Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06293 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COB2D
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 octobre 2026, à 15h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de- Marne, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ
M. [C] [I]
né le 16 septembre 1995 à [Localité 2], de nationalité Algérienne
demeurant :chez M. [T] [W], [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 28 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N° 26/6020 et celle introduite par le recours de M. [C] [I], enregistré sous le N° 26/6021, déclarant le recours de M. [C] [I] recevable, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [C] [L] ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M. [C] [I] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 29 octobre 2026, à 14h25, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 29 octobre 2026 à 14h52 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions reçues le 29 octobre 2026 à 15h34, par le conseil de M. [C] [I] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] [I], né le 16 septembre 1995 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 15 janvier 2025.
Le 26 octobre 2026, M. [C] [I] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 27 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 28 octobre 2026 à 15 heures 10, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [C] [I] au motif que le procès-verbal n'apporte aucune information sur les deux hommes avec lesquels l'intéressé aurait pris attache ; fait sur lequel le contrôle d'identité était basé.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les textes exigent l'existence de raisons plausibles de soupçonner une infraction, sans imposer que celle-ci soit entièrement établie avant de procéder au contrôle.
Par conclusions reçues le 29 octobre 2026, le conseil de M. [C] [I] demande la confirmation de l'ordonnance entreprise et soulève les moyens suivants :
- La nullité du contrôle d'identité et de l'interpellation, en l'absence d'élément caractérisant la flagrance ;
- Les diligences pour contacter la permanence à compter de la notification du placement en garde à vue et la prolongation et l'atteinte aux droits de la défense ;
- La violation du secret de l'enquête ;
- Un délai de transfert excessif et l'atteinte aux droits ;
- L'incompétence du signataire de l'acte ;
- La déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux ;
- L'absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ;
- La violation de l'examen concret de la situation personnelle du requérant ;
- La légalité de la décision de placement en rétention et la violation du principe de proportionnalité ;
- Les " éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle " ou la violation du principe de proportionnalité et de nécessité ;
- L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ;
- La prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations de M. [C] [I] représenté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'irrégularité alléguée du contrôle d'identité
L'article 78-2 prévoit que : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;
- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
(') ".
Il est constant que les raisons plausibles de soupçonner une personne, de même que les circonstances du contrôle doivent résulter des pièces de la procédure. De même, les conditions dans lesquelles une personne est reconnue doivent-elles permette au juge d'exercer ce contrôle. Enfin le fait pour un fonctionnaire de police de reconnaître une personne sur la voie publique dont il connaissait la situation irrégulière suffit à établir qu'il existait des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français (1re Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n°21-50.064).
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'infraction de trafic de de cigarettes contrefaites pourrait justifier un contrôle.
Il n'est pas davantage contesté que le contrôle n'est pas intervenu, en application de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale dans les limites de l'ordre d'un OPJ (1re Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-17.630), mais dans un contexte de flagrance imposant d'établir les raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction , se prépare à commettre un crime ou un délit ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête.
Enfin la jurisprudence impose qu'un dénonciation anonyme soit corroborée par d'autres éléments du dossier pour établir la flagrance (1re Civ., 31 mai 2005, pourvoi n° 04-50.033, Bull. 2005, I, n° 234, Crim., 8 avril 2008, pourvoi n° 07-87.718).
Le préfet soutient en substance que le fait de tenir un sac entre ses jambes tout en parlant à des personnes " très défavorablement connues " peut suffire à établir les conditions de l'article L. 78-2 précité.
Toutefois aucune identification de personnes dites " très défavorablement connues " n'apparaît au dossier et que le fait de tenir ou transporter un sac ne caractérise pas une infraction, même dans un lieu où se sont produites des infractions antérieurement. Ce moyen, qui n'est pas conforme à la jurisprudence établie qui impose de caractériser des circonstances précises comme indiqué ci-dessous, ne peut qu'être écarté.
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 30 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat de l'intéressé
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