Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/09/2026
DEMANDEUR(S) : SCP [N] [O] - prise en la personne de Maître [N] [O] [Adresse 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE
DEFENDEUR(S) : OPTION D'INTERIEUR (SARL) [Adresse 3]
REPRES ENTANT(S) : [Y] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET
ASSISTES LORS DES DEBATS DU 08/09/2026 PAR Maître Geoffroy d'AVOUT, greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
N° rôle : 2026 004023
JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de
OPTION D'INTERIEUR (SARL) [Adresse 3]
Par jugement en date du 02/06/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire sans constatation d'un état de cessation des paiements, et renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 04/05/2026, soit jusqu'au 04/11/2026
Par requête en date du 29/07/2026, la SCP [N] [O] - prise en la personne de Maître [N] [O], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 08/09/2026, la SCP [N] [O] - prise en la personne de Maître [N] [O], entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle :
La société rencontre des difficultés de trésorerie récurrente et n'a pas été en mesure de faire face au règlement des salaires de juillet dans leur intégralité,
Les prévisionnels communiqués révèlent une impasse de trésorerie très importante sur les mois à venir, compromettant la pérennité de l'activité.
La société génère des dettes nouvelles et les salariés pourraient être reclassés dans la société DET.
Monsieur [Y] [E], représentant légal, indique que le chiffre d'affaires est en baisse.
Le juge commissaire, entendu, soutient la demande de liquidation.
Le Ministère public, entendu, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, le redressement judiciaire étant manifestement impossible.
Cela étant exposé,
L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit :
« à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses charges courantes, et notamment au règlement des salaires. Les perspectives d'activité apparaissent insuffisantes pour envisager une poursuite de la période d'observation, laquelle serait susceptible d'aggraver considérablement le passif.
Compte tenu de ce qui précède, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de OPTION D'INTERIEUR (SARL) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 II du code de commerce,
Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de
OPTION D'INTERIEUR (SARL) [Adresse 3]
Maintient Monsieur [H] [J] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SCP [N] [O] - prise en la personne de Maître [N] [O] [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;
Maintient
la SELARL [Q] [K] [M] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 5] - et [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 08/09/2026, et a été mise en délibéré au 15/09/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 15/09/2026, par Monsieur Christophe GALINET juge pour le Président empêché, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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