Texte intégral
2024J00134 - 2626100004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
18/09/2026
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 avril 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Pascal DROUX, Juge,
* Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente
décision le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2024J134
ENTRE
* La société [Z] ATLANTIQUE SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
A.A.R.P.I. [S] & [Localité 2] AVOCATS - Me Myriam QUERE -
[Adresse 2]
Maître [G] [B] -
[Adresse 3]
* La société ADDWORKING SARL
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL [E] [K] - [M] [I] - [O] [X] -
[Adresse 5]
* SELARL ANASTA, ès qualités d'administrateur de la société
ADDWORKING
[Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL [E] [K] - [M] [I] - [O] [X] -
[Adresse 5]
* SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de mandataire judiciaire de la société
ADDWORKING
[Adresse 7]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à A.A.R.P.I. [S] & [Localité 2] AVOCATS - Me [T] [S] Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à SELARL [K] - [I] - [X] Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de mandataire judiciaire de la société ADDWORKING
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 26 avril 2024, la société [Z] ATLANTIQUE a assigné la société ADDWORKING devant le Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 57 324 euros TTC au titre de factures impayées émises entre le 30 novembre 2022 et le 28 février 2023, outre intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pour chaque facture impayée ainsi que de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'affaire a été enrôlée sous le N°2024J134.
Par jugement du 22 mai 2024, publié au BODACC le 31 mai 2024, le Tribunal de commerce d'Annecy a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société ADDWORKING et a désigné la SELARL ANASTA en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 juin 2024, soit dans le délai de deux mois de la publication au BODACC du 31 mai 2024, la société [Z] a déclaré sa créance, d'un montant de 57 324 euros à parfaire, entre les mains de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire, et l'a informée de l'instance pendante devant le Tribunal de commerce d'Annecy.
Cette déclaration étant restée sans réponse, la société [Z] a, par actes du 13 août 2024, fait assigner la SELARL ANASTA, ès qualités d'administrateur judiciaire, et la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire, aux fins d'intervention forcée dans la procédure pendante devant le Tribunal, conformément à l'article R. 622-20 du Code de commerce, cette nouvelle instance étant enrôlée sous le numéro 2024J250.
L'affaire ayant été appelée à l'audience de plaidoirie du 28 mai 2024 et mise en délibéré au 10 septembre 2024, alors que l'instance se trouvait interrompue de plein droit depuis le jugement d'ouverture du 22 mai 2024 par l'effet de l'article L. 622-22 du Code de commerce, le Tribunal a, le 10 septembre 2024, ordonné la réouverture des débats afin de permettre la reprise régulière de l'instance après déclaration de créance et mise en cause des organes de la procédure collective.
Par jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal de commerce d'Annecy a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro 2024J250 avec celle inscrite sous le numéro 2024J134, l'affaire étant désormais suivie sous ce seul numéro.
Après renvois demandés et acceptés par les parties, notamment aux fins d'échange de multiples conclusions, l'affaire a été retenue à l'audience du 7 juillet 2026, les parties ayant été mises en mesure de conclure sur l'ensemble des pièces communiquées, et mise en délibéré, le prononcé du jugement étant fixé au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
La SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société ADDWORKING, régulièrement appelée en cause, n'a pas constitué avocat ni comparu.
LES FAITS :
La société [Z] ATLANTIQUE est une société par actions simplifiée, filiale du groupe [Z], qui exerce une activité d'entreprise de services numériques (ESN), consistant notamment en la réalisation de prestations de services informatiques, le développement et la maintenance de programmes et systèmes informatiques, ainsi que la mise à disposition de consultants.
La société ADDWORKING est une société à responsabilité limitée qui exerce une activité d'édition de logiciels permettant la gestion, de manière décentralisée des relations entre une entreprise et son sous-traitant.
Dans le cadre du développement d'une nouvelle fonctionnalité de sa plateforme logicielle, destinée notamment à répondre à un appel d'offres émanant d'un prospect important, la société ADDWORKING s'est rapprochée de la société [Z] en vue de la mise à disposition de prestataires informatiques.
La société [Z] a établi une première proposition commerciale référencée n°GUA-ATL-ADDW-220928-01, portant sur un montant global annoncé « de l'ordre de » 28.270 euros HT, en vue de la réalisation du projet dénommé « DC4 – Demande d'agrément ».
Elle a été signée par la société ADDWORKING le 20 octobre 2022, ce que celle-ci admet au demeurant expressément dans ses écritures.
En exécution de ce contrat, la société [Z] a émis deux factures détaillant chacune le nombre de jours facturés : la facture n°FGATL202201199 du 30 novembre 2022, d'un montant de 11 480
euros HT (13 776 euros TTC) ; la facture n°FGATL202201331 du 31 décembre 2022, d'un montant de 19 655 euros HT (23 586 euros TTC), facturés pour un total de 31 135 euros HT.
Ces factures sont accompagnées des rapports d'activité mensuels de MM. [C], [N] et NTEPP, non contresignés par la société ADDWORKING, soit 84 jours d'intervention au total.
Ces factures n'ont pas été réglées par la société ADDWORKING à leur échéance.
La société [Z] a établi le 13 février 2023 une seconde proposition commerciale référencée n°GUA-ATL-ADDW-230213-01, portant sur la mise à disposition de deux consultants développeurs intermédiaires et d'un consultant développeur sénior, pour un montant total de 12 450 euros HT (14 940 euros TTC). La mission étant prévue pour s'exécuter du 6 au 28 février 2023.
Cette proposition a été signée par la société ADDWORKING le 2 mars 2023, ainsi qu'il résulte de la pièce n°8 revêtue de sa signature.
Le Tribunal relève que la mission a été engagée dès le 6 février 2023.
Les prestations ayant été engagées dès le 6 février 2023, la société [Z] a émis le 28 février 2023 deux factures.
La facture n°[Numéro identifiant 1], d'un montant de 12.450 euros HT (14 940 euros TTC), correspond au prix convenu au devis signé le 2 mars 2023 pour la mission qui y est définie. La société ADDWORKING, qui a signé ce devis après l'exécution complète de la mission et reçu cette facture, n'en a contesté ni le principe, ni le montant, ni le décompte.
La facture n°[Numéro identifiant 2], d'un montant de 4.185 euros HT (5 022 euros TTC), porte sur 9 jours d'intervention, conformément au second rapport d'activité du mois de février 2023.
Ces deux factures n'ont pas davantage été réglées par la société ADDWORKING à leur échéance, de sorte que le montant total des quatre factures demeurées impayées s'élève à la somme de 57 324 euros TTC.
La société [Z] a adressé à la société ADDWORKING plusieurs courriels de relance, les 12 mai, 24 juillet, 6 octobre, 18 octobre et 21 novembre 2023.
Par courriel du 6 septembre 2023, Monsieur [P] [R], représentant la société ADDWORKING, a fait part à la société [Z] de difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat, portant sur la qualité et l'avancement des prestations fournies par les consultants mis à disposition.
Par courriel du 6 octobre 2023, la société [Z] a répondu point par point aux griefs formulés par Monsieur [R] tout en réitérant sa demande de règlement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2023, adressée au siège social de la société ADDWORKING, la société [Z] a mis en demeure celle-ci de lui régler la somme de 57 324 euros TTC ; ce pli a été régulièrement présenté et avisé, mais n'a pas été réclamé par sa destinataire.
Par courriel du 15 décembre 2023, la société ADDWORKING a de nouveau fait part de son mécontentement quant à l'exécution du contrat, tout en se déclarant ouverte à la discussion.
Par requête du 20 février 2024 et ordonnance sur requête du 8 mars 2024, le Président du Tribunal de commerce d'Annecy a autorisé la société [Z] à pratiquer une saisie conservatoire à hauteur de la somme de 57 324 euros sur les comptes bancaires de la société ADDWORKING, mesure exécutée le 5 avril 2024 ; la société [Z] a introduit son action au fond par assignation du 26 avril 2024, soit dans le délai d'un mois prescrit par l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société [Z] ATLANTIQUE demande au Tribunal de :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1219, 1220, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les pièces,
FIXER la créance de la société [Z] d'un montant de 57.324 euros au titre de ses factures impayées du 30 novembre 2022 au 28 février 2023, outre intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance contractuelle et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce précité, pour chaque facture impayée (à parfaire) au passif de la sauvegarde de la Société ADDWORKING ;
DÉBOUTER la Société ADDWORKING et la SELARL ANASTA, ès qualité d'administrateur de cette dernière, de l'ensemble de leurs moyens, fins et prétentions ;
CONDAMNER la Société ADDWORKING à payer à la Société [Z] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. ».
Au soutien de ses prétentions, la société [Z] fait valoir que la société ADDWORKING n'a jamais contesté, ni lors de la réception des factures litigieuses, ni lors des premières relances, la réalité ou la qualité des prestations exécutées, les premières critiques n'étant apparues qu'à compter du courriel du 6 septembre 2023, soit après réception de plusieurs relances de paiement, et qu'elle avait répondu point par point à ces critiques dès le 6 octobre 2023, contrairement à ce que soutient la société ADDWORKING.
Elle soutient que l'absence de signature des rapports d'activité par la société ADDWORKING est sans incidence, aucune stipulation contractuelle n'érigeant cette signature en condition de la facturation.
La société [Z] ajoute que le moyen tiré, pour la première fois dans les dernières conclusions de la société ADDWORKING, de l'absence de livraison fonctionnelle du projet est tardif et infondé : son obligation contractuelle portait exclusivement sur la mise à disposition d'une équipe de consultants facturée au temps passé, et non sur un résultat ou une livraison fonctionnelle, de sorte que l'inexécution alléguée n'est pas établie.
Elle fait valoir qu'il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution d'en démontrer les conditions, conformément à l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2015 (n°13-28.808), et produit à cet égard une attestation de M. [N], consultant mis à sa disposition, selon laquelle les difficultés rencontrées sur le projet procédaient de la désorganisation interne de la société ADDWORKING et non d'un manquement de la société [Z].
La société ADDWORKING et la SELARL ANASTA, ès qualité d'administrateur judiciaire, demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil,
Vu l'article 1353 du Code civil,
CONSTATER que la société [Z] ne démontre pas la réalité des prestations pour lesquelles elle sollicite la condamnation de la société ADDWORKING ;
DEBOUTER la société [Z] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions à l'encontre de la société ADDWORKING ;
CONSTATER que la Société ADDWORKING est bien-fondé se prévaloir de l'exception d'inexécution ;
DEBOUTER la société [Z] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions à l'encontre de la société ADDWORKING ;
CONDAMNER la société [Z] à payer à la Société ADDWORKING et la SELARL ANASTA la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ;
CONDAMNER la société [Z] aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de leurs prétentions, la société ADDWORKING et la SELARL ANASTA font valoir qu'en l'absence de rapports d'activité signés par la société ADDWORKING, la société [Z] ne rapporte pas la preuve de la réalité des prestations facturées, cette signature étant selon elles nécessaire pour valider l'exécution des prestations.
Elles soutiennent en outre que la fonctionnalité devant être développée par [Z] n'a jamais été livrée de manière fonctionnelle, empêchant la société ADDWORKING de répondre à l'appel d'offres d'un prospect important et lui causant un préjudice commercial significatif, ce dont elle s'est plainte auprès de [Z] par courriels des 6 septembre et 15 décembre 2023.
Dans leurs dernières écritures, la société ADDWORKING et la SELARL ANASTA précisent leur argumentation en soutenant que : « la société [Z] n'est pas en mesure, au visa de l'article 1353 du Code civil, d'apporter la preuve de la livraison fonctionnelle du projet pour la réalisation duquel le contrat a été conclu le 20 octobre 2022 » et que « l'externalisation de la conception du produit (ou à tout le moins d'une partie de celui-ci) était l'objet même du contrat conclu entre la société ADDWORKING et la société [Z]. Or le projet « DC4 – Demande d'agrément » n'a pas été réalisé conformément aux demandes de la concluante », ajoutant que « cette inexécution revêt nécessairement un caractère suffisamment grave justifiant l'inexécution de ses obligations par la société ADDWORKING quant au règlement des factures émises par la société [Z] ».
Elles en déduisent que la société ADDWORKING est bien fondée à opposer l'exception d'inexécution prévue par les articles 1219 et 1220 du Code civil.
La SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société ADDWORKING est non comparant et non représentée.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la compétence du Tribunal et la recevabilité de l'action :
Le Tribunal relève, à titre liminaire, que l'assignation délivrée le 26 avril 2024 est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société ADDWORKING, prononcé le 22 mai 2024.
Conformément à l'article L. 622-22 du Code de commerce, « les instances en cours au jour du jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». La reprise s'opère à l'initiative du créancier demandeur en application de l'article R. 622-20 du Code de commerce, « la reprise de l'instance interrompue intervient à l'initiative du créancier demandeur, dès lors que celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de sa déclaration de créance et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan ». Il en résulte que la juridiction déjà saisie n'est pas dessaisie du litige, mais qu'elle ne peut, par l'effet des articles L. 622-7 et L. 622-21 du Code de commerce, « prononcer aucune condamnation au paiement à l'encontre du débiteur soumis à la procédure collective. Elle doit se borner à constater l'existence de la créance et à en fixer le montant au passif ».
Le Tribunal constate que ces conditions sont réunies : la société [Z] a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire, par lettre recommandée du 4 juin 2024, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC intervenue le 31 mai 2024, conformément aux articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce ; elle a ensuite, par actes du 13 août 2024, fait assigner la SELARL ANASTA et la SELARL MJ SYNERGIE aux fins d'intervention forcée, cette instance ayant été jointe à la présente procédure par jugement du 15 octobre 2024.
Le Tribunal de commerce d'Annecy, déjà saisi de l'instance au jour de l'ouverture de la procédure collective, demeure ainsi seul compétent pour statuer sur l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance litigieuse, à l'exclusion du juge-commissaire, lequel, en présence d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, se borne à en constater l'existence en application de l'article L. 624-2 du Code de commerce, sans pouvoir statuer sur l'admission de la créance, la juridiction saisie de l'instance conservant seule le pouvoir de trancher les contestations qui lui sont soumises. Il sera d'ailleurs observé qu'aucune des parties n'a soulevé d'exception d'incompétence de ce chef.
Le Tribunal de commerce d'Annecy dit que l'action est en conséquence recevable.
Sur la demande de fixation de la créance de 57 324 euros au passif de la sauvegarde de la société ADDWORKING :
a) Sur l'existence de l'obligation de paiement :
Aux termes de l'article 1103 du Code civil et de l'article 1104 du Code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
». Il en résulte que la société ADDWORKING qui a bénéficié de prestations exécutées en application d'un contrat est tenue d'en payer le prix convenu.
Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il résulte des pièces n°3 et n°8, constituées des deux devis établis par la société [Z] et revêtus de la signature de la société ADDWORKING les 20 octobre 2022 et 2 mars 2023, que celle-ci a souscrit deux engagements successifs prévoyant une facturation mensuelle au temps passé, pour des montants respectifs de 28.270 euros HT et 12.450 euros HT.
La société ADDWORKING était en conséquence tenue de régler les factures émises en exécution de ces contrats.
b) Sur la réalité des prestations facturées :
Sur la réalité des prestations facturées, le Tribunal relève que la société [Z] produit, pour chacun des mois facturés, un rapport d'activité détaillant le nombre de jours réalisés par chaque consultant mis à disposition, et que ses factures portent elles-mêmes un décompte en jours.
Le tribunal relève que les interventions de la société [Z] se décomptent en jours. Le rapprochement des rapports d'activité et des factures fait apparaître 44 jours d'intervention en novembre 2022 pour 20 jours facturés, 40 jours en décembre 2022 pour 39 jours facturés, puis, en
février 2023, 20 jours au titre de la mission commandée, auxquels s'ajoutent 9 jours supplémentaires dont 8,5 ont été facturés. Sur les 113 jours retracés par les rapports d'activité, la société [Z] n'en compte ainsi que 88.
Ce différentiel s'explique vraisemblablement par le fait que les interventions ont été réalisées tantôt en journée complète, tantôt en demi-journée. Le décompte de 8,5 jours facturés au titre des 9 jours supplémentaires de février 2023 confirme cette pratique. L'écart constaté procède donc d'une méthode de comptabilisation différente entre les deux documents, et non d'une sous ou surévaluation des prestations réalisées.
Il incombait enfin à la société ADDWORKING, qui soutient que la signature des rapports d'activité conditionnait la validité de la facturation, d'établir l'existence d'une telle stipulation, conformément à l'article 1353, alinéa 2, du Code civil. Or aucun des deux devis signés, seuls documents contractuels versés aux débats, ne subordonne l'exigibilité de la facturation à la contresignature préalable des rapports d'activité par le client, et la société ADDWORKING ne produit aucun contrat cadre, condition générale ou bon de commande comportant une telle exigence.
Le Tribunal constate en outre que la société ADDWORKING n'a élevé aucune contestation, ni sur la réalité, ni sur la qualité des prestations, lors de la réception des quatre factures litigieuses entre novembre 2022 et février 2023, ni lors de la réception du premier courriel de relance du 12 mai 2023, auquel Monsieur [R] s'est borné à répondre en renvoyant vers un autre interlocuteur.
Ce n'est que par courriel du 6 septembre 2023, soit après réception de plusieurs relances de demandes en paiement, que la société ADDWORKING a, pour la première fois, fait état de difficultés relatives à la qualité des prestations, sans toutefois remettre en cause leur réalité étant observé qu'elle admet expressément, avoir reçu les quatre factures litigieuses, qu'elle y énumère.
Dans ces conditions, la circonstance que les rapports d'activité communiqués ne soient pas contresignés par la société ADDWORKING est sans effet sur la preuve de la réalité des prestations facturées, laquelle est suffisamment rapportée par les rapports d'activité, les factures correspondantes et l'absence de toute contestation contemporaine de leur réception.
c) Sur l'exception d'inexécution opposée par la société ADDWORKING :
Sur l'exception d'inexécution, le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1219 du Code civil, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave », tandis que l'article 1220 du même code permet à « une partie de suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle, cette suspension devant être notifiée dans les meilleurs délais ».
Il est de principe, ainsi que l'a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 février 2015 (n° 13-28.808), qu'il incombe à la partie qui invoque l'exception d'inexécution de justifier l'inexécution qu'elle allègue et, plus largement, d'établir que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies. Le Tribunal constate que la société ADDWORKING invoque cumulativement les articles 1219 et 1220 du Code civil, dont les conditions d'application sont pourtant distinctes, sans établir la réunion des conditions de l'un ou l'autre régime, ni justifier d'aucune notification, dans les meilleurs délais, d'une décision de suspendre le paiement des sommes dues au titre des deux contrats, cette faculté n'ayant été invoquée pour la première fois que dans le cadre de la présente instance.
Le Tribunal relève que la société ADDWORKING n'a, à aucun moment de l'exécution des contrats, mis la société [Z] en demeure d'exécuter ses obligations, sollicité le remplacement d'un consultant, ni notifié une quelconque décision de suspension de ses paiements ; elle s'est même abstenue de retirer la lettre recommandée de mise en demeure qui lui a été adressée le 24 novembre 2023. Une telle abstention prolongée, opposée après deux années de silence à une demande de paiement, est incompatible tant avec l'exigence de notification posée par l'article 1220 du Code civil qu'avec l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi énoncée par l'article 1104 du même code.
Les documents contractuels versés aux débats démentent la qualification de forfait invoquée par la société ADDWORKING : le devis du 20 octobre 2022 stipule expressément un «
engagement au temps passé
», un montant global annoncé «
de l'ordre de
» 28.270 euros HT et une facturation «
au temps passé au cours du mois échu sur la base du CRA équipe [Z]
» ; le devis signé le 2 mars 2023 prévoit une facturation «
mensuellement sur la base des jours effectués
». Les factures émises portent elles-mêmes un décompte en jours, et l'émission d'une facture distincte au titre des journées excédant le périmètre commandé exclut toute facturation forfaitaire.
La société ADDWORKING fait valoir que le budget aurait été « bien supérieur au budget initial ». Le Tribunal relève toutefois que si l'effort consacré au projet a excédé le volume prévisionnel des deux devis, 113 jours relevés pour 78 jours convenus, un tel écart, à lui seul, ne suffit pas à établir que la société [Z] aurait excédé la mission qui lui était confiée.
À supposer que la société ADDWORKING ait entendu tirer argument de ce dépassement d'effort pour caractériser un manquement, le moyen serait inopérant : sous un engagement au temps passé emportant obligation de moyens, le volume prévisionnel exprimé en jours-homme ne constitue pas un engagement de résultat, et la circonstance que la mission ait requis davantage de journées que prévu ne caractérise une inexécution, encore moins une inexécution suffisamment grave au sens des articles 1219 et 1220 du Code civil. Le Tribunal relève au demeurant que la société ADDWORKING ne forme aucune demande reconventionnelle en réparation d'un quelconque préjudice.
L'obligation de la société [Z] consistait ainsi à mettre à disposition, contre paiement au temps passé, des consultants conformes aux profils convenus, et non à livrer un produit fonctionnel ; son inexécution ne saurait dès lors se déduire du seul insuccès du projet développé par la société ADDWORKING.
S'agissant du grief tiré de l'insuffisance de compétence des consultants au regard des profils contractuellement prévus, il appartenait à la société ADDWORKING d'en rapporter la preuve. Or elle ne produit aucun élément, curriculum vitae, évaluation, compte rendu de comité de pilotage, demande de remplacement ou mise en demeure, de nature à établir que les consultants mis à disposition n'auraient pas répondu aux qualifications convenues
Le Tribunal relève enfin, que la société [Z] produit une attestation de M. [N], consultant intervenu sur le projet, imputant les difficultés rencontrées à l'organisation interne de la société ADDWORKING. Si cette attestation, émanant d'un intervenant mis à disposition par la demanderesse et établie postérieurement à la naissance du litige, ne saurait à elle seule emporter la conviction du Tribunal, les courriels des 6 septembre et 15 décembre 2023 produits par la société ADDWORKING, qui expriment son insatisfaction sans l'étayer d'aucun élément objectif, ne suffisent pas davantage à caractériser un manquement contractuel de la société [Z].
Le Tribunal relève que la société ADDWORKING a signé, le 2 mars 2023, le devis établi par la société [Z] le 13 février 2023, alors qu'à cette date la facture du 30 novembre 2022 était échue et impayée depuis le 14 janvier 2023, la facture du 31 décembre 2022 échue et impayée depuis le 14 février 2023, et que la mission objet de ce devis venait d'être exécutée au cours du mois de février 2023 sans qu'aucune réserve écrite n'ait été formulée.
La société ADDWORKING soutient n'avoir souscrit ce second engagement que dans l'espoir qu'il pallierait les défaillances du premier ; elle ne produit toutefois aucun élément, courriel, compte rendu, réserve écrite ou mise en demeure, de nature à établir qu'elle aurait exprimé une telle réserve à l'époque, la première critique écrite n'étant intervenue que six mois plus tard.
Une telle circonstance est incompatible avec l'existence, au 2 mars 2023, d'une inexécution contractuelle d'une gravité telle qu'elle aurait justifié le refus ou la suspension du paiement des sommes dues, la société ADDWORKING ayant au contraire, à cette date, confirmé par écrit sa volonté de poursuivre ses relations contractuelles avec la société [Z].
Il s'ensuit que l'exception d'inexécution soulevée par la société ADDWORKING, dans chacune de ses déclinaisons successives, n'est pas fondée.
d) Sur le montant de la créance :
Le Tribunal observe que la facture n°[Numéro identifiant 1] correspond au prix global convenu au devis signé le 2 mars 2023, dont la colonne « Quantité » n'exprimait qu'une estimation du volume nécessaire à la réalisation de la mission, et que la société ADDWORKING, qui a signé ce devis après l'exécution complète de la mission et reçu la facture correspondante, n'en a jamais contesté le montant.
En conséquence, le Tribunal fixera la créance de la société [Z] ATLANTIQUE au passif de la procédure collective de la société ADDWORKING à la somme de 57 324 euros TTC, au titre des quatre factures demeurées impayées.
Sur la demande d'intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement :
La société [Z] sollicite l'application, sur la somme de 57.324 euros, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce pour chaque facture impayée.
Le Tribunal rappelle que, selon l'article L. 441-10, II, du Code de commerce, «
les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal
». Le même texte prévoit qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par l'article D. 441-5 du même code, est due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement.
Si le dernier alinéa de l'article L. 441-10, II, réserve le cas où l'ouverture d'une procédure collective interdit le paiement à son échéance de la créance due, hypothèse dans laquelle le créancier ne peut invoquer le bénéfice de l'indemnité forfaitaire ni de l'indemnisation complémentaire, cette exclusion n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
Les factures litigieuses étaient en effet échues et demeurées impayées antérieurement au jugement d'ouverture du 22 mai 2024, de sorte que ce n'est pas l'ouverture de la procédure collective qui a fait obstacle à leur règlement à l'échéance, mais la seule défaillance de la société ADDWORKING. L'indemnité forfaitaire est donc due pour chacune des factures impayées.
La société [Z] justifie par ailleurs avoir mis en demeure la société ADDWORKING de lui payer la somme de 57.324 euros TTC par lettre recommandée du 24 novembre 2023. La circonstance que ce pli, présenté et avisé à l'adresse du siège social de la société ADDWORKING, n'ait pas été réclamé par sa destinataire est sans incidence sur la validité de la mise en demeure, le débiteur ne pouvant se prévaloir de sa propre abstention à retirer un courrier présenté à l'adresse qu'il a lui-même déclarée.
Enfin, en application de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels. Les intérêts cesseront donc de courir au 22 mai 2024.
En conséquence, le Tribunal fixera au passif de la société ADDWORKING la créance de la société [Z] à la somme de 57 324 euros TTC, augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 24 novembre 2023 et jusqu'au 22 mai 2024, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 160 euros.
Sur la demande de la société [Z] ATLANTIQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
La société [Z] ATLANTIQUE sollicite la condamnation de la société ADDWORKING à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Or, pour les motifs exposés à titre liminaire, l'instance reprise ne peut donner lieu à aucune condamnation au paiement à l'encontre du débiteur soumis à la procédure collective.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société [Z] ATLANTIQUE de sa demande de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les demandes de la société ADDWORKING et de la SELARL ANASTA :
Il résulte de tout ce qui précède que la réalité des prestations facturées par la société [Z] est établie et que l'exception d'inexécution soulevée par la société ADDWORKING, dans chacune de ses déclinaisons successives, n'est pas fondée.
La société ADDWORKING et la SELARL ANASTA seront en conséquence déboutées de leurs demandes tendant à voir constater l'absence de preuve de la réalité des prestations, à voir dire la société ADDWORKING bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution et à voir débouter la société [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, la créance de cette dernière étant fixée au passif de la procédure collective dans les conditions ci-dessus énoncées. Il sera au surplus observé que les demandes formulées en termes de simple constatation, qui ne tendent à aucun effet juridique particulier, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 31 du Code de procédure civile.
La société ADDWORKING et la SELARL ANASTA sollicitent en outre la condamnation de la société [Z] à leur payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
La société ADDWORKING succombant à l'instance, le Tribunal dira ces deux demandes seront rejetées.
Sur les dépens :
Les demandes formées de part et d'autre au titre de l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetées, aucune somme ne sera allouée à ce titre.
La société ADDWORKING, qui succombe à l'instance, supportera la charge des dépens.
Le Tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,
DIT l'action de la société [Z] ATLANTIQUE recevable ;
REJETTE
l'exception d'inexécution soulevée par la société ADDWORKING ;
FIXE
la créance que détient la société [Z] ATLANTIQUE au passif de la société ADDWORKING, prise en la personne de la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire, elle-même prise en la personne de Maitre [Y] [Q] à la somme de 57 324 euros TTC à titre chirographaire, outre intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 24 novembre 2023 et jusqu'au 22 mai 2024, date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 160 euros ;
DÉBOUTE
la société ADDWORKING et la SELARL ANASTA, ès qualités d'administrateur judiciaire, de l'ensemble de leurs demandes ;
DÉBOUTE
la société [Z] ATLANTIQUE de sa demande en paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.