Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00651 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2MU
Minute : 26/00397
JUGEMENT
DU 24 Juin 2026
AFFAIRE :
S.C.I. FONCIERE RU 01/2014
C/
[T] [B]
Copies certifiées conformes
Me Clarisse LE GRAND
Madame [T] [B]
Copie exécutoire
Me Clarisse LE GRAND
délivrées le :
JUGEMENT
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DEMANDEURS :
S.C.I. FONCIERE RU 01/2014
sise 21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS
Rep/assistant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES
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DEFENDEURS :
Madame [T] [B]
demeurant 01 Rue Louis Lumière - 1er étage - 44600 SAINT-NAZAIRE
Non comparant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 18 mars 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00651
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 2023, la société FONCIERE RU 01/2014 a donné à bail à Madame [T] [B] un appartement situé 10 rue des Hibiscus 44600 SAINT-NAZAIRE, moyennant un loyer mensuel de 748,39 euros, outre provision sur charges à hauteur de 93 euros.
A la suite d'impayés, la société FONCIERE RU 01/2014 a fait signifier à Madame [T] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 mai 2025 pour la somme de 3 611,60 euros, frais d'acte inclus.
La locataire informait la société FONCIERE RU 01/2014 le 22 octobre 2025 de son souhait de quitter le logement et de bénéficier du délai de préavis d'un mois.
L'état des lieux de sortie était réalisé par Maître [J], commissaire de Justice, le 5 décembre 2025, hors la présence de Madame [T] [B] compte-tenu de son indisponibilité.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2026, la société FONCIERE RU 01/2014 mettait en demeure Madame [T] [B] de payer la somme de 7 939,90 euros, en vain.
Par acte du 2 mars 2026, la société FONCIERE RU 01/2014 a assigné Madame [T] [B] devant la présente juridiction aux fins de la voir condamner aux sommes suivantes :
5 942,87 euros au titre de l'arriéré locatif,
2 099,26 euros au titre des réparations locatives,
464,04 euros au titre des frais d'établissement de l'état des lieux de sortie,
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
et de demander à ce que le dépôt de garantie de 748,39 euros reste acquis à la demanderesse et vienne en déduction des sommes dues.
L'affaire était appelée à l'audience du 18 mars 2026.
La société FONCIERE RU 01/2014, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Madame [T] [B] n'était ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS
Sur l'arriéré locatif
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges afférentes.
En l'espèce, il ressort de la situation de compte produit par la bailleresse qu'au 20 janvier 2026, une somme de 5 942,87 euros était due au titre des loyers et charges impayés. Malgré mise en demeure, Madame [T] [B] ne justifie d'aucun versement pour combler cette dette.
En conséquence, il convient de condamner Madame [T] [B] à payer la somme de 5 942,87 euros au titre de l'arriéré locatif.
Sur les réparations locatives
L'article 7c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
En l'espèce, il ressort de l'état des lieux de sortie établi par Maître [J], commissaire de Justice, le 5 décembre 2025, que le logement est dans un état de saleté important dans toutes ses pièces. Si l'état des lieux d'entrée notait quelques traces noires sur les murs, l'encrassement généralisé constaté à la sortie est d'une autre ampleur. Par ailleurs, le remplacement de l'abattant de toilettes, des mitigeurs recouverts de tartre et le rebouchage des trous dans deux portes apparaissent là encore comme des travaux rendus nécessaires du fait du défaut d'entretien de la locataire. Les devis versés en procédure par la demanderesse correspondent aux travaux attendus pour remédier à ces désordres.
En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [T] [B] à payer à la société FONCIERE RU 01/2014 la somme de 2 099,26 euros au titre des réparations locatives.
Sur la demande au titre des frais d'état des lieux de sortie
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les frais de l'état des lieux de sortie établi par commissaire de Justice sont pris en charge par moitié pour chacune des parties.
En l'espèce, le procès-verbal établi par Maître [J] le 5 décembre 2025 ayant donné lieu à facturation à hauteur de 464,04 euros, seule la somme de 232,02 euros pourra être réclamée à la locataire.
En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [T] [B] à payer à la société FONCIERE RU 01/2014 la somme de 232,02 euros au titre des frais d'état des lieux de sortie.
Par ailleurs, compte-tenu des sommes dues sur les divers chefs ci-dessus rappelés, il convient d'autoriser la société FONCIERE RU 01/2014 à conserver le dépôt de garantie de 748,39 euros qui viendra en déduction de ces sommes.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de Madame [T] [B], partie perdante à la présente instance.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Condamne Madame [T] [B] à payer à a société FONCIERE RU 01/2014 aux sommes suivantes :
* 5 942,87 euros au titre de l'arriéré locatif,
* 2 099,26 euros au titre des réparations locatives,
* 232,02 euros au titre des frais d'établissement de l'état des lieux de sortie,
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [T] [B] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Emmanuel CHAUTY
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