Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/02184 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBB7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 24/011328
APPELANTES :
S.A.S. PRO ARCHIVES prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Camille GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A.S. WECAPT prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Camille GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMEES :
S.A.S. [R] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. EPILOGUE ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 17 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026,en audience publique, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles désigné par ordonnance pour assurer la Présidence, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 28 août 2026.
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.
FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES:
La SAS Subvitamine aujourd'hui dénommée [R] est un bureau d'études spécialisé dans l'innovation numérique.
Elle a été en relation d'affaires avec la SAS Pro Archives ayant pour activité la gestion des archives physiques et numériques dont la clientèle est composée essentiellement de professionnels de l'immobilier.
Courant 2019, la société Subvitamine a été chargée de concevoir un système numérique (Koproo) de traitement automatisé des factures destinées aux syndics de copropriété et professionnels de l'immobilier.
Pour le développement de ce système numérique, la société Pro Archives a créé une société WeCapt sous la forme d'une SAS immatriculée le 22 mai 2020 au registre du commerce et des sociétés.
Se plaignant du défaut de livraison du logiciel et des préjudices en résultant, la société Pro Archives, par exploit du 1er août 2022, a fait assigner la société Subvitamine devant le président du tribunal de commerce de Montpellier en référé-expertise.
Désigné en qualité d'expert, M. [U] a déposé un rapport le 19 octobre 2023 au terme duquel il a retenu un préjudice de 1'112'903,50 € se décomposant comme suit':
- 636'517,97 € au titre des factures impayées pour une solution non fonctionnelle,
- 335'524,34 € au titre de la nécessité de recruter du personnel et de réorganiser ses équipes,
- et 130'861,20 € au titre de la perte d'exploitation subie.
Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la société Pro Archives et WeCapt à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société Subvitamine, devenue [R], à hauteur de 1'112'903,50 €.
Une saisie conservatoire a ainsi été pratiquée, le 7 décembre 2023 entre les mains du CIC permettant d'appréhender la somme de 56'515,12 €, saisie dénoncée le 13 décembre 2023 à la société [R].
Cette dernière a, par exploit du 22 janvier 2024, sollicité la mainlevée de la mesure conservatoire devant le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier lequel, par ordonnance du 29 février 2024, s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution.
Entre-temps, par jugement du 18 décembre 2023, publié au Bodacc le 9 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [R], procédure convertie, par un jugement du 1er mars 2024, en liquidation judiciaire.
Les sociétés Pro Archives et WeCapt, par requêtes du 27 mai 2024, ont saisi le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société [R] afin de voir leurs créances admises à la procédure collective et, subsidiairement, d'être relevées de la forclusion.
Par ordonnance du 4 septembre 2024, le juge-commissaire a rejeté leurs demandes.
Cette ordonnance a fait l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce de Montpellier qui, par jugement du 17 avril 2026, l'a confirmée et condamné les sociétés Pro Archives et WeCapt au paiement de la somme de 2 000 €, chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que la créance des sociétés Pro Archives et WeCapt eût figuré sur l'état établi par la société débitrice à l'ouverture de la procédure collective, permettant d'en déduire une présomption de déclaration pour le compte du créancier au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce, que les conclusions notifiées à l'avocat du mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de mainlevée de la saisie conservatoire ne pouvaient constituer une déclaration de créance, que l'existence d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture ne pouvait davantage exonérer les sociétés Pro Archives et WeCapt de leur obligation de déclarer une créance antérieure et ne constituait pas davantage un motif de relevé de forclusion'; et qu'en outre, ces sociétés ont reconnu avoir eu connaissance de la procédure collective dans le délai de déclaration de la créance.
Par déclaration du 5 mai 2026, les sociétés Pro Archives et WeCapt ont régulièrement relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Elles demandent à la cour, par dernières conclusions du 16 septembre 2026, de:
- déclarer recevables, comme n'étant pas nouvelles en appel, leurs demandes tendant à voir juger régulièrement déclarées leurs créances respectives de 903'063,54 € et de 209'839,97 € et, subsidiairement, à être relevées de forclusion, ces demandes ayant déjà été présentées dans le dispositif de leurs requêtes du 27 mai 2024,
-infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
A titre principal,
- juger que la société [R] a porté leurs créances à la connaissance de la Sarl Epilogue ès qualités de mandataire judiciaire dans le délai de déclaration, notamment par l'assignation conjointe du 22 janvier 2024 et les documents expressément invoqués à son soutien, et qu'elle est présumée avoir agi pour leur compte en application de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce,
- juger, en conséquence, régulièrement déclarées pour leur compte leurs créances à hauteur de 903'063,54 € et de 209'839,97 € au regard des informations portées à la connaissance du mandataire judiciaire,
- renvoyer les parties à la vérification de ces créances, sans préjuger de leur bien-fondé,
- dire que la constatation et la fixation des créances faisant l'objet de l'instance au fond engagée par la société Pro Archives seront poursuivies dans le cadre de cette instance, conformément aux articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce,
A titre subsidiaire,
- juger qu'elles ont valablement déclaré leurs créances par la transmission, le 31 janvier 2024, de leurs conclusions à l'avocat représentant M. [K] (Sarl Epilogue) ès qualités de mandataire judiciaire de la société [R], dans le cadre de l'instance en référé alors pendante,
- renvoyer, en conséquence, les parties à la vérification des créances précitées et, pour celles faisant l'objet de l'instance au fond engagée par la société Pro Archives, à leur constatation et à leur fixation dans cette instance,
A titre très subsidiaire,
- les relever de la forclusion encourue, en application de l'article L. 622-26 du code de commerce, en raison de leur omission de la liste des créanciers ou de l'absence de remise de cette liste, sans communication ultérieure utile dans le délai de déclaration, et, à défaut, en raison de leur défaillance non imputable,
- si une déclaration partielle seulement est retenue, les relever de la forclusion pour les compléments nécessaires à la déclaration de leurs créances respectives de 903 063,54 € et de 209 839,97 €, en raison de leur défaillance non imputable,
- dire qu'elles disposeront, pour déclarer leurs créances ou les compléments concernés entre les mains de la société Epilogue ès-qualités, du délai d'un mois à compter de la notification de la décision les relevant de forclusion, conformément aux articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce,
Avant dire-droit, si la cour estime la production nécessaire,
- enjoindre à la société [R] et à la Sarl Epilogue ès-qualités, sur le fondement de l'article 11 du code de procédure civile, de produire la liste des créanciers prévue par l'article L. 622-6 du code de commerce, ses annexes et compléments éventuels, les éléments de la déclaration de cessation des paiements relatifs aux créanciers et aux instances en cours, ainsi que les justificatifs des dates de remise de ces informations au mandataire judiciaire, et de préciser expressément si aucune liste n'a été remise,
- dire que la cour tirera toutes conséquences d'une abstention d'un refus de déférer à cette injonction, conformément à l'article 11, alinéa 1er, du code de procédure civile,
Et en tout état de cause,
- condamner la Sarl Epilogue ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [R] aux dépens de première instance et d'appel, et à payer à chacune d'elles la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances,
- débouter la Sarl Epilogue ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [R] de toute demande contraire ou plus ample.
La société [R] et la Selarl Epilogue en sa qualité de liquidateur judiciaire, par conclusions du 30 juillet 2026, sollicitent de voir statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel et, sur le fond :
Vu les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce,
Sur l'admission au passif,
- déclarer la demande irrecevable comme n'ayant pas été formée initialement,
Sur la demande de relevé de forclusion,
- rejeter les demandes des sociétés Pro Archives et WeCapt en disant n'y avoir lieu à relevé de forclusion,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
- les condamner in solidum au paiement d'une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- et admettre les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le ministère public a demandé par avis du 28 août 2026 la confirmation du jugement entrepris.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est datée du 17 septembre 2026.
MOTIFS de la DECISION':
Contrairement à ce que soutiennent la société [R] et la Selarl Epilogue ès qualités, les sociétés Pro Archives et WeCapt ne demandent pas que leurs créances respectives de 903'063,54 € et de 209 839,97 € soient admises à la procédure collective, mais seulement qu'il soit jugé que ces créances ont été portées à la connaissance du mandataire judiciaire et qu'elles ont donc été régulièrement déclarées ; tel était d'ailleurs l'objet de leurs requêtes déposées devant le juge-commissaire dans lesquelles elles sollicitaient, subsidiairement, à être relevées de la forclusion encourue.
Il ne peut dès lors être soutenu que la cour se trouverait saisie de demandes nouvelles, irrecevables.
Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa'»'; l'article R. 622-5, alinéa 3, du même code dispose que pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, la déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2 de l'article R. 622-23.
Ainsi, l'information fournie par le débiteur doit l'être dans le délai de deux mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture et doit mentionner le montant de la créance due au jour du jugement avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, le privilège ou la sûreté dont la créance est éventuellement assortie, ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.
Il est de principe que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, mais dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ce dont il résulte qu'elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de la créance qui peut être ultérieurement contestée.
L'information prévue à l'article L. 622-24, aliéna 3, passe, en principe, par l'inscription sur la liste des créanciers que l'article L. 622-6, alinéa 2, du code de commerce impose au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire avec indication du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles celui-ci est partie ; dès lors que l'article L. 622-24, alinéa 3, évoque simplement une créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire qui fait ainsi présumer de sa déclaration, il en résulte que le mandataire judiciaire peut être informé par d'autres moyens que la liste qui lui est remise à l'ouverture de la procédure.
En l'espèce, pour s'opposer à la demande, la société [R] et la Selarl Epilogue ès qualités font valoir qu'aucun élément n'est produit étayant l'affirmation des sociétés Pro Archives et WeCapt selon laquelle elles seraient mentionnées sur la liste des créanciers'; que ces sociétés n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais légaux'; que la mention de leurs réclamations dans des conclusions échangées dans une instance étrangère, en mainlevée de saisie conservatoires, n'est pas pertinente'; et qu'au demeurant, la demande de condamnation, présentée devant le juge des référés (du tribunal de commerce de Montpellier) en paiement de la somme de 1'112'903,50 €, n'est même pas ventilée entre les deux prétendus créanciers.
Il est constant qu'aucune déclaration de créance n'a été faite par les sociétés Pro Archives et WeCapt entre les mains de la Selarl Epilogue désignée comme mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [R], alors même que celles-ci avaient connaissance, en l'état de l'assignation en mainlevée de saisie conservatoire délivrée à leur encontre le 22 janvier 2024, l'ouverture de la procédure collective de leur prétendue débitrice à la date du 18 décembre 2023.
Rien ne permet, non plus, que d'affirmer que ces deux sociétés figuraient sur la liste des créanciers prévue à l'article L. 622-6, que la société [R] a dû remettre à la Selarl FHBX, administrateur judiciaire, et à la Selarl Epilogue, mandataire judiciaire, à l'ouverture de la procédure collective ; ce n'est d'ailleurs que très tardivement, après plus de deux ans de procédure, que les sociétés Pro Archives et WeCapt ont, par une sommation délivrée la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture, fait injonction au mandataire judiciaire de verser aux débats la liste des créanciers.
Pour autant, l'assignation en mainlevée de la saisie conservatoire a été délivrée le 22 janvier 2024, soit dans le délai de deux mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture, à la requête de la société [R], ainsi que de la Selarl FHBX et de la Selarl Epilogue, prises respectivement en leurs qualités d'administrateur et de mandataire judiciaire, et mentionne clairement la créance alléguée de 1'112'903,50 €, cause de la saisie, qui serait détenue par les sociétés Pro Archives et WeCapt sur la base du rapport d'expertise de M. [U] déposé le 19 octobre 2023.
Il se déduit des termes de l'assignation que la société [R] a porté à la connaissance des organes de la procédure collective la créance que détiendraient, ensemble, les sociétés Pro Archives et WeCapt à hauteur de ladite somme de 1'112'903,50 € quand bien même celle-ci serait contestée ; il s'ensuit que ces dernières ne peuvent se voir opposer la forclusion faute d'avoir elles-mêmes déclaré leurs créances.
Enfin, il importe peu que la créance portée à la connaissance de la Selarl Epilogue ès qualités n'ait pas été ventilée entre les deux sociétés qui seraient créancières, pas plus que dans les pièces visées dans l'assignation, étant rappelé que seule la société Pro Archives est intervenue aux opérations d'expertise de M. [U].
Il convient en conséquence de retenir que la créance que détiendraient, ensemble, les sociétés Pro Archives et WeCapt a été portée par la société [R] à la connaissance du mandataire judiciaire, la Selarl Epilogue, à hauteur de la somme de 1 112 903,50 € à titre chirographaire et fait donc présumer la déclaration de créance en application de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce.
Il convient de renvoyer les parties à la procédure de vérification et d'admission des créances, sachant qu'il appartiendra au juge-commissaire, conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du même code, de décider de l'admission ou du rejet de la créance, de constater qu'une instance est en cours ou de se déclarer incompétent en cas de contestation sérieuse.
Au regard de la solution apportée au litige, il convient de mettre les dépens de première instance et d'appel à la charge des sociétés Pro Archives et WeCapt, sans qu'il y ait lieu toutefois de faire application, au profit de la société [R] et la Selarl Epilogue ès qualités, de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS':
La cour,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée';
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions';
Statuant à nouveau et ajoutant,
Dit que la créance que détiendraient, ensemble, les sociétés Pro Archives et WeCapt a été portée par la société [R] à la connaissance du mandataire judiciaire, la SELARL Epilogue, à hauteur de la somme de 1 112 903, 50 € à titre chirographaire, et fait donc présumer la déclaration de cette créance en application de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, et juge en conséquence, régulièrement déclarées pour leur compte leurs créances à hauteur de 903'063,54 € et de 209'839,97 €';
Renvoie les parties à la procédure de vérification et d'admission des créances';
Rejette toutes autres demandes';
Met les dépens de première instance et d'appel à la charge des sociétés Pro Archives et WeCapt,
Dit n'y avoir lieu de faire application, au profit de la société [R] et la Selarl Epilogue ès qualités, de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, La présidente,