Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE2R
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 08 Octobre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDEUR :
Monsieur [D] [O]
né le 18 Mai 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE, membre de la SCP TALLIANCE Avocats.
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
LA CPAM DE LA CORSE DU SUD, siset Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [A] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Monsieur CEVOLI, Assesseur Salariés
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Décision Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 08 Octobre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [D] [O] qui a été victime d’un accident du travail le vingt-neuf Mars deux Mille vingt-quatre a contesté devant la commision médicale de recours amiable une décision du service médical, qui a admis une guérison de son état de santé au quinze octobre suivant.
La commision médicale de recours amiable a validé la décision du service médical en sa séance du trois avril deux Mille vingt-cinq, raison pour la quelle cette juridiction a été saisi par l’assuré le deux juin de la même année.
Monsieur [D] [O] fait valoir, à l’appui de documents médicaux, que sa consolidation n’est pas acquise et que toute référence à un état antérieur n’est pas démontré par l’organisme de sécurité sociale, qui le prive des indemnités journalières et le place en grandes difficultés financières.
Il est sollicité préalablement à sa demande d’annulation de la décision de la commision médicale de recours amiable, une expertise médicale et la somme de trois Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, conclut au rejet de la contestation en soutenant pour l’essentiel, que l’état de Monsieur [D] [O], soit guéri sans séquelles.
Il est demandé de rejeter la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et d’apprécier l’utilité d la mesure d’instruction sollicitée.
Par jugement en date du 15 janvier 2026, ce Tribunal a :
Avant-dire droit
ORDONNÉ une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [V] [C] [Adresse 3] [Localité 3], avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies;
3°) donner un avis sur la stabilisation de l’état de santé de Monsieur [D] [O];
4°) Dans la négative déterminer médicalement la date possible de stabilisation prévisible pour cet assuré;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale avant toute décision au fond.
Après dépôt du rarpport d’expertise, l’affaire a été de nouveau évoquée à l’audien du septembre 2026.
Lors de l’audience, les parties ont émis un accord pour voir homologuer le rapport d’expertise du Docteur [V].
MOTIFS ET DECISION
Attendu que l’expert, dans son rapport, considère qu’au jour de l’examen il peut être confirmer que l’état de santé de Monsieur [O] ne pouvait pas être considéré comme guéri le 15 octobre 2024 ;
Que celui-ci a réalisé de nombreux examens et infiltrations et ce jusqu’à la date du 5 juin 2025.
Que l’on peut considérer que l’état de santé est consolidé à la date du 5 juin 2025 et non guéri à la date du 15 octobre 2024 et ce malgré effectivement des état antérieurs qui n’avaient pas contre indiqué des activités professionnelles.
PAR CES MOTIS
Le Pôle social, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Homologue le rapport d’expertise du Docteur [C] [V] .
Dit que l’état de santé de Monsieur [O] n’est pas guéri le 15 octobre 2024,
Dit qu l’état de santé de Monsieur [O] est consolidé à la date du 5 juin 2025 ;
Laisse les dépens à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud ;
Le greffier, Le Président,
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