Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025
Référé numéro : 2025R00392
DEMANDEUR
SAS DE LAGE LANDEN LEASING ci-après dénommée DLL [Adresse 1] comparant par SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE - Me DE PRADEL DE LAMAZE Ambroise [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS KIMEX SARL [Adresse 3] comparant par Me Mina VAHEDIAN [Adresse 4] et par Me Ange BUJOLI [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS
La société KIMEX a signé avec la société DE LAGE LANDEN LEASING ci-après-dénommée « DLL » un contrat de crédit-bail n° 85050359789 en date du 21 septembre 2023 pour le financement de matériels de téléphonie «
OR TEL
» sur une durée de 63 mois moyennant 21 loyers trimestriels de 840,78 € HT.
Un procès-verbal de livraison desdit matériels a été signé par les parties en date du 21 septembre 2023.
Selon DLL, KIMEX n'aurait pas régler les loyers dû au titre du contrat de crédit-bail dès le 19 octobre 2023.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 1er décembre 2023, DLL a mis en demeure KIMEX d'avoir à régulariser, sous huitaine, la somme de 1 309,04 € TTC correspondant aux loyers échus impayés en principal, frais et pénalités.
Par courrier recommandé du 14 aout 2024, DLL a signifié la résiliation du contrat de créditbail et a mis en demeure KIMEX de payer la somme de 20 271,35 € au titre des sommes dues dans le cadre de ladite résiliation ainsi que de restituer le matériel. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025 délivré à personne morale conformément aux dispositions de l'article 653 du code de procédure civile, DLL a fait assigner KIMEX devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé.
Par dernières conclusions en réponse n°1 déposées à l'audience du 16 octobre 2025, DLL nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°85050359789 résilié le 14 août 2024,
Par conséquent,
* Ordonner à KIMEX d'avoir à restituer à DLL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 € par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, les matériels suivants :
[…]
Autoriser l'appréhension desdits biens en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon DLL, le tout avec l'assistance de la force publique,
Condamner à titre provisionnel, KIMEX au paiement à DLL de la somme de :
3 462,92 € TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation,
16 808,43 € HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,
Condamner KIMEX à payer à DLL une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner KIMEX aux entiers dépens,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Par dernières conclusions responsives n°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, KIMEX nous demande de :
Principalement,
* Déclarer l'incompétence territoriale du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au profit de Mulhouse,
Déclarer l'incompétence du juge des référés,
Inviter DLL à se pourvoir devant la juridiction compétente,
Subsidiairement,
* Déclarer la nullité du contrat de crédit-bail n° 85050359789 du 21 septembre 2023,
En tout état de cause,
* Condamner DLL à payer à KIMEX la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 novembre 2025.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, nous renvoyons aux dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs de l'ordonnance.
SUR QUOI,
Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur l'exception d'incompétence du tribunal des activités économiques de Nanterre
KIMEX soulève, in limine litis, l'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques au bénéfice du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Sur la recevabilité :
L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ».
En vertu de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, exceptions dilatoires, exceptions de nullité) doivent être soulevés in limine litis, c'est à dire avant toute défense au fond.
En procédure orale, l'exception peut être soulevée lors des débats à l'audience, avant toute référence aux prétentions au fond, peu important que des conclusions écrites aient été préalablement déposées sur la recevabilité de l'action ou sur des questions de fond, dans la mesure où, dans ces procédures, les conclusions ne sont qu'indicatives.
En l'espèce, l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée et est donc recevable.
Sur le mérite
Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
L'article 43 du même code précise que le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
L'article 46 du code de procédure civile ajoute que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
L'article 48 édicte pour sa part que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Il est constant que si les clauses attributives de compétence territoriale ne sont pas opposables à la partie qui saisit le juge des référés, elles sont opposables au défendeur.
En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 21 septembre 2023 dont les conditions particulières et générales sont versées aux débats contient une clause attributive de compétence ainsi libellée :
« ARTICLE 16 – Droit Applicable/ Attribution de juridiction » stipule : « Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat et/ou des Conditions Générales d'utilisation du Portail, qui n'aurait pu être réglé de manière satisfaisante par des négociations entre les parties, sera, si le locataire est commerçant, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre. ».
Cette clause attributive de compétence, apparente et précise, dont le titre est imprimé en caractère gras et en majuscules, satisfait aux exigences de l'article 48 précité.
Enfin, KIMEX, conformément aux articles L121-1 et L 110-1 du code de commerce est une société commerciale et selon l'article L210-1 du code de commerce, elle est commerciale par sa forme étant une société par actions.
Dès lors et en application de la clause attributive de compétence précitée, le tribunal des activités économiques de Nanterre est compétent pour connaitre du litige et l'exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse doit être rejetée.
En conséquence, nous nous déclarerons compétent.
* Sur les demandes de DLL
L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » et en vertu de l'article 873 du même code : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »,
Il est rappelé que le référé est défini par l'article 484 du code de procédure civile : il s'agit d'une mesure de protection des intérêts en souffrance.
La notion d'urgence sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, revient à apprécier le dommage imminent, qui se définit comme le dommage qui se produira sûrement si la situation doit perdurer, et dont la preuve doit être rapportée par celui qui l'invoque.
Il est également rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.
En l'espèce, DLL expose que :
Le 21 septembre 2023 DLL a mis à la disposition de KIMEX, plusieurs matériels de téléphonie d'une valeur globale de 14 655,74 € HT, via un contrat de crédit-bail n°85050359789 conclu pour une durée irrévocable de 63 mois, moyennant le paiement de 21 échéances trimestrielles de 840,78 € HT.
KIMEX n'a pas régler les loyers dû au titre du contrat de crédit-bail dès le 19 octobre 2023 et par courrier recommandé avec avis de réception du 1er décembre 2023, DLL a mis en demeure KIMEX d'avoir à régulariser, sous huitaine, la somme de 1 309,04 € TTC correspondant aux loyers échus impayés en principal, frais et pénalités.
Le 14 août 2024 DLL a résilié le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, informant KIMEX, du principe de la résiliation du contrat de crédit-bail, du montant des sommes dues au titre de la résiliation et de la nécessité de restituer les matériels objets du contrat de crédit-bail.
KIMEX fait valoir que :
Le 18 décembre 2023 par un courrier recommandé avec avis de réception, KIMEX en réponse au courrier recommandé du 1er décembre 2023 a fait connaitre à ORTEL avec copie à DLL, les raisons pour lesquels elle s'oppose aux règlements des loyers du contrat de crédit-bail n°85050359789 dans les termes suivants :
Courant juin 2023, vous avez démarché téléphoniquement ma mandante en vous présentant comme étant un sous-traitant d'Orange et en proposant une mise en place rapide de la fibre.
En toute confiance, ma mandante qui était en attente de l'installation de la fibre a accepté votre intervention et dans un souci de célérité vous avez amené ma mandante à signer un contrat daté du 27 juin 2023.
Parallèlement, vous avez fait souscrire un contrat de crédit-bail n°85050359789 auprès de DLL Financial solutions Partner daté du 21 septembre 2023.
De plus, le matériel déposé chez KIMEX ne correspond en rien aux attentes de cette dernière qui depuis, se retrouve coupée de son contrat initial ORANGE PRO passé auprès d'ORANGE avec une suppression de ses deux lignes portables PRO ainsi que de la LIVE BOX/INTERNET.
Il apparait à l'évidence que vous avez manifestement trompé ma mandante et sur votre identité et sur la qualité du service proposé et ce d'autant plus que le « contrat » ne faisait aucune mention du droit de rétractation pourtant prévu par les articles 221-23 à 221-25 du code de la consommation.
Aussi, au regard de ce qui précède, je vous invite à bien vouloir tenir compte des courriers recommandés avec avis de réception que KIMEX vous a fait parvenir relatifs à la dénonciation de contrat, la totalité du matériel restant à votre disposition pour récupération car inexploité depuis sa dépose dans les locaux de KIMEX.
KIMEX n'a eu de réponse ni d'ORTEL ni de DLL. ».
Il résulte des échanges entre les parties ainsi que des pièces versées aux débats que des divergences existent sur les faits rapportés nécessitant des éclaircissements, notamment sur les conditions de formation et de souscription du contrat de crédit-bail et notamment sur sa validité.
D'ailleurs, le courrier recommandé avec avis de réception du 18 décembre 2023, met en évidence tant les relations commerciales ainsi que les conditions de formation dudit contrat entre KIMEX et DLL.
Compte tenu de ce qui précède, nous dirons qu'il est justifié tant de l'existence de contestations que de leur caractère sérieux.
En conséquence, les conditions posées par l'alinéa 2 de l'article 873 précité n'étant pas en l'espèce remplies, nous dirons n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à mieux se pourvoir.
Sur les demandes accessoires,
DLL qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de la cause, nous dirons qu'il ne nous paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a dû exposer à l'occasion du présent litige et nous débouterons les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Déclarons compétent le tribunal des activités économiques de Nanterre ;
Dit n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;
Déboutons les parties de leurs plus amples demandes et contraires ;
Condamnons DE LAGE LANDEN LEASING DLL aux dépens ;
Déboutons les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par Mme Nicole BARACASSA, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.