Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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EXPERTISE
N° RG 26/00549 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCFY
du 24 Septembre 2026
MI 26/00992
affaire : [A] [C]
c/ [Y] [K], [Z] [Q]
Copie exécutoire délivrée à
Me Alexis BARRANDON
Me Benjamin COHEN
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 27 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [A] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [Y] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Alexis BARRANDON, avocat au barreau de NICE
Madame [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Alexis BARRANDON, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, Mme [A] [C] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Mme [Y] [K] et Mme [Z] [Q] afin de voir ordonner une expertise judiciaire de son chien, prénommé [P], de race Bulldog Anglais.
À l’audience du 9 juillet 2026, Mme [A] [C] a maintenu sa demande d’expertise.
Mme [Y] [K] et Mme [Z] [Q] sollicitent dans leurs conclusions en défense:
- le rejet de la demande d’expertise
- juger que Mme [Z] [Q] n’a jamais pris part à la vente du 29 janvier 2025 et qu’elle n’est pas concernée par la procédure
- condamner Mme [A] [C] à payer à Mme [Y] [K] la somme de 2500 € sur le fondement de la 700 du code de procédure civile et aux dépens
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Selon l’article L 213-5 du code rural, les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Selon l’article R 213-5 du code rural, le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
1° Quinze jours pour la tuberculose bovine ;
2° Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3.
Selon l’article R 213-8 du code rural, les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
En l’espèce, il ressort des pièces produites, que Madame [K] exerce une activité d’élevage de BULLDOG ANGLAIS et que Mme [C] lui a acheté le 2 février 2025, un BULLDOG ANGLAIS, dénommé VASCO, né le 2 décembre 2024 au prix de 2800 euros.
Le certificat vétérinaire mentionne que le chien est cédé par Mme [Z] [Q], fille de Mme [K]. Le contrat de cession, indique que la vente est passée entre cette dernière et Mme [C].
Mme [C] expose qu’immédiatement après la vente, elle a constaté un problème sur la patte avant droite du chien et qu’elle s’est rendue dans une clinique vétérinaire afin de faire examiner VASCO renommé [P] . Elle verse un certificat médical du docteur [V] du 15 avril 2025 mentionnant avoir constaté une boiterie modérée de l’antérieur droit et un valgus marqué du carpe droit, le 18 février 2025.
Le 13 mars 2025, Madame [C] a consulté un spécialiste qui a diagnostiqué une dysplasie coxofémorale très sévère.
Des interventions chirurgicales ont été réalisées le:
- 14 août 2025 : chirurgie du syndrome brachycéphale .
- 11 septembre 2025 : prothèse totale de la hanche droite.
Elle soutient que le certificat du Dr [O] était erroné, que Madame [K] est une professionnelle de l’élevage des BULLDOG, qu’elle ne pouvait ignorer cette pathologie et que la situation se montre confuse car elle a vendu un chiot appartenant à sa fille.
Mmz [K] lui a adressé une mise en demeure en vue du remboursement du prix et des frais médicaux, le 28 novembre 2025, en vain.
Bien que Mme [Q], tout en reconnaissant être mentionnée sur certains documents, sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir qu’elle n’a pas participé à la vente, force est de constater que le certificat du vétérinaire établi avant la vente indique que Madame [Q] est propriétaire et cédante. Dès, il n’y a pas lieu d’ordonner sa mise hors de cause.
En outre, bien que les défenderesses arguent pour s’opposer à l’expertise, que le chien « VASCO» ne présentait aucun signe clinique décelable de la dysplasie lors de sa vente ainsi que le mentionne le certificat médical, préalable à la vente, établi le 29 janvier 2025 par le vétérinaire Dr [O] et que la dysplasie est une affection évolutive et multifactorielle qui peut dépendre de nombreux facteurs, force est de relever qu’il ressort des éléments susvisés, que dès le 18 février une boiterie anormale a été constatée puis le 13 mars 2025, une dysplasie coxofémorale très sévère et que l’expertise sollicitée a justement pour finalité d’obtenir des éléments objectifs sur la pathologie dont souffre le chien, ses causes et sa date d’apparition.
Enfin, s’agissant du moyen tiré de l’inutilité de la mesure en raison de la prescription de l’action fondée sur les vices rédhibitoires, à défaut d’action engagée dans le délai de trente jours à compter de la livraison de l’animal, force est de relever que Mme [C], argue de plusieurs fondements juridiques et notamment d’une action pour vices du consentement, de sorte qu’il n’est pas rapporté la preuve avec l’évidence requise en référé, que toute action au fond serait vouée à l’échec.
Dès lors, il convient au vu de ces éléments, de faire droit à la demande d’expertise qui repose bien sur un motif légitime en l’état des difficultés apparues et de la pathologie du chien. Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Mme [A] [C], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser à la charge de Mme [A] [C] les dépens.
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder M. [N] [S], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, demeurant
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* constater et décrire la pathologie dont souffre le chien, Vasquo renommé [P], acquis par Mme [C] ;
* donner tout élément utile sur le certificat médical établi avant la vente et sur la pathologie du chien, en préciser les causes et/ou l’origine et sa date d’apparition en précisant si elle était antérieure ou postérieure à la vente et en cas d’antériorité, si elle pouvait être connue, lors de la vente, par les parties et dans quelles conditions ;
* fournir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis ;
* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que Mme [A] [C] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 24 novembre 2026 la somme de 3000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert pourra demander à deposer son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession;
DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 24 mars 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge de Mme [A] [C] les dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire;
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Nice
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS