Texte intégral
24 Septembre 2026
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N° RG 23/00323 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F435
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Pole social du TJ de
16 Décembre 2022
21/01006
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt quatre Septembre deux mille vingt six
APPELANTE :
URSSAF DE LORRAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A. SPL [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
substitué par Me HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 02.06.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SA SPL [1] a fait l'objet en 2020 d'une vérification comptable de la part de l'URSSAF Lorraine sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Selon courrier recommandé du 17 février 2020, l'URSSAF Lorraine a communiqué à la SA SPL [1] la lettre d'observations prévue à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale lui indiquant qu'elle entendait relever à son encontre trois chefs de redressement entraînant un rappel de cotisations et de contributions sociales pour les montants suivants :
1. comité d'entreprise, avantages divers : 3 148 euros,
2. réduction générale des cotisations : 3 360 euros,
3. frais professionnels non justifiés : 27 116 euros.
Par courrier du 30 juillet 2020, la SA [2] [1] a contesté le redressement.
Par lettre du 9 octobre 2020, l'inspecteur du recouvrement a maintenu l'intégralité du redressement.
L'URSSAF a adressé à la SA SPL [1] une mise en demeure datée du 3 mars 2021, réceptionnée le 4 mars 2021, portant sur un rappel en cotisations et contributions dues pour les années 2017 et 2018 d'un montant total de 37 305 euros, comprenant les majorations de retard.
La SA SPL [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF Lorraine par courrier du 3 mai 2021 afin de contester le redressement entrepris.
En l'absence de réponse de la commission, la SA [2] [1] a, par lettre expédiée le 3 septembre 2021, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contester les différents chefs de redressement dont elle a fait l'objet.
Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
- annulé le redressement entrepris par l'URSSAF Lorraine ;
- condamné l'URSSAF Lorraine à verser à la SA SPL [1] la somme de 37 305 euros ;
- condamné l'URSSAF Lorraine aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration enregistrée au greffe le 12 janvier 2023, l'URSSAF Lorraine a interjeté appel de la décision qui lui avait été notifiée par lettre datée du 16 décembre 2022 envoyée en recommandé mais dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.
Par conclusions datées du 2 octobre 2025, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil, l'URSSAF Lorraine demande à la cour de :
- Infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 16 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz,
Statuant à nouveau,
- Déclarer régulières la procédure de contrôle et la mise en demeure du 3 mars 2021,
- Confirmer la décision de rejet implicite prise par la commission de recours amiable de l'URSSAF Lorraine,
A titre principal :
- déclarer les demandes nouvelles non présentées initialement devant la commission de recours amiable irrecevables en vertu du principe de l'autorité de la chose décidée,
- prendre acte du recalcul du chef de redressement n°3 (frais professionnels non justifiés / indemnité de salissure) ;
- confirmer le bien-fondé du chef de redressement n°3 (frais professionnels non justifiés / indemnité de salissure) dans son montant réactualisé passant de 27 116 euros à 21 294 euros ;
- en conséquence, valider la mise en demeure n°41628138 du 3 mars 2021 pour la somme de 27 800 euros en cotisations et à 3 683 euros pour les majorations de retard correspondantes calculées en application de l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale ;
Subsidiairement,
- confirmer le bien fondé des chefs de redressement non initialement contestés devant la commission de recours amiable (chefs de redressement n°1 et 2),
- condamner également la SA SPL [1] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'intimée n°3 datées du 9 janvier 2026, développées oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil, la SA SPL [1] demande à la cour de :
A titre liminaire,
- ordonner la radiation de l'affaire.
Sur le fond,
A titre principal :
- confirmer en toutes ses dispositions, par reprise ou substitution de motifs, le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 16 décembre 2022 ;
- condamner l'URSSAF aux dépens.
A titre subsidiaire :
- juger que la SA SPL [1] peut se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF sur les points de redressement n°1 et n°3 ;
En conséquence,
- prononcer la nullité des chefs de redressement n°1 er n°3 ;
- condamner l'URSSAF au remboursement de la somme de 30 264 euros (3 148 euros + 27 116 euros) ;
En outre,
- juger au titre du chef de redressement n°2 que l'inspecteur du recouvrement n'a pas porrté à la connaissance de la société contrôlée la cause, la nature et l'étendue de son obligation en ne mentionnant pas les modalités de calcul du redressement, ni dans la lettre d'observations, ni dans les échanges contradictoires ;
En conséquence,
- prononcer la nullité du chef de redressement n°2 ;
- condamner l'URSSAF au remboursement de la somme de 3 360 euros ;
En outre,
- juger au titre du chef de redressement n°3 que l'inspecteur du recouvrement a reconstitué à tort en brut les sommes redressées ;
- juger au titre du chef de redressement n°3 que les indemnités de salissure doivent être exclues de l'assiette des cotisations ;
En conséquence,
- prononcer la nullité du chef de redressement n°3 ;
- condamner l'URSSAF au remboursement de la somme de 27 116 euros.
Il est renvoyé aux conclusions précitées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties.
SUR CE,
SUR LA DEMANDE DE RADIATION :
La SA SPL [1] demande à titre liminaire que soit ordonnée la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, et précisant que l'URSSAF Lorraine n'a pas à ce jour exécuté le jugement de première instance, et ce alors que l'exécution provisoire a été ordonnée et impose à l'organisme social de lui verser la somme de 37 305 euros.
L'URSSAF Lorraine ne prend pas position sur ce point.
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Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable au jour de l'appel, « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
(...)
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
En l'espèce, si l'intimée demande l'application de l'article 524 du code de procédure civile, elle ne justifie pas ni ne soutient avoir formalisé une saisine du premier président, seul compétent en matière de procédure sans représentation obligatoire, et ceci avant l'ouverture de l'audience des débats. Cette demande présentée directement à la cour n'est pas recevable.
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT :
La société cotisante soulève les moyens suivants tirés de l'irrégularité du contrôle et de la mise en demeure :
- l'absence dans l'avis de contrôle d'indication de la date exacte de contrôle et d'information suffisante pour accéder à la charte du cotisant contrôlé ;
- la communication de documents par des tiers à la société n'ayant pas qualité pour répondre aux demandes de l'URSSAF ;
- l'absence de liste précise et exhaustive des documents consultés dans la lettre d'observation ;
- la nullité de la mise en demeure.
S'agissant du défaut de précision dans l'avis de contrôle des modalités d'accès à la charte, la SA SPL [1] invoque l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et souligne que l'avis de contrôle qui lui a été adressé ne comportait pas l'indication de la date exacte de la venue de l'agent, ni la mention des modalités d'accès à la charte du cotisant contrôlé, ce qui constitue une irrégularité substantielle entachant la procédure de contrôle, de sorte que l'avis de contrôle et le redressement y afférent sont entachés de nullité sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence du moindre grief.
Elle précise que l'avis de contrôle mentionne uniquement que la charte est « consultable sur le site http://www.urssaf.fr », ce qui correspond à l'adresse électronique de l'URSSAF et non à celle de la charte, imposant au cotisant de fastidieuses recherches pour accéder au document litigieux. Elle ajoute qu'à la date du contrôle, la page d'accueil du site de l'URSSAF ne faisant pas mention de la charte, et que même après avoir complété l'espace de recherche du site de l'URSSAF, aucun lien permettant la consultation et le téléchargement de la charte n'apparaissait, de sorte que la consultation et le téléchargement direct de la charte n'étaient pas possibles.
La société conclut enfin qu'en dépit de ses demandes au cours des échanges avec l'URSSAF, aucun lien lui permettant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé ne lui a été transmis par l'organisme social.
L'URSSAF estime que la charte du cotisant contrôlé était accessible sur son site internet dont elle avait donné l'adresse dans l'avis de contrôle, et que l'équipement informatique de la société lui permettait d'y accéder.
Elle souligne que la seule obligation lui incombant en application de l'article précité est d'informer le cotisant dans l'avis de contrôle de l'existence de la charte du cotisant contrôlé, de préciser l'adresse électronique où ce document peut être consulté et de mentionner à la personne contrôlée qu'elle peut lui être adressée sur sa demande.
Elle conteste le constat établi par huissier de justice produit par la société, au motif que celui-ci est daté du 13 mars 2024 alors qu'il est présenté comme ayant été effectué sur la base de l'état d'internet et du site de l'URSSAF à la date du contrôle.
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Aux termes de l'article R 243-59-I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment du contrôle :
« I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.
(...)
Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. »
Sur ce fondement, il est admis que l'organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci.
Il incombe à l'URSSAF, tenue de mettre la société à même d'accéder à la charte avant l'ouverture des opérations de contrôle, d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il n'est pas contesté par la société, et il résulte du courrier établi le 26 octobre 2020 par l'URSSAF adressé à la société et rappelant le contenu de l'avis de contrôle du 28 octobre 2019, que cet avis a été envoyé à la société cotisante, comportant un lien vers le site http://www.urssaf.fr présenté de la façon suivante : « Je vous informe qu'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé », dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable sur le site httrp://www.urssaf.fr. A votre demande, cette charte peut vous être adressée. Ce document vous présente la procédure de contrôle et les droits dont vous disposez pendant son déroulement, tels qu'ils sont définis par le code de la sécurité sociale ».
L'examen du rapport de contrôle de l'URSSAF (pièce n°8 de l'appelante) montre que la première visite a été effectuée le 3 décembre 2019, soit plus de 15 jours après l'envoi de l'avis de contrôle, et que le contrôle s'est achevé le 17 février 2020.
Par courrier adressé à l'URSSAF le 30 juillet 2020, après réception de la lettre d'observations du 17 février 2020, la société cotisante a notamment demandé à l'organisme social (page 2 du document) la transmission du lien lui permettant d'accéder directement à la charte du cotisant contrôlé.
Dans son courrier en réponse du 26 octobre 2020, l'URSSAF a rappelé le lien initialement transmis dans l'avis de contrôle du 26 octobre 2019, sans communiquer ni de lien direct comme le sollicitait la société, ni la charte du cotisant contrôlé, ni encore le chemin d'accès permettant d'accéder à la charte à partir de la page d'accueil du site de l'URSSAF.
L'URSSAF n'allègue aucune transmission de ce document ultérieurement ni sous une forme distincte, et se contente de préciser que la page d'accueil du site dispose d'un moteur de recherche offrant comme deuxième résultat une possibilité d'accéder directement à la charte, sans qu'il ne soit permis de savoir quelle version du site quant à sa date est ainsi présentée.
Il n'est pas discuté que la société disposait des moyens informatiques lui permettant d'accéder au site.
Cependant, le procès-verbal du commissaire de justice, Me [U], établi le 13 mars 2024, montre que celui-ci est allé à la demande de la société consulter le site de l'URSSAF tel qu'il était présenté à différentes dates, entre le 14 juin 2018 et le 10 avril 2023, et ce par le biais du site internet Wayback Machine, dont l'utilisation n'est pas discutée par l'organisme social.
Si la page du site tel qu'il apparaissait à la date du 24 mai 2022 présentait, après une manipulation (acceptation des « cookies »), un lien « consulter la charte du cotisant contrôlé » permettant une consultation aisée de ce document, la page du site consultée par le commissaire de justice à la précédente date, soit le 13 mars 2019, montre que la consultation de la charte ne pouvait intervenir qu'après trois manipulations (accès au site ; activation du moteur de recherche en y intégrant « charte du cotisant contrôlé » ; entrée dans l'onglet « « le contrôle » ou « la lutte contre le travail dissimulé »), sans que le chemin d'accès vers la charte n'ait été préalablement indiqué au cotisant.
Ainsi, l'URSSAF ne démontre pas que l'adresse électronique indiquée dans l'avis de contrôle permettait de consulter aisément la charte avant le début des opérations de contrôle. Elle ne justifie pas non plus avoir communiqué ce document à la société qui le sollicitait au cours des échanges ayant succédé au contrôle.
C'est dès lors à juste titre que le tribunal a dit que l'avis de contrôle était nul, a annulé la procédure de contrôle et de recouvrement, ainsi que le redressement entrepris par l'organisme social.
Le jugement est confirmé en ce sens, sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur les autres moyens d'irrégularité du contrôle et sur le fond des chefs de redressement contestés.
SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
L'issue du litige conduit la cour à condamner l'URSSAF Lorraine aux dépens d'appel, les dépens de première instance étant confirmés.
L'organisme social succombant à la présente procédure, il convient de rejeter sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable la demande de radiation formée par la SA SPL [1] en application de l'article 524 du code de procédure civile ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 16 décembre 2022 ;
Y ajoutant,
Rejette la demande formée par l'URSSAF Lorraine au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'URSSAF Lorraine aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.