Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00725 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4AX
N° MINUTE : 5/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1], représenté par le cabinet de Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #E1286
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00725 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4AX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 25 janvier 2019, M. [H] [S] a consenti un bail d'habitation à M. [U] [W] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400 euros et d'une provision pour charges de 15 euros.
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 134,40 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 12 janvier 2026, M. [H] [S] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [U] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges majoré de 10%, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-2 178,65 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 décembre 2025,
-1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
-2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais de commandement.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 5 mai 2026 M. [H] [S], représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et actualise la dette locative, au 20 avril 2026, à la somme de 3 974,89 euros.
M. [H] [S] précise qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il ajoute ne pas avoir connaissance de l'existence d'une procédure de surendettement en cours concernant M. [U] [W].
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [U] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
M. [H] [S] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois - le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 26 septembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1 134,40 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 27 novembre 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [H] [S] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412 1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 436,90 euros.
A cet égard, M. [H] [S] sera débouté de sa demande tendant à majorer l’indemnité d’occupation de 10 % dans la mesure où il n’est pas justifié d’un préjudice distinct de la seule occupation des locaux dont le montant a été fixé conformément au prix du loyer fixé entre les parties.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 27 novembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [H] [S] ou à son mandataire.
Sur la dette locative et les indemnités d’occupation échues
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, M. [H] [S] verse aux débats un décompte mentionnant qu'à la date du 20 avril 2026, M. [U] [W] lui devait la somme de 3 974,89 euros.
Toutefois, il convient de déduire de ce décompte les frais de procédure, dont le paiement est sollicité par ailleurs au titre des dépens.
Dans ces conditions, M. [U] [W] sera condamné à payer à M. [H] [S] la somme de 3 831,44 euros au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation échues, arrêtés au 20 avril 2026, mois d’avril 2026 inclus.
Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l'article 1231- 6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le demandeur ne démontre ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de M. [U] [W] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [U] [W], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, comprenant le coût du commandement de payer, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera par ailleurs condamné à payer à M. [H] [S] une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 septembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 25 janvier 2019 entre M. [H] [S], d'une part, et M. [U] [W], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] est résilié depuis le 27 novembre 2025,
ORDONNE à M. [U] [W] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433 1 et L. 433 2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [U] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 436,90 euros (quatre cent trente six euros et quatre vingt dix centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 27 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [U] [W] à payer à M. [H] [S] la somme de 3 831,44 euros (trois mille huit cent trente et un euros et quarante quatre centimes) au titre au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation échues, arrêtés au 20 avril 2026, mois d’avril 2026 inclus,
DÉBOUTE M. [H] [S] de ses autres demandes,
CONDAMNE M. [U] [W] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 26 septembre 2025,
CONDAMNE M. [U] [W] à payer à M. [H] [S] la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge