Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Sarah MELKI CAROUBI; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Lucien MAKOSSO
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01950 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFJL
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le 11 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC370
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1131
Madame [C] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1131
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01950 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFJL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 6 janvier 2023, M. [O] [F] a consenti un bail d'habitation à M. [K] [L] et Mme [C] [N] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2.585 euros et d'une provision pour charges de 215 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 14.277,50 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [K] [L] et Mme [C] [N] le 29 septembre 2025.
Par assignation du 19 décembre 2025, M. [O] [F] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [K] [L] et Mme [C] [N] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,7.786,62 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2025,1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 et un renvoi a été ordonné à la demande des défendeurs, M. [F] ne s'y est pas opposé.
À l'audience de renvoi du 11 juin 2026, M. [O] [F] représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. M. [O] [F] considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mais s'oppose à l'octroi de tout délai.
Sur les demandes reconventionnelles, M. [F] souligne que les dégâts des eaux proviennent de l'appartement du locataire du dessus. Les défendeurs ne peuvent dès lors solliciter du bailleur quelque somme que ce soit à titre de dommages et intérêts, aucune faute ne peut lui être imputé, aucune responsabilité dans la survenance de ces désordres ne pouvant lui être reproché.
Il souligne également que les travaux ont été pris en charge par les assureurs.
M. [K] [L] et Mme [C] [N] représentés par leur conseil et dans leurs dernières conclusions visées à l'audience, demande au juge de :
Sur les demandes principales du bailleur.
Les défendeurs demandent de les juger bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et de :
* rejeter la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire, faute de dette locative certaine, liquide, exigible et non sérieusement contestable subsidiairement, rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail pour manquement du bailleur à ses propres obligations ;
* rejeter la demande d'expulsion formulée à leur encontre ainsi qu'à l'encontre de tout occupant de leur chef ;
* rejeter la demande de condamnation solidaire au titre d'un arriéré locatif ;
* rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les demandes reconventionnelles des défendeurs
Ils demandent de dire et juger que M. [F] a gravement et durablement manqué à ses obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien et de jouissance paisible, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil ;
* constater que les conditions de l'exception d'inexécution prévues à l'article 1219 du code civil sont réunies et, en conséquence, prononcer la suspension des loyers et des charges sur la période du 16 octobre au 12 novembre 2025 et ordonner la déduction de la somme de 2.824,64 euros de toute dette locative résiduelle ;
* prononcer une réduction du loyer à hauteur de 30 % pour l'année 2023 et ordonner la déduction de la somme de 10 080 euros ;
* pour la période de janvier 2024 à septembre 2025, ordonner la déduction de la somme de 19 065,75 euros ;
* condamner M. [F] à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance
* condamner M. [F] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre du trouble dans leurs conditions d'existence ;
* prononcer la compensation judiciaire entre les créances.
À titre subsidiaire, ils demandent enfin de leur octroyer les plus larges délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Sur les frais et dépens :
Ils demandent de condamner le bailleur aux entiers dépens, coûts des actes et formalités et de le condamner à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de se référer aux conclusions visées pour un exposé plus détaillé des faits et arguments.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
M. [O] [F] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur l'exception d'inexécution soulevée par les locataires
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. En application de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Il est de jurisprudence constante que le locataire ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour suspendre unilatéralement le paiement de son loyer qu'à la condition de rapporter la preuve que les désordres affectant le logement loué en rendent la jouissance totalement impossible, l'indécence ou le simple trouble de jouissance étant à cet égard insuffisants. Le juge saisi d'une demande en acquisition d'une clause résolutoire doit, y compris à défaut de saisine du locataire dans le délai légal suivant le commandement de payer, vérifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution qui lui est opposée.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [K] [L] et Mme [C] [N] ont subi un préjudice de jouissance à la suite de plusieurs dégâts des eaux successifs en provenance de l'appartement voisin situé à l'étage supérieur du leur.
Il n'est toutefois pas rapporté la preuve, qui incombe aux locataires, que ces désordres aient rendu le logement loué intégeralement inhabitable ou impropre à sa destination d'habitation. Les pièces versées aux débats font seulement état d'un trouble de jouissance et de désagréments consécutifs aux sinistres, insuffisants à eux seuls à caractériser une inexécution d'une gravité telle qu'elle aurait justifié la suspension du paiement des loyers.
Il est au demeurant constant que M. [K] [L] et Mme [C] [N] ont été relogés par leur compagnie d'assurance pendant une période limitée, ce dont il se déduit, d'une part, qu'une solution de relogement a été mise en œuvre pour la durée strictement nécessaire à la remise en état des lieux et, d'autre part, que le logement n'a pas été rendu durablement inhabitable au sens de la jurisprudence précitée.
Dans ces conditions, le seuil de gravité requis pour que joue l'exception d'inexécution n'est pas atteint. Les dédendeurs ne pouvaient, de leur seule initiative, suspendre le paiement de leurs loyers en raison des dégâts des eaux invoqués.
Cette circonstance ne les privait pas ou ne les prive pas du droit de solliciter, par voie d'action séparée ou reconventionnelle, l'indemnisation du préjudice de jouissance résultant des sinistres successifs ; elle ne pouvait en revanche justifier la suspension du règlement des loyers concomitamment à la poursuite du bail.
L'exception d'inexécution soulevée par M. [K] [L] et Mme [C] sera rejetée.
1.3. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 25 septembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 14.277,50 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Cette somme qui correspond à des loyers et provisions pour charges est certaine, liquide et exigible ; la lecture du décompte figurant dans l'acte du 25 septembre 2025 fait apparaitre qu'elle n'est pas sérieusement contestable ; les défendeurs ne démontrant pas, par ailleurs, en quoi elle serait contestée.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 26 novembre 2025.
Sur la demande de délais de paiement.
Aux termes de l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge, en accordant des délais de paiement dans la limite de trois années, peut suspendre les effets de la clause résolutoire ; celle-ci est réputée ne pas avoir joué si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Il en résulte que le juge des contentieux de la protection dispose, en la matière, de la faculté d'accorder au locataire un délai pouvant aller jusqu'à trente-six mois, y compris en cas de reprise du paiement du loyer courant avant l'audience.
Il est cependant constant que l'octroi de tels délais, qui constitue une faculté et non une obligation pour le juge, suppose que ce dernier soit en mesure d'apprécier concrètement la situation financière et sociale du débiteur - ressources, charges, capacité contributive - afin de déterminer des modalités de règlement compatibles avec cette situation, tout en offrant au créancier une perspective sérieuse et raisonnable de recouvrement effectif de sa créance.
En l'espèce, il sera relevé qu'aucune pièce n'est versée aux débats par M. [L] et Mme [N] permettant d'établir la nature et le montant de leurs revenus, leurs charges, leur situation professionnelle ou sociale, ni plus généralement leurs capacités financières actuelles.
En l'absence de tout élément relatif aux revenus et à la situation sociale des locataires, le juge se trouve dans l'impossibilité d'apprécier dans quelles conditions et selon quelles modalités un délai de paiement pourrait être aménagé de manière à garantir au bailleur une certitude raisonnable de règlement de sa créance. Un tel défaut de justification fait ainsi obstacle à ce que le juge puisse, en connaissance de cause, fixer un échéancier adapté et sérieux.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement, laquelle sera rejetée.
Il convient, en conséquence, d'ordonner aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [O] [F] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
2.1 Sur la demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient ainsi à celui qui sollicite réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage invoqué.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les locataires ont subi, dès le 12 octobre 2023, des désordres affectant l'appartement loué : fenêtres non étanches, murs imbibés d'eau, plafond endommagé, radiateurs non fixés, sans toutefois qu'un constat de commissaire de justice n'ait été dressé.
Ces désordres se sont poursuivis en 2024, un rapport d'expertise mandaté par la Matmut ayant constaté des dommages affectant les murs du séjour et de la cuisine, imputés à l'assureur du bailleur.
Les sinistres se sont multipliés en 2025, aux dates des 22 avril, 5 juin et 2 juillet 2025, tous constitutifs de dégâts des eaux dont l'origine est établie comme provenant du locataire de l'étage supérieur.
Toutefois, aucun élément produit aux débats ne permet d'imputer aux bailleurs une faute dans la survenance du sinistre ou dans sa gestion. Il ressort au contraire des éléments du dossier que les désordres trouvent leur origine dans l'appartement situé au-dessus du logement occupé par les locataires, sans qu'il soit établi que les bailleurs soient à l'origine de ces désordres ou aient, par leur comportement, contribué à leur aggravation ou à leur persistance.
Dès lors, en l'absence de démonstration d'une faute imputable aux bailleurs et d'un lien de causalité entre leur comportement et le préjudice in-voqué, la demande indemnitaire, en tant qu'elle est fondée sur l'article 1240 du code civil, ne peut qu'être rejetée.
Toutefois, aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, notamment d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L'article 1721 du même code dispose qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
L'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués constitue une obligation contractuelle dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle du bailleur.
Ainsi, la circonstance que les désordres trouvent leur origine dans un autre appartement et qu'aucune faute ne puisse être personnellement reprochée aux bailleurs ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'indemnisation du trouble de jouissance effectivement subi par les locataires sur le fondement des obligations résultant du contrat de bail.
En l'espèce, les pièces versées aux débats établissent la réalité et la persistance des désordres consécutifs au dégât des eaux ainsi que l'altération des conditions normales de jouissance du logement qui en est résultée.
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, de leur durée et de leurs conséquences sur les conditions d'occupation du logement telles qu'elles ressortent des pièces produites, le préjudice de jouissance subi par les locataires sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 4.000 euros.
M. [O] [F] sera en conséquence condamné à verser à payer à M. [K] [L] et Mme [C] [N] la somme de 4.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
2. 2 Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, M. [O] [F] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 8 juin 2026, M. [K] [L] et Mme [C] [N] lui devaient la somme de 4.194 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [K] [L] et Mme [C] [N] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur.
2. 3 Sur la demande de la compensation judiciaire.
Cependant, en vertu de l'article 1347-1 du code civil lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes dès lors que celles-ci sont également liquides et exigibles.
En conséquence, il sera ordonné de procéder à cette compensation.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 26 novembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [O] [F] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [K] [L] et Mme [C] [N], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, en équité, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double degré de juridiction, et apparaît, de ce fait, incompatible avec la nature de l'affaire. Il convient donc de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE l'exception d'inexécution soulevée par M. [K] [L] et Mme [C] [N],
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 25 septembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 6 janvier 2023 entre M. [O] [F], d'une part, et M. [K] [L] et Mme [C] [N], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] est résilié depuis le 26 novembre 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [K] [L] et Mme [C] [N],
ORDONNE à M. [K] [L] et Mme [C] [N] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement M. [K] [L] et Mme [C] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 26 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [K] [L] et Mme [C] [N] à payer à M. [O] [F] la somme de 4194 euros (quatre mille cent quatre-vingt-quatorze euros) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 juin 2026,
REJETTE la demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité civile des bailleurs, faute de faute démontrée ;
CONDAMNE M. [O] [F] à payer aux locataires la somme de quatre mille euros (4.000 euros) en réparation du préjudice de jouissance et des troubles des conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT que les créances réciproques se compenseront à due concurrence;
REJETTE la demande de réduction de loyer de 30 % pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
ÉCARTE l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE M. [O] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [K] [L] et Mme [C] [N] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025, celui de l'assignation du 19 décembre 2025 et celui du coût des formalités obligatoires.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge