Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Instances nº 2026J00020 et 2026J00051
Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE :
* RENAULT S.A.S.
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 2] Maître VIGNY Florent - [Adresse 3].
* SMA SA
[Adresse 4], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 2] Maître VIGNY Florent - [Adresse 3].
* SI INSURANCE (EUROPE) SA
[Adresse 5], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 2] Maître VIGNY Florent - [Adresse 3].
* STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY
situé [Adresse 6] Etats-Unis d'Amérique, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 2] Maître VIGNY Florent - [Adresse 3].
* XL CATLIN SERVICES SE
[Adresse 7], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 2] Maître VIGNY Florent - [Adresse 3].
* Tokio Marine Europe Insurance limited
[Adresse 8], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 2] Maître VIGNY Florent - [Adresse 3].
* MAPFRE GLOBAL RISKS
[Adresse 9] ([Localité 1]) Espagne, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 2] Maître VIGNY Florent - [Adresse 3].
* HDI
[Adresse 10], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 2] Maître VIGNY Florent - [Adresse 3].
* ERGO Versicherung Aktiengesellschaft
[Adresse 11], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 2] Maître VIGNY Florent - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* GEODIS POLAND [Adresse 12] Pologne,
DEFENDEUR -
représenté(e) par
STREAM AVOCATS & SOLICITORS - [Adresse 13].
* DLS DRAGOSLOVEANU SRL
[Adresse 14] Roumanie, DÉFENDEUR – non comparant
* AXA XL France
[Adresse 15] DÉFENDEUR – STREAM AVOCATS & SOLICITORS - [Adresse 13].
Deuxième cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : - GEODIS POLAND [Adresse 12] Pologne, DEMANDEUR - représenté(e) par STREAM AVOCATS & SOLICITORS - [Adresse 13].
* XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 16] Irlande, DEMANDEUR -
représenté(e) par
STREAM AVOCATS & SOLICITORS - [Adresse 13].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* DLS DRAGOSLOVEANU SRL
[Adresse 14] Roumanie, DÉFENDEUR – non comparant
* HOFFMANN & CO ASSEKURADEUR
[Adresse 17] Allemagne, DÉFENDEUR -
représenté(e) par
GERD HANS SCHOCK - [Adresse 18] Allemagne. Maître JOUGLA Olivier –EKIS AVOCATS - [Adresse 19]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD
DEBATS
Audience de Monsieur Jean-Jacques PAILLARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 08/09/2026.
Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18/09/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2026J00020 et 2026J00051 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 08 Septembre 2026 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l'échange des écritures entre les parties ; la date de clotûre de la mise en état ayant été fixée au Mardi 13 Avril 2027 ;
Sur les dépens
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026J00020 et 2026J00051,
Fixe à l'audience de
Monsieur Jean-Jacques PAILLARD
du
Mardi 13 Avril 2027
la date de clotûre de la mise en état de la présente affaire suivant le calendrier établi le 08 Septembre 2026,
Réserve les dépens à la somme de 176,70 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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