Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SA RGR [Adresse 1] comparant par par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Patricia DECKER [Adresse 3]
En présence de :
SELARL SELARL ADJE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES -ME CHRISTOPHE GILLME [Adresse 4]
comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Patricia DECKER [Adresse 3]
SELARL SELARL JENNER & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES ACTUELLEMENT DENOMEE MJ SYNEERGIE [Adresse 4]
comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Patricia DECKER 5 Rue Finkmatt 67000 STRASBOURG
SELARL MJ AIR [Localité 1] AGISSANT PAR ME [P] [U] LIQUIDATEUR JUDICAIRE DE LA SOCIETE RGR [Adresse 4]
comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Patricia DECKER [Adresse 3]
Intervenante volontaire
DEFENDEURS
SA ALLIANZ I.A.R.D. FRANCE [Adresse 5]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me Antoine CHATAIN [Adresse 7]
SAS ROEDERER [Adresse 8] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 9] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Agnès GOLDMIC [Adresse 10]
LE TRIBUNAL AYANT LE 25 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Octobre 2025, PROROGÉ LE 9 Décembre 2025, FAITS
Pour les besoins de son activité de conception, fabrication, vente et installation de mobiliers et agencements réfrigérés, la société anonyme RGR souscrit, par l'intermédiaire de la société de courtage en assurances SAS Roederer, un contrat d'assurance Multirisque de l'entreprise n°59927103 auprès de la société anonyme Allianz à effet du 1 er janvier 2019.
Par jugement du 15 avril 2019, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de RGR.
La pandémie de Covid-19 survient en France au cours de l'année 2020. En application des mesures prises par l'Etat français à compter du 14 mars 2020, RGR procède à la fermeture de ses établissements.
Par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 19 janvier 2021, un plan de continuation de RGR est arrêté.
Par courrier du 18 mars 2020, RGR déclare un sinistre perte d'exploitation à Allianz.
Par courrier du 23 avril 2020, Roederer informe RGR du refus de prise en charge par Allianz des pertes d'exploitations de RGR au motif que « la vocation (du contrat) est de garantir les pertes consécutives aux dommages survenus dans l'établissement, ne (pouvait) être rattachée à des mesures gouvernementales comme celles prises pour vaincre le Covid 19 ».
Par lettres recommandées avec avis de réception du 8 juin 2020, RGR met Roederer et Allianz en demeure de l'indemniser à hauteur de 2 864 000 € au titre pertes d'exploitation subies du fait de la pandémie de Covid-19.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juillet 2020, Roederer indique à RGR que la garantie pertes d'exploitation n'est pas mobilisable en l'absence d'un évènement garanti.
Par jugement du 24 septembre 2024, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg prononce la liquidation judiciaire de RGR et nomme la SAS Weil-Guyomard-Lutz ès-qualité d'administrateur judicaire de RGR.
Dans le cadre de la présente instance, la SELARL MJ AIR [Localité 1] intervient ès-qualité de liquidateur judiciaire de RGR, et la SELARL ADJE Administrateurs Judiciaires et la SELARL Jenner & Associés MJ Synergie ès-qualité de mandataire judiciaire
PROCEDURE ET PRETENTIONS
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice remis à personne en date du 14 mars 2022, RGR assigne Allianz devant ce tribunal.
Par dernières conclusions d'intervention volontaire et responsives n°3 déposées à l'audience du 14 mars 2025, MJ Air, ès qualité, lui demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1217 et 1231-1 du code civil,
Vu les articles L. 112-2 et L. 521-2 du code des assurances,
* Déclarer recevable et bien fondée la demande de Maître [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de RGR ;
Y faisant droit :
A titre principal :
* Déclarer que la garantie « Événements naturels » doit être interprétée comme une garantie « tout sauf », prenant en charges tous les préjudices subis par RGR au titre de la pandémie du Covid-19 ;
* Condamner Allianz à payer à Me [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de RGR, la somme de 1 500 000 € pour le préjudice subi par RGR au titre de la garantie « Évènements naturels »;
A titre subsidiaire :
* Déclarer que Allianz et Roederer ont commis un manquement à leur devoir d'information et de conseil, causant directement un préjudice à RGR ;
* Déclarer établi le lien causal entre les fautes commises par Allianz et Roederer et les préjudices subis par RGR ;
* Condamner in solidum, pour manquement à leur devoir d'information et de conseil, Allianz et Roederer, à payer à [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de RGR, la somme de 1 500 000 €;
En tout état de cause :
* Débouter Allianz et Roederer de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
* Condamner Allianz et Roederer aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
* Condamner Allianz et Roederer, à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Par dernières conclusions en réponse n°4 déposées à l'audience du 11 avril 2025, Allianz demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1104 et 1189 du code civil,
Vu les dispositions des articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances,
Vu les dispositions de l'article L. 511-1 code des assurances,
Vu les dispositions de l'article L. 521-4 du code des assurances,
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile,
* Déclarer Allianz recevable et bien fondée ;
Y faisant droit,
A titre principal :
* Juger que les conditions de mobilisation de la garantie des « pertes d'exploitation » de la police d'assurance souscrite par RGR auprès d'Allianz ne sont pas remplies ;
Par conséquent :
* Débouter MJ Air et Weil Guyomard Lutz de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre d'Allianz ;
A titre subsidiaire :
* Juger que les conditions de mobilisation de la garantie des « Evènements naturels » de la police d'assurance souscrite par RGR auprès d'Allianz ne sont pas remplies ;
* Débouter MJ Air et Weil Guyomard Lutz de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre d'Allianz ;
A titre très subsidiaire :
* Juger qu'Allianz n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de RGR ;
Par conséquent :
* Débouter MJ Air et Weil Guyomard Lutz de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre d'Allianz ;
A titre infiniment subsidiaire :
* Juger que MJ Air et Weil Guyomard Lutz ne justifient ni le quantum ni l'origine des pertes d'exploitation qu'elles prétendent que RGR aurait subies ;
* Débouter MJ Air et Weil Guyomard Lutz de leur demande de condamnation dès lors qu'il n'est pour l'heure produit aucune pièce justificative suffisante ;
* Désigner tel expert spécialisé en matière financière qu'il plaira au tribunal, avec la mission suivante :
* Donner son avis sur la période du sinistre à prendre en considération dans son analyse, au regard des éléments justificatifs qui lui seront soumis par la demanderesse ;
* Donner un avis sur le montant des pertes d'exploitation prétendument subies par RGR au titre de la période du sinistre, sur la base de la réclamation financière documentée qui lui sera soumise par la demanderesse ;
* Donner un avis sur la perte de marge brute subie par RGR au titre de la période du sinistre, en tenant compte des facteurs internes et extérieurs susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la réduction d'activité imputable aux mesures de fermeture ;
* Entendre les parties, ainsi que tout sachant, en tant que besoin ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles ou nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment toutes les pièces comptables et financières de RGR utiles à son analyse ;
* Diffuser une note aux parties récapitulant les diligences accomplies au terme de chaque réunion d'expertise ;
* Diffuser, au terme de ses investigations, une note de synthèse de ses constatations effectuées et observations quant à celles-ci, permettant aux parties de faire valoir leurs propres observations dans un délai de six semaines à compter de ladite note de synthèse
* Dire enfin que :
* Les parties communiqueront directement à l'Expert leurs pièces numérotées et sous bordereau daté ;
* L'Expert pourra avoir recours, en cas de besoin, à un technicien autrement
* qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
* Dire que les frais et honoraires en lien avec la mesure d'instruction ordonnée seront mis à la charge de RGR, pour le compte de qui il appartiendra ;
En tout état de cause :
* Débouter MJ Air et Weil Guyomard Lutz de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Écarter l'exécution provisoire de droit ou à défaut, l'assortir de la constitution préalable d'une garantie de remboursement par RGR ;
* Condamner MJ Air et Weil Guyomard Lutz à payer à Allianz la somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles, et mettre à leur charge les dépens liés au présent incident, dont distraction au profit de Me Antoine Chatain, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 8 novembre 2024, Roederer demande à ce tribunal de :
Page : 5 Affaire : 2022F00544 2023F02114
* Juger que le recours en responsabilité contre le courtier ne peut qu'être subsidiaire à défaut de garantie assurantielle ;
* Statuer ce que de droit sur le recours contre Allianz ;
* Juger que Roederer n'est ni tenue d'exécuter les garanties Allianz revendiquées par RGR, la débouter MJ Air et la MJ Synergie, ni débitrice de l'indemnité d'assurance.
En l'état,
* Débouter purement et simplement RGR, la Selarl ADJE Administrateurs Judiciaires et la MJ Synergie de toutes leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre du courtier Roederer ; Subsidiairement.
* Juger qu'il n'est pas établi que le courtier Roederer ait manqué à ses obligations ;
* Juger que le préjudice invoqué par RGR, ne pourrait être constitué que par une simple perte de chance, au cas présent inexistant ;
* Juger non établie la perte d'exploitation de RGR ;
* Débouter en conséquence RGR, la Selarl ADJE Administrateurs Judiciaires et MJ Synergie de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En toute hypothèse,
* Juger n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;
* Condamner RGR au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 25 juillet 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu chaque partie qui a réitéré oralement ses dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025, prorogé le 09 décembre 2025.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande de paiement au titre de la garantie « Évènements naturels » du contrat d'assurance
MJ Air, ès qualité, fait valoir que :
* Allianz fait une distinction entre d'une part, les « Dommages aux biens de l'entreprise » et d'autre part, la « Protection financière de l'entreprise » et les « Catastrophes naturelles » ;
* Le contrat d'assurance en cause assure tant les dommages matériels aux biens de l'entreprise que d'autres dommages dont les dommage immatériels, tels que la perte d'exploitation, les frais supplémentaires d'exploitation, la perte de la valeur de vente du fonds de commerce et les dommages subséquents aux catastrophes naturelles. Il est faux de prétendre que la police d'assurance ne serait qu'une assurance des choses couvrant uniquement les dommages matériels subis par les locaux ;
* Par ailleurs, chacun des trois chapitres précités détaille avec précisions les conditions de mise en œuvre des garanties correspondantes souscrites. Le chapitre relatif aux « Exclusions générales » suit logiquement les chapitres détaillant les garanties. Dans le même sens que les Dispositions Générales, les Dispositions Particulières reprennent les garanties mobilisables en les listant au sein d'un tableau dans une colonne dénommée « Différents événements et Dommages assurables ». Parmi les « Différents événements et Dommages
assurables », figure de manière indépendante la garantie portant sur les « Événements naturels », par ailleurs non visée aux Dispositions Générales ;
* La garantie « Événements naturels » est la seule dont les conditions de mise en œuvre ne sont pas précisées. Allianz ne peut dès lors prétendre que la garantie « Événements naturels » ne serait mobilisable que si les conditions relatives à la mobilisation d'une autre garantie, indépendante de la garantie « Événements naturels », à savoir les « Pertes d'exploitation », sont remplies ;
* Les dispositions particulières ne prévoient aucune exception quant aux dommages assurés, consécutifs à un événement naturel, à savoir le Covid-19. En l'absence de toute exclusion contractuelle, la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d'affaires, causée par l'interruption et la réduction des activités de RGR en raison du Covid-19 fait partie des capitaux assurés au titre de la garantie « Événements naturels » ;
* Allianz persiste dans ses affirmations que la perte d'exploitation ne serait pas garantie en cas d'un événement naturel. L'interprétation des clauses contractuelles à laquelle se livre Allianz dénature le sens du contrat d'assurance de RGR. Allianz ne peut exclure la mobilisation de la garantie des « Pertes d'exploitation » en cas de dommages subis du fait des « Évènements naturels », simplement en affirmant que cette exclusion résulterait de l'absence de mention explicite de la garantie des « Pertes d'exploitation » dans la partie du tableau récapitulatif relative aux « Évènements naturels »;
* Allianz considère que le Covid-19 ne fait pas partie des « Événements naturels » assurés. Or, les documents contractuels en cause n'apportent pas de définition des événements naturels garantis.
* La seule précision apportée à ce titre par les Dispositions Particulières concerne la différence faite par Allianz entre les « Événements naturels », les catastrophes naturelles et les tempêtes, ces dernières étant explicitement exclues de la garantie « Événements naturels ». De surcroît, dans le chapitre 4 des conditions générales, dénommé « Les exclusions générales », sont exclus des garanties contractuelles les « éruptions volcaniques, les tremblements de terre, l'action de la mer, les raz-de-marée, les glissements de terrain et les autres évènements à caractère catastrophiques, sauf si ces événements sont qualifiés de Catastrophe Naturelles par Arrêté Interministériel en application de la loi du 13 juillet 1982 ». Dans ce contexte on peut légitimement s'interroger quant aux événements permettant sa mobilisation, si cette énumération ne devait pas être considérée comme exhaustive ;
* Allianz affirme que les « Évènements naturels » seraient forcément des événements climatiques, maritimes ou terrestres et tente de mobiliser la jurisprudence qu'elle voudrait présenter comme lui étant favorable, persistant dans ses affirmations que le Covid-19 ne constituerait pas un événement naturel. Dans ces affaires, le Covid-19 n'a pas été considéré comme un événement naturel au sens des différentes polices d'assurance en cause. Ces jurisprudences sont d'espèce, l'exclusion du Covid-19 des évènements naturels garantis n'étant déterminée qu'à la seule lumière des stipulations contractuelles liant les parties à ces instances ;
* En l'espèce, la situation est toute autre car la garantie « Événements naturels » est autonome et ne peut être analysée, ni interprétée à la lumière des conditions de mise en œuvre d'autres garanties prévues par le contrat ;
* Il n'est pas question de rapporter la preuve de ce que la pandémie liée au Covid-19 entre dans la même catégorie d'événements « naturels » que les différents événements climatiques, maritimes ou terrestres, puisqu'il est limpide au regard des exclusions contractuellement prévues que ces derniers n'y sont pas garantis. Au contraire, la pandémie liée au Covid-19 ne peut qu'être garantie pour la simple raison qu'elle n'est justement pas comprise dans les exclusions précitées ;
* Dans l'hypothèse d'un doute quant à l'interprétation de la clause relative à la garantie « Événements naturels », il est rappelé qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ». Ainsi, en tout état de cause, l'interprétation de la police d'assurance, objet du litige, doit se faire en faveur de RGR.
Allianz rétorque que :
* La garantie « Evènements naturels » ne vise que les évènements venus de la nature ;
* La garantie est insérée entre les garanties « Tremblement de terre » et « Effondrement », d'une part, et « Catastrophes naturelles » d'autre part, soit parmi les garanties visant à garantir les biens assurés contre les évènements climatiques, maritimes ou terrestres, et plus généralement contre les phénomènes naturels ;
* Cette garantie ne fait pas l'objet d'une définition contractuelle spécifique au sein des Conditions générales dans la mesure où elle est définie par référence aux évènements garantis dans le cadre des garanties « Catastrophes naturelles » et « Tempête » : « Évènements naturels (Hors catastrophes naturelles et hors Tempête) »;
* En sont simplement exclus, d'une part, les dommages visés par la garantie « Tempête » et résultant de l'action du vent, de la grêle, du poids de la neige ou de la mouille causée par la pluie, la neige ou la grêle, et, d'autre part, l'ensemble des phénomènes naturels obéissant au régime des catastrophes naturelles, prévu à l'article L. 125-1 du code des assurances ;
A contrario, demeurent donc couverts l'ensemble des évènements climatiques ne faisant pas l'objet d'un arrêté de catastrophes naturelles, ne relevant pas de la garantie « Tempête » ;
* Donc les conséquences dommageables du Covid-19 ne rentrent aucunement dans le champ d'application de la garantie « Evènements naturels » ;
* Il est précisé que la particularité des conséquences du Covid-19 a justifié que soit envisagée la création d'une assurance obligatoire spécifique à la pandémie, annexée aux garanties « Incendies » , dès lors que les polices d'assurance traditionnelles ne prévoyaient pas sa prise en charge ;
* Il incombe ainsi à l'assuré de rapporter la preuve que les conditions de la garantie dont il se prévaut sont remplies. Or, RGR se contente d'affirmer que l'épidémie de Covid-19 correspondrait à un évènement naturel, sans en apporter le moindre commencement de preuve ;
* De nombreuses cours d'appels ont jugé que le Covid-19 ne constituait pas un évènement naturel, y compris en l'absence de définition contractuelle ;
* Si par extraordinaire, le tribunal devait néanmoins considérer que la garantie « Évènements naturels » est susceptible d'englober l'épidémie du Covid-19, cette dernière ne saurait en tout état de cause pas être mobilisée pour couvrir les pertes d'exploitation prétendument subies par RGR, non couvertes par cette garantie : la garantie des pertes d'exploitation constitue une garantie autonome, comme cela ressort très clairement des conditions générales ;
* La garantie des pertes d'exploitation comprend des conditions de mobilisation qui lui sont propres, lesquelles impliquent la caractérisation préalable d'un dommage matériel au bien assuré ou dans son voisinage immédiat, couvert au titre des garanties « Incendie et garanties annexes », « Bris de machines », ou encore « Dommages aux appareils électriques ». Il en va de même des pertes d'exploitation subies à la suite d'une catastrophe naturelle, découlant de l'atteinte matérielle au bien assuré ;
* La lecture du tableau récapitulatif des garanties permet de confirmer que la garantie « Evènements naturels » ne comprend aucune garantie des « Pertes d'exploitation » ;
* Elle n'interprète pas les conditions de mobilisation de garantie, mais réalise une lecture fidèle au regard du tableau récapitulatif de ses garanties ;
* En prétendant qu'aucune « exclusion contractuelle concernant les pertes d'exploitation survenues en raison d'un évènement naturel n'est explicitement prévue », RGR opère une
confusion entre, d'une part, les conditions de mobilisation de la garantie pertes d'exploitation prévues par son contrat d'assurance, et, d'autre part, les exclusions de garantie susceptibles d'être opposées par Allianz dans l'hypothèse où les conditions de la garantie seraient effectivement réunies ;
* Ce n'est pas parce qu'un risque ne fait pas l'objet d'une clause d'exclusion dans une police d'assurance qu'il est pour autant couvert et que la garantie est mobilisable au profit de l'assuré.
Roederer fait valoir que :
* MJ Air a dans un premier temps fait le choix de n'assigner qu'Allianz, son co-contractant, auquel elle demandait la prise en charge des pertes consécutives au Covid-19 ;
* Le courtier d'assurance n'est débiteur d'aucune indemnité d'assurance en lieu et place de la compagnie ;
* Sa responsabilité ne peut être engagée que si l'assureur ne doit pas sa garantie et que ce défaut de garantie est dû à une faute commise par l'intermédiaire. En l'espèce. dans son assignation, RGR affirme contester le refus de garantie opposé par Allianz afin de la contraindre à mobiliser la garantie contractuelle qui lui est due. Ce simple constat exclut toute responsabilité de Roederer ;
* Le contrat litigieux ne garantit pas les pertes d'exploitation subies par RGR. Or, l'action en responsabilité contre un intermédiaire d'assurance ne peut exister qu'à défaut de couverture du sinistre par un assureur ;
* En conséquence, le tribunal n'aura à examiner l'éventuelle responsabilité du courtier que s'il écarte au préalable la garantie contractuelle d'Allianz ;
* Allianz refuse sa garantie motif pris de l'absence de réunion des conditions de mobilisation de la garantie « Pertes d'exploitation », l'impossibilité d'accès à l'entreprise devant résulter d'une décision administrative, conséquence de dommages matériels survenus dans un risque voisin. Elle plaide également l'absence de réunion des conditions de mobilisation de la garantie « Evènements naturels ». Elle rappelle enfin qu'aucun manquement au devoir de conseil n'est démontré
* La responsabilité civile d'un intermédiaire en assurance suppose la démonstration d'une faute de l'intermédiaire, d'un préjudice indemnisable, et d'un lien de causalité, conditions ici non-réunis ;
* Le seul fait qu'à l'occasion d'un sinistre, un assuré ne soit pas couvert n'implique pas une responsabilité automatique de l'intermédiaire en assurance qui n'est tenu d'aucune obligation de résultat ; et les obligations d'un intermédiaire en assurance ne sont ni absolues, ni sans limites ;
* En conséquence, aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'un courtier lorsque le périmètre du contrat résulte clairement des dispositions de ce dernier, que l'assuré à bien l'obligation minimale de lire, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un assuré qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle ;
* Comme tout contrat, le contrat d'assurance a un périmètre défini. Les garanties ne sont couvertes que pour autant qu'elles aient été sollicitées par l'assuré, assurables par la compagnie, et acceptées par l'assureur dans le cas particulier de l'assuré. En l'espèce, RGR a bien été informée par le courtier des garanties souscrites (notamment par la transmission des dispositions particulières qu'elle a signées, et qui listent le détail de l'ensemble exhaustif des garanties souscrites) et n'a jamais, avant la survenance de pandémie de Covid-19, demandé à être garantie contre les risques de pandémie ou d'épidémie ;
* Quand bien même RGR aurait sollicité du courtier une garantie couvrant les pertes d'exploitation consécutives à la réalisation de risques pandémiques ou épidémiques, la garantie perte d'exploitation souscrite n'aurait pas pu être mise en œuvre dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».
En l'espèce, RGR, Allianz et Roederer se réfèrent au même contrat d'assurance Multirisque de l'entreprise n°59927103 souscrit auprès d'Allianz à effet du 1 er janvier 2019, ainsi que les « Dispositions Générales » « Allianz Entreprise 3 », et du « Document d'information sur le produit d'assurance » Allianz relatif au « Produit : Police Multirisque Entreprises »
Dans ce cadre, RGR verse aux débats son courrier initial de « déclaration perte d'exploitation et perte de marchandises » adressé à Roederer le 18 mars 2020 selon lequel « Au vu de la crise actuelle et des mesures gouvernementales nous sommes contraints d'arrêter notre production et ne seront plus en mesure d'assurer nos livraisons. C'est pourquoi nous vous déclarons une perte d'exploitation et perte de marchandises. »
RGR verse également aux débats le courriel du 23 avril 2020 qui lui a été adressé par Roederer, l'informant du fait que « la compagnie Allianz ne donnera pas suite à notre demande de prise en charge. (…) Notre police, dont la vocation est de garantir les pertes consécutives aux dommages survenus dans l'établissement, ne peut être rattaché à des mesures gouvernementales comme celles prises pour vaincre le Covid 19. »
A ce titre, le tribunal relève que, si la demande initiale de RGR portait sur la mise en œuvre de la garantie des « Pertes d'exploitation » du contrat, elle porte désormais uniquement sur la mise en œuvre de la garantie des « Évènements naturels », qui ne fait l'objet d'aucun échange préalble spécifique entre les parties.
Dans ce cadre, si le tribunal relève que la notion d'« Évènements naturels » n'est pas définie par le contrat, il relève toutefois que la notion d'« Évènement (garanti) » est défini dans les Dispositions Générales comme le « Fait générateur à l'origine des dommages couverts au titre d'une ou plusieurs garanties. »
En ce qui concerne la caractère « naturel », le tribunal relève que la garantie exprimée dans le tableau des Dispositions Particulières est libellée de la façon suivante : « Évènements naturels (Hors catastrophes naturelles et hors tempêtes) ». Il en résulte que l'interprétation de la garantie des « Évènements naturels » se fait au regard de celle des catastrophes naturelles et des tempêtes.
Or, la « catastrophe naturelle » est définie par l'article L. 125-1 du code des assurances (dans sa version en vigueur à la souscription du contrat et lors de la pandémie de Covid-19). Elle couvre les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir
ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises », et concerne communément notamment les inondations, tempêtes, séismes, avalanches, et éruptions volcaniques.
Dans ce contexte, il est désormais constant que le Covid-19 est caractérisé comme un risque « sanitaire » et n'est pas considéré comme la survenance d'un phénomène dit « naturel » au sens des contrats d'assurance.
Au surplus, RGR ne peut pas de bonne foi, prétendre qu'il était dans la commune intention des parties, de se prémunir du risque de survenance d'une pandémie en tant qu'évènement naturel au moment de la souscription du contrat, et ne verse en outre aux débats aucun élément pour justifier cette demande précise.
Ainsi, le tribunal dira que les conditions de mobilisation de la garantie « Évènements naturels » du contrat Allianz souscrit par RGR ne sont pas réunies, et, dès lors, mal fondée la demande de MJ Air, ès-qualité de liquidateur judicaire de RGR.
En conséquence, le tribunal déboutera MJ Air, ès-qualité de liquidateur judiciaire de RGR, de sa demande de paiement à ce titre.
Sur la responsabilité de Roederer et Allianz au titre de leur devoir d'information et de conseil
MJ Air, ès-qualité, fait valoir que :
* Allianz conteste qu'elle ait manqué à son obligation légale d'information et de conseil faisant état en premier lieu de la transmission par ses soins à RGR d'une offre d'assurance préalable qui reprenait en son sein les Dispositions Particulières de la police souscrite par la suite par RGR ;
* Elle considère qu'aucun devoir de conseil ne lui incombait, Roederer étant l'unique débiteur de cette obligation ;
* Il n'est pas contesté qu'Allianz ait transmis à RGR une offre d'assurance préalable. Or, au titre de son obligation légale d'information et de conseil, l'assureur doit transmettre à l'assuré l'information précise et complète. L'assureur n'est pas dispensé de son obligation d'information et de conseil, dès lors qu'il a procédé à la remise des documents obligatoires à l'assuré ;
* La rédaction de la police est strictement encadrée en ce que de nombreuses dispositions concernant la forme et le fond du contrat d'assurance protègent le preneur d'assurance en imposant à l'assureur des obligations d'information visant à renseigner le preneur de l'assurance sur le contrat et ses clauses essentielles de la façon la plus complète possible ;
* Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a correctement informé le preneur d'assurance et notamment, qu'il a bien remis les documents obligatoires contenant les informations complètes à l'assuré ;
* L'assuré doit dans ce contexte être suffisamment éclairé sur la portée des clauses de limitation et d'exclusion de risques, « formelles et limitées ». Tel n'est pas le cas lorsqu'elles se trouvent noyées dans une liste énumérant les différentes garanties mobilisables par la police d'assurance sans pour autant que leurs conditions de mise en œuvre soient précisées ;
* La garantie « Événements naturels » est présentée tant au sein de l'offre d'assurance préalable que dans les Dispositions Particulières comme une garantie autonome dont la mise en œuvre n'est subordonnée, au sens de la police d'assurance, à aucune condition. Or, le refus par Allianz de la mobilisation de la garantie « Événements naturels » est motivé par le non-
respect des conditions de sa mise en œuvre, qui ne sont nullement identifiées au sein des dispositions contractuelles ;
* Allianz ne peut pas s'abriter derrière le prétendu caractère clair et précis de la clause contractuelle relative la garantie « Événements naturels », dès lors que le présent litige porte sur son interprétation et sur les faits de savoir d'une part, si la pandémie due au Covid-19 était couverte par cette garantie et d'autre part, si sa mobilisation était subordonnée au respect de certaines conditions ;
* Allianz indique que RGR n'aurait pas souhaité souscrire une garantie couvrant le risque pandémique ;
* RGR a été insuffisamment informée sur les limites de la couverture proposée, de sorte qu'Allianz a manqué à son devoir légal d'information et de conseil, privant ainsi RGR de la garantie « Événements naturels » ;
* De plus, il est inexact de prétendre que RGR aurait cherché au moment de la souscription du contrat de limiter au maximum le coût de ses cotisations d'assurance, en raison de « la mauvaise situation financière de l'entreprise » et notamment son redressement judiciaire ;
* La responsabilité d'Allianz au titre de son devoir légal d'information et de conseil est clairement engagée et elle ne peut en aucune manière s'en décharger en prétendant que la responsabilité du seul courtier Roederer est engagée, sous prétexte qu'elle n'aurait eu aucun contact avec RGR ;
* L'obligation d'information et de conseil peut peser à la fois sur l'assureur et un courtier d'assurance. L'intervention d'un intermédiaire ne dispense pas l'assureur de son devoir d'information et de conseil, même si une telle obligation pèse également sur l'intermédiaire ;
* Roederer souligne d'abord que « le courtier d'assurance n'est débiteur d'aucune indemnité d'assurance en lieu et place de la compagnie. Sa responsabilité ne peut être engagée que si l'assureur ne doit pas sa garantie et que ce défaut de garantie est dû à une faute commise par l'intermédiaire » ;
* Contrairement à ce que Roederer prétend, la présente action ne tend pas à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'assurance au lieu et à la place d'Allianz, mais est fondée sur son manquement à l'obligation d'information et de conseil qui lui incombait à l'égard de RGR ;
A l'instar de l'assureur, le courtier d'assurance est également, à l'égard du preneur d'assurance, débiteur d'une obligation d'information et de conseil d'origine légale et jurisprudentielle tant lors de l'élaboration et de la conclusion du contrat que lors de son exécution. Bien que cette dernière soit une obligation de moyens, tout manquement à ce devoir commis par le courtier constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
* Dans ses relations avec RGR, en sa qualité de mandataire de celle-ci, Roederer avait pour obligation de l'assister, de lui procurer le contrat d'assurance le plus adapté à son cas et de défendre ses intérêts lors de l'exécution du contrat ;
* Roederer met en évidence le contexte dans lequel a été conclu le contrat d'assurance et les démarches qu'il avait préalablement effectuées en vue de la conclusion du contrat ;
* S'agissant de la nature de l'activité de RGR, celle-ci n'a jamais été fabricant de fours de boulangerie, ni de systèmes de refroidissements, comme le prétend de manière erronée Roederer. RGR ne fabrique que des meubles professionnels ;
* RGR souhaitait mettre en place, dans le cadre de son contrat d'assurance, une garantie « Autres événements/ Tous risques sauf ». Aucune précision supplémentaire n'est donnée sur cette notion, outre le fait que les capitaux sont assurés dans la limite de 1 500 000 €, ce qui correspond à la garantie souscrite par la suite par RGR au titre des « Événements naturels »;
* La garantie « Événements naturels » pouvait incontestablement être interprétée comme une garantie « tout sauf » au regard de son libellé très général. Dans ce contexte où le libellé de
la garantie « Événements naturels » prêtait à confusion, il appartenait au courtier d'attirer l'attention de RGR et de la mettre en garde sur les limitations de la couverture et les exclusions de cette garantie ;
* Il n'est pas sérieux de prétendre que le risque lié au Covid-19 était exceptionnel et nonprévisible, permettant ainsi de dédouaner les compagnies d'assurance et les courtiers de toute responsabilité. Il est rappelé que les problématiques liées à une pandémie avaient déjà été évoquées au niveau national suivant la crise de la grippe aviaire ;
* Roederer a manqué à son devoir d'information et de conseil privant RGR d'une garantie dont la mobilisation lui permettait d'obtenir la réparation des dommages subis dans la limite de 1 500 000 € ;
* Allianz étant également fautive, il est demandé de la condamner in solidum avec Roederer au paiement de 1 500 000 €.
Allianz expose que :
* Lors de la souscription du contrat, RGR s'est vu remettre l'ensemble de la documentation contractuelle, ce qu'elle ne conteste pas, et ce conformément aux articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances. Une offre d'assurance préalable à la conclusion de la police a été soumise et acceptée par RGR le 5 novembre 2018, dont les éléments ont ensuite été repris dans les Dispositions particulières signées le 21 décembre 2018;
* Le devoir de conseil pèse exclusivement sur le courtier en l'absence de contact entre l'assureur et l'assuré : il est constant dans ce cadre que le courtier est le seul et exclusif débiteur du devoir de conseil à l'égard de l'assuré, puisqu'il est par principe et fondamentalement le mandataire de son client et de lui seul ;
* Le respect d'une telle obligation se matérialise notamment par la remise d'une étude de besoins à l'assuré, conformément à l'article L. 521-4 du code des assurances ;
* L'obligation de conseil du courtier ne doit aucunement être confondue avec le devoir d'information pesant sur l'assureur, lequel se réalise concrètement par la remise préalable d'un exemplaire du contrat ainsi que ses annexes, ce qui n'est pas contesté en l'espèce ;
* Aucun manquement au devoir de conseil n'est démontré : l'offre de contrat signée par RGR le 5 novembre 2018 mentionne les besoins qu'elle a exprimés lors de la souscription de la police. RGR n'a ainsi pas exprimé le besoin spécifique d'être couverte pour le risque pandémique, qui n'était alors pas encore identifié. Un risque en cours de réalisation ne peut pas être couvert puisqu'il est précisément dépourvu de tout aléa ;
* La seule demande de RGR a porté sur une couverture en cas de pertes financières consécutives à un sinistre garanti, ce qui n'est pas le cas du risque pandémique au regard des conditions d'application de la police ;
* Roederer a d'ailleurs pris soin de préciser à RGR qu'aucun assureur ne proposait ce type de contrat lors de la souscription de la police ;
* RGR n'aurait pas été en mesure de supporter le coût substantiel d'une surprime destinée à couvrir ses pertes d'exploitation en cas de pandémie ;
* RGR fait preuve d'une mauvaise foi manifeste lorsqu'il prétend ne pas avoir reçu une information suffisante concernant l'étendue de la garantie « Evènements naturels », alors même qu'une lecture rapide du tableau récapitulatif des garanties permet de constater qu'il n'est fait aucune mention de la garantie des pertes d'exploitation sous la garantie « Evènements naturels », tandis qu'elle est expressément mentionnée par ailleurs pour les garanties qui en bénéficient. Il en résulte que le contrat d'assurance était parfaitement adapté aux besoins que RGR avait exprimés lors de sa souscription, sans qu'aucun manquement au devoir de conseil ne soit caractérisé.
Roederer rétorque :
* Non-seulement RGR a été parfaitement informée de l'étendue des garanties par elles souscrites, mais a également exprimé ses besoins et a souscrit une police en adéquation avec ceux-ci ;
* Un projet de refonte de la police Allianz a été établi s'adaptant parfaitement à la situation de RGR tant en matière de capitaux qu'en matière de prime annuelle. RGR était soucieuse de revoir ses primes à la baisse. Aussi, le contrat souscrit correspond parfaitement aux besoins de l'assuré, sauf qu'il ne prévoit pas de garantie « Pertes d'exploitation » en toutes circonstances ;
* RGR n'apporte pas la preuve d'avoir exprimé un besoin différent, étant rappelé qu'elle a signé les conditions particulières. Or, la jurisprudence fixe l'étendue et les limites de l'obligation de conseil de l'intermédiaire en assurance par rapport à la clarté des informations reçues par l'assuré ;
* Le projet de contrat indique qu'il a été communiqué à RGR une offre contractuelle, les dispositions générales « Dommages aux entreprises », ainsi que toutes les annexes de la police. RGR a également reconnu qu'il lui a été fourni un document d'information sur le produit d'assurance. Dans ces conditions, RGR ne saurait reprocher à Roederer de ne pas l'avoir informée des limites de la couverture proposée ;
* Quant à la prétendue faute relative à l'absence de mobilisation de la garantie « Evènements naturels », elle est inexistante, une telle garantie ayant vocation à garantir les biens assurés contre les évènements climatiques, maritimes ou terrestres. Si RGR soutient que le libellé de la garantie évènements naturels prête à confusion et qu'elle serait sujette à interprétation, seule la compagnie d'assurance rédactrice du contrat litigieux devrait en être tenue pour responsable ;
A supposer par extraordinaire, le principe d'une faute retenu à l'encontre de Roederer, les demandes de RGR seraient nécessairement écartées : Roederer n'est évidemment pas responsable de la pandémie de Covid-19 et ne peut non plus être considéré comme débiteur d'une indemnité d'assurance en vertu d'une garantie par hypothèse non-due et dont il ne sait pas s'il était possible de la souscrire et à quelles conditions elle aurait été applicable ;
* Le seul préjudice susceptible d'être imputé à la faute de Roederer, si par impossible une telle faute devrait être retenue, correspond à une perte de chance, au cas présent celle de souscrire une police garantissant la perte d'exploitation pour fermeture administrative sur ordre des autorités garantissant l'épidémie de Covid-19, dont l'indemnisation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;
* Il appartient à RGR, sur laquelle pèse la charge de la preuve de son préjudice, de démontrer cette perte de chance comme son ampleur, ce qui supposerait que RGR démontre avoir exprimé le besoin de souscrire une garantie fermeture pour épidémie sans conditions, et surtout que la souscription d'une telle garantie aurait été possible auprès d'une compagnie d'assurance pour une prime limitée ;
* RGR calcule ses pertes sur une période extrêmement large, incluant dans sa réclamation des périodes non-couvertes par des arrêtés prononcés et une période de fermeture administrative. Or, il convient de rappeler qu'une garantie a pour but d'indemniser la perte d'exploitation causée par un évènement garanti et non la situation économique où les restrictions de déplacement de la population, la raréfaction des touristes ou encore la fermeture de certains lieux.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. 112-2 du code des assurance dispose que « L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents. (…)
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
[…]
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque (…). »
En l'espèce, Roederer verse aux débats :
* le « Recueil d'Informations Multirisque Entreprise » établi sur papier à en-tête Roederer pour RGR préalablement à la conclusion du contrat d'assurance, aux fins de refonte de la police Allianz. Ce document détaille sur dix-neuf pages la nature du risque à assurer, avec description photographique, « Les garanties et les capitaux » applicables à effet du 1 er janvier 2019, détaillés dans un tableau qui précise les garanties proposées et leur montant, ainsi que les franchises ;
* L'« Offre Dommage aux biens » d'Allianz établie le 5 novembre 2018 pour RGR sur quatorze pages qui récapitule les « besoins et souhaits que vous [RGR] avez exprimés », et qui détaille l'ensemble des garanties proposées, le montant des capitaux assurés, ainsi que les franchises. Ce document cite précisément en page treize les dispositions générales applicables « Allianz Entreprise 3 (COM09402) », « Dommages aux entreprises (COM00621) », et les annexes dont l'annexe « Catastrophes naturelles (DEE289) ». Cette offre d'assurance est signée par RGR et porte son cachet ;
* Les « Dispositions particulières » Allianz n°59927103 établies suite à l'acceptation de l'offre d'assurance précitée, signées par RGR et portant également son cachet.
Ainsi, Roederer établit avoir rempli son devoir d'information et de conseil à l'égard de RGR, et qu'Allianz a mis à disposition l'ensemble des documents précontractuels légalement requis.
Pour sa part, RGR ne verse aucun élément aux débats pour justifier avoir demandé des dérogations spécifiques quant aux modalités d'application de la police d'assurance, notamment pour couvrir le risque de pandémie, ou adapter le risque de la couverture des « Évènements naturels », a fortiori dans le cadre non contesté de la refonte de son contrat d'assurance.
En conséquence, le tribunal déboutera MJ Air, ès-qualité de liquidateur judiciaire de RGR, de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité de Roederer et Allianz au titre de leur devoir d'information et de conseil.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaitre leurs droits, Allianz et Roederer ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, le tribunal condamnera RGR à payer à Allianz et Roeder la somme de 2 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la Selarl MJ Air [Localité 1], ès-qualité de liquidateur judicaire de la SA RGR, de l'ensemble de ses demandes ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne la Selarl MJ Air [Localité 1], ès-qualité de liquidateur judicaire de la SA RGR, à payer à la SA Allianz et la SAS Roederer la somme de 2 000 € chacune au titre de l'article 700 de procédure civile ;
* Condamne la Selarl MJ Air [Localité 1], ès-qualité de liquidateur judicaire de la SA RGR, aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 151,21 euros, dont TVA 25,20 euros.
Délibéré par M. Thierry PETIT, président du délibéré, M. Erick ROMESTAING et M. Jean-Paul OUIN, (M. PETIT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.