Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUIN 2026
Chambre 21
AFFAIRE: N° RG 23/10228 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIOH
N° de MINUTE : 26/00252
Madame [W] [C]
née le [Date naissance 1] 1966 en ALGERIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBIN-PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J017
DEMANDERESSE
C/
S.A. SNCF VOYAGEURS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
DEFENDERESSES
_______________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.
DÉBATS
Audience publique du 11 Février 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière.
****************
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS
Se prévalant d’un accident corporel alors qu’elle se trouvait dans le tramway T4 le 17 octobre 2021, Mme [W] [C] a fait assigner le 20 octobre 2023, la société SNCF VOYAGEURS aux fins de reconnaissance de son entière responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, d’expertise et d’octroi d’une provision. Elle a également fait assigner le jour même la caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM ») de la SEINE-SAINT-DENIS.
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 28 octobre 2024, Mme [C] demande au tribunal :
- De déclarer la SNCF VOYAGEURS entièrement responsable de l’accident dont elle a été victime le 17 octobre 2021 ;
En conséquence, de :
- Condamner la SNCF VOYAGEURS à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident dont elle a été victime ;
- Désigner tel médecin expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission :
- De l’examiner contradictoirement et de se faire remettre tous documents médicaux relatifs aux conséquences de l’accident dont elle a été victime ;
En tant que de besoin, de :
- Se faire communiquer par tous tiers détenteurs les pièces médicales nécessaires à l’expertise sans que puisse lui être opposé le secret médical ;
- Relater les constatations médicales faites après l’accident, ainsi que l’ensemble des interventions et soins ;
- Décrire les blessures qu’elle a subies, les séquelles et conséquences de son état de santé, en précisant l’incidence éventuelle sur son état antérieur ;
- Déterminer le déficit fonctionnel temporaire, ainsi que les souffrances endurées, avant consolidation ;
- Dire si avant consolidation, la victime a été atteinte d’un préjudice esthétique ;
- Préciser si avant consolidation, le recours à une tierce personne s’est avéré utile ;
- Dire si elle reste atteinte d’un déficit fonctionnel permanent, en indiquer le taux et préciser les perspectives d’évolution et d’amélioration ;
- Dire si elle a retrouvé une autonomie équivalente à celle précédent les faits ;
- Préciser les adaptations utiles pour lui permettre de reprendre une vie normale ;
- Donner son avis quant à la date de consolidation ;
- Donner son avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident ;
- Donner son avis sur les frais futurs et éventuellement nécessaires (soins, appareillages, etc) ;
- Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément et l’évaluer ;
- Dire s’il existe un préjudice esthétique définitif et l’évaluer ;
- Prendre en considération les observations des parties et de leurs conseils et dire les raisons qui permettent de les retenir ou au contraire de les écarter.
- Dire s’il existe ou non d’autres préjudices qui doivent être retenus comme relations certaines avec les conséquences de l’accident ;
- D’une manière générale, fournir au tribunal tout élément permettant d’apprécier l’étendue des atteintes de tout ordre, à son intégrité physique ou morale ;
- Condamner la société SNCF VOYAGEURS au paiement de la somme de 3 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
- Condamner la SNCF VOYAGEURS aux dépens, avec recouvrement au profit de la Scp Hourblin Papazian conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC, et au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM de Seine Saint Denis ;
- Dire que la nature du litige ne permet pas d’exclure l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
S’agissant de la matérialité des faits, Madame [W] [C] rappelle que la société SNCF Voyageurs est tenue d’une obligation contractuelle de moyens renforcée durant le transport. Elle explique que le fait que le dommage se soit produit pendant le transport suffit à démontrer l’inexécution de l’obligation de sécurité par le transporteur. Elle soutient que le freinage brutal du conducteur du tramway a causé sa chute et ses blessures, ces dernières ne lui permettant pas par ailleurs de recueillir des témoignages. Elle précise que le rapport des sapeurs-pompiers, qui rapporte sa chute à la suite d’un freinage brutal, démontre la matérialité de l’accident.
S’agissant de la responsabilité de la société SNCF Voyageurs, Madame [W] [C] se fonde sur l’article 1231-1 du code civil pour que la société SNCF Voyageurs soit déclarée responsable. Elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute présentant les caractères de la force majeure qui permettrait d’exonérer totalement la société de sa responsabilité. Elle précise que l’accident résulte exclusivement du freinage brutal opéré par le conducteur du tramway et qu’elle était parfaitement vigilante en s’étant tenue à la barre de maintien malgré l’encombrement de la rame. Elle ajoute que son comportement, non fautif, ne peut être caractérisé de force majeure, sa chute n’étant ni imprévisible ni irrésistible.
Elle soutient également qu’elle n’a pas commis de faute permettant d’exonérer partiellement la société SNCF Voyageurs de sa responsabilité. Elle explique s’être rapprochée des portes pour avoir le temps de sortir avec son caddie et qu’elle attendait debout sur la plateforme en se tenant à une barre de maintien d’une main, et tenant son caddie avec l’autre main, peu importe qu’elle soit le seul passager à être tombé.
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 17 mars 2025, la SA SNCF VOYAGEURS demande au tribunal :
- A titre principal, de rejeter l’ensemble des demandes de Mme [C] en raison de l’absence de preuve de la matérialité des faits sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile ;
- A titre subsidiaire, de :
- Juger que Mme [C] a été particulièrement imprudente lors de son voyage du 17 octobre 2021 à bord du tramway T4 ;
- L’exonérer totalement de toute responsabilité ; à tout le moins, l’exonérer partiellement de sa responsabilité et limiter sa responsabilité à 20 % ;
- Rejeter l’ensemble des autres demandes de Mme [C] ;
- En tout état de cause, de :
- Prendre acte qu’elle formule protestations et réserves sur la désignation de l’expert ;
- Rejeter la demande provisionnelle au regard des contestations sérieuses ;
- Condamner Mme [C] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Xavier Martinez, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 ;
- Débouter Mme [C] et la CPAM de la SEINE-SAINT-DENIS de l’ensemble de leurs demandes et moyens.
A titre principal, la société SNCF Voyageurs se fonde sur l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1353 du code civil pour soutenir qu’en dépit de la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur, Madame [W] [C] ne rapporte pas la matérialité des faits et doit prouver l’imputabilité de son préjudice à la chute. Elle ajoute que Madame [W] [C], qui ne procède que par voie d’affirmations, ne précise pas l’endroit exact de l’accident et n’apporte pas de témoignages.
La société rapporte qu’aucun défaut technique ou autre accident n’a été remonté, et que le sol à bord du tramway n’était pas glissant.
A titre subsidiaire, la société SNCF Voyageurs soutient être exonérée de toute responsabilité dès lors que Madame [W] [C] a commis une faute de d’imprudence et de négligence en semblant ne pas se tenir aux barres de maintien alors que le tramway était encore en mouvement.
La société fait valoir que son exonération de responsabilité est totale dès lors que la faute de Madame [W] [C] est la cause exclusive de son dommage et revêt les caractères de la force majeure. Elle précise que l’accident est extérieur au transporteur et au tramway, la victime ayant décidé de se lever alors que le tramway était en mouvement, sans se tenir aux barres de maintien.
Elle ajoute que la chute a été brutale, imprévisible et irrésistible.
La société SNCF Voyageurs expose qu’à défaut de retenir l’exonération totale de responsabilité, l’exonération partielle de sa responsabilité pourra être caractérisée puisque la faute de Madame [W] [C] a concouru directement à la survenance de son dommage, à hauteur de 80% minimum.
Enfin, s’agissant de la demande de provisions, la société SNCF Voyageurs reproche à Madame [W] [C] de ne pas justifier le quantum de 3 000 euros.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La caisse n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 20 janvier 2026 , le juge de la mise en état a prononcé la clôture d’instruction.
L’affaire, appelée à l’audience du 11 février 2026, a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
MOTIFS
1. Sur la responsabilité de la SNCF VOYAGEURS
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Le transporteur est tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure.
En application de l’article 1353 du code précité, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce et à titre liminaire, il convient de relever que la SNCF VOYAGEURS ne remet pas en cause le fondement contractuel invoqué par la partie demanderesse, laquelle déclare, sans être contestée, avoir été munie d’un titre de transport au moment de l’accident allégué qui est arrivé au sein du tramway alors qu’il circulait sur sa voie propre.
S’agissant de la matérialité de la chute dont la preuve incombe à la partie demanderesse, s’il n’est produit aucun témoignage, il résulte de la fiche bilan d’intervention de la brigade des sapeurs-pompiers de [Localité 4] du 17 octobre 2021 à 13h32 au [Adresse 4] dans la commune de [Localité 5], des éléments relatifs à l’état civil de Mme [C] ainsi que les mentions d’« une femme de 55 ans chute dans le tram suite à un freinage brutal » présentant une plaie suturable pariétale droite non hémorragique.
Le lieu d’intervention précité des sapeurs-pompiers de [Localité 4] corrobore les déclarations de Mme [C] quant à la survenue de l’accident à l’arrêt du tramway T4 « [Adresse 5] - Rendez-vous » ainsi qu’il ressort de sa déclaration d’accident et de son courrier explicatif, produits en pièce 1.
En outre, la demanderesse produit des certificats médicaux mentionnant des séquelles au niveau de l’épaule gauche.
S’agissant de l’exonération de responsabilité de la SNCF VOYAGEURS, laquelle invoque une faute d’imprudence de la victime dès lors que cette dernière ne semblait pas se tenir aux barres de maintien, cette faute ne ressort pas des pièces du dossier.
En tout état de cause, à la supposer existante, cette faute ne présente pas les caractéristiques de la force majeure puisqu’une chute d’un passager dans un moyen de transport n’est pas imprévisible, étant au surplus relevé que le bilan d’intervention précité mentionne un freinage brutal.
Par ailleurs, la SNCF VOYAGEURS ne saurait invoquer la faute de la victime pour s’exonérer partiellement de sa responsabilité.
Dans ces conditions, Mme [C] est fondée à obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice en lien avec l’accident subi le 17 octobre 2021 dans le tramway T4.
2. Sur l’expertise et la provision
Ainsi que le demande la victime, il convient d’ordonner une expertise aux fins d’évaluer l’étendue de ses préjudices, dans les termes fixés par le dispositif, et de mettre provisoirement à sa charge les frais d’expertise.
S’agissant de la provision demandée, Mme [C] produit un certificat initial du jour de l’accident mentionnant une contusion à l’épaule gauche ne nécessitant pas d’hospitalisation et un compte-rendu d’examen effectué un mois plus tard précisant que les douleurs résultent d’une chute de sa hauteur il y a un mois et concluant à une fracture de la tête humérale de l’épaule gauche.
Ces éléments justifient l’octroi à la victime d’une provision du montant demandé de 3 000 euros.
3. Sur les autres prétentions
Le litige n’étant pas terminé, il convient de réserver les dépens et frais exposés et non compris dans les dépens.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la caisse, laquelle, régulièrement assignée et bien que non constituée, a la qualité de partie de l’instance.
Enfin, l’exécution de droit sera rappelé.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT que [W] [C] a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice par la SNCF VOYAGEURS du fait de l’accident qu’elle a subi le 17 octobre 2021 au sein du tramway T4.
ORDONNE une expertise médicale et commet pour y procéder :
[D] [M]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 1]
Lequel s'adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur de son choix.
Donne à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
12. Faire toutes observations utiles ;
Évaluation médico-légale
13. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
15. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
16. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
17. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
18. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ;
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
19. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
20. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
21. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
22. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
23. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
24. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
25. Faire toutes observations utiles concernant un point ou un poste de préjudice qui ne figurerait pas dans cette mission.
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions.
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise.
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe.
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport).
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 22 janvier 2027 sauf prorogation expresse.
Dit que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par [W] [C], qui devra consigner à cet effet la somme de 1 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes du Tribunal judiciaire de Bobigny, avant le 17 septembre 2026.
Dit que la somme sera versée par virement bancaire sur le compte Trésor de la régie du tribunal judiciaire de Bobigny indiquant le n° de RG, la chambre concernée et le nom des parties. Le RIB de la régie peut être obtenu sur demande par mail adressé sur la boîte structurelle de la régie: [Courriel 2] en joignant obligatoirement à la demande une copie du jugement ordonnant le versement de la consignation aux fins d'expertise.
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner.
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise.
CONDAMNE la SNCF VOYAGEURS à payer à [W] [C] la somme de 3 000 euros à titre de provision.
RESERVE les dépens et frais exposés et non compris dans les dépens.
DIT qu’il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la caisse.
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de demander l’inscription de l’affaire à une audience de mise en état.
La minute a été signée par Madame Céline Caron-Lecoq, Vice-Présidente et Madame Maryse BOYER, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE