Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Monsieur [D] [U]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ de [Localité 1] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE
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N° RG 26/04714 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OY5W
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du 14 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 14 OCTOBRE 2026
Valérie COLLET, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 03 juillet 2026 assistée de François CHARTAUD,
ENTRE :
Monsieur [D] [U], né le 17 Février 1980 à [Localité 2] (64), actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1]
assisté de Maître Messaouda GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant,
Appelant d'une ordonnance (26/02887) rendue le 1er octobre 2026 par le magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 04 octobre 2026
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ de [Localité 1] pris en la personne de son directeur, sis [Adresse 1]
PREFECTURE DE LA GIRONDE, sis [Adresse 2]
régulièrement avisés, non comparants à l'audience,
Intimés,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 06 octobre 2026,
A rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 13 octobre 2026.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
1- Vu le certificat médical du 24 septembre 2026 du Dr [N], praticien hospitalier au service médico-psychologique régional (SMPR) de la maison d'arrêt de [Localité 3] concernant M. [D] [U],
2- Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 24 septembre 2026 portant admission de M. [D] [U] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de l'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) du centre hospitalier de [Localité 1],
3- Vu l'entrée de M. [D] [U] au sein de l'UHSA de [Localité 1] le 25 septembre 2026,
4- Vu les certificats médicaux de 24h et de 72h établis par le Dr [B],
5- Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux le 28 septembre 2026 aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [D] [U],
6- Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 septembre 2026 maintenant la prise en charge de M. [D] [U] sous le régime de l'hospitalisation complète au sein de l'UHSA de [Localité 1],
7- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 1er octobre 2026 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [D] [U],
8- Vu l'appel formé par M. [D] [U] reçu au greffe de la cour d'appel le 4 octobre 2026,
9- Vu l'avis médical motivé du Dr [B] du 9 octobre 2026,
10- Vu l'avis du ministère public en date du 6 octobre 2026 aux fins de voir confirmer l'ordonnance du magistrat du siège,
11- Vu la convocation des parties à l'audience du 13 octobre 2026,
12- A l'audience publique, le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées,
13- Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et de l'avis médical motivé du Dr [B],
14- M. [D] [U] a sollicité la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte. Il a expliqué qu'il avait été détenu à la maison d'arrêt de [Localité 2], qu'il a ensuite été transféré à la maison d'arrêt de [Localité 4] et qu'il a enfin été admis à l'UHSA, deux jours après, sans avoir vu de médecin. Il a indiqué ne pas connaître la date de l'audience ni la durée précise de son hospitalisation, évaluant à 2 mois environ son arrivée à l'UHSA. Il a précisé qu'il est à l'isolement et qu'il n'est pas satisfait de sa prise en charge. Il a affirmé avoir été privé de nourriture en maison d'arrêt pendant 2 mois, ajoutant que l'administration pénitentiaire l'a fait hospitaliser pour masquer les conséquences des actes de tortures physiques et mentales subis. Il a enfin reconnu avoir vu deux fois le Dr [B] à [Localité 1] qui lui a opposé qu'il était 'parano'.
15- Entendue Maître Gacem, avocate au Barreau de Bordeaux, en ses observations au terme desquelles elle a sollicité la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [D] [U]. Elle a soutenu que la procédure d'admission à l'UHSA est irrégulière dans la mesure où son client n'a pas été examiné par le Dr [N] qu'il n'a jamais rencontré. Elle a ajouté que si le certificat médical d'admission fait état des troubles mentaux dont est atteint de M. [D] [U], aucun élément ne permet de caractériser le danger visé à l'article L.3214-3 du code de la santé publique, le certificat médical étant rédigé dans des termes très généraux. Elle a fait observé que le dernier avis médical motivé ne caractérise pas plus la notion de danger et ne porte aucune indication quant à une éventuelle atteinte à l'ordre public.
16- M. [D] [U] a eu la parole en dernier.
17- Il a été indiqué que la décision était mise en délibéré au 14 octobre 2026 à 14h.
MOTIFS DE LA DÉCISION
18- L'article L.3214- 3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 5] ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L.3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.
19- Selon les dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, il incombe au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
20- S'il appartient au juge judiciaire de contrôler que les certificats médicaux sont motivés de manière précise s'agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à l'avis médical versé au dossier. De la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le professionnel de santé. Le juge n'a en effet ni la qualité ni les compétences requises pour diagnostiquer les troubles qui affectent le patient et juger de son adhésion ou non aux soins mis en place.
21- Le juge doit également contrôler en application de l'article L.3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. Il résulte en outre des articles R.4127-28 et R.4127-76 du code de la santé publique qu'un médecin ne peut certifier que des constatations médicales qu'il est personnellement en mesure de faire, cette obligation résultant également de l'article 28 du code de déontologie des médecins. A la différence de l'avis médical, le certificat médical impose l'examen du patient et proscrit de rapporter les dires de tiers sans les précautions d'usage.
22- En l'espèce, M. [D] [U] a indiqué à plusieurs reprises sur questions du magistrat n'avoir pas vu le Dr [N] le jour de son admission. Or, les déclarations de M. [D] [U] selon lesquelles le certificat médical du Dr [N] aurait été établi en son absence, sans aucun examen médical, ne sont corroborées par aucun autre élément. Le manquement allégué, qui à le supposer caractérisé pourrait constituer une infraction pénale et une faute déontologique, n'est pas suffisamment établi.
23- Par conséquent, faute de preuve suffisante du manquement allégué la procédure d'admission en hospitalisation complète est validée.
24- Sur le fond, il est rappelé que si, dans le cas d'une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat pour une personne détenue, le danger pour la personne détenue ou pour autrui doit être caractérisé à la date de son admission, le maintien de la mesure de soins sans consentement impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et qui nécessitent des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d'un programme de soins.
25- Il est dès lors inopérant pour M. [D] [U] de se prévaloir de l'absence de caractérisation du danger et/ou d'une atteinte à l'ordre public lors du maintien de la mesure de soins sans consentement.
26- La cour observe en outre dans le certificat médical du 24 septembre 2026, dont le préfet de la Gironde s'est approprié les termes, le Dr [N] a noté que M. [D] [U] présentait : 'une symptomatologie d'allure maniaque, avec un discours logorrhéique, tachyphémique, une accélération psychomotrice, une méfiance vis-à-vis des soins, des idées délirantes de persécution. Il n'y a pas de conscience de troubles, il présente un risque hétéro-agressif', dont il se déduit qu'il existait un danger pour M. [D] [U], lors de son admission, ou pour autrui.
27- Il résulte enfin de l'avis médical motivé du 9 octobre 2026 rédigé par le Dr [B], que : 'malgré l'instauration d'une chimiothérapie visant à atténuer la participation émotionnelle aux constructions sensitives et projectives quasi permanentes, Monsieur [U] demeure ancré dans un discours menaçant à peine voilé, sous tendu par un vécu préjudiciel ciblant pour l'essentiel des doléances matérielles d'ordre pénitentiaire. L'impact qui peut y avoir, dépasse la simple réaction pour envahir tout l'espace d'échange à l'image d'une diffusion en réseau caricatural des personnalités aux caractéristiques fixées sur des mécanismes à thèmes de persécution. En l'état, le risque de passage à l'acte reste encore d'actualité, l'anosognosie limite les possibilités résilientes.'
28- Les troubles dont souffre M. [D] [U] rendent donc impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une mesure d'hospitalisation complète. En effet, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins indispensables à son état dont il n'a pas conscience, ainsi que cela a pu être vérifié lors de l'audience.
29- Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance rendue par le magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 1er octobre 2026 en toutes ses dispositions,
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au préfet de la Gironde, au directeur de l'établissement où il est soigné ainsi qu'au ministère public,
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
La présente décision a été signée par Valérie COLLET, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
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