Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. Mickael FAURE M. Bernard MURATET
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :
Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 005201
DEFENDEUR : PANGAEA (SARL) [Adresse 1] N° RCS 912 850 484 - 2022 B 713 L'ORGA NISATION ET LA GESTION D'ACTIVITES DE LOISIRS, NOTAMMENT VIA L'EXPLOITATION DE PARCS DE LOISIRS, PARCOURS AVENTURE, ET DE TOUTES ACTIVITES LIEES A L'ESPACE FORESTIER OU NATUREL ; LA RESTAURATION RAPIDE SUR PLACE ET VENTE DE BOISSONS NON ALCOOLISEES
Représentée par son cogérant, M. [U] [S], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat
Intervenant : Me [K] [A], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
24 JUILLET 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
PANGAEA (SARL) [Adresse 1]
Désignant :
Me [K] [A]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Philippe COMBES
en qualité de juge-commissaire
M. Tristan BOUZAT
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 23/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 005201
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* PANGAEA (SARL)
* Me [K] [A].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [U] [S], cogérant de la société PANGAEA.
* Me [K] [A], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [A] que :
M. [Z] [Y] a une formation d'exploitant forestier et M. [U] [S] a fait des études en architecture.
En 2015, ces derniers ont crée la SARL ARBORICORDE à [Localité 1] afin d'exercer les activités de conception et de réalisation de parcs d'accrobranche.
La société a effectué une centaine de réalisations à ce jour selon M. [Y].
Dès 2015, la société ARBORICORDE a loué dans le cadre d'un bail saisonnier renouvelable un terrain de 2 hectares et demi à la société exploitant le camping « [Etablissement 1] » situé à [Localité 2] afin d'exploiter un fonds de commerce saisonnier de parc d'activités d'accrobranches jouxtant le camping.
II convient de noter que l'acquisition des matériels et installations techniques permettant d'exercer l'activité de parc d'accrobranche a été financée par la société exploitant le camping.
La société ARBORICORDE a employé jusqu'à 13 salariés durant les saisons estivales.
En 2022, la société exploitant le camping [Etablissement 1] a cédé son fonds de commerce a la société HOMAIR VACANCES, qui a exigé une exploitation du parc d'accrobranche dans des conditions juridiques différentes.
Messieurs [Y] et [S] ont alors crée la SARL PANGAEA qui a fait l'acquisition du fonds de commerce de parc d'accrobranche appartenant à la société ARBORICORDE et qui a fait l'acquisition des installations d'accrobranche situées dans le parc (et qui appartenaient à la société d'exploitation du camping) grâce à un prêt de 200 000 € accordé par le Crédit Agricole Mutuel de Centre France.
La société PANGAEA a concomitamment conclu un bail de droit commun avec la société HOMAIR VACANCES permettant d'exploiter le terrain aménagé pendant une durée de 5 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction (fin de la période de renouvellement fixée au 31/03/2032).
Selon Messieurs [Y] et [S], les difficultés financières ont commencé à apparaître durant la saison estivale de l'année 2025 suite à la mise a disposition des résidents du camping et à titre gratuit par la société HOMAIR VACANCES d'une autre installation d'accrobranche située au sein même du camping.
La société a connu de ce fait une baisse de chiffre d'affaires car elle a perdu une partie significative de ses clients résidents du camping (la clientèle du camping [Etablissement 1] a représenté jusqu'à 35 % du chiffre d'affaires annuel).
Les relations entre la société HOMAIR VACANCES et la société PANGAEA se sont ensuite dégradées et en janvier 2026, la société HOMAIR VACANCES a notifié à la société PANGAEA la résiliation anticipée du bail de droit commun au motif que le terrain loué n'était pas suffisamment entretenu.
La société PANGAEA a très rapidement contesté cette notification de résiliation au motif notamment que le bail conclu en 2022 était en réalité un bail commercial (et non un bail de droit commun) et que la résiliation de celui-ci était soumise a des conditions de forme qui n'avaient pas été respectées par la société HOMAIR VACANCES.
Des discussions, qui n'ont toujours pas abouti à ce jour, sont ensuite intervenues entre les avocats des 2 sociétés. Craignant son expulsion, la société n'a pas repris son activité commerciale au printemps 2026.
En juillet 2026, les cogérants ont constaté que le Crédit Agricole de Centre France refusait de différer le paiement des échéances de l'emprunt souscrit en 2022 dans l'attente de l'issue du litige existant avec le bailleur.
Le passif estimé à ce jour s'élève à la somme de 197 400 € pour un actif de 73 000 €.
Les dirigeants de la société ont précisé qu'ils vont très prochainement engager une procédure judiciaire en vue d'obtenir la requalification du bail de droit commun en bail commercial et ces derniers espèrent pouvoir redémarrer l'activité de la société en avril 2027 avec un bail commercial en bonne et due forme.
Cette reprise d'activité apparait comme nécessaire pour permettre à la société de maintenir la période d'observation et présenter un plan à terme. A défaut la liquidation judiciaire sera la seule issue possible.
M. [U] [S], cogérant de la société PANGAEA, assisté de Me David BERTRAND, Avocat, indique au tribunal que :
Une action à l'encontre du bailleur sera engagée dans tous les cas mais le fondement nécessite encore des recherches (projet d'assignation en cours)
Les cogérants envisagent une extension de l'activité de la société PANGAEA afin de lui permettre de sous-traiter des contrats conclus avec la société holding.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que le maintien de la période d'observation est envisageable si la société reprend son activité commerciale en début de saison 2027 à [Localité 2] ou ailleurs. A défaut la liquidation judiciaire devra être prononcée.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 24/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/12/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que PANGAEA (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/12/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions, conformes de Madame le procureur.
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/01/2027 DE :
PANGAEA (SARL) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE PANGAEA (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/12/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :
PANGAEA (SARL) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à PANGAEA (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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