Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02064 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E45L
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBÉRY
JUGE DE L’EXÉCUTION
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J U G E M E N T
RENDU LE 07 SEPTEMBRE 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION :
Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.
PARTIES :
DEMANDERESSES :
La société AJ [H] & ASSOCIES, ès-qualités d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan des SCI DESIGN, SCI LA FRANCON et SCI PRE MEURT, société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS sous le numéro 884 964 511, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement secondaire, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit établissement, sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine CHAT, avocat au barreau de CHAMBERY
La SCI DESIGN société civile immobilière au capital social de 1 524,49 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 352 868 970, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié au siège social
représentée par Maître Catherine CHAT de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY
la SCI LA FRANCON, société civile immobilière au capital social de 1 524,49 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 423 288 315, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Catherine CHAT de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY
La SCI PRE MEURT, société civile immobilière au capital social de 152,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 411 048 705, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié au siège social
représentée par Maître Catherine CHAT de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEURS :
La société [Y] [L] ET SEBASTIEN TENOUX, société civile professionnelle au capital de 82 314,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le n° 304 615 362, dont le siège social est à [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Virginie DUBOUCHET de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY
Maître [Y] [L], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], notaire, demeurant à [Adresse 4],
représenté par Maître Virginie DUBOUCHET de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Mai 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 07 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte notarié du 29 décembre 2003 par Maître [Y] [L], Notaire au sein de la SCP BRUNO LAUDET – [Y] [L], Notaires à CHAMBÉRY, la société civile immobilière [ci-après la SCI] B.R.C., la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT ont donné à bail à la société anonyme [ci-après la SA] CONFORAMA FRANCE un bâtiment à usage commercial pour partie construit, et pour partie à construire, ainsi que des parcelles de terrains, situés dans la commune de [Adresse 3], et ce pour une période de douze ans à compter du jour de l'achèvement des travaux.
Le 23 août 2005, la SCI B.R.C., la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT ont livré le local complet nu, afin de permettre à la SA CONFORAMA FRANCE d'effectuer les travaux d'aménagement intérieur nécessaires à l'exploitation.
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Par jugement du 24 octobre 2014, le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY a notamment prononcé une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la SCI DESIGN, de la SCI LA FRANÇON et de la SCI PRÉ MEURT.
Par jugement du 3 mai 2016, le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY a notamment :
- arrêté le plan de sauvegarde de la SCI DESIGN, de la SCI LA FRANÇON et de la SCI PRÉ MEURT pour une durée de 120 mois.
- désigné Maître [N] [H] en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan.
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Parallèlement, par courrier du 6 octobre 2015, la SA CONFORAMA FRANCE a rappelé à la SCI B.R.C., la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT que depuis le 1er avril 2013, ces dernières étaient tenues de mettre à disposition un diagnostic amiante, et a sollicité la communication de ce diagnostic.
En l'absence de communication dudit diagnostic, la SA CONFORAMA FRANCE a fait procéder elle-même à un diagnostic amiante, réalisé le 18 novembre 2015 par la société ARLIANE qui a conclu à la présence de colle noire opaque amiantée.
Par courriers du 25 novembre 2015, la SA CONFORAMA FRANCE a informé la SCI B.R.C., la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT des résultats du diagnostic.
Par courriers du 9 décembre 2015, la SCI B.R.C., la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT ont communiqué à la SA CONFORAMA FRANCE le dossier technique amiante qu'elles ont fait réaliser et qui confirme la présence de colle amiantée.
Se plaignant du refus de la SCI B.R.C., la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT de prendre à leur charge les travaux de désamiantage, et du fait qu'elle avait dû elle-même supporter la charge de tels frais pour des travaux achevés le 26 décembre 2016, la SA CONFORAMA FRANCE a, par actes d'huissier des 19 et 20 juin 2017, fait assigner la SCI B.R.C., la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT, et Maître [N] [H], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, aux fins notamment de voir engager leur responsabilité dans le cadre de l'exécution du bail commercial.
Par actes d'huissier du 17 octobre 2017, la SCI B.R.C., la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT, et Maître [N] [H], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, ont fait assigner Maître [Y] [L] et la SCP BRUNO LAUDET – [Y] [L], devenue la SCP BRUNO LAUDET – [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX, devant le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY, aux fins d'appel en cause.
Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, qui a remplacé le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY, a notamment :
- débouté la SCI B.R.C., la SCI PRÉ MEURT, la SCI LA FRANÇON et Maître [N] [H] en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan, de leur demande tendant à ce que l'action de la SA CONFORAMA FRANCE dirigée à leur encontre soit déclarée irrecevable ;
- débouté la SCI B.R.C., la SCI PRÉ MEURT, la SCI LA FRANÇON, la SCI DESIGN et Maître [N] [H] en qualité de d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan, de leur demande tendant à ce que la créance de la SA CONFORAMA FRANCE leur soit déclarée inopposable ;
- dit que la colle d'amiante ne fait pas partie des points qui doivent être examinés dans le cadre du dossier technique amiante, dans la mesure où elle ne doit faire l'objet d'un repérage que dans le cadre de travaux ;
- dit que le diagnostic amiante démolition n'était pas obligatoire lors de la conclusion du bail, la démolition n'étant pas envisagée, mais simplement des travaux, visant à une réhabilitation de l'immeuble ;
- dit que le diagnostic amiante avant travaux n'est obligatoire que depuis le 16 juillet 2019 ;
- dit que la SCI B.R.C., la SCI PRÉ MEURT, la SCI LA FRANÇON, la SCI DESIGN et Maître [N] [H] en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan, ont commis une faute en n'établissant pas le dossier technique amiante, mais qu'il n'en résulte aucun préjudice direct pour la SA CONFORAMA FRANCE ;
- débouté en conséquence la SA CONFORAMA FRANCE de sa demande tendant à ce que la responsabilité contractuelle de la SCI B.R.C., de la SCI PRÉ MEURT, de la SCI LA FRANÇON, de la SCI DESIGN et de Maître [N] [H] en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan soit engagée ;
- débouté la SA CONFORAMA FRANCE de sa demande tendant à ce que la responsabilité de Maître [Y] [L], Notaire à CHAMBÉRY, et de la SCP BRUNO LAUDET – [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX soit engagée.
Par déclaration au greffe du 3 juin 2021, la SA CONFORAMA FRANCE a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 9 janvier 2024, la Cour d'appel de CHAMBÉRY a notamment :
- infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions dont appel ;
- statuant à nouveau :
* condamné in solidum Maître [Y] [L] et la SCP BRUNO LAUDET – [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX, la SCI B.R.C., la SCI DESIGN, la SCI PRÉ MEURT, la SCI LA FRANÇON à payer à la SA CONFORAMA FRANCE la somme arrondie de 284 400 euros se décomposant comme suit :
o repérage amiante : 38 028,51 euros ;
o mesures conservatoires : 41 052 euros ;
o travaux de retrait : 195 317,40 euros ;
o préjudice de jouissance : 10 000 euros ;
* débouté la SA CONFORAMA FRANCE de ses prétentions au titre des frais de poursuite d'activité (48 160,31 euros), pertes d'exploitation (219 164 euros), pertes de marchandises (324 667,56 euros) et le surplus de son préjudice de jouissance (soit 792 485,20 euros) ;
* condamné Maître [Y] [L] et la SCP BRUNO LAUDET – [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX à relever et garantir la SCI B.R.C., la SCI DESIGN, la SCI PRÉ MEURT et la SCI LA FRANÇON à hauteur de 20 % de l'ensemble des condamnations prononcées contre elles ;
* condamné in solidum Maître [Y] [L] et la SCP BRUNO LAUDET – [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX, la SCI B.R.C., la SCI DESIGN, la SCI PRÉ MEURT, la SCI LA FRANÇON à payer à la SA CONFORAMA FRANCE la somme 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Cet arrêt a été signifié par la SA CONFORAMA FRANCE à la SELARL AJ [H] & ASSOCIÉS, qui a remplacé Maître [N] [H] en qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la SCI DESIGN, de la SCI LA FRANÇON et de la SCI PRÉ MEURT, par acte de commissaire de justice du 23 février 2024.
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Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
- constaté que la SCI B.R.C. justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à conduire à la cessation des paiements ;
- ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SCI B.R.C. ;
- désigné la SELARL AJ [H] ET ASSOCIÉS comme administrateur judiciaire, lequel aura pour mission d’assister la SCI B.R.C. dans les actes d’administration et de gestion de ses biens et d’élaborer le bilan économique et social ;
- désigné la SELARL ÉTUDE BOUVET & GUYONNET en qualité de mandataire judiciaire ;
- ouvert la période d’observation et autorisé la poursuite de l’activité pour une durée de six mois expirant le 25 décembre 2024 ;
- renvoyé l’examen de l'affaire à l'audience du 26 novembre 2024 pour qu’il soit à nouveau statué.
Par jugement du 11 février 2025, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
- ordonné le renouvellement de la période d’observation et autorisé la poursuite d’activité de la SCI BRC pour une durée maximale de six mois, à compter du 25 décembre 2024, expirant le 25 juin 2025 ;
- rappelé que l’affaire est renvoyée à l’audience de ce tribunal du 25 mars 2025 pour qu’il soit à nouveau statué.
Par acte du 11 septembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant en qualité d'assureur de Maître [Y] [L] et de la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX, a payé à la SA CONFORAMA FRANCE la somme de 242 478,17 euros au titre de la dette figurant dans l'arrêt rendu le 9 janvier 2024.
Par acte du 19 septembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a déclaré sa créance d'un montant de 242 478,17 euros à titre chirographaire au passif de la SCI B.R.C..
Par courrier du 12 décembre 2024, la SELARL ÉTUDE BOUVET & GUYONNET a notamment contesté cette déclaration de créance, au motif notamment que la créance déclarée fait doublon avec une créance déclarée par la SA CONFORAMA FRANCE.
Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a été saisi de la contestation de la créance déclarée par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Par ordonnance du 8 avril 2025, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a :
- admis la créance de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 85 320 euros à titre chirographaire ;
- fixé cette créance au passif de la sauvegarde de la SCI B.R.C. ;
- rejeté le surplus de la demande de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
- rejeté la demande de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES tendant à la condamnation de la SCI B.R.C. à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure collective.
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Par acte du 27 novembre 2025 de la SELARL VIATORES, Commissaires de justice à CHAMBÉRY, Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX ont fait pratiquer, entre les mains de la SA CONFORAMA FRANCE, une saisie-attribution à exécution successive portant sur une somme totale de 245 159,05 euros au détriment de la SCI DESIGN, de la SCI LA FRANÇON et de la SCI PRÉ MEURT.
Cette saisie-attribution à exécution successive a été dénoncée à la SCI DESIGN, à la SCI FRANÇON et à la SCI PRÉ MEURT par actes de commissaire de justice du 5 décembre 2025.
Par actes de commissaire de justice du 19 décembre 2025, la SCI DESIGN, la SCI FRANÇON, la SCI PRÉ MEURT et la SELARL AJ [H] & ASSOCIÉS ont fait assigner Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de voir déclarer nul le procès-verbal de saisie-attribution à exécution successive susmentionné.
A l'audience du 4 mai 2026, reprenant notamment leur assignation valant dernières conclusions, la SCI DESIGN, la SCI FRANÇON, la SCI PRÉ MEURT et la SELARL AJ [H] & ASSOCIÉS demandent au juge de l'exécution :
- constater que la saisie-attribution à exécution successive pratiquée à leur détriment a fait l'objet d'une mainlevée ;
- condamner Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX à payer à la SCI DESIGN, à la SCI FRANÇON et à la SCI PRÉ MEURT la somme de 2 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles ;
- les condamner aux dépens.
Au soutien de leurs prétentions, elles exposent que la saisie-attribution à exécution successive initialement contestée a fait l'objet d'une mainlevée à l'initiative des défendeurs. Elles ajoutent qu'elles maintiennent pour autant leur demande formulée au titre des frais irrépétibles en ce qu'elles ont dû initier la présente instance, et que la mainlevée de la mesure d'exécution litigieuse n'est intervenue qu'après la délivrance de l'assignation.
A l'audience, Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX, reprenant partiellement leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2026, demandent au juge de l'exécution de :
- rejeter la demande de la SCI DESIGN, de la SCI FRANÇON, de la SCI PRÉ MEURT et de la SELARL AJ [H] & ASSOCIÉS formulée au titre des frais irrépétibles ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'appui de leurs demandes, ils expliquent que la prétention des demanderesses formulée au titre des frais irrépétibles est inique en ce que celles-ci ont fait preuve de mauvaise foi en s'abstenant de payer des sommes dues depuis le 9 janvier 2024, qu'elles ont contraint la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SA CONFORAMA FRANCE l'intégralité des sommes dues, qu'elles n'ont formulé aucune proposition de règlement, qu'elles n'ont pas tenté d'obtenir auprès des défendeurs la mainlevée amiable de la saisie-attribution avant d'initier la présente instance, et ce malgré l'importance des sommes en jeu, et qu'elles n'ont subi aucun grief dès lors que cette saisie portait uniquement sur les loyers dus par la SA CONFORAMA FRANCE.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A) Sur la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 27 novembre 2025 :
Aux termes de l'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail et par le présent Code.
En outre, aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l'espèce, la SCI DESIGN, la SCI FRANÇON, la SCI PRÉ MEURT et la SELARL AJ [H] & ASSOCIÉS ont, par actes de commissaire de justice du 19 décembre 2025, fait assigner Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de voir déclarer nul le procès-verbal de saisie-attribution à exécution successive signifié le 27 novembre 2025.
Il apparaît important de relever que, si la prétention des demanderesses portait sur la nullité du procès-verbal de saisie-attribution, celles-ci n'ont développé, dans leur assignation, aucun moyen de droit ou de fait relatif à la nullité dudit procès-verbal, la contestation du fait que le bénéficiaire de la mesure d'exécution forcée n'ait pas la qualité de créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible étant relative à une condition de fond prévue par l'article L.211-1 du Code des procédures d'exécution forcée, dont l'absence est de nature à entrainer la mainlevée, et non la nullité, celle-ci n'étant au demeurant prévue par aucun texte dans un tel cas.
Dès lors, la prétention des demanderesses tendant à l'annulation du procès-verbal de saisie-attribution à exécution successive devait s'entendre comme étant une demande de mainlevée de la saisie-attribution.
Ceci étant dit, Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX produisent, en pièce n°19, un acte du 8 janvier 2026, de la SELARL VIATORES, Commissaires de justice à CHAMBÉRY, adressé à la SA CONFORAMA FRANCE, et contenant « mainlevée pure et simple, entière et définitive de la saisie attribution […] signifiée en date du 27 novembre 2025 ».
Cette pièce permet d'établir que la saisie-attribution à exécution successive contestée a fait l'objet d'une mainlevée totale.
En outre, les demanderesses ont confirmé oralement à l'audience du 4 mai 2026 la réalité de cette mainlevée.
Par conséquent, cette mainlevée sera constatée.
B) Sur les dépens :
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
En l'espèce, il a été dit précédemment que la saisie-attribution à exécution successive pratiquée par Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX, et qui a été contestée par la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT par actes de commissaires de justice du 19 décembre 2025, a fait l'objet d'une mainlevée le 8 janvier 2026.
Ces éléments induisent que la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT étaient bien fondées à contester cette saisie.
Par conséquent, Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX, parties perdantes, seront condamnés à supporter les dépens.
C) Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT formulent une demande au titre des frais irrépétibles à l'encontre de Maître [Y] [L] et de la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX, qui contestent celle-ci.
Il a été dit précédemment que Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX ont été condamnés à supporter les dépens.
En outre, il doit être relevé que la mainlevée de la saisie-attribution à exécution successive a été effectuée le 8 janvier 2026, c'est-à-dire postérieurement à la signification de l'acte introductif de la présente instance, de sorte qu'il ne peut être considéré que cet acte, et donc que la présente instance, étaient inutiles.
Au surplus, il sera souligné que la contestation de la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT de la saisie-attribution à exécution successive était d'autant plus justifiée qu'il ressort de la seule lecture de l'exposé du litige précédemment énoncé et des éléments produits aux débats que :
- la saisie-attribution a été pratiquée au nom et pour le compte de Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX ;
- les défendeurs produisent eux-mêmes, en pièce n°9, une quittance subrogative datée du 27 novembre 2024 indiquant que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, se disant agir en qualité d'assureur de Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX, a payé à la SA CONFORAMA FRANCE une somme globale de 242 478,17 euros au titre de « l'arrêt de la Cour d'appel de CHAMBÉRY du 9 janvier 2024 » ;
- les défendeurs n'expliquent pas par quel moyen de droit, et alors qu'ils n'ont eux-mêmes payé aucune somme d'argent à la SA CONFORAMA FRANCE au stade de l'obligation à la dette, il leur serait possible de se subroger dans les droits de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et de se prévaloir du payement effectué par celle-ci pour solliciter, auprès de leurs codébiteurs, les sommes dues au titre de leurs parts et portions ;
- Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions de l'arrêt du 9 janvier 2024 rendu par la Cour d'appel de CHAMBÉRY, et ne sont donc pas titulaires d'un titre exécutoire constatant une créance liquide exigible, condition de fond prévue par l'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution susmentionné.
Partant, Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX n'étaient pas fondés à faire pratiquer la saisie-attribution à exécution successive datée du 27 novembre 2025 et qui a été contestée dans le cadre de la présente instance.
Il s'ensuit qu'il serait inéquitable que la SCI DESIGN, la SCI LA FRANÇON et la SCI PRÉ MEURT aient à supporter les charge des frais qu'elles ont dû exposer dans le cadre de la présente instance.
Il sera enfin souligné que les demanderesses ont fait le choix d'être représentée par un même Conseil, ce qui a nécessairement réduit ces frais.
Par conséquent, Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX seront condamnés à payer à la SCI DESIGN, à la SCI FRANÇON et à la SCI PRÉ MEURT la somme globale de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
D) Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
En l'espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l'exécution, il sera rappelé que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif s'agissant de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
CONSTATE que par acte du 8 janvier 2026 de la SELARL VIATORES, Commissaires de justice à CHAMBÉRY, la saisie-attribution à exécution successive, datée du 27 novembre 2025, pratiquée par la SELARL VIATORES au nom et pour le compte de Maître [Y] [L] et de la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX entre les mains de la SA CONFORAMA FRANCE, concernant une somme totale de 245 159,05 euros, et au détriment de la SCI DESIGN, de la SCI LA FRANÇON et de la SCI PRÉ MEURT, a fait l'objet d'une mainlevée totale ;
CONDAMNE Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SCI DESIGN, à la SCI FRANÇON et à la SCI PRÉ MEURT la somme globale de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Maître [Y] [L] et la SCP [Y] [L] – SÉBASTIEN TENOUX, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;
RAPPELLE que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif s'agissant de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 07 Septembre 2026.
Le greffier, Le juge de l’exécution,