Texte intégral
2025J00119 - 2533500006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* SOCIETE GENERALE
[Adresse 1], RCS 552120222 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat Le Cygne 4 [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 3], RCS 539029553
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Thierry TRAHIN Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc MAUBERT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 01/12/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SOCIETE GENERALE à l'assignation de la SCP JOLY COMBELASSE SULTAN, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 17/03/2025 à Monsieur [O] [Q], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 28/04/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 28/04/2025 ;
ATTENDU que Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SOCIETE GENERALE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Monsieur [O] [Q] ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement prévu en date du 07/07/2025 a été prorogé en date du 01/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'en date du 19 mai 2020, Monsieur [O] [Q] a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un PGE de 30000 € remboursable en 1 fois un an après la date de décaissement ;
ATTENDU qu'un avenant en date du 26 février 21, prévoyait un échelonnement du remboursement du prêt sur 48 mois au taux de 0,58 %, à compter du 19 juin 2022 ;
ATTENDU que le 20 janvier 2023 la SOCIETE GENERALE a dû mettre en demeure Monsieur [O] de régulariser les échéances de prêt impayées depuis le 19 août 2022 ;
ATTENDU que le 18 février 2025 la SOCIETE GENERALE a dû mettre en demeure Monsieur [O] [Q] de s'acquitter de la totalité de la somme restant dû du PGE pour un montant de 28776,8 € outre intérêts ;
ATTENDU que sans réponse de la part Monsieur [O] [Q], LA SA SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur [O] à comparaître à l'audience du 17 mars 2025, en demandant au Tribunal de :
* « CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 28805,21 € au titre du prêt garanti par l'Etat d'un montant de 30000 € suivant décompte arrêté au 36 février 2025, outre intérêts au taux contractuel de 4,58 % jusqu'au parfait paiement
* CONDAMNER MONSIEUR [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
* JUGER fondée l'exécution provisoire aux intérêts de la SOCIETE GENERALE et REJETER toute exécution provisoire au profit de toute autre partie. »
ATTENDU que les parties ont été régulièrement appelées aux audiences du 17 mars 2025 et du 28 avril 2025 au Tribunal de Commerce de Toulon ;
ATTENDU que Monsieur [O] [Q] n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 17 mars 2025 et du 28 avril 2025 ;
ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
ATTENDU que la SOCIETE GENERALE fournit copie du contrat de crédit, et son avenant ;
ATTENDU que la SOCIETE GENERALE fournit les différents courriers adressés à MONSIEUR [O] ;
ATTENDU que la SOCIETE GENERALE fournit tous les décomptes des sommes dues ;
ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à LA SA SOCIETE GENERALE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, mais seulement à hauteur de 1000 € ;
ATTENDU qu'il y a lieu de :
* CONDAMNER Monsieur [O] [Q] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 28805,21 € au titre du prêt garanti par l'Etat d'un montant de 30000 € suivant décompte arrêté au 36 février 2025, outre intérêts au taux contractuel de 4,58 % jusqu'au parfait paiement ;
* CONDAMNER Monsieur [O] [Q] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance;
* JUGER fondée l'exécution provisoire aux intérêts de la SOCIETE GENERALE et REJETER toute exécution provisoire au profit de toute autre partie ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 28805,21 € au titre du prêt garanti par l'Etat d'un montant de 30000 € suivant décompte arrêté au 36 février 2025, outre intérêts au taux contractuel de 4,58 % jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Q] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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