Texte intégral
*1DE/01/08/88/92*
N° de R.G. : 2025016493 N° PC : 2025/479 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 24/09/2025
Société par actions simplifiée Sas NOCONSULTING [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Thierry DELEMAZURE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 12/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Sas NOCONSULTING, et a désigné la la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [N] comme mandataire judiciaire,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle
* Madame [C] [B] assistée de Maître ZIATT avocat,
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [N], Mandataire Judiciaire ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci,
Attendu qu'au cours de l'audience, tout le monde s'accorde pour constater que la société était en redressement judiciaire dès l'ouverture de la procédure et demande la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur pour lancer un appel d'offres,
En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire qui est réservé sur le maintien de l'activité, favorable à la conversion en redressement judiciaire pour tenter de céder,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion en redressement judiciaire et la désignation d'un administrateur judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que la sauvegarde ne peut s'achever par un plan ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer le redressement judiciaire
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le mandataire et/ou l'administrateur en Chambre du Conseil
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
VU les articles L.621-12 et suivants du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas NOCONSULTING
Fixe au 12/05/2025 la date de cessation des paiements,
Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire
Maintient la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [N] dans ses fonctions de mandataire.
Maintient la période d'observation.
DESIGNE LA SELARL R & D PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [H], administrateur avec mission d'assistance
FIXE au 21/10/2025 la date limite de dépôt des offres,
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 15/10/2025 à 14:00.
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné ainsi que la liste des créanciers.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment