Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 2]
JCP Amiens
N° RG 26/00624 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3SJ
Minute n° :
JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026
Société ICF HABITAT SOCIAL
C/
[E] [U], [Z] [Y]
Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [Q] [A]
Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [Q] [A]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société ICF HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Audrey MARGRAFF de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 27 août 2020, ICF Habitat Nord-Est a donné en location à Monsieur [E] [U] et Madame [Z] [Y]un logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial de 420,87 euros outre 91,81 euros de provisions sur charges.
En vertu d'un contrat du même jour, le bailleur a consenti aux locataires un bail portant sur un emplacement de stationnement UG n°291203.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, ICF Habitat Nord-Est a délivré à ses locataires un commandement d'avoir à lui payer la somme de 1.007,18 euros, correspondant aux loyers impayés.
Par acte d’huissier de justice en date du 26 juin 2026, ICF Habitat Nord-Est a fait assigner Monsieur [E] [U] et Madame [Z] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens, afin de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer et ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tous les occupants de leur chef,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 2.752,73 euros pour les loyers arrêtés au 31 mai 2026, avec intérêts au taux légal,
- les condamner solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges en subissant les augmentations légales, et ce jusqu'à la complète libération des lieux,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 1500 euros euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le commandement de payer, la notification à la CCAPEX, l'assignation et la dénonciation au sous-préfet.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 septembre 2026.
ICF Habitat Nord-Est, représentée par son conseil se désiste de ses demandes relatives au bail suite au règlement de l’intégralité de la dette mais maintient sa demande au titre des dépens et frais accessoires, les règlements n’étant intervenus qu’après l’introduction de l’instance.
Les défendeurs n’ont pas comparu.
Le diagnostic social et financier n’a pu être élaboré faute de collaboration des locataires.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIVATION
Le bailleur ne maintient pas ses demandes au titre de la résiliation du bail et de la condamnation au paiement de l’arriéré locatif après règlement de l’intégralité de la dette. Le désistement de ces demandes sera donc constaté.
- Sur les mesures accessoires
La dette n’a été soldée qu’après mise en oeuvre de la procédure judiciaire, le jour même de l’audience, le bailleur a donc été contraint d’exposer à ce titre des frais de procédure.
Monsieur [E] [U] et Madame [Z] [Y] seront donc condamnés in solidum aux dépens.
Il y a lieu de les condamner également au paiement de la somme de 200 euros au titre irrépétibles exposés pour la défense de ses intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la société ICF HABITAT NORD EST se désistement de ses demandes au titre de la résiliation du bail et du paiement de l’arriéré de loyers,
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [U] et Madame [Z] [Y] à payer à ICF Habitat Nord-Est la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [U] et Madame [Z] [Y]aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 27 mars 2026, de la notification à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
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