Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
■
1/1/1 resp Etat -10 000 €
N° RG 26/06995 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUPL
N° MINUTE :
40
JUGEMENT
rendu le mercredi 16 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 1] - ISRAËL
Représenté par Me Olivier David ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0183
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me Grégoire AZZARO de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie MESSAS, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2026 par Valérie MESSAS, Vice-présidente assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier
Décision du 16 septembre 2026
1/1/1 resp Etat -10 000 € - N° RG 26/06995 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUPL
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 22 avril 2026 par M. [A] [V] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de cette assignation, M. [V] demande au tribunal de :
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 6.750,00 € à titre de dommages et intérêts ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter l'Agent judiciaire de l'État de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Elbaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Vu les conclusions de l'Agent judiciaire du 17 juin 2026 qui demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [V] à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions le montant alloué à titre de dommages et intérêts à M. [V] ;
- réduire à de plus justes proportions le montant alloué à M. [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- condamner M. [V] aux dépens.
A l'audience du 17 juin 2026, M. [V] a exposé oralement que l'affaire concerne une procédure d'homologation diligentée devant le tribunal judiciaire de Pontoise, qu'il s'agissait d'un procès-verbal 659 et que l'audience a été reportée un an plus tard, de sorte qu'un délai de deux ans pour une procédure d'homologation est déraisonnable. Pour le surplus, les parties ont soutenu respectivement leurs écritures.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
En l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
Il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.
En l'espèce, il convient d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Par acte du 1er février 2023, M. [V] a fait assigner Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'homologation d'un projet liquidatif. L'assignation a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 13 avril 2023, renvoyée à l'audience du 16 novembre 2023 pour conclusions en défense et, à défaut, pour clôture.
Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a prononcé la clôture de l'instruction de l'affaire et a fixé l'audience de plaidoirie au 10 octobre 2024. Mme [Z] n'ayant pas constitué avocat, l'affaire a été plaidée par défaut.
Après prorogé, le jugement a été rendu le 03 avril 2025 et notifié aux parties le 05 mai 2025.
Ainsi, à l'aune des critères précités, il convient de considérer que les délais ainsi décrits sont raisonnables dès lors qu'ils ont permis d'assurer une mise en état contradictoire de l'affaire, son audiencement, les débats en plaidoiries ainsi que la mise en délibéré et le rendu de la décision.
Aucun déni de justice n'est donc caractérisé et le demandeur sera débouté de toutes ses demandes de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
M. [V], partie perdante, est condamné aux dépens ainsi qu'à une indemnité de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE M. [A] [V] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE M. [A] [V] aux dépens ;
CONDAMNE M. [A] [V] à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 900,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Valérie MESSAS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment