Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/02698 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLBV
N° MINUTE :
2026/2
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparant,
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant , ni représenté
S.A.R.L. DV IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/02698 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLBV
Par requête au greffe enregistrée le 11 mars 2026, [O] [Z], a demandé au Tribunal la condamnation de [L] [U] et de la société DV IMMOBILIER à lui payer :
La somme de 3660 euros à titre principal et la somme de 1340 euros à titre de dommages-intérêts.Au soutien de ses demandes, [O] [Z] expose qu’il a loué un appartement à effet au 29 décembre 2020 sis [Adresse 4] appartenant à [L] [U] et géré par la société DV immobilier pour un montant de loyer de 914,71 euros charges comprises et un dépôt de garantie de 792 euros.
Il précise qu’il subit depuis le 18 avril 2025 différentes nuisances dans cet appartement (refoulements et inondations répétées par de l’urine et des excréments, dégâts des eaux multiples, humidité saturée au niveau du mur de la chambre confirmée par constat établi le 10 février 2026).
Cette situation a entrainé l’impossibilité de garder sa fille qui souffrait de problèmes respiratoires laquelle a dû être hébergée chez sa mère.
La situation d’insalubrité a été a été constatée par la Direction du logement et de l’habitat de la mairie de [Localité 1].
Il demande donc l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 40 % de son loyer sur 10 mois ainsi que l’exécution des travaux de reprise sous astreinte.
En conséquence, il doit être dit bien fondé en ses demandes, [L] [U] ayant manifestement manqué à son obligation de délivrance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026 date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [O] [Z] a entendu maintenir ses demandes d’indemnisation. Il a précisé que les travaux de reprise ont été effectués seulement au mois de mai 2026 et que son propriétaire lui a offert un mois de loyer à titre d’indemnisation alors que les troubles de jouissance ont duré plusieurs mois.
[L] [U] et la société DV IMMOBILIER bien que dûment convoqués, ne sont ni présents, ni représentés.
SUR CE :
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En ce qui concerne la société DV IMMOBILIER, celle-ci sera mise hors de cause alors qu’elle a seulement la qualité de gestionnaire de l’appartement et seul son mandant pouvant rechercher sa responsabilité.
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Par ailleurs, l’article 1719 du Code civil dispose : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
En application des dispositions de l’article 1217 du Code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
En l’espèce, le Tribunal relève que [O] [Z] établit non seulement l’état d’insalubrité de son appartement pendant plusieurs mois mais également les conséquences de cette insalubrité sur sa vie familiale.
Le Tribunal évalue à la somme de 2000 euros la réparation du préjudice subi quant à ces troubles de jouissance et à la somme de 1000 relativement aux complémentaires de ces troubles.
[L] [U] sera donc condamné au paiement de ces sommes.
[L] [U], succombant, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort mise à disposition au greffe :
Met hors de cause la société DV IMMOBILIER ;
Condamne [L] [U] à payer à [O] [Z] la somme de 2000 euros à titre d’indemnisation pour troubles de jouissance et la somme de 1000 euros à titre de dommages intérêts complémentaires ;
Déboute [O] [Z] du surplus de ses demandes ;
Condamne [L] [U] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge
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