Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/04652 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMMM
Jugement N° 2023019599 rendu le 22 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lille- Métroplole
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
S.E.L.A.R.L. [R] [Y] et [N] [E], prise en la personne de Maître [N] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], désigné à cette fonction suivant Jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole du 2/02/2021,
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Manuel de Abreu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DEFENDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3] Belgique
représenté par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée
GREFFIER : Béatrice Capliez
DÉBATS : à l'audience du 3 juin 2026
En présence du ministère public, représenté par Madame Isabelle Arnal, avocate générale
AVIS DU MINISTERE PUBLIC : 21 avril 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 22 octobre 2024 dont appel, le tribunal de commerce de Lille a rendu la décision suivante :
- prononce à l'encontre de Monsieur [B] [M], né le [Date naissance 2] à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
- fixe cette mesure à 9 ans.
- condamne Monsieur [B] [M], à contribuer à l'insuffisance d'actif de la SARL [2] pour un montant de 888.738 euros (huit cent quatre-vingt-huit mille sept cent trente-huit euros).
- ordonne l'exécution provisoire du présent jugement pour la seule mesure d'interdiction de gérer.
- ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [B] [M] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées,
- ordonne la publicité du présent jugement.
- dépens en frais de procédure.
Par déclaration d'appel faite au greffe le 11 septembre 2025, M. [B] [M] a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'annulation ou de réformation (subsidiairement), intimant la société [Y] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] déférant à la cour l'intégralité de ses chefs.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la société [Y] [E] ès qualités demande au président de la chambre de :
- juger l'appel formé par Monsieur [B] [M] le 11 septembre 2025 à l'encontre de la décision du tribunal de commerce de Lille en date du 22 octobre 2024 irrecevable pour avoir été formé hors délais,
à titre subsidiaire,
- juger les conclusions déposées et signifiées par Monsieur [B] [M] irrecevables,
en conséquence,
- juger la déclaration d'appel formée par Monsieur [B] [M] le 11 septembre 2025 frappée de caducité.
- le condamner au règlement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières réquisitions notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, le ministère public est d'avis de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, le délai ayant couru à compter de la signification du 30 janvier 2025 régulièrement effectuée à l'adresse personnelle de l'appelant et, à titre subsidiaire, de constater la caducité de la déclaration d'appel, faute de conclusions régulières dans le délai imparti.
M. [M] qui a constitué avocat et conclu au fond n'a pas conclu sur l'incident.
Lors de l'audience du 3 juin 2026, les conseils des parties ont été appelés à présenter leurs observations.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
SUR CE,
En vertu de l'article 906-3 du code de procédure civile, « Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; ('. ) »
Par ailleurs selon l'article R.661-3 du code du commerce, « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L.653-8.»
Selon l'article 654 du code de procédure civile, ' la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.'
En vertu de l'article 659 du code de procédure civile, ' Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte (').'
Il sera simplement rappelé que la société [2] ayant une activité d'étude et montage d'opérations d'urbanisme et immobilier ayant pour gérant M. [B] [M] assurait également la présidence de la société [1] qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 14 décembre 2020, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 février 2021.
La société [2] a fait l'objet d'une radiation d'office au RCS à compter du 11 septembre 2019.
La société [2] a été assignée par le comptable public en charge du SIE de [Localité 3] en ouverture de procédure collective faisant état d'une créance de 3 248 381 euros. Suivant jugement du 14 décembre 2020, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [2] convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 février 2021.
C'est dans le cadre de cette procédure que le liquidateur désigné par le tribunal de commerce soit la Selarl [R] [Y] et [N] [E], prise en la personne de Maître [R] [Y], es qualités a saisi le tribunal de commerce afin que des sanctions soient prononcées à son encontre suivant assignation du 14 décembre 2023.
Ainsi, par jugement réputé contradictoire du 22 octobre 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé à l'encontre de M. [M] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 9 ans et l'a condamné à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société [2] pour un montant de 888 738 euros.
Ce jugement a été signifié à M. [M] à l'adresse du [Adresse 4] à [Localité 4] par procès-verbal de recherche infructueuse le 30 janvier 2025, l'huissier de justice ayant précisément listé les diligences accomplies dans son procès-verbal de recherches infructueuses.
Cette adresse correspond au dernier domicile connu de M. [M] et à celle qu'il a mentionnée sur le KBIS de la société [2] et sur les extraits Papers de sept autres sociétés dont il est le gérant ainsi qu'à celle qu'il a lui-même reprise pour faire appel d'un autre jugement rendu en matière de sanction, le même jour, par le tribunal de commerce et signifié à la même adresse.
Il s'ensuit que le jugement dont appel ayant été régulièrement signifié le 30 janvier 2025 au dernier domicile connu de M. [M], l'appel interjeté le 11 septembre 2025, soit au-delà du délai de 10 jours mentionné par l'article R.661-3 du code du commerce est tardif et doit être déclaré irrecevable.
M. [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance.
Enfin, l'équité et la situation des parties commandent de condamner M. [M] à verser à la Selarl [R] [Y] et [N] [E], prise en la personne de Maître [R] [Y], ès qualités une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel formé par M. [B] [M] le 11 septembre 2025 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole le 22 octobre 2024,
Condamne M. [B] [M] aux dépens d'appel,
Condamne M. [B] [M] à verser à la Selarl [R] [Y] et [N] [E], prise en la personne de Maître [R] [Y], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
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