Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00362 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7HS
MINUTE n° : 2026/ 515
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant), Me Jérôme BARBET, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DEFENDERESSES
Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 01 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Philippe BARTHELEMY
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Christine JEANTET
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 23 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Philippe BARTHELEMY
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Christine JEANTET
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées le 19 décembre 2025 à l’encontre de la société d’économie mixte CDC HABITAT et de la SA AXA FRANCE IARD par lesquelles la SA de HLM BATIGERE HABITAT a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir désigner un expert ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, complétant ses précédentes écritures et soutenues à l’audience du 18 mars 2026, par lesquelles la SA de HLM BATIGERE HABITAT sollicite, au visa du même texte, d’ordonner une expertise, de débouter les défenderesses de leurs demandes, fins et conclusions, et d’enjoindre à la SA AXA FRANCE IARD de lui communiquer sous astreinte les conditions générales et particulières de la police multirisques immeuble souscrite par la société CDC HABITAT, outre de voir réserver les dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, soutenues à l’audience du 18 mars 2026 et par lesquelles la société d’économie mixte CDC HABITAT sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
A titre principal, dire et juger n’y avoir lieu à référé sur les demandes de BATIGERE HABITAT,
Débouter BATIGERE HABITAT de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire, en cas de désignation d’un expert judicaire, dire et juger que sa mission ne portera pas sur le bâtiment A,
Dire et juger que sa mission ne portera pas sur le chef suivant : « dire si ces désordres (notamment par leur nature, leur localisation ou leur aspect) étaient ou non susceptibles d’être décelés lors d’une visite courante, d’une gestion patrimoniale normale, ou d’un entretien habituel des bâtiments »,
En toute hypothèse, condamner la demanderesse aux dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, soutenues à l’audience du 18 mars 2026, par lesquelles la SA AXA FRANCE IARD sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, principalement de rejeter l’ensemble des demandes présentées par la SA BATIGERE HABITAT, subsidiairement de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves et de modifier la mission de l’expert, outre de rejeter la demande de communication de pièces présentée à son encontre ;
Vu l’audience du 18 mars 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré le 3 juin 2026 et l’ordonnance rendue à cette date ordonnant la réouverture des débats et renvoyant l’affaire et les parties à l’audience du 1er juillet 2026 en invitant les parties à faire valoir leurs observations sur la potentielle incompétence relevée d’office par la présente juridiction au profit du président du tribunal de commerce ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, complétant ses précédentes écritures et soutenues à l’audience du 1er juillet 2026, par lesquelles la SA de HLM BATIGERE HABITAT sollicite, au visa des articles L.110-1, L.210-1, L.721-3 du code de commerce, L.211-3, R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire et 145 du code de procédure civile, de :
ECARTER toute incompétence relevée d’office au profit du président du tribunal de commerce,
SE DECLARER COMPETENT pour connaître de la demande d’expertise formée par la société BATIGERE HABITAT,
En conséquence, ORDONNER une expertise et COMMETTRE pour y procéder tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le président de nommer,
DIRE que la mission qui sera confiée à l’expert consistera à :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution et de la tenue des opérations d’expertise
- se rendre sur place et examiner les désordres visés dans le corps de l’assignation en référé en date du 19 décembre 2025, affectant l’ensemble des ouvrages, fondations, éléments porteurs, réseaux et abords des bâtiments A et B de la « [Adresse 5] » située [Adresse 8]
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission (plans, études, rapports techniques, bons de commande, factures, documents d’assurance, échanges, diagnostics, rapports d’interventions antérieures…)
- entendre tous sachants
- établir un historique des éléments du litige, notamment en identifiant et analysant l’ensemble des interventions, travaux, réparations ou opérations d’entretien réalisés avant la vente en date du 21 décembre 2023, en préciser les dates, les motifs et la nature
- relever et décrire la nature, l’étendue, la localisation des désordres visés dans l’assignation en référé en date du 19 décembre 2025, affectant les bâtiments A et B de la « [Adresse 5] » située [Adresse 8]
- rechercher leur origine, leurs causes, en précisant si celles-ci sont antérieures ou postérieures à la vente en date du 21 décembre 2023
- dire, si ces désordres relèvent de phénomènes anciens, lents, progressifs, évolutifs ou au contraire soudains et accidentels, indiquer leur date exacte, ou à défaut probable, d’apparition, et notamment, déterminer si cette date est antérieure ou postérieure à la vente en date du 21 décembre 2023
- dire si ces désordres (notamment par leur nature, leur localisation ou leur aspect) étaient ou non susceptibles d’être décelés lors d’une visite courante, d’une gestion patrimoniale normale, ou d’un entretien habituel des bâtiments
- fournir tout élément de nature à déterminer si les désordres pouvaient être connus du vendeur au jour de la vente
- indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité et la destination, l’habitabilité, la sécurité, l’exploitation locative et la stabilité des bâtiments A et B
- indiquer la nature et évaluer la durée et le coût des travaux nécessaires pour remédier de façon pérenne aux désordres, préciser si la démolition et la reconstruction des bâtiments doit être entreprise et chiffrer, de manière détaillée, les options envisagées pour remédier aux désordres de façon pérenne ; en cas d’urgence constatée, dire si, à son avis, il convient de mettre en place des mesures conservatoires ou des travaux particuliers pour éviter toute aggravation de l’état des bâtiments avant la réalisation des travaux propres à y remédier de façon pérenne, et dans cette hypothèse, donner son avis sur la nature et le coût des mesures conservatoires envisagées
- dire si la société BATIGERE HABITAT a subi et/ou subit des préjudices du fait des désordres visés dans la présente assignation, les préciser et en évaluer le montant
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, de déterminer si les désordres correspondent, sur le plan technique, aux sinistres garantis par les contrats d’assurance, ainsi que d’évaluer les préjudices subis par la société BATIGERE HABITAT
- rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties
- répondre aux dires et réquisitions des parties,
DEBOUTER la société CDC HABITAT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER la société AXA FRANCE IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
ENJOINDRE à la société AXA FRANCE IARD de lui communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, les conditions générales et particulières de la police « Multirisques Immeubles » (n° 11202952304), souscrite par la société CDC HABITAT,
RESERVER les dépens ;
Vu que la société d’économie mixte CDC HABITAT s’est référée à l’audience du 1er juillet 2026 à ses dernières conclusions en date du 17 mars 2026 et s’en est rapportée à la décision du président sur l’incompétence matérielle relevée d’office par la juridiction ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, complétant ses précédentes écritures et soutenues à l’audience du 1er juillet 2026, par lesquelles la SA AXA FRANCE IARD sollicite, au visa des articles L.211-3, L.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, 76 et 145 du code de procédure civile, de :
A titre préliminaire, SE DECLARER compétent pour connaître le litige,
A titre principal, REJETER l’ensemble des demandes présentées par la SA BATIGERE HABITAT,
CONDAMNER la SA BATIGERE HABITAT à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Subsidiairement, lui DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves,
REJETER les chefs de mission tendant à :
déterminer la mobilisation des garanties prévues par les contrats d’assurance ainsi que d’évaluer les préjudices subis par la société BATIGEREOu encore
déterminer si les désordres correspondent, sur le plan technique, aux sinistres garantis par les contrats d’assurance, ainsi que d’évaluer les préjudices subis par la société BATIGERE HABITAT,INTGERER un chef de mission permettant de :
déterminer si les désordres allégués pouvaient être décelés ou alerter un acquéreur professionnel de l’immobilier,En tout état de cause, REJETER la demande de communication de pièces présentée à son encontre,
CONDAMNER la SA BATIGERE HABITAT aux entiers dépens ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence
Aux termes de l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »
Selon l’article L.721-3 du code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent :
1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° de celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. »
La SA BATIGERE HABITAT et la SA AXA FRANCE IARD s’opposent à l’incompétence matérielle du président du tribunal judiciaire de Draguignan au profit du président du tribunal de commerce et relèvent notamment que le litige potentiel concerne une action immobilière pétitoire.
