Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01530 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EQCH / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [F] / [O]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10131
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Nadège COELHO,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [J] [Z] [N] [F]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
de nationalité Francaise
CCAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Coralie SALARDAINE, avocat au barreau de SAINTES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001003 du 04/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
ET
DEFENDEUR :
Madame [A] [O]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
de nationalité Francaise
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Sandrine DIMIER, avocat au barreau de SAINTES
Débats tenus à l’audience du 19 Octobre 2026
Jugement prononcé le 19 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Coralie SALARDAINE
CC EXE Me Sandrine DIMIER
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Chambre des Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de SAINTES, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe après débats en Chambre du Conseil, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 233, 234 et suivants du Code Civil,
PRONONCE, par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [U] [J] [Z] [N] [F],
Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (45),
et de
Madame [A] [O],
Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (33),
ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 juillet 2021 par-devant l’Officier d’état civil de la Commune de [Localité 8] (33) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance,
REPORTE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 1er septembre 2025, date de la cessation effective de la cohabitation et de la collaboration des époux,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce,
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification de ses documents administratifs et d'identité,
DONNE ACTE aux époux de ce qu'ils sont convenus de ne pas prévoir le versement d'une prestation compensatoire à l'un ou à l'autre des époux,
CONCERNANT l’enfant :
CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l'égard de l'enfant [X] [F],
RAPPELLE que dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation de l'enfant, communiquer sur l’organisation de sa vie et de ses besoins, favoriser les échanges de l'enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent,
RAPPELLE que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques,
CONSTATE l'accord des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale,
FIXE la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère,
DIT que le père accueillera l'enfant selon des modalités librement définies entre les parents et, à défaut d’accord, de la manière suivante :
L’intégralité des petites vacances de la [Localité 9], d’hiver et printemps : de la fin des activités scolaires ou 18h au dimanche veille de la rentrée à 18h, Pendant les vacances de Noël et d’été : la première moitié les années impaires, du vendredi sortie des classes ou 18h au samedi suivant 18h, la deuxième moitié les années paires, du samedi 18h au dimanche suivant, veille de la rentrée des classes à 18h,
DIT que les trajets seront partagés en ce que les parties se retrouveront à un point de rencontre pour la remise de l’enfant : [Adresse 3] (33) sauf meilleur accord,
ÉTANT PRÉCISÉ QUE :
• si un jour férié ou chômé précède ou suit un droit de visite et d’hébergement, celui-ci est automatiquement inclus dans ce droit,
• la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ou a sa résidence habituelle,
RAPPELLE que l'enfant conserve un droit de correspondance avec le parent chez lequel il ne réside pas et que ce droit peut s'exercer téléphoniquement ou par voie numérique,
DIT que le carnet de santé ainsi que la pièce d'identité de l'enfant s'il en possède une doivent rester dans ses affaires personnelles pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge,
CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [U] [F] et le DISPENSE de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant jusqu'à retour à meilleure fortune,
DIT que, jusqu'à retour à meilleure fortune, Monsieur [U] [F] devra justifier, à première demande de Madame [A] [O], de sa situation professionnelle et financière le 1er septembre de chaque année via la production de son avis d'imposition au titre de l'année écoulée,
DIT que dès qu’il disposera des ressources financières suffisantes, Monsieur [U] [F] devra spontanément contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant et qu'à défaut, il appartiendra à Madame [A] [O] de ressaisir le juge aux affaires familiales afin qu'il soit statué sur cet aspect contributif,
RAPPELLE qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur enfant, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents ont la faculté de mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.
LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens et honoraires exposés dans le cadre de cette procédure.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, chambre familiale, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Nadège COELHO Stéphanie JARA
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