Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05704 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCNI
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[D] [L]
Me Karine PUECH
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[H] [P]
Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 18 Septembre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [D] [L]
Actuellement hospitalisée au
Centre Hospitalier de [Localité 1]
Comparante
Assisté de : Me Karine PUECH avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726, commis d'office
APPELANTE
ET :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
Ayant pour avocat : Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164
Madame [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant ni représenté
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de Madame Corinne MOREAU, avocate générale, ayant émis un avis
à l'audience publique du 18 Septembre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[D] [L] née le 24 mai 2002 à [Localité 4] fait l'objet depuis le 31 août 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 5] et depuis le 2 septembre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1] sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [H] [B] [P], née le 31 décembre 1978, sa mère.
Le 7 septembre 2026, Madame la directrice du centre hospitalier de PLAISIR (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 11 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 14 septembre 2026 par [D] [L].
Le 15 septembre 2026, le centre hospitalier de [Localité 1], [D] [L] et [H] [P] ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 17 septembre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 16 septembre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier de [Localité 1] et [H] [P] n'ont pas comparu.
En début d'audience, la a cour a donné connaissance contradictoirement de la délégation de pouvoir effectuée le 19 janvier 2026, au profit de Mme [Z] [A], pour le centre hospitalier de [Localité 5] et, au profit de Mme [O] [X], pour le centre hospitalier de [Localité 1] émanant du directeur général du centre hospitalier de [Localité 5], établissement support du GH 78, dont une copie a été remise à Maître [M], conseil de la patiente.
Maître [M] a soulevé l'irrecevabilité des conclusions écrites et des pièces transmises par Maître Valérie SCHMIERER LEBRUN, conseil du centre hospitalier de [Localité 1] la veille et le matin même de l'audience, cette dernière étant absence pour soutenir ses arguments et la procédure étant orale.
[D] [L] a été entendue et a déclaré :
« Je n'étais pas d'accord avec la décision qui a été prise parce que je souhaiterais continuer les soins chez moi et ma mère a une infirmière a la maison qui vient voir ma mère pour faire des bandages et donc s'il y a des médicaments à prendre il y a une infirmière ' et aussi je vais mieux ».
[D] [L] précisait connaître une évolution favorable de sa situation au plan de la motricité mais également au plan psychique. Elle relatait prendre des vitamines B12, ainsi que des traitements pour l'humeur sans toutefois connaître le nom des médicaments, et avoir un traitement pour l'hypertension. A la question de la cour s'agissant de son degré d'information relatif à sa pathologie, [D] [L] déclarait avoir demandé aux médecins ce qu'elle avait mais ceux-ci lui auraient indiqué qu'ils ne savaient pas. Elle précisait avoir déjà vu un médecin psychiatre en 2019 lorsqu'elle était en foyer et qu'elle avait fait une dépression suite au décès de son papa. Elle affirmait se souvenir de ce qui c'était produit à son domicile et déclarait « c'était dangereux pour moi et aussi pour les personnes autour de moi » tout en précisant ensuite : « par rapport à la défenestration, la première fois que je suis allée sur la terrasse c'était pour fumer une cigarette avec mon oncle et la deuxième fois ils ne m'ont pas laissé y aller mais je ne voulais pas me défenestrer ».
[D] [L] déclarait que sa mère lui rendait visite tous les après-midis et qu'elle souhaitait se rétracter de la prise en charge en soins psychiatriques sous contrainte.
Le conseil de [D] [L] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée et a soulevé les irrégularités suivantes :
Irrégularité tirée de la demande initiale du tiers en l'absence de rédaction de la demande par R.3212-1 du code de la santé publique par une personnes visées par le texte au regard de l'incapacité du tiers à rédiger la demande elle-même ;
Irrégularité tirée de la décision d'admission laquelle ne comprend pas l'identité du tiers à l'origine de la demande ;
Le conseil de [D] [L] a indiqué renoncer au moyen d'irrégularité tiré du défaut de production des délégations de signature compte-tenu de la production du document idoine devant la cour au début de l'audience.
[D] [L] a eu la parole en dernier.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [D] [L] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité des écritures et pièces transmises par Maître Valérie SCHMIERER LEBRUN, conseil du centre hospitalier de [Localité 1] :
Il ressort des dispositions de l'article R3211-21 du code de la santé publique que : « À l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties ».
Maître [C] [Q] a adressé au greffe de la cour le 17 septembre 2026 à 12h17 des conclusions écrites d'intimé aux fins de confirmation de l'ordonnance rendue par le magistrat statuant devant le tribunal judiciaire ainsi que des pièces. Elle a également adressé de nouvelles pièces le 17 septembre 2026 à 22h54 au greffe de la cour.
Le conseil du centre hospitalier de [Localité 1] n'était pas présente à l'audience.
Cependant, eu égard aux dispositions susvisées, les parties peuvent faire parvenir des observations par écrit.
Par ailleurs, il convient de souligner que Maître [M] a été rendue destinataire de ces éléments en amont de l'audience, étant en copie des transmissions opérées, de telle sorte que le caractère contradictoire de ces éléments a été assuré.
Dans ces conditions, la demande du conseil de [D] [L] tendant au rejet des conclusions écrites et des pièces transmises dans l'intérrêt du centre hospitalier de [Localité 1], sera rejetées, ces éléments étant déclarés recevables.
Sur l'irrégularité tirée de l'absence de délégation de signature :
Ce moyen d'irrégularité n'est pas maintenu devant la cour, la décision de délégation ayant été présentée contradictoirement au moment des débats.
Sur l'irrégularité tiré du défaut de motivation des décisions en l'absence de mention du nom du tiers :
C'est à bon droit que le jugement entrepris a, au visa de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, relevé que ce texte et aucune autre disposition légale n'imposait que la décision d'admission en soins contraints ou de maintien prise par le directeur d'établissement, mentionne l'identité du tiers demandeur.
Il est par ailleurs, établi que conformément aux dispositions de l'article R.3212-1 du code de la santé publique la demande d'admission comporte la mention du tiers demandeur.
Par ailleurs, la décision d'admission et celle de maintien en soins se réfèrent aux différents certificats médicaux : le certificat initial du 31 août 2026 du Docteur [F], des 24h du 31 août 2026 du Docteur [G] et enfin de 72h du 2 septembre 2026 établi par le Docteur [S], lesquels décrivent précisément les troubles dont souffre la patiente.
Les arrêtés susvisés font également expressément référence aux dispositions légales.
Enfin, les certificats médicaux susvisés sont annexés aux décisions entreprises.
Dès lors les décisions sont motivées en fait et en droit.
Le moyen d'irrégularité soulevé sera ainsi rejeté, par confirmation de la décision entreprise.
Sur l'irrégularité tirée de la demande d'admission du tiers :
En vertu de l'article R3212-1 du code de la santé publique, 'La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes:
1° la formulation de la demande d'admission en soins psychiatriques,
2° les nom, prénom, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés,
3° le cas échéant, leur degré de parenté, ou la nature des relations existant elles avant la demande de soins,
4° la date,
5°la signature.
Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement. »
Selon l'article L3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative relative aux soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Au cas d'espèce, il est établi que le document de soins psychiatriques à la demande d'un tiers en date du 31 août 2026 a été rédigé par [E] [I], infirmière de l'établissement, puisqu'un document daté du même jour est joint à cette demande exposant « je soussignée Mme [P] [H] [B] née le 31 décembre 1978, donne procuration pour la rédaction du tiers à [E] [I] infirmière sur l'unité de 72h ».
Or, les signature présentes à la fois sur la procuration et sur la demande d'admission en soins psychiatriques, se caractérisent par l'apposition des initiales en majuscules « SF » et sont similaires sur ces deux documents, étant observé qu'elles coïncident également avec la signature figurant sur la copie du titre de séjour de Mme [H] [B] [P], mère de la patiente.
Il s'infère de ces constatations que cette dernière est bien signataire des deux documents.
Si le conseil du patient argue qu'il existe un doute sur le fait que le tiers a bien eu conscience du contenu de sa demande et de la portée de son engagement, il sera relevé qu'eu égard au contexte dans lequel intervient cette demande et compte-tenu de l'ensemble des certificats médicaux établis, lesquels confirment le bien-fondé de cette démarche, il est acquis que le tiers avait bien connaissance de son engagement.
En effet, [D] [L] présentait au vu du certificat médical initial du 31 août 2026 à 14h00 :
« patiente de 24 ans, admise aux urgences à la suite de multiples tentatives de passage à l'acte auto-agressif. La famille décrit une dégradation de l'état de santé psychique évoluant depuis plusieurs mois, avec des soliloquies associées à des hallucinations intra-psychiques. Le 28/08, la patiente a tenté de se défenestrer en lien avec une injonction suicidaire. Elle a été arrêtée par ses proches qui la surveillent toute la nuit. Le lendemain matin, la patiente prend une arme blanche et menace de se tuer à nouveau. Ses proches parviennent à la désarmer et préviennent les secours. A son arrivée aux urgences, elle est agitée. Il est nécessaire de mettre en place des contentions physiques pour éviter une fugue pour réitérer un geste suicidaire. Lors de l'entretien la patiente reste mutique. Partiellement sédatée, elle ouvre les yeux à plusieurs reprises, mais n'établit pas de contact visuel. Elle reste également mutique. La patiente présente un état de santé psychique très altéré et nécessite une protection et des soins en milieu hospitalier. En cas de sortie de l'hôpital, il existerait un risque immédiat et grave d'atteinte à son intégrité physique ».
Il n'est donc caractérisé aucune atteinte aux droits de [D] [L], laquelle apparaît au contraire avoir été protégée par la démarche de sa mère.
Le moyen d'irrégularité sera donc rejeté.
SUR LE FOND
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Le certificat médical initial du 30 août 2026 et les certificats suivants des 31 août 2026 et 02 septembre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [L] [D].
L'avis motivé du 16 septembre 2026 du docteur [J] indique que :
« patiente de meilleur contact mais qui reste pauvre, avec une froideur des affects. Eléments délirants moins intenses mais toujours présents et non critiqués. Pour elle la vois est « sheriff » son ancienne connaissance qui lui fait payer le fait de ne pas vouloir reprendre contact. Il s'agit toujours d'un discours qui la dénigre. Troubles du sommeil. Se dit beaucoup mieux alors que la perplexité anxieuse est palpable. Ambivalence sur la reconnaissance du caractère pathologique des troubles. Banalisation des mises en danger en niant une intentionnalité de précipitation alors que sa famille l'a retenue plusieurs fois d'une défenestration. Semble en accord avec les traitements sans élaborer sur l'objectifs des soins. Pas de projection dans l'hospitalisation. Observations de la patiente : je ne suis pas très d'accord ».
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [D] [L], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental eu égard au risque de passage à l'acte auto-agressif et à la banalisation des troubles par la patiente qui rendent nécessaire à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
L'ordonnance sera donc confirmée et [D] [L] sera maintenue en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [D] [L] recevable ;
Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Rejetons la demande formée par le conseil de [D] [L] tendant à voir déclarer les pièces et conclusions écrites transmises par Maître [C] [Q] irrecevables ;
Déclarons les conclusions écrites d'intimé aux fins de confirmation de l'ordonnance rendue par le magistrat statuant devant le tribunal judiciaire ainsi que les pièces produites par Maître Valérie SCHMIERER-LEBRUN, conseil du centre hospitalier de Plaisir recevables ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles le 18 septembre 2026
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-Présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Vice-Présidente placée
Bénédicte NISI Tiphaine PETIT
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