Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00323 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4PJ
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] C/ Association ALPES ADMINISTRATION ASAT-MFI- SERVICE TUTELAIRE M UTUALISTE, [E]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL [Localité 1]-[Localité 2] MANGIONE
Me Noëlie LATTARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4]
représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Association ALPES ADMINISTRATION ASAT-MFI- SERVICE TUTELAIRE M UTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Madame [C] [E]
née le 24 Novembre 1936 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 6]
toutes représentées par Maître Noëlie LATTARD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 20 Février 2026 pour l’audience des référés du 26 Mars 2026 ;
Vu les renvois successifs ;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [C] [O] veuve [E] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 7].
Par courrier recommandé du 14 août 2025, délivré le 21 août 2025, le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 2.244,07 euros au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (sans précision des années visées) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par actes délivrés les 24 et 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, l’agence immobilière Cabinet Heurtier, a fait assigner Madame [C] [O] veuve [E] et son curateur, l’Association Alpes Administration ASAT-MFI Service Tutelaire Mutualiste, devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 4 422,38 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, comprenant les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (1.052,55 euros),
- 3.000 euros pour résistance abusive,
- 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
- le tout avec capitalisation des intérêts.
Madame [C] [O] veuve [E], assistée par l’Association Alpes Administration ASAT-MFI Service Tutelaire Mutualiste, ès-qualité de curateur, ne conteste pas l’arriéré de paiement de 2.746,91 euros mais elle s’oppose aux appels de fonds et de fonds de travaux de l’année 2026 qui ne sont pas exigibles au jour de l’assignation. De même, elle conteste une partie des frais de recouvrement dont le montant ne correspond pas à la tarification affichée sur le site internet du Cabinet Heurtier, et elle s’oppose à la demande formée au titre de la résistance abusive.
En tout état de cause, elle forme une demande de délais de paiement au motif que son budget mensuel est déficitaire et qu’elle ne dispose pas des fonds suffisants pour honorer le paiement de sa dette. Elle précise avoir déménagée en Ehpad et sollicite donc un délai de deux ans au cours duquel elle pourra mettre en vente son appartement après accord du juge des tutelles.
Il sera donc statué par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété de Madame [C] [O] veuve [E] établissant qu’elle est propriétaire du lot 40 de l’immeuble (pièce 1),
- Le contrat de syndic (pièce 2),
- Le jugement du 9 janvier 2025 prononçant l’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de Madame [C] [O] veuve [E] (pièce 3),
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 6 novembre 2024 comportant approbation des comptes pour les exercices clos au 31 décembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025 (pièce 8),
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 4 juin 2025 comportant approbation des comptes pour les exercices clos au 31 décembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2026 (pièce 9),
- La mise en demeure du 14 août 2025, distribuée le 21 août 2025 (pièce 4),
- La mise en demeure du 12 septembre 2025, sans preuve d’envoi (pièce 5),
- Le commandement de payer le 13 et 15 janvier 2026 (pièce 6),
- Un extrait de compte arrêté au 15 février 2026 (pièce 7),
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 décembre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025 et 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 14 août 2025, Madame [C] [O] veuve [E] était redevable de la somme de 2.064,07 euros au titre des charges et provisions échues (après déduction des frais de relance (180 euros (90 + 90)). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n° 3 et 4 de l’exercice 2025 et les appels de charges et fonds de travaux n° 1 à 4 de l’exercice 2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 14 août 2025, ainsi que du coût de 90 euros qui y est associé. À l’inverse, il ne justifie pas de l’envoi des mises en demeure du 13 mai 2025 (90 euros) et 12 septembre 2025 (90 euros). De même, aucune facture ne permet de justifier du quantum des sommes demandées au titre des frais de constitution du dossier huissier (240 euros), pas plus que le contrat de syndic ne prévoit la facturation d’une somme de 350 euros au titre des frais de transmission du dossier (pièce 2).
Cependant, il ressort des conclusions de Madame [C] [O] veuve [E] que cette dernière reconnaît l’exigibilité de la somme de 90 euros relative aux frais de relance du 12 septembre 2025, et de la somme de 240 euros au titre des frais de constitution de dossier huissier. Ces sommes devront donc être retenues.
Aussi, les frais nécessaires au sens de l’article 10-1 et justifiés seront retenus pour la somme de 420 euros (90 + 90 + 240).
Dans ces conditions, Madame [C] [O] veuve [E] sera condamné au paiement de la somme de 2.064,07 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 14 août 2025, de 1.498,31 euros au titre des provisions devenues exigibles (exercice 2025 et 2026), et de 420 euros au titre des frais nécessaires, soit un total de 3.982,38 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 pour la somme de 2.064,07 euros et à compter du 24 février 2026 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.
Si les pièces produites par Madame [C] [O] veuve [E] permettent d’établir la réalité de ses difficultés financières, force est de constater qu’elle ne justifie pas d’avoir entrepris la moindre démarche pour la mise en vente de son appartement. À ce titre, il convient de relever que le 11 décembre 2025, le curateur de Madame [C] [O] veuve [E] a fait parvenir un courriel au syndicat des copropriétaires pour l’informer d’un projet de vente du bien immobilier (pièce 5). Or, plus de six mois après l’envoi de ce courriel, il n’est pas justifié du dépôt de la requête devant le juge des tutelles, pas plus que d’une estimation immobilière permettant d’établir que Madame [C] [O] veuve [E] sera en mesure d’honorer le règlement de l’ensemble de ses dettes à l’issue du délai de paiement qu’elle sollicite. Dans ces circonstances, Madame [C] [O] veuve [E] est déboutée de sa demande de délais de paiement.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, l’agence immobilière Cabinet Heurtier, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Madame [C] veuve [E], sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Madame [C] [O] veuve [E] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, les dépens seront recouvrés conformément à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1991.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamnons Madame [C] [O] veuve [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, l’agence immobilière Cabinet Heurtier, les sommes de :
- 2.064,07 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 14 août 2025,
- 1.498,31 euros au titre des charges devenues exigibles (exercice 2025 et 2026),
- 420 euros au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
soit la somme totale de 3.982,38 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 pour la somme de 2.064,07 euros et à compter du 24 février 2026 pour le surplus ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 24 février 2026 ;
Déboutons Madame [C] [O] veuve [E] de sa demande de délais ;
Déboutons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, l’agence immobilière Cabinet Heurtier, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Disons que Madame [C] [O] veuve [E], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, est dispensée des dépens, dont la charge sera laissée au Trésor Public,
Déboutons Madame [D] [N] de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappellons que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO