Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00277
N° RG: 2025F00091
N° RG JOINT : 2025F00191
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SARLU [Adresse 1] Représenté par Me Camille BERAUD [Adresse 2] non comparant
DEFENDEUR(S)
SASU CURSORIO [Adresse 3] comparant par Me Félix SERMISONI [Adresse 4]
SARLU [H] [G] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Un contrat de location a été conclu le 17 juin 2023 entre la SASU CURSORIO et Monsieur [S] pour la location du navire OCEANE, entre le 19 juin et le 4 juillet 2023, moyennant le prix TTC de 16 000€.
Le navire devait servir d'annexe à un yacht pour un séjour en Corse.
Le séjour terminé, le capitaine dudit yacht a sollicité la SASU CURSORIO pour organiser le rapatriement du navire OCEANE depuis la Corse jusqu'au continent.
La SASU CURSORIO a mandaté un skipper afin d'effectuer le rapatriement du bateau vers [Localité 2].
Mais, au cours du rapatriement, le skipper s'est aperçu qu'un flotteur était détérioré sur la partie avant du navire.
La SASU CURSORIO a mandaté un prestataire tiers, la SARL [H] [G], afin de ramener le navire par ferry à son port d'attache.
En date du 02 aout 2023, la société CURSORIO a fait une déclaration de sinistre à son assurance.
Une réunion d'expertise contradictoire sur site a été organisée le 17 octobre 2023 à 10h qui a abouti sur un rapport final.
Par acte d'huissier en date du 21 mars 2025, la SARLU OCEANE a fait assigner la SASU CURSORIO et la SARLU [H] [G], d'avoir à comparaître le 24 Avril 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dénonce d'assignation en date du 24 Juin 2026, la SASU CURSORIO appelait à la cause la SARLU [H] [G] et le faisait assigner à comparaître le 11 Septembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles susvisés,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER recevable et bien fondée la présente intervention forcée,
VOIR INTERVENIR la SARL [H] [G] à l'instance actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de CANNES RG 2025F00091 et venant à l'audience de mise en état du 17 juillet 2025 à 9h,
VOIR PRONONCER la jonction avec ladite instance,
CONDAMNER la SARL [H] [G] à relever et garantir la SASU CURSORIO de toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
CONDAMNER la SARL [H] [G] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SARL [H] [G] aux entiers dépens de l'instance.
Suivant dernières écritures, la SARLU OCEANE, sollicite :
Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1242 al 1er du code civil
Vu l'ensemble des pièces versées au débat II est demandé au tribunal de commerce de Cannes de :
DIRE ET JUGER que les demandes de la société OCEANE sont recevables et bien fondées
CONSTATER que la société CURSORIO engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société OCEANE,
CONDAMNER la société CURSORIO au paiement de la somme de :
10 131 euros à la société AS MARINE concernant le gardiennage.
2 197,60 euros à la société AS MARINE concernant le grutage
66 199,73 euros à la société AS MARINE concernant les réparations du bateau
CONDAMNER la société CURSORIO à indemniser la société OCEANE au titre de ses pertes d'exploitation :
en aout 2023 : 30 000 euros
en septembre 2023 : 20 000 euros
en juillet 2024 : 30 000 euros
en aout 2024 : 30 000 euros
en septembre 2024 : 20 000 euros
CONDAMMER la société CURSORIO au paiement de la somme de 10 000 euros à la société OCEANE au titre des dommages intérêts.
CONDAMNER la société CURSORIO à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CURSORIO aux entiers dépens
Dans ses conclusions, la SASU CURSORIO requière du Tribunal qu'il lui plaise de :
Vu les articles susvisés,
Vu les pièces versées au débat,
A TITRE PRINCIPAL :
JUGER recevable et bien fondée l'intervention forcée de la SARL [H] [V] représentée par la SELARL AJ PARTENAIRES mandataire ad hoc es qualités
PRONONCER la jonction des procédures RG 2025F00091 et RG 2025F00191,
JUGER que la garde de la chose, le navire OCEANE, a été transférée à la SARL [H] [G] représentée par la SELARL AJ PARTENAIRES mandataire ad hoc es qualités
JUGER que les dégâts se sont produits lors de la traversée alors que la SARL [H] [G], représentée par la SELARL AJ PARTENAIRES mandataire ad hoc es qualités, avait la garde et la responsabilité du navire OCEANE,
JUGER que la SARL [H] [G], représentée par la SELARL AJ PARTENAIRES mandataire ad hoc es qualités, n'a pas respecté le contrat de transport avec la SASU CURSORIO,
En conséquence :
CONDAMNER la SARL [H] [G] représentée par la SELARL AJ PARTENAIRES mandataire ad hoc es qualités au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'inexécution du contrat de transport à la SASU CURSORIO,
CONDAMNER la SARL [H] [G] représentée par la SELARL AJ PARTENAIRES mandataire ad hoc es qualités à relever et garantir la
SASU CURSORIO de toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
JUGER que la SARL OCEANE se prévaut uniquement d'un rapport d'expertise extrajudiciaire pour fonder l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
JUGER que la SARL OCEANE ne verse au débat aucune autre pièce probante venant corroborer le rapport d'expertise extrajudiciaire,
JUGER que la SARL OCEANE ne verse aucune preuve quant à son préjudice locatif,
En conséquence :
DEBOUTER la SARL OCEANE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER la SARL OCEANE de sa demande de condamnation au titre du préjudice locatif.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à la SASU CURSORIO,
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l'instance.
Par courrier en date du 08 Juin 2026, la SELARL AJ PARTENAIRES, Mandataire Ad'hoc de la SARLU [H] [G] indique qu'ils ne seront ni présents, ni représentés lors de cette audience, et qu'ils s'en remettent à justice.
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 10 septembre 2026.
SUR CE, ATTENDU QUE,
Sur la jonction ;
Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00091 et 2025F00191, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée.
Sur la recevabilité des demandes de la SARLU OCEANE :
A l'appui de sa demande de voir condamnée la SASU CURSORIO au titre des frais de gardiennage, grutage et de réparation du navire ainsi que des pertes d'exploitation, la SARLU OCEANE verse aux débats les pièces suivantes :
Récapitulatif de location du bateau Océane ;
Le rapport d'expertise ;
La mise en demeure ;
Le devis de grutage et location du 17/10/2023 émis par AZUR SERVICE MARINE ;
Le devis de gardiennage du 17/10/2023 émis par AZUR SERVICE MARINE ;
Le devis de réparation du 7/11/2023 émis par AZUR SERVICE MARINE.
Il convient de constater que les documents précités sont tous libellés au nom de M. [J] et non pas au nom de la SARLU OCEANE et qu'aucun élément ne permet de faire de lien entre les deux entités.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 125 du Code de procédure civile, il y a lieu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. En application des dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, il convient de déclarer irrecevables les demandes formées par la SARLU OCEANE pour défaut d'intérêt à agir.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARLU OCEANE aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à la SASU CURSORIO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F00091 et 2025F00191 ;
Et statuant par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 122 et 125 du Code de procédure civile,
DECLARE irrecevables les demandes formées par la SARLU OCEANE pour défaut d'intérêt à agir ;
CONDAMNE SARLU OCEANE aux dépens ;
CONDAMNE SARLU OCEANE à payer à SASU CURSORIO la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dépens : 132,26 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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