Texte intégral
N° RG 25/05826 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXS
Nom du ressortissant :
[E]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON
PREFETE DU RHONE
C/
[E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 13 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 13 JUILLET 2025 à 15h30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANTS :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
Madame la PREFETE DU RHONE
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. [A] [E]
né le 01 Juin 1992 à [Localité 2]
Actuellement retenu au CRA 1 de [Etablissement 1]
Ayant pour conseil Maître Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, avocat de permanence
Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 13 juillet 2025 à 9 heures 45 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 12 juillet 2025 à 17 heures 36 qui a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [A] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il est donc déclaré recevable.
Il ressort par ailleurs de la procédure que l'intéressé n'a pas remis de document de voyage en cours de validité et ne justifie pas non plus d'une résidence stable et effective sur le territoire français, puisque s'il a pu être évoqué une domiciliation chez ses parents à [Localité 4], il a lui-même indiqué lors de son audition en garde à vue, qu'il vivait dans un lieu indéterminé. Il sera également noté qu'il a exprimé le souhait de rester en France, manifestant ainsi clairement qu'il n'a pas l'intention de se conformer à la mesure d'éloignement édictée à son encontre.
Au regard de ces éléments qui établissent l'insuffisance des garanties de représentation de [A] [E], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R. 743-12 et L. 743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon,
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon,
Disons en conséquence que [A] [E] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
Le Lundi 14 Juillet 2025 à 10 HEURES 30
(salle Lambert- RDC - cour d'appel de Lyon)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Nabila BOUCHENTOUF
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