Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 25/01078 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFOB
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00078
S.A.S. LE BRASIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Z] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMÉS
Nous, Véronique DRAHI, Conseillère, pour la Présidente empêchée, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [B] [D] via RPVA le 11 Février 2025, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône le 15 janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00078,
Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 25/01078 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFOB,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Amaury PLUMERAULT via RPVA le 26 février 2025, conformément à l'article 906 du Code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai légal de l'article 906-1 du code précité, adressée par le greffe à Me Amaury PLUMERAULT via RPVA le 19 mars 2025,
Vu le message notifié par ce dernier via RPVA le 21 mars 2025 en réponse, indiquant qu'il lui a été demandé de se désister de l'appel interjeté,
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du Code de procédure civile, à savoir au plus tard le 17 mars 2025 à minuit.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Fait à [Localité 3], le 26 Mars 2025
Le Greffier La Conseillère pour la Présidente empêchée
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