En outre, la compétence commerciale n’est pas exclusive.
Par l’article 76 du code de procédure civile, le président ne peut d’ailleurs relever son incompétence matérielle, puisqu’en l’espèce la règle de compétence n’est pas d’ordre public et que les défenderesses comparaissent à l’audience.
En conséquence, la présente juridiction est compétente au plan matériel sur le litige.
Sur les demandes principales et subsidiaires relatives à la mesure d’instruction
La SA BATIGERE HABITAT expose :
qu’elle est spécialisée dans le logement social et a, par acte authentique de vente du 21 décembre 2023, acquis de la société CDC HABITAT, également spécialiste du logement social, un ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 3], composé de deux bâtiments A et B assurés auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD par un contrat multirisques habitation ;que ce n’est qu’après remise des clés effectuée le 8 janvier 2024, qu’elle a pu visiter le vide-sanitaire du bâtiment B, lequel s’est trouvé affecté de désordres structurels ayant mené à un arrêté de péril du Maire de la commune le 21 mai 2024 avec évacuation à ses frais du bâtiment ; que ce sinistre a été déclaré, de même que par la suite le 11 décembre 2025 un autre sinistre affectant le bâtiment A et relatif aux travaux nécessaires à éviter toute aggravation des dommages ; qu’un refus de garantie a été opposé tant par la compagnie AXA FRANCE IARD que par l’assureur de la société BATIGERE HABITAT, la compagnie ALLIANZ IARD ;que l’expertise est indispensable sur les désordres aux deux bâtiments et elle est utile dans la mesure où les expertises menées dans le cadre amiable ne se corroborent pas parfaitement et ne répondent pas aux chefs de mission sollicités dans le cadre judiciaire ;qu’il n’est pas besoin de démontrer le succès de son action au fond pouvant reposer sur les fondements juridiques potentiels du dol et des vices cachés ;que les garanties de la compagnie AXA FRANCE IARD sont susceptibles d’être mobilisées.
La SA CDC HABITAT objecte :
l’inutilité de la mesure d’expertise au vu des trois rapports non contradictoires déjà établis ;l’absence de motif légitime de la requérante sur les fondements potentiels du dol comme de la garantie des vices cachés, aucun commencement de preuve n’étant rapporté sur la connaissance des désordres au bâtiment B antérieurement à la vente par la SA CDC HABITAT et les désordres au bâtiment A étant visibles de l’acquéreur.
La SA AXA FRANCE IARD soutient :
que la requérante est une professionnelle de l’immobilier qui a été en mesure de visiter le bien avant de l’acquérir et qui ne dispose d’aucune garantie à l’égard du vendeur tant au titre des vices apparents que cachés ;que la police AXA a été résiliée à la date de la vente ; que la subrogation visée à l’acte de vente n’est stipulée que pour les sinistres en cours au moment de la vente et ne peut par conséquent jouer en faveur de l’acquéreur ; que la garantie effondrement n’est pas due puisque la compagnie AXA n’est pas assureur au moment du fait dommageable, la compagnie ALLIANZ étant désormais titulaire de cette garantie ; qu’aucun motif légitime n’est en conséquence caractérisé à son encontre.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
La SA BATIGERE HABITAT verse aux débats, outre la promesse et l’acte de vente, l’arrêté de péril du 21 juin 2024 ainsi que des rapports d’expertise non contradictoires sur les bâtiments A et B.
La matérialité des désordres n’est pas constatée par les parties, en particulier concernant le bâtiment B ayant fait l’objet de l’arrêté de péril.
En premier lieu, la SA BATIGERE HABITAT prétend, par des attestations versées aux débats, que la SA CDC HABITAT a invoqué une absence de clés lors d’une visite précontractuelle le 21 novembre 2023 ne lui permettant pas d’avoir accès au vide-sanitaire du bâtiment B, qu’elle n’a pu visiter qu’après la vente.
Les rapports techniques transmis confirment la gravité des désordres au bâtiment B, en particulier aux poteaux présents dans le vide-sanitaire, cisaillés, tordus et en état de ruine avancée.
Ces seuls éléments suffisent à caractériser le motif légitime au sens de l’article 145 précité de voir diligenter une mesure d’instruction, alors que le litige potentiel, résultant du dol ou de la garantie des vices cachés, ne peut être péremptoirement considéré à ce stade comme manifestement voué à l’échec.
Les rapports d’expertise ne se corroborent en outre pas, en particulier sur la cause des désordres, leur date d’apparition et les solutions réparatoires, et il ne s’agit pas d’expertise complète sur ces différents points, en sorte qu’une expertise judiciaire contradictoire est utile.
En deuxième lieu, il est rappelé que la SA BATIGERE HABITAT et la SA CDC HABITAT sont des professionnelles de la même spécialité et que l’acte de vente stipule une exclusion de la garantie des vices cachés.
Il est constant que, dans cette hypothèse, afin que l’acquéreur puisse activer la garantie par une potentielle action au fond, il doit prouver qu’il ne pouvait avoir connaissance des vices cachés, connus du vendeur.
Il en va de même pour le dol, nécessitant une dissimulation du vendeur au moment de la vente.
Or, contrairement au bâtiment B, aucun élément concret n’est apporté par la SA BATIGERE HABITAT pour prétendre que l’état du bâtiment A lui aurait été dissimulé.
Les défenderesses relèvent ainsi à raison l’absence de commencement de preuve des faits nécessaires à justifier le motif légitime de l’article 145 précité, toute action au fond étant par ailleurs manifestement vouée à l’échec.
Il ne peut être fait droit à la demande de mesure d’instruction sur le bâtiment A.
En troisième lieu, la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur multirisques habitation de la SA CDC HABITAT avant la vente du bien immobilier, prétend à juste titre qu’elle ne saurait garantir un éventuel dol ou des vices cachés imputables à son assurée.
Elle n’est pas l’assureur de la SA BATIGERE HABITAT et n’est plus assureur du bien immobilier vendu de sorte qu’elle ne peut davantage garantir les sinistres survenus postérieurement à la vente.
S’agissant de la subrogation stipulée à l’acte de vente, la SA BATIGERE HABITAT et la SA AXA FRANCE IARD s’opposent sur le fait de savoir si cette subrogation vise les sinistres en cours au moment de la vente ou l’ensemble des sinistres dont la cause serait antérieure à la vente, y compris s’ils ne se sont pas révélés au jour de la vente.
La clause prévoit d’une part que, pour les sinistres relevant de l’assurance multirisque qui n’auraient pas fait l’objet de travaux à la date des présentes, il est convenu que le revendeur reversera à l’acquéreur le montant des sommes qui seraient versées par la compagnie d’assurance, déduction faire des sommes éventuellement engagées par le vendeur pour la remise en état des lieux et frais éventuels afférents.
Elle stipule d’autre part que le vendeur subrogera l’acquéreur dans tous ses droits et actions envers la compagnie d’assurance au titre des sinistres ayant une cause antérieure à la date de la vente qui n’auraient pas fait l’objet de travaux achevés au jour de la vente de sorte que l’acquéreur puisse gérer le sinistre avec la compagnie d’assurance (expertise, travaux etc…) et l’acquéreur s’obligeant à tenir informé le vendeur de l’évolution des dossiers jusqu’à complet apurement.
Il est enfin mentionné le vendeur déclare qu’il n’existe pas de sinistre en cours à ce jour.
La lecture attentive de cette clause confirme, sans aucune interprétation, qu’il s’agit bien des sinistres en cours au jour de la vente n’ayant pas encore fait l’objet de travaux réparatoires.
Si le vendeur déclare qu’il n’existe pas de sinistre en cours à ce jour, ce qui rend sans effet la subrogation, celle-ci peut toutefois jouer en cas d’omission de sinistres déclarés au jour de la vente.
Il s’ensuit que la SA BATIGERE HABITAT ne fait pas la preuve du potentiel litige à l’égard de la compagnie AXA FRANCE IARD, avec laquelle aucune police d’assurance n’est conclue et contre laquelle aucune garantie n’est manifestement susceptible d’être mobilisée.
Dès lors, le motif légitime est établi uniquement sur le bâtiment B et à l’égard de la SA CDC HABITAT, et non de la SA AXA FRANCE IARD.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, la mission de l’expert sera simplifiée et il conviendra d’éviter les notions juridiques sur lesquelles l’expert judiciaire ne doit pas se prononcer. Il sera tenu compte de la demande de complément de mission de la SA CDC HABITAT en faisant observer que le chef de mission est compris dans les dernières écritures de la requérante.
Sur la demande principale relative à la communication de pièces
La SA BATIGERE HABITAT vise l’article 138 du code de procédure civile par lequel le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner la production d’un acte authentique ou sous seing privé détenu par un tiers ou par une partie adverse, l’article 139 du même code prévoyant que le juge peut assortir cette production de toutes mesures propres à en assurer l’exécution, notamment une astreinte.
Sur les pouvoirs du juge des référés, outre l’article 145 précité, qui permet de solliciter en référé toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il a été relevé que la SA BATIGERE HABITAT échoue à démontrer les éléments susceptibles de mobiliser la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, avec laquelle elle n’a aucun lien contractuel et alors que la subrogation invoquée ne concerne manifestement pas le litige.
La SA AXA FRANCE IARD fait justement valoir qu’aucun motif légitime n’est caractérisé par la SA BATIGERE HABITAT pour obtenir communication du contrat d’assurance.
De même, il n’est pas fait la preuve d’une obligation non sérieusement contestable de communication à la SA BATIGERE HABITAT des conditions générales et particulières de la police d’assurance AXA.
Il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la requérante, ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
NOUS DECLARONS compétent pour statuer sur le présent litige,
ORDONNONS la mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD,
ORDONNONS une expertise au contradictoire des autres parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [D] [V]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 3],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- établir un historique de la construction du bâtiment B, notamment en identifiant et analysant l’ensemble des interventions, travaux, réparations ou opérations d’entretien réalisés avant la vente en date du 21 décembre 2023, en préciser les dates, les motifs et la nature,
- constater les désordres portant uniquement sur le bâtiment B du bien immobilier vendu tels qu’ils sont décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et dans ses différentes conclusions,
- les décrire et en déterminer les causes en précisant si les désordres proviennent d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ; préciser si ces désordres relèvent de phénomènes anciens, lents, progressifs, évolutifs ou au contraire soudains et accidentels,
- dans l’hypothèse où les vices auraient été cachés au moment de la vente le 21 décembre 2023, préciser dans la mesure du possible la date à laquelle ils se sont révélés ; indiquer les éléments permettant de déterminer si ces désordres, notamment par leur nature, leur localisation ou leur aspect, étaient ou non susceptibles d’être décelés lors d’une visite courante, d’une gestion patrimoniale normale, ou d’un entretien habituel des bâtiments et en général s’ils pouvaient être connus au moment de la vente d’un acquéreur professionnel de l’immobilier,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination ; dire si les désordres rendent le bien impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion en donnant un avis sur la moins-value éventuelle causée par ce vice à l’immeuble,
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que la SA de HLM BATIGERE HABITAT versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 23 SEPTEMBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 23 SEPTEMBRE 2029,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DEBOUTONS la SA de HLM BATIGERE HABITAT du surplus de ses demandes relatives à la mission de l’expert, en particulier concernant les désordres au bâtiment A,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces de la SA de HLM BATIGERE HABITAT,
CONDAMNONS la SA de HLM BATIGERE HABITAT aux dépens de l’instance,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT