Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/06188 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRDS
Jugement (N° 25/01244)
rendu le 09 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [S] [X]
né le 06 Août 1968 à [Localité 1] (Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assisté de Me Nicolas Lebon, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉS
La SAS Foncière des arts
prise en la pesonne de son représentant légal
ayant son siège son social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle Collinet-Marchal, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Anne-Sophie Verité, avocat au barreau de Bordeaux
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 4], ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son administrateur provisoire la SELARL [W] [H]
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés le 30 janvier 2026 à personne morale
PARTIE INTERVENANTE
La SELARL [W] [H], désignée par ordonnance du 11 décembre 2025 administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 3]
défaillante à qui la déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 18 février 2026 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus
DÉBATS à l'audience publique du 07 septembre 2026 après rapport oral de l'affaire par Claire Bohnert.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT REPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 31 août 2026
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Exposé des faits et de la procédure
Par acte authentique du 9 septembre 2004, M. [S] [X] a acquis de la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts, le lot n°2 de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 4], consistant en des locaux à aménager en habitation comprenant au 1er étage un grand plateau accessible par un escalier privatif prenant naissance dans l'entrée commune du rez-de-chaussée et, au 2ème étage, un ensemble de 10 pièces avec couloir de desserte, desservi par un escalier privatif prenant naissance dans le plateau du premier étage.
A la suite de dégâts des eaux répétés ayant affectés les locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, la société Foncière des arts a, par acte de commissaire de justice des 22 et 23 juillet 2025, assigné M. [X] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] Armentières devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'être autorisée à entreprendre des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble et d'éradication des vrillettes et champignons.
Par jugement du 9 décembre 2025, le magistat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille a :
- déclaré recevables les demandes présentées par la société Foncière des arts,
- écarté l'exception d'incompétence formulée par M. [X] ;
- autorisé la société Foncière des Arts à entreprendre les travaux de réfection en toiture et ceux d'éradication des vrillettes et des champignons, conformément aux travaux préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport du 30 novembre 2023 et sur la base des devis Compagnons du bois, Nonuisis et Mr [P] soumis au vote lors de l'assemblée générale des copropriétaires le 11 mars 2025, pour les montants suivants à parfaire :
* Réfection de la toiture n° 2406 : 90 406,13 euros ;
* Traitement curatif et reprise de la charpente : 40 092,86 euros ;
* Traitement des vrillettes : 13 332,00 euros ;
* Maîtrise d''uvre : 13 075,54 euros ;
Soit un total de 156 906,33 euros,
- condamné M. [X] à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la quote-part des travaux lui incombant, soit 88 338,26 euros à valoir sur les travaux susvisés, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant trois mois selon les modalités suivantes de 40 euros par jour de retard pendant le premier mois, 120 euros par jour de retard le deuxième mois puis 240 euros par jour de retard le troisième mois ;
- s'est réservé la liquidation de cette astreinte,
- débouté la société Foncière des arts de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,
- débouté M. [X] de ses demandes reconventionnelles,
- débouté la société Foncière des arts de ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles à l'égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4],
- condamné M. [X] aux dépens ;
- condamné M. [X] à verser à la société Foncière des arts 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [X] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
- rappelé que le jugement est exécutoire par provision.
Par déclaration du 18 décembre 2025, M. [X] a fait appel de ce jugement.
La clôture a été prononcée le 31 août 2026.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, M. [X] demande à la cour de :
- réformer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Foncière des arts de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive et de ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles à l'égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4],
- se déclarer incompétent en l'absence d'urgence sur le fondement de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965,
- déclarer irrecevables les demandes de la société Foncière des arts comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée,
- la débouter de ses demandes, fins et prétentions,
- la condamner à payer entre les mains du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], ou à défaut sur un compte CARPA spécialement ouvert à cet effet, la somme de 38 910,103 euros correspondant aux travaux votés et à la quote-part lui revenant, à valoir sur les travaux de réfection à engager, sous peine d'astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir,
- la condamner à lui rembourser la somme de 2 104,58 euros en fonction du taux réel de TVA déboursé par la société Foncière des arts,
- se réserver la liquidation de l'astreinte,
- la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive,
- la condamner aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel .
Il fait valoir :
- que la compétence du juge statuant selon la procédure accélérée au fond suppose une condition d'urgence qui fait défaut en l'espèce d'une part parce que les travaux urgents ont déjà été réalisés par la société Foncière des arts qui a fait procéder à des travaux de couverture en dépit de l'arrêté d'insalubrité, d'autre part parce que la problématique de la réhabilitation de la toiture perdure depuis au moins 2020,
- qu'au surplus, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond n'est pas compétent pour autoriser un copropriétaire à passer seul un acte ou à autoriser un copropriétaire à passer seul un tel contrat,
- que l'assignation délivrée le 20 février 2024 tendait déjà à faire condamner M. [X] à payer les mêmes travaux de restauration de toiture et d'éradication des champignons et des vrillettes sur le même fondement juridique que le jugement de juillet 2024, de sorte que les demandes se heurtent à l'autorité de chose jugée,
- que la vérification de la concordance technique des devis de reprise de toiture échappe à l'appréciation de la juridiction en droit, puisqu'il s'agit a priori d'émettre un avis technique sur la façon de procéder des différentes entreprises, de comparer des coûts et que l'expert n'a pas validé les devis d'intervention de Mr [P] mais s'est uniquement prononcé au regard des devis qui lui étaient présentés ; que seuls les devis établis postérieurement et présentés par M. [X] en assemblée générale ont été approuvés et doivent recevoir exécution,
- que le premier juge a reconnu qu'il avait entrepris les démarches utiles pour procéder à la restauration de l'immeuble et qu'il ne pouvait donc pas le condamner sur le fondement de l'article 41-21, ni sur 41-22 de la loi du 10 juillet 1965, ni exercer un contrôle d'opportunité des délibérations et des votes, au risque de s'immiscer dans la gestion de la copropriété ; qu'il a, à tort, estimé que l'assemblée générale n'était qu'une consignation de la décision de M. [X],
- qu'il n'existe aucun refus de sa part, puisqu'il a validé les travaux de reprise lors de l'assemblée générale du 15 juillet 2025 et que le seul refus est celui de la société Foncière des arts qui tente de forcer l'approbation de devis obsolètes en refusant de se soumettre à une assemblée générale définitive,
- que la société Foncière des arts doit être condamnée au paiement de la somme de 38 910,103 euros correspondant à sa quote-part dans ces travaux, à régler au syndicat des copropriétaires.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, la société Foncière des arts demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- le condamner à lui à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens d'appel ;
- dire que Me [J] pourra recouvrer directement les dépens dont elle a fait l'avance, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
A l'appui de ses prétentions, elle expose que :
- selon le règlement de copropriété, M. [X] est tenu de contribuer à concurrence de 640/1000èmes aux charges de copropriété d'entretien des parties communes comprenant la toiture complète de l'immeuble ; l'expert a constaté le mauvais état de la toiture et les infiltrations traversantes en provenance du 2ème étage de l'immeuble et a chiffré le montant des travaux en prenant en compte les devis qu'elle avait produits et en écartant ceux présentés par M. [X],
- l'[Localité 7] a pris un arrêté d'insalubrité le 28 décembre 2020 concernant les parties communes, à savoir exclusivement la toiture de l'immeuble et les logements du second étage de l'immeuble,
- dans son jugement du 9 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Lille l'a déboutée de sa demande visant à être autorisée à entreprendre les travaux de réfection en toiture et ceux d'éradication des vrillettes et des champignons de l'immeuble, ainsi que de sa demande visant à condamner M. [X] à provisionner entre les mains du syndicat des copropriétaires la quote-part de travaux lui incombant, soit la somme de 108 746,51 euros à valoir sur lesdits travaux de réfection ; les devis de réfection de la toiture ont été soumis au vote de l'assemblée générale du 11 mars 2025, convoquée par la société R&D, désignée syndic judiciaire par ordonnance du 2 avril 2024 ; M. [X] s'est opposé à la réalisation des travaux correspondant aux devis alors même qu'il était à l'initiative de l'un des devis et ce refus de voter les travaux a justifé une nouvelle saisine du président du tribunal judiciaire de Lille ; dans sa décision du 9 juillet 2024, le président du tribunal avait retenu que des devis étaient à faire et à débattre en assemblée générale ; dans la présente instance, lesdits nouveaux devis sont produits et ont été débattus et rejetés en assemblée générale et ils constituent des événements postérieurs qui sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice, de sorte que la demande ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée,
- l'expert a indiqué que la pérennité de l'immeuble n'est plus assurée et qu'il y a un risque à ce jour pour la sécurité des personnes et des biens ; il existe donc bien une condition d'urgence justifiant la compétence du président du tribunal judiciaire pour statuer selon la procédure accélérée au fond,
- M. [X] n'a cessé de s'opposer à la réalisation des travaux, a voté contre l'adoption des résolutions portant sur ces travaux lors de l'assemblée générale du 11 mars 2025 et a unilatéralement voté des travaux sur des devis non satisfaisants lors de l'assemblée générale du 15 juillet 2025, organisée par le syndic judiciaire R&D dont la mission d'un an était expirée depuis le 2 avril précédent ; il ne s'agit donc que d'une décision unilatérale qui, en application de l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965, devait lui être notifiée à peine d'inopposabilité,
- la demande reconventionnelle de M. [X] ne peut revenir sur la condamnation prononcée à son encontre par la décision du 9 juillet 2024 dont il n'a pas fait appel et qui a autorité de chose jugée ; par ailleurs, les résolutions votées lors de l'assemblée générale du 15 juillet 2025 ne lui sont pas opposables du fait de l'absence d'habilitation du cabinet R&D pour le faire et, au surplus, ces résolutions portant sur des travaux qualifiables de travaux d'amélioration devaient être adoptées à la majorité de tous les copropriétaires, se traduisant en l'espèce par une unanimité,
- si l'adoption de ces résolutions était considérée comme valable, il doit être jugé que le consentement de la société Foncière des arts ne lui était pas nécessaire et qu'il ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 41-21 de la loi du 10 juillet 1965,
- aucune procédure abusive n'est caractérisée à son encontre ; elle a été contrainte d'assigner M. [X] à plusieurs reprises du fait de son opposition et elle n'a jamais été désapprouvée dans ses agissements, de sorte qu'elle ne peut être condamnée au paiement d'aucun dommages et intérêts à ce titre.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] [Localité 4], à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026 remis à domicile, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la compétence du juge statuant selon la procédure accélérée au fond
Selon l'état descriptif de division, la copropriété du [Adresse 8] [Localité 4] comprend deux lots, l'un constitué essentiellement des locaux commerciaux du rez-de-chaussée appartenant à la société Foncière des arts, l'autre constitué de locaux à aménager aux premier et deuxième étages de l'immeuble appartenant à M. [X].
Les copropriétés composées de deux copropriétaires sont soumises à des règles spécifiques définies par la loi du 10 juillet 1965. L'article 41-16 de cette loi prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :
1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;
2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;
3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.»
Selon l'article 41-17 de cette même loi, « Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale. Dans ce cas, le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution.
Il est tenu de les notifier à l'autre copropriétaire, à peine d'inopposabilité.
Chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux dépenses au titre de ces décisions et mesures proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à ses lots.
Lorsqu'un copropriétaire a fait l'avance des sommes, il peut obliger l'autre copropriétaire à supporter avec lui les dépenses nécessaires ».
Selon l'article 41-21, par dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable au copropriétaire dont le consentement a fait défaut.
L'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que «le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un copropriétaire à percevoir des débiteurs du syndicat ou de l'autre copropriétaire une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi ».
Enfin, l'article 42-12 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.»
En l'espèce, l'expert judiciaire a retenu dans son rapport du 30 novembre 2023, que le bâtiment présentait une dégradation consécutive à une succession de dégâts des eaux, désordre toujours évolutif mettant en péril la pérennité de l'immeuble. Il indique que les travaux de réfection des ouvrages de toiture de l'immeuble sont impératifs et indispensables à court terme, puisque la pérennité de l'immeuble n'est plus assurée, l'expert précisant qu'un risque pour la sécurité des biens et des personnes n'est pas à exclure.
Il apparaît donc que les travaux de réfection en toiture et d'éradication des vrillettes et des champignons sont des travaux conservatoires destinés à assurer la pérennité de l'immeuble.
Par ailleurs, si l'expert a indiqué qu'il estimait que le caractère d'urgence des travaux conservatoires évoqués dans le dire n°20 de Me [J] n'existait plus au jour de l'établissement du rapport d'expertise, il a précisé que ces travaux consistaient en une réfection totale et définitive des deux toitures sans inclure les travaux de traitement des charpentes et de maçonnerie, qui doivent être effectués incontournablement préalablement ou concomitamment aux travaux de toiture.
Dès lors, au regard des constatations de l'expert sur la nécessité de procéder aux travaux de réfection des toiture à court terme et sur les risques encourus pour la pérennité de l'immeuble et la sécurité des biens et des personnes, l'urgence, près de trois ans après le dépôt de ce rapport d'expertise, de procéder aux travaux pour lesquels aucun accord des copopropriétaires n'a pu être trouvé est caractérisée et justifie la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Le jugement qui a écarté l'exception d'incompétence sera donc confirmé.
- Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 480 de ce code précise que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
L'article 1355 du code civil dispose pour sa part que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
L'autorité de chose jugée constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile précité.
Si l'autorité de chose jugée d'une décision de justice a son siège dans son dispositif (Ass. Plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033, Bull. n° 23), il est toutefois admis que les motifs puissent permettre d'interpréter ou d'éclairer la portée d'un dispositif ambigu ou obscur (2e Civ., 3 juillet 2008, n° 07-16.398, publié), notamment pour le juge appelé à se prononcer sur les suites d'une décision et qui peut s'appuyer sur les motifs de celle-ci pour éclairer la portée de son dispositif (1re Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.164, publié).
En l'espèce, la société Foncière des arts a saisi le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond afin d'être autorisée à entreprendre des travaux de réfection en toiture et d'éradication des vrillettes et des champignons, conformément aux préconisations de l'expert et selon les devis produits.
Par jugement du 9 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Lille a condamné M. [X] à contribuer au coût des travaux de réfection de la toiture avancés par la société Foncière des arts, à hauteur de 16 163,19 euros, à consigner cette somme, et a débouté la société Foncière des arts de sa demande visant à être autorisée à entreprendre des travaux de réfection en toiture et d'éradication des vrillettes et des champignons.
Dans les motifs de sa décision, il indique que «au regard des conclusions de l'expert, les devis produits ne permettent pas la réalisation de l'ensemble des travaux. Si des devis ont été réalisés, d'autres sont à faire faire notamment pour l'éradication des champignons lignivores et pour la dépose et la reprise des ouvrages de maçonnerie. Il ne peut être entrepris la réfection de la toiture en tuile sans prévoir la stabilisation de la maçonnerie devant recevoir la nouvelle charpente et les nouveaux planchers. Il conviendra en outre de faire préciser dans les devis de réfection de la toiture qu'il ne s'agit d'intervenir que sur la partie en tuile, l'autre partie de la toiture commune, en zinc, ayant déjà fait l'objet de travaux de reprise.» Il précise que le nouveau syndic désigné a l'obligation de réunir une assemblée générale des copropriétaires dans les 10 mois de sa désignation et que ces questions désormais bien avancées pourront être débattues dans ce cadre, motifs pour lesquels il a débouté la société Foncière des arts de sa demande tendant à être autorisée à entreprendre les travaux de réfection de la toiture et d'éradication des vrillettes et champignons. Il apparaît donc que la demande a été rejetée pour permettre l'établissement de devis complets des travaux à effectuer et permettre la recherche d'un accord entre les deux copropriétaires sur ces travaux lors de l'assemblée générale.
Or, depuis cette décision, il est justifié par les devis produits aux débats, que l'ensemble des travaux à effectuer à la fois sur la toiture en tuile mais également les travaux de maçonnerie et les travaux d'éradication des vrillettes et champignons a été chiffré, qu'une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 11 mars 2025 mais que celle-ci n'a pas permis aux deux copropriétaires de trouver un accord sur les travaux à réaliser, M. [X] ayant voté contre la résolution mettant au vote les travaux de réfection de la toiture et éradication des champignons et vrillettes selon le devis de la société Les compagnons du bois pourtant établi à son initiative et présenté par lui.
Il apparaît donc que les motifs ayant conduit en juillet 2024 au débouté de la demande de la société Foncière des arts d'entreprendre les travaux de la toiture se trouvent modifiés par la réalisation de tous les devis de travaux nécessaires et par l'organisation d'une assemblée générale n'ayant pas permis l'accord des copropriétaires. Ces événements postérieurs sont venus changer la situation reconnue antérieurement en justice, de sorte que la demande ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée du jugement du président du tribunal judiciaire de Lille du 9 juillet 2024. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de la société Foncière des arts.
- Sur le fond
Il a été précédemment rappelé les règles particulières s'appliquant aux petites copropriétés et notamment l'article 41-21 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que, par dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
En l'espèce, il doit être relevé que, lors de l'assemblée générale du 11 mars 2025, M. [X] a présenté un devis pour le traitement des champignons et des vrillettes et la reprise de la charpente établi par la société Les compagnons du bois et qu'il a ensuite voté contre l'adoption de ces travaux. Il a également voté contre les deux autres résolutions relatives à ces travaux selon d'autres devis présentés.
Une nouvelle assemblée générale a été convoquée pour le 15 juillet 2025 par la Selarl R&D, désignée en qualité de syndic judiciaire de l'immeuble par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lille du 2 avril 2024, pour une durée d'une année à compter de cette ordonnance. Il apparaît donc qu'aux dates de convocation et de tenue de cette assemblée générale, la Selarl R&D n'était plus désignée comme syndic de la copropriété et ne pouvait donc valablement convoquer et tenir cette l'assemblée générale.
M. [X] invoque l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lille du 19 août 2024, pour soutenir que le délai d'un an a couru à compter de cette date. Or, cette ordonnance, rendue à la demande de la Selarl elle-même qui invoquait une erreur matérielle, vient uniquement rectifier la qualité de la Selarl R&D qui n'est plus désignée en qualité de syndic judiciaire mais d'administrateur provisoire de la copropriété, sans apporter aucune modification à la durée de cette désignation qui donc bien pris fin le 2 avril 2025. Dès lors, les décisions prises lors de cette assemblée générale ne peuvent être opposables et considérées comme valablement adoptées.
Par ailleurs, les trois devis versés aux débats et présentés lors de l'assemblée générale convoquée le 15 juillet 2025 apparaissent manifestement sous évalués et non conformes aux préconisations de l'expert pour garantir la pérennité de l'immeuble. Le devis de la société Valmi Batiment d'un montant de 6 336 euros TTC ne porte que sur l'éradication des champignons et de la mérule, sans porter sur l'éradication des vrillettes, alors que l'expert lui-même chiffrait ces travaux à la somme d'environ 35 000 euros TTC, à confirmer selon l'ampleur des zones infestées et que le devis de la société Les compagnons du bois établi à la demande de M. [X], chiffrait à 40 092,86 euros ces mêmes travaux d'éradication des champignons. Le devis de la société DHM Mosak BTP d'un montant de 53 656,90 euros TTC pour des travaux de rénovation de toiture pour une surface de 200 m² et plate-forme zinc alors que l'expert avait chiffré ces travaux, selon les devis qui lui avaient été produits à la somme de 107 184,43 euros. Au surplus, cette société créée en 2024 a pour objet social des travaux de terrassement, étanchéité dallage ravalement de façade et son assurance responsabilité civile décennale est souscrite pour des travaux d'étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur, alors que les travaux portent également sur des travaux de charpente et de couverture en tuiles, qui ne correspondent pas à ces activités. Enfin, le devis de la société AB Nord France construction d'un montant de 40 075 euros TTC porte sur des travaux de charpente et de pose de tuile. Or, il apparaît que ce devis correspond aux travaux déjà visés dans le devis de la société DHM Mosak BTP.
Il ressort donc de ces éléments que M. [X], en refusant lors de l'assemblée générale du 11 mars 2025, d'approuver les travaux visés par le devis de la société Les compagnons du bois qu'il avait lui-même sollicité, puis en présentant lors de l'assemblée générale du 15 juillet 2025, irrégulière, des devis manifestement sous évalués, établis par des sociétés non spécialisées dans les activités concernées, sans prévoir ni l'éradication des vrillettes ni la maîtrise d'oeuvre dont l'expert a pourtant indiqué qu'elle était indispensable compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la réfection, n'a pas entrepris les diligences utiles pour prévenir le péril affectant l'intérêt commun des copropriétaires.
Compte tenu des éléments rappelés quant aux différents devis produits par M. [X], il ne pourra être fait droit à sa demande reconventionnelle tendant à obtenir le paiement par la société Foncière des arts de la somme de 38 910,103 euros entre les mains du syndic et à lui rembourser la somme de 2 104,58 euros.
Les devis présentés par la société Foncière des arts portant en revanche sur l'ensemble des travaux préconisés par l'expert à la fois de traitement de la charpente contre les champignons et de reprise de celle-ci, de traitement des vrillettes de réfection de la toiture et de maîtrise d'oeuvre, sont conformes à l'intérêt commun de la copropriété et à la nécessité soulignée par l'expert dans son rapport du 30 novembre 2023 de procéder à ces travaux impératifs et indispensables à court terme. Le jugement devra donc être confirmé en ce qu'il a autorisé la société Foncière des Arts à entreprendre les travaux pour les montants suivants à parfaire :
* Réfection de la toiture n° 2406 : 90 406,13 euros ;
* Traitement curatif et reprise de la charpente : 40 092,86 euros ;
* Traitement des vrillettes : 13 332,00 euros ;
* Maîtrise d''uvre : 13 075,54 euros ;
Soit un total de 156 906,33 euros et condamné M. [X] à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la quote-part des travaux lui incombant, soit 88 338,26 euros.
Compte tenu de l'urgence de ces travaux, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a assorti cette obligation de consignation d'une astreinte provisoire pendant trois mois de 40 euros par jour de retard pendant le premier mois, 120 euros par jour de retard le deuxième mois puis 240 euros par jour de retard le troisième mois, étant précisé que cette astreinte commencera à courir à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt.
- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, aucun élément ne permet de démontrer que la société Foncière des arts, qui a introduit son action afin d'être autorisée à faire procéder aux travaux nécessaire à la pérennité de l'immeuble, aurait abusé de son droit d'ester en justice. Le jugement qui a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce chef sera donc confirmé.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et frais irrépétibles. M. [X], qui succombe en son recours, sera tenu aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me [J] et à payer à la société Foncière des arts la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ;
Précise que l'astreinte commencera à courir à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt ;
Y ajoutant :
Condamne M. [S] [X] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me [J] ;
Condamne M. [S] [X] à payer à la société Foncière des arts la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Déboute M. [S] [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.