le conseil de M.[M] [U] sollicite la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 24 juin 2026 par la chambre procédure écrite de la présente juridiction sous le n° RG 26/00545 et n° de minute 26/200 dans l’instance l’opposant à la SARL AUTOS OCCASIONS.
Motifs
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me [V] [T]
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
I. Sur l’erreur matérielle invoquée
Il ressort de la minute du jugement du 24 juin 2026 que le Tribunal a condamné la SARL AUTOS OCCASIONS à verser à M. [U] une somme de 1 900 euros au titre de son préjudice de jouissance, en indiquant que cette somme correspondait à une indemnisation de 100 euros par mois* pour la période allant « du mois de juin 2024 au 31 janvier 2026, puis jusqu’à la date de signification du jugement ».
Or, les motifs du jugement démontrent que “Bien que M. [U] soutienne une immobilisation depuis juin 2024, les relevés kilométriques démontrent une utilisation jusqu’en septembre 2025. […] La société AUTOS OCCASIONS sera par conséquent condamnée à lui régler la somme de 1 900 euros correspondant à 100 euros par mois à ce titre jusqu’au 31 janvier 2026, et 100 euros par mois jusqu’à la signification du jugement à intervenir. »
Le dispositif comporte une erreur matérielle supplémentaire, indiquant:
Condamne la SARL Autos Occasions à verser à M. [M] [U] la somme 1 9000 euros correspondant à 100 euros par mois en indemnisation de son préjudice de jouissance sur la période allant du mois d’octobre 2025 jusqu’au 31 janvier 2026, puis jusqu’à la date de signification du présent jugement. »
La requête de Maître [T] expose que le Tribunal a, par erreur, visé une période débutant en juin 2024, alors que le raisonnement du jugement retient expressément une impossibilité de jouissance à compter d’octobre 2025, ce qui correspond au calcul de 1 900 euros (100 euros × 19 mois).
Il s’agit d’une erreur purement matérielle , portant sur la période retenue pour le calcul du préjudice de jouissance, sans incidence sur le quantum de l’indemnité, lequel demeure exact.
Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, cette erreur doit être rectifiée.
II. Rectification
La période mentionnée dans le dispositif du jugement du 24 juin 2026 doit être rectifiée pour être conforme aux motifs et au calcul retenu par la juridiction.
La mention erronée :
« du mois de juin 2024 au 31 janvier 2026 »
est remplacée par :
« du mois d’octobre 2025 au 31 janvier 2026, puis jusqu’à la date de signification du jugement ».
Le montant de 1 900 euros demeure inchangé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe en matière de rectification d’erreur matérielle ;
Rectifie l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 24 juin 2026 sous le RG 26/00545et n° de minute 26/200;
Dit que la condamnation prononcée à l’encontre de la SARL AUTOS OCCASIONS au titre du préjudice de jouissance doit être lue comme suit :
« Condamne la SARL AUTOS OCCASIONS à verser à M. [M] [U] la somme de 1 900 euros , correspondant à 100 € par mois, en indemnisation de son préjudice de jouissance sur la période allant du mois d’octobre 2025 jusqu’au 31 janvier 2026, puis jusqu’à la date de signification du jugement »
Dit que le reste du jugement demeure inchangé ;
Ordonne que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Ainsi jugé le trente Juillet deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS
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