Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00486 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLZY
Le 03 Septembre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :
Monsieur [S], [C] [D]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Catherine PERBET, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Madame [O] [H] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (ARMENIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Emilie ORELLE, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/000314 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 juin 2026, devant Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 03 septembre 2026
à Me Emilie ORELLE, avocat plaidant
Me Catherine PERBET, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 août 2025 ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige,
PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [S], [C] [D] et madame [O] [H], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 11 mars 2011 à la Mairie de [Localité 4] (ARMENIE) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [S], [C] [D]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
- [O] [H]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (ARMENIE)
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 23 mai 2023 ;
DIT que chacune des parties perd le bénéfice de l'usage de son nom d'époux ;
REJETTE la demande de madame [O] [H] au titre de la prestation compensatoire,
DIT que l'autorité parentale sur les enfants communs est exercée conjointement par les parents ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun de ses parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord :
* en dehors des vacances scolaires :
- chez la mère: du lundi des semaines impaires entrée à l'école ou 10h s'il n'y a pas école, au lundi suivant entre à l'école ou 10h ;
- chez le père: du lundi des semaines paires entrée à l'école ou 10h s'il n'y a pas école, au lundi suivant entre à l'école ou 10h ;
*durant les petits congés scolaires hors Noël :
- chez la mère : du dimanche des semaines paires 18h au dimanche suivant 18h ;
- chez le père : du dimanche des semaines impaires 18h au dimanche suivant 18h ;
* pendant les vacances scolaires de Noël :
- les années paires : la première moitié des vacances scolaires chez le père et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances chez la mère ;
- les années impaires : la première moitié des vacances scolaires chez la mère et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances chez le père ;
*durant les congés scolaires d'été :
chaque année chez le père les 2ème, 3ème et 4ème et 8ème semaines des congés d'été et les 1ère, 5ème, 6ème et 7ème semaines des congés d'été chez la mère,
à compter du dernier jour d'école et jusqu'au dernier dimanche avant la rentrée scolaire à 18h, avec changement de résidence intermédiaire le samedi à 10h ;
DIT que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa période de résidence (" frais habituels " correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;
DIT que les "frais exceptionnels" des enfants (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursés) seront partagés par moitié sous réserve de l'accord préalable de l'autre parent ;
PRÉCISE pour les vacances scolaires, sauf meilleur accord :
- que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie scolaire dans le ressort de laquelle les enfants d'âge scolaire sont inscrits, et à défaut, celle de leur résidence,
- que le droit de visite et d'hébergement des vacances s'exerce à partir du dernier jour de scolarité (à 18h lorsque les classes durent toute la journée ou à 14h quand les classes ne durent que la matinée) et que les enfants doivent être remis au parent chez lequel ils résident le dernier jour de la période accordée à 18h,
- que lorsque le calendrier conduit à ce que le partage par moitiés ou quarts implique un transfert de résidence en cours de semaine incompatible avec les locations saisonnières, il appartient aux parents de s'accorder amiablement en bonne intelligence dans l'intérêt des enfants et, à défaut, de respecter le calendrier fixé ;
DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ou à l'école ;
DIT que les parents prendront en charge par moitié sur justificatif et sous réserve d'un accord préalable :
- les frais médicaux et para-médicaux restant à charge et notamment les frais d'ophtalmologie, d'opticien, dentaires et d'orthodontie, pharmaceutiques, orthophonie, kinésithérapie, psychologie, psychiatrie…
- les frais scolaires ; fournitures, cantine, garderie, bus, sortie activités et séjours scolaires, frais d'études supérieures ou universitaires ;
- les activités extra-scolaires ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du Code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation des enfants) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 03 septembre 2026 par Livia DE FILIPPIS, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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