Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [M] [B] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Audrey DUFAU,
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01957 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSHF
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [F], [D] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey DUFAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0869
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [B] [T] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial [Y], ayant son siège social [Adresse 2]
représenté par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 08 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01957 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSHF
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon facture n° 431 du 14 octobre 2023, Mme [F] [P] a acquis auprès de M. [M] [B] [T], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial [Y], un « lot de pièces » de marque OPEL, modèle VECTRA, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 3.990 €.
Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion a été signé par Mme [F] [P] (nouveau propriétaire) et [Y] (ancien propriétaire) le 14 octobre 2023.
Les parties ont convenu d’une annulation de la vente après que le véhicule soit tombé en panne.
Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024, Mme [F] [P] a assigné M. [M] [B] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation au remboursement du prix de vente du véhicule et de divers frais.
Par ordonnance du 14 octobre 2025, le juge de la mise en état de la 4ème chambre -1re section du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure civile, a redistribué le dossier au pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.
À l’audience du 6 mai 2026 devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, Mme [F] [P], représentée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
-condamner M. [M] [B] [T] au paiement de la somme de 3.990 € en remboursement du prix de vente du véhicule,
-condamner M. [M] [B] [T] à verser à Mme [F] [P] la somme de 1.310,21 € en remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement,
-condamner M. [M] [B] [T] à verser à Mme [F] [P] la somme de 77 € en remboursement des frais d’assurance,
-condamner M. [M] [B] [T] à verser à Mme [F] [P] la somme de 195,15 € au titre des frais de fourrière,
-condamner M. [M] [B] [T] à verser à Mme [F] [P] la somme de 135 € au titre du remboursement de la contravention,
-condamner M. [M] [B] [T] à verser à Mme [F] [P] la somme de 5.000 € au titre de préjudice de jouissance,
-condamner M. [M] [B] [T] aux dépens,
-condamner M. [M] [B] [T] à verser à Mme [F] [P] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [M] [B] [T], représenté par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
-débouter Mme [F] [P] de toutes ses demandes,
-condamner Mme [F] [P] aux dépens,
-condamner Mme [F] [P] à payer à M. [M] [B] [T] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer aux conclusions respectives des parties, visées à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les demandes de Mme [F] [P]
L’article 1178 du code civil dispose qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
A) Sur le remboursement du prix de vente du véhicule
Le principe de l’annulation de la vente du 14 octobre 2023 ne fait pas débat, les parties confirmant s’être entendues pour l’annuler.
Un désaccord semble néanmoins exister sur la date de cette annulation, Mme [F] [P] indiquant qu’elle date du 20 mars 2024 et M. [M] [B] [T] du 2 avril 2024. Ils versent chacun aux débats un acte sous signature privée intitulé « Attestation d’annulation de vente » daté du 20 mars 2024 pour l’acte produit par Mme [F] [P] (sa pièce n° 10) et du 2 avril 2024 pour l’acte produit par M. [M] [B] [T] (sa pièce n° 6).
Dans l’acte du 2 avril 2024 produit par M. [M] [B] [T], Mme [F] [P] atteste avoir reçu la somme de 3.990 € de la part de M. [M] [B] [T] et avoir envoyé les clés et certificat d’immatriculation à M. [M] [B] [T]. L’acte du 20 mars 2024 produit par Mme [F] [P] indique quant à lui que Mme [F] [P] atteste avoir accepté l’annulation de la vente proposée par M. [M] [B] [T] le 10 mars. Au regard des termes dans lesquels sont rédigés ces actes, l’annulation de la vente date du 20 mars 2024.
La fixation de la date de l’annulation de la vente au 20 mars 2024 est en outre corroborée par :
-la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (cerfa n° 13751*02) daté du 20 mars 2024 (pièce n° 9 de Mme [F] [P]),
-le chèque de remboursement du prix de vente adressé par le père de M. [M] [B] [T] à Mme [F] [P] qui est daté du 22 mars 2024 (pièce n° 5 de M. [M] [B] [T]),
-les déclarations de M. [M] [B] [T] dans sa main courante du 9 avril 2024 (sa pièce n° 7),
-la tournure des échanges de mails intervenus entre les parties en mars et avril 2024 (pièces n° 8 à 12 de M. [M] [B] [T]).
Il doit donc être considéré que M. [M] [B] [T] est redevenu propriétaire du véhicule le 20 mars 2024.
M. [M] [B] [T] reconnaît que Mme [F] [P] lui a bien restitué les clés et documents du véhicule. Il n’a toutefois pas pu récupérer le véhicule car celui-ci a été placé à la fourrière puis détruit.
Or, il résulte des pièces versées aux débats par M. [M] [B] [T] lui-même, et notamment de sa pièce n° 16, que le véhicule a été enlevé de la voie publique et placé à la fourrière pour stationnement dangereux le 22 mars 2024, date à laquelle M. [M] [B] [T] était redevenu propriétaire du véhicule et à laquelle celui-ci était donc placé sous sa garde.
M. [M] [B] [T] indique que Mme [F] [P] s’est désintéressée du sort du véhicule et que son impossible restitution lui est imputable. Il ressort en réalité des débats que le véhicule est tombé en panne 16 jours après la vente du 14 octobre 2023, qu’il a été remorqué dans un garage, qu’il a fait l’objet d’une expertise en janvier et février 2024 ayant conclu à l’engagement de la responsabilité du vendeur et qu’il n’est jamais redevenu roulant. Il doit donc être considéré que Mme [F] [P], en restituant à M. [M] [B] [T] les clés et documents du véhicule, a respecté leur engagement contractuel issu de l’annulation de la vente.
S’agissant de la restitution du prix, M. [M] [B] [T] a adressé à Mme [F] [P] un chèque n° 3943930 le 22 mars 2024 d’un montant de 3.990 €. Mme [F] [P] rapporte la preuve qu’elle n’a pas pu encaisser ce chèque pour motif de « signature non conforme ». M. [M] [B] [T] reconnaît en tout état de cause qu’il avait fait opposition sur le chèque.
M. [M] [B] [T] sera donc condamné à restituer à Mme [F] [P] la somme de 3.990 € correspondant au prix de vente du véhicule dont la vente a été annulée le 20 mars 2024.
B) Sur le remboursement des frais
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
1) Les frais de location du véhicule de remplacement
Il ressort du rapport d’expertise du 16 février 2024 que le véhicule est tombé en panne le 30 octobre 2023 (problème électronique, casse de la courroie de distribution), soit 16 jours après la vente, et que la responsabilité du vendeur est engagée. Le véhicule n’a pas été réparé et Mme [F] [P] n’a jamais pu le réutiliser.
Mme [F] [P] justifie avoir loué un véhicule de remplacement puisqu’elle verse aux débats deux factures de location d’un véhicule pour les périodes du 04/11/2023 au 02/12/2023 et du 02/12/2023 au 06/01/2024, postérieures à la panne du véhicule et antérieures à l’annulation de la vente, pour un montant total de 1.310,21 € (794,26 € + 515,95 €).
M. [M] [B] [T] sera donc condamné à rembourser à Mme [F] [P] la somme de 1.310,21 € au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.
2) Les frais d’assurance
Mme [F] [P] justifie avoir réglé une cotisation d’assurance de 77 € le 5 novembre 2023 correspondant à la première mensualité du contrat d’assurance qu’elle avait souscrit auprès de MMA à compter du 14 octobre 2023 pour assurer le véhicule vendu par M. [M] [B] [T].
Puisqu’elle a pu utiliser le véhicule assuré du 14 au 30 octobre 2023 (soit la moitié d’un mois), la première moitié de la mensualité doit rester à sa charge et l’autre moitié sera remboursée par M. [M] [B] [T].
M. [M] [B] [T] sera donc condamné à rembourser à Mme [F] [P] la somme de 38,50 € au titre des frais d’assurance.
3) Les frais de fourrière
M. [M] [B] [T] était redevenu propriétaire du véhicule lorsque celui-ci a été placé en fourrière le 22 mars 2024.
Il sera donc condamné à rembourser à Mme [F] [P] la somme de 195,15 € au titre des frais de fourrière qu’elle a avancés.
4) La contravention
Mme [F] [P] a réglé une contravention de 135 € pour des faits de stationnement dangereux du 22 mars 2024. Or, à cette date, M. [M] [B] [T] était redevenu propriétaire du véhicule.
M. [M] [B] [T] sera donc condamné à rembourser à Mme [F] [P] la somme de 135 € au titre de la contravention.
C) Sur le préjudice de jouissance
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Mme [F] [P] a déjà été indemnisée au titre du remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement à hauteur de 1.310,21 €. Elle ne saurait demander en plus l’indemnisation d’un préjudice de jouissance pour avoir été privée de l’usage normal du véhicule litigieux.
Elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.
II) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [B] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [F] [P] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [M] [B] [T], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial [Y], à rembourser à Mme [F] [P] les sommes suivantes :
-3.990 € au titre du prix de vente du véhicule,
-1.310,21 € au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement,
-38,50 € au titre des frais d’assurance,
-195,15 € au titre des frais de fourrière,
-135 € au titre de la contravention,
DÉBOUTE Mme [F] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance,
CONDAMNE M. [M] [B] [T], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial [Y], aux dépens,
CONDAMNE M. [M] [B] [T], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial [Y], à verser à Mme [F] [P] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière La présidente
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