Texte intégral
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Désistement
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1127 F-D
Pourvoi n° K 25-13.909
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
La société Le rendez-vous enchanté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-13.909 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Le rendez-vous enchanté, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2026, la société Hannotin Avocats, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Le rendez-vous enchanté, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Le rendez-vous enchanté de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Le rendez-vous enchanté aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment