Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 13 Avril 2026
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 19 Janvier 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me Julien FLANDIN .............
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me Stéphane AUTARD.....................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/03981 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6URP
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [T]
né le 03 Juillet 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [V] [U] épouse [T]
née le 15 Janvier 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [N]
né le 22 Septembre 1944 à [Localité 1], domicilié : chez ORALIA SAS JEAN COUTURIER, [Adresse 2]
Societe HALO (intervenant volontaire)
représentés par Me Julien FLANDIN , avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Un contrat de bail d’habitation a été signé entre Monsieur [F] [N], Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T], le 9 janvier 1996, relatif à une maison sise [Adresse 1].
Monsieur [Y] [N] est venu aux droits de Monsieur [F] [N].
Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, Monsieur [Y] [N] a fait délivrer à Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] un congé pour vendre au prix de 368 000 euros, à effet au 30 avril 2025.
Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] n’ont pas exercé leur droit de préférence dans le délai de deux mois.
Le 27 mars 2025, Monsieur [Y] [N] a signé une promesse de vente avec Monsieur [W] [S] en sa qualité de gérant, avec faculté de substitution, au prix de 220 00 euros nets vendeur.
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, Monsieur [Y] [N] a fait délivrer à Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] un acte de signification de conditions et/ou d’un prix de vente plus avantageux, au prix de 220 000 euros.
Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] n’ont pas exercé leur droit de préférence dans le délai d’un mois et n’ont pas libéré les lieux à la date d'effet du congé délivré.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] ont fait assigner Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 19 janvier 2026.
Par acte authentique du 1er juillet 2025, la vente définitive de la maison litigieuse a été signée par la SCI HALO, représentée par Monsieur [W] [S] en qualité de gérant, au prix de 220 000 euros nets vendeur.
A l’audience du 19 janvier 2026, les parties, représentées par leur Conseil, ont repris leurs dernières écritures auxquelles il y a lieu de se reporter pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.
La SCI HALO, représentée par son Conseil, est intervenue volontairement à l’instance en qualité de propriétaire du bien litigieux.
L'affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026.
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION DE LA DECISION
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu l’article 1353 du code civil,
Sur la validité du congé pour vendre et ses conséquences
Vu l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989,
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 énonce que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vendre n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.
Selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. […]
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Enfin, en vertu de l'article 15-IV de la loi du 6 juillet 1989, le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.
En l’espèce, la validité du congé pour vendre est contestée par Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T].
Monsieur [Y] [N] se prévaut d'un congé daté du 11 septembre 2024, à effet du 30 avril 2025.
Il résulte des textes susvisés que :
le congé pour vendre est qualifié d'acte de disposition ;il n'appartient qu'au bailleur d'exercer les droits afférents à la chose louée ;c'est uniquement celui qui a la qualité de propriétaire qui peut donner congé ;l'ancien propriétaire n'a plus qualité pour donner congé à partir du moment où la vente de l'immeuble est effective ;l'acquéreur de l'immeuble n'a qualité pour donner congé qu'à partir du moment où le transfert de propriété s'est opéré à son profit ;le congé délivré par l'ancien propriétaire de l'immeuble profite au nouveau, qui pourra donc en poursuivre la validation pour son compte ;si le congé est notifié non par le bailleur initial, mais par l' acquéreur du bien occupé, nouveau bailleur, il convient de distinguer selon que le terme du bail en cours intervient plus de 3 ans ou moins de 3 ans après l'acquisition du bien.
Il est constant que le congé litigieux a été délivré en cours de bail par l’ancien propriétaire du logement occupé par Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T], Monsieur [Y] [N], de sorte que la SCI HALO, nouveau propriétaire et bailleresse depuis le 4 mars 2022, peut s’en prévaloir et en poursuivre l’exécution, étant subrogée dans les droits de Monsieur [Y] [N].
Parallèlement, force est de constater que les parties sont en l'état d’une succession de contrats :
un premier bail conclu entre Monsieur [F] [N], Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T], le 8 janvier 1996, à effet du 9 janvier 1996 pour finir le 8 janvier 1999 ;un autre signé entre Monsieur [F] [N], Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T], le 4 mai 1998, à effet du 1er mai 1998 pour finir le 30 avril 2001, pour une durée de trois années renouvelables ;un autre signé entre les parties, le 1er mai 2016, à effet du 1er mai 2016 pour finir le 30 avril 2019, pour une durée de trois années renouvelables ;un avenant conclu entre les parties, le 1er mai 2019, selon lequel les parties ont accepté de renouveler le bail pour 3 ans à compter du 1er mai 2019 ;un avenant conclu entre les parties, le 1er mai 2022, selon lequel les parties ont accepté de renouveler le bail pour 3 ans à compter du 1er mai 2022.
Il ressort de ces éléments objectifs que les parties ont, de manière claire et non équivoque, entendu renoncer à leurs droits tirés du bail initial, et conclure de nouveaux contrats au gré des évolutions de la situation (travaux réalisés par les locataires en contrepartie d’un loyer réduit ; décès de Madame veuve [T], mère de Monsieur [Y] [N]).
Les relations contractuelles, fondées sur les conventions susvisées, ont donc été renouvelées, avec un terme fixé en dernier lieu au 30 avril 2025, à 24 heures.
Sur ce point, le congé signifié le 11 septembre 2024 répond donc aux exigences de l’article susvisé, en ce qu’il a été signifié plus de six mois avant l’expiration du bail et pour le 30 avril 2025.
En toute hypothèse, la signification d’un congé prématuré n'est pas sanctionnée par sa nullité mais par le report de ses effets à la date à laquelle il aurait dû être notifié.
Par ailleurs, il est constant que Monsieur [Y] [N] a vendu le bien litigieux à la SCI HALO, le 1er juillet 2025, pour le prix de 220 000 euros, de sorte que son intention de vendre ne saurait être sérieusement discutée, tout comme la réalité du motif du congé, qui est factuellement établie - bien que d’autres congés pour vendre aient été signifiés précédemment -, le prix mentionné ne pouvant être considéré comme manifestement excessif au regard de la vente et des pièces du dossier.
La demande tendant à prononcer la nullité du congé sera ainsi rejetée, étant précisé qu’aucun grief n’est démontré par Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] – qui n’établissent nullement la manifestation de leur souhait d’acquérir le bien, et ce malgré le respect de leur droit de préférence –.
Autrement dit, il y a donc lieu de déclarer le congé litigieux régulier, et de considérer que le bail s'est trouvé résilié de plein droit à l'expiration du congé, le 30 avril 2025.
Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] se trouvant occupante sans droit ni titre depuis le 1er mai 2025, il y a lieu d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 1].
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Au vu des dispositions des articles 544 et 1240 du code civil, Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à la SCI HALO pour la période courant à compter du 1er juillet 2025 (date de la vente définitive à la SCI HALO) à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et en l’absence de justificatifs, à la somme de 788,44 euros).
Sur la demande de dommages et intérêts
Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil,
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, la demande de Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] a été rejetée mais le caractère infondé ou l’irrecevabilité des demandes ne suffisent pas, à eux-seuls, à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice.
En outre, il n’est pas rapporté la preuve du caractère abusif, de la mauvaise foi ou d’une intention de nuire à travers les demandes présentées par Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T].
Enfin, la SCI HALO ne prouve pas l’existence d’un préjudice en lien avec les faits litigieux, aucune intention de réaliser des travaux n’étant établie ni aucun retard de paiement n’étant déploré.
Parallèlement, Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] n’établissent nullement l’existence d’un préjudice moral subi résultant de la situation décriée.
En conséquence, la SCI HALO comme Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de l’issue du litige, Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] seront condamnés à verser la somme de 300 euros à Monsieur [Y] [N], et 200 euros à la SCI HALO, en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate l’intervention volontaire à l’instance de la SCI HALO ;
Déboute Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] de leur demande de nullité du congé signifié par Monsieur [Y] [N], le 11 septembre 2024 ;
Déclare valable le congé pour vendre délivré par Monsieur [Y] [N] à Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] pour le 30 avril 2025 ;
Constate la résiliation du bail signé entre Monsieur [Y] [N], Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] concernant la maison sise [Adresse 1], par l’effet du congé pour vendre délivré le 11 septembre 2024 ;
Dit que Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er mai 2025 de la maison sise [Adresse 1] ;
Ordonne en conséquence à Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ;
Dit qu’à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L.411-1, et L.412-1 à L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] à payer à la SCI HALO une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, sur justificatifs, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
Dit qu’en l’absence de justificatifs, le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé à la somme de 788,44 euros ;
Déboute Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] de leur demande de dommages et intérêts ;
Déboute la SCI HALO de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] à verser à Monsieur [Y] [N] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] à verser à la SCI HALO la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [F] [T] et Madame [V] [U] ép [T] aux entiers dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS
Le greffier, Le juge,