Texte intégral
[Z] [F]
C/
[P]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00539 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZU6
APPELANT :
Monsieur [Z] [F]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Lucie BOURG, membre de la SELARL MATHIEU & BOURG, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉE :
[P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Clémence TEILLAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
*****
Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Exposé du litige :
Vu les conclusions de la société mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ([P]) en date du 12 juin 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de juger l'appel irrecevable,
Vu les conclusions de M. [F] en date du 22 juillet 2026 demandant de déclarer recevable l'appel partiel de la décision ayant déclaré irrecevables ses demandes visant à obtenir une réévaluation de la rente accordée le 27 juillet 2020 au titre des lésions ophtalmologiques et de leur aggravation,
Vu les nouvelles conclusions de [P] en date du 24 août 2026, maintenant l'irrecevabilité et réclamant le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 30 mars 2026,
Vu la déclaration d'appel du 16 avril 2026,
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel :
La [P] indique que l'ordonnance précitée, rendue par le juge de la mise en état, déclare irrecevables les demandes de M. [F] visant à obtenir une réévaluation de la rente accordée le 27 juillet 2020 au titre de lésions ophtalmiques.
Elle ajoute que l'appel interjeté le 16 avril 2026 est irrecevable dès lors que l'article 795 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026 dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant au fond sauf celles qui statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance mettent fin à l'instance.
M. [F] répond que l'article 795 précité ne distingue pas entre les hypothèses où l'ordonnance éteint totalement ou partiellement l'instance.
Il ajoute que l'article 6 'de la CEDH' garantit le droit d'accès au juge et donc doit permettre un appel contre l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état.
Il convient de rappeler que l'article 795 précité, dans se version en vigueur du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026 dispose que : 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; /...'
Ici, l'ordonnance dont appel déclare irrecevable la demande visant à obtenir une réévaluation de la rente accordée le 27 juillet 2020 au titre de lésions ophtalmiques mais déclare recevable la demande visant à obtenir une réévaluation de la rente accordée le 27 juillet 2020 au titre de l'aggravation de l'état de santé de M. [F] sur le plan psychologique.
La [P] en déduit que cette décision ne met pas fin à l'instance pendante devant le tribunal judiciaire, de sorte que l'appel n'est possible qu'avec la décision au fond.
Il est jugé qu'il résulte de l'article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent être frappées d'appel.
Ici, il importe donc peu que l'ordonnance ne mette fin que partiellement à l'instance car dès lors qu'elle a statué sur une irrecevabilité en l'accueillant partiellement, la décision est susceptible d'appel.
En conséquence, la demande de la [P] sera rejetée.
Sur les autres demandes :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
La [P] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le président de chambre statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :
- Rejette la demande de la société mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ([P]) tendant à l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [F] contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 30 mars 2026 ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
- Condamne la société mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ([P]) aux dépens de la procédure d'incident.
Le greffier, Le président de chambre,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
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