Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 20/07893 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VLH7
Jugement du 13 Octobre 2026
Notifié à
Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA,
vestiaire : 797
Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA,
vestiaire : 797
Me Marie SAULOT,
vestiaire : 1713
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 21 Avril 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :
Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
La société EOS FRANCE, SAS, en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représentée par la société FRANCE TITRISATION SAS venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, SA, suivant un acte de cession de créance en date du 3 août 2022, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTERVENANTE VOLONTAIRE
représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON
La société SOCIETE GENERALE, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Madame [H] [T] [Q] divorcée [L]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (54)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON
Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (01)
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillant n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2020, la SA Société Générale a fait assigner Madame [H] [Q] devant le tribunal judiciaire de LYON.
La SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société FRANCE TITRISATION, est intervenue volontairement à la procédure par des conclusions notifiées le 30 mai 2024 aux côtés de l’établissement bancaire aux droits duquel elle vient.
De son côté, Madame [Q] a fait assigner son ex-époux Monsieur [X] [L] en vertu d’un exploit délivré le 4 mars 2021 enrégistré sous la référence 21-1819, les deux procédures ayant été jointes par décision du juge de la mise en état du 7 avril 2021. Monsieur [L] n’a pas constitué avocat.
La société EOS FRANCE explique que la Société Générale a consenti à la SCI ANLOMA un prêt garanti par le cautionnement solidaire de Madame [Q] à hauteur de 283 197, 61 €, que l’emprunteur a fait l’objet d’une décision de liquidation judiciaire, que la défenderesse a été en vain mise en demeure de satisfaire à son obligation de paiement et ajoute que la banque a cédé à son profit la créance en cause.
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, la société EOS FRANCE attend de la formation de jugement qu’elle reçoive son intervention volontaire et condamne avec maintien de l’exécution provisoire Madame [Q], en sa qualité d’associée de la SCI ANLOMA, à lui régler la somme de 98 545, 23 € assortie d’intérêts au taux de 7, 31 % l’an à compter du 2 avril 2026 avec capitalisation, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens en admettant son avocat au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses ultimes écritures, Madame [Q] entend que son engagement de caution soit limité à la somme de 218 197, 61 € et que sa déchéance soit prononcée en raison de son caractère manifestement disproportionné.
Subsidiairement, elle réclame que le montant de la créance principale détenue contre elle n’excède pas la somme de 60 992, 54 € avec déchéance des intérêts échus, rejet de la demande relative à la majoration du taux d’intérêt et fixation de celui-ci à hauteur de 4, 31 %.
A défaut, elle sollicite le bénéfice des plus larges délais de paiement.
Elle demande en tout état de cause que Monsieur [L] soit condamné à la relever et garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge, que l’exécution provisoire soit écartée, que la société EOS FRANCE et Monsieur [L] tenus in solidum soient condamnés à prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 3 000 €.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger” qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais énoncent des moyens.
Sur l’intervention volontaire de la société EOS FRANCE
Conformément à l’article 329 du code de procédure civil, l’intervention principale n’est recevable que pour autant que son auteur a le droit d’agir relativement à la prétention qu’il forme.
Au cas présent, Madame [Q] ne conteste pas le droit de la société EOS FRANCE à intervenir volontairement à la procédure, étant relevé que celle-ci produit un acte de cession de créances conclu entre la Société Générale et la SAS FRANCE TITRISATION afin de justifier de son droit d’agir.
En conséquence, son intervention volontaire sera reçue.
Sur la demande de paiement formulée par la société EOS FRANCE contre Madame [Q]
L’article 1857 du code civil prévoit en son premier alinéa que “A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements”.
Son article 1858 énonce que “Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale”.
En l’espèce, la société EOS FRANCE produit au titre de sa pièce n°11 les statuts de la SCI ANLOMA laissant apparaître à la date du 2 février 2007 la qualité d’associée dévolue à Madame [Q] consécutivement à un apport en numéraire de 1 000 € lui ayant conféré l’attribution de 100 parts sociales numérotées de 101 à 200, l’autre associé pour un volume de parts identique étant Monsieur [L].
Elle démontre que selon une offre émise le 25 janvier 2007, la Société Générale a consenti à la SCI ANLOMA un prêt de 218 197, 61 € destiné à l’acquisition aux fins de location à titre de résidence principale d’un bien immobilier situé au [Adresse 5] et entend obtenir paiement à ce titre de la part de Madame [Q].
Madame [Q] conteste le bien-fondé de la demande émise à son encontre en arguant de son caractère excessif au regard des termes de l’article 2290 du code civil posant le principe en son premier alinéa que “Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses” et de sa disproportion en s’appuyant sur les dispositions du code de la consommation, pris non pas en son article L332-1 mais en son article L341-4 qui, dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016, est rédigé comme suit : “Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation”.
Néanmoins, en l’état d’une demande formulée contre la défenderesse en sa qualité d’associée de la société emprunteur et non en sa qualité de caution, cette argumentation ne saurait prospérer.
Il en sera de même s’agissant du moyen tendant à la déchéance des intérêts échus tiré de l’article L313-22 du code monétaire et financier qui, pris dans version applicable du 7 mai 20025 au 1er janvier 2014, est rédigé comme suit : “Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette”.
Sur le montant de la créance principale détenue par la société EOS FRANCE contre Madame [Q] et ses accessoires
L’ancien article 1134 du code civil pris dans sa version applicable au litige prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La société EOS FRANCE prétend au versement d’une somme de 197 090, 45 € / 2 = 98 545, 225 € arrondie à 98 545, 23 €.
Madame [Q] lui reproche d’avoir, au mépris des stipulations contractuelles, inclus dans son décompte une indemnité forfaitaire cumulée avec des intérêts majorés et sollicite sa réduction à hauteur de 1 €.
Elle entend également que la créance soit amputée d’un règlement effectué par la SCI ANLOMA dans le cadre de la reddition des comptes, estimant que reste due à la demanderesse une somme de 121 985, 09 €, soit une part de 60 992, 54 € mise à sa charge.
La défenderesse s’oppose à la majoration des intérêts dont elle soutient qu’elle ne peut s’appliquer qu’aux échéances impayées jusqu’à reprise des règlements, et non en cas de déchéance du terme comme en l’espèce.
Madame [Q] souhaite en conséquence qu’un taux d’intérêts de 4, 31 % reçoive application, à compter du jugement, sans capitalisation, contestant que la société EOS FRANCE puisse les incorporer dans l’assiette de la créance elle-même augmentée d’intérêts.
Sur ce, le tribunal observera que les écritures de la société EOS FRANCE renvoient à une pièce n°16 censée afficher une dette arrêtée au 2 avril 2026 de 197 090, 45 € alors même que la pièce en question porte mention d’une dette arrêtée au 31 mars 2025 s’élevant à 191 842, 59 € : le tableau de décompte supportant la somme objet de la prétention figure sur une pièce dépourvue de numérotation, non reliée à la pièce n°16 et qui ne saurait donc être valablement prise en compte.
Le décompte arrêté au 31 mars 2025 laisse bien apparaître le retranchement d’une somme de 39 154, 32 € correspondant au paiement opéré par la SCI ANLOMA, de sorte que l’argument en défense d’un défaut de déduction est infondé.
Les conditions générales auxquelles le contrat de prêt est soumis, constitutives de la pièce 2 en demande revêtue de la signature du représentant de l’emprunteur, contiennent un article 11 dédié à l’exigibilité anticipée et à la défaillance de l’emprunteur, dont une partie B consacrée aux indemnités et intérêts de retard contient les stipulations suivantes :
“-Toute sommmes dues au titre du prêt, y compris en cas d’exigibilité anticipée, porteront du jour de leur exigibilité normale ou anticipée et jusqu’à complet paiement, intérêts, sans mise en demeure préalable, au taux stipulé dans les Conditions Particulières.
-Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat desdites sommes, le taux ci-dessus pourra être majoré de trois points jusqu’à ce que l’emprunteur ait repris le cours normal des échéances contractuelles. Cette stipulation ne pourra nuire à l’exigibilité survenue et par suite valoir accord de délai de règlement.
-Par contre, si le prêteur exige le remboursement immédiat des sommes dues, il peut demander une indemnité qui ne peut dépasser 7 % desdites sommes”.
La loi contractuelle en considération de laquelle le tribunal doit trancher le litige renferme donc une alternative : soit le prêteur encaisse des intérêts alourdis tant que le débiteur ne reprend pas le paiement des échéances, soit il réclame l’apurement total de la dette et peut dans ce cas prétendre au bénéfice d’une indemnité.
Dès lors qu’elle réclame contre Madame [Q] le remboursement du prêt dans son intégralité, la société EOS FRANCE ne peut valablement profiter de la majoration des intérêts, étant seulement légitime à encaisser une indemnité.
L’indemnité de 10 725, 27 € en présence correspond bien à la définition de la clause pénale posée à l’ancien article 1226 du code civil selon laquelle il s’agit d’une clause par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
Elle est donc susceptible de diminution par le juge au regard des termes de l’ancien article 1152 du même code.
Cependant, la demande de réduction à l’Euro symbolique émise par Madame [Q] n’étant aucunement motivée, il convient de procéder à son rejet.
Les renseignements tirés du décompte du 31 mars 2020 permettent par ailleurs de retenir que la demanderesse est créancière pour un capital de 153 218, 20 € auquel s’ajoutent des échéances échues impayées dont le volume global s’élève à 7 921, 21 €, soit une somme totale de 171 864, 68 € qui doit être assortie des intérêts au taux contractuel de 4, 31 % l’an.
La prétention émise par la société EOS relativement au point de départ des intérêts vise la date du 2 avril 2026 dans la mesure où les intérêts déjà accumulés à cette date ont été intégrés, à tort, au capital : elle lie le tribunal qui ne saurait retenir une date moins favorable à la débitrice alors même la demanderesse a droit aux intérêts à compter de la déchéance terme.
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts peuvent être capitalisés sans que le tribunal ne possède un quelconque pouvoir d’appréciation en la matière dès lors que sont réunies les seules conditions requises tenant à une demande explicitement formulée portant sur des intérêts dus pour au moins une année entière.
En l’absence d’intérêts dus pour moins d’une année, la demande sera rejetée.
Vu tout ce qui précède, Madame [Q] devra régler à la société EOS FRANCE une somme de 171 864, 68 € / 2 = 85 932, 34 € avec intérêts au taux de 4, 31 % à compter du 2 avril 2026.
Sur la demande de délai émise par Madame [Q]
L’article 1343-5 du code civil accorde au juge la faculté de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, considération prise tant de la situation du débiteur que des besoins du créancier.
Il appartient au débiteur qui entend procéder à un règlement différé ou fractionné de la somme due de rapporter la preuve soit d’une perspective sérieuse d’un retour à meilleure fortune justifiant de reporter le paiement soit de facultés financières suffisantes pour respecter un échéancier.
Au cas présent, Madame [Q] allègue de la fragilité de sa situation pécuniaire sans pour autant démontrer sa capacité à apurer sa dette à l’issue du délai maximal en jeu, de sorte que sa demande ne sera pas satisfaite.
Sur l’appel en garantie formé par Madame [Q] contre Monsieur [L]
Comme indiqué, l’article 9 fait peser la charge de la démonstration sur celui qui présente une demande.
Par ailleurs, l'article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu'il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, de façon lapidaire, Madame [Q] se dit fondée à être relevée et garantie par son ex-époux, sa motivation se limitant à la référence faite à une jurisprudence rappelant qu’une caution peut appeler en garantie, même avant paiement, ses cofidéjusseurs.
Il sera néanmoins remarqué à nouveau que l’intéressée n’est pas recherchée en sa qualité de caution mais qu’elle doit supporter paiement en sa qualité d’associée du débiteur principal et qu’elle ne démontre pas à ce titre en quoi Monsieur [L] devrait assumer la part qui lui revient à elle.
La prétention formée par Madame [Q] sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Q] sera condamnée aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat de la société EOS FRANCE conformément à l'article 699 de ce même code.
Elle sera également tenue de régler à la partie adverse une somme de 2 200 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter comme le réclame Madame [Q] en se contentant de mettre en avant la nature de l’affaire sans plus amples explications.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Reçoit l’intervention volontaire de la SAS EOS FRANCE
Condamne Madame [H] [Q] à régler à la SAS EOS FRANCE la somme de 85 932, 34 € avec intérêts au taux de 4, 31 % à compter du 2 avril 2026
Condamne Madame [H] [Q] à supporter le coût des dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat de la SAS EOS FRANCE
Condamne Madame [H] [Q] à régler à la SAS EOS FRANCE la somme de 2 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